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entre celui-ci et les conditions de travail reste hypothétique ; Attendu, cependant, que le juge doit se prononcer sur l'ensemble des éléments invoqués par le salarié afin de dire s'ils laissent présumer l'existence d'un harcèlement moral et, dans l'affirmative, apprécier les éléments de preuve fournis par l'employeur pour démontrer que les mesures en cause sont étrangères à tout harcèlement ; Qu'en statuant comme elle l'a fait, par une analyse séparée des trois premiers manquements invoqués, non rapprochés des autres éléments estimés établis, la cour d'appel, qui a refusé d'examiner dans leur ensemble les éléments matériellement établis et dont le motif tiré de l'absence de relation entre l'état de santé et les conditions de travail ne justifiait pas, à lui seul, le rejet de la demande du salarié, a violé les textes susvisés ; Et attendu que la cassation du chef des heures…

de licenciement, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute M. X... de sa demande de complément d'indemnité conventionnelle de licenciement, l'arrêt rendu le 12 décembre 2012, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris ; Condamne la société Colas aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Colas et condamne celle-ci à payer à M. X...

grande autonomie dans ses fonctions tant avant le 1er avril 2008 qu'après et ne pouvait être soumise aux horaires collectifs puisqu'elle ouvrait la concession, que sur l'existence de procédures permettant l'évaluation de son activité, il appartenait à la directrice administrative et financière de veiller à la mise en oeuvre de ces modalités, qu'elle ne peut sérieusement tirer argument de leur absence qui en tout état de cause serait insuffisante à invalider le forfait jours et ne pourrait donner lieu qu'à des dommages-intérêts qu'elle ne sollicite pas ; que les conditions d'application du forfait jours étaient donc remplies ; Qu'en statuant ainsi par des motifs inopérants et alors qu'il résultait de ses constatations que les stipulations de la convention collective nationale étendue du 15 janvier 1981 dont le respect est de nature à assurer la protection de la sécurité et de la santé du…

; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale pour contester le bien-fondé de son licenciement ; Attendu que le GIE Scanner du pôle santé de Cosne-sur-Loire fait grief aux arrêts de dire que les dispositions de l'article L.

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute Mme X...de ses demandes à titre de discrimination pour raison de grossesse, au titre du harcèlement, tendant à la nullité de son licenciement et au paiement de diverses sommes indemnitaires, l'arrêt rendu le 11 octobre 2012, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ; Condamne la société Groupe concept et distribution aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Groupe concept et distribution et condamne celle-ci à payer à Mme X...la somme de 3 000 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit…

justifie d'aucun préjudice, dès lors qu'il n'a jamais été tenu de respecter la clause à compter de la rupture de son contrat de travail, la société Hydrométal l'ayant libéré de toute obligation de non-concurrence dans la lettre de licenciement ; Qu'en statuant ainsi, alors que la stipulation dans le contrat de travail d'une clause de non-concurrence nulle cause nécessairement un préjudice au salarié, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute M. X...

l'existence d'heures supplémentaires dont elle a, sans être tenue de préciser le détail du calcul appliqué, souverainement évalué l'importance et fixé en conséquence la créance salariale s'y rapportant ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le second moyen : Vu l'article L.

aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute la salariée de ses demandes en paiement de prime de bonus 2008-2009 et de prime de bilan 2008 outre les congés payés afférents, l'arrêt rendu le 8 novembre 2012, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon, autrement composée ; Condamne la société ASB finances aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société ASB finances et condamne celle-ci à payer à Mme X...

de son frère, M. Y..., dirigeant et actionnaire majoritaire de l'entreprise, procédure pour laquelle elle avait obtenu, fut-ce avec l'aide de son mari, des attestations de salariés faisant état de leurs inquiétudes sur l'avenir de la société et critiquant son dirigeant, se plaçait dans le cadre de la vie personnelle de M. X... et ne pouvait constituer une cause de licenciement ; que, dès lors, la cour d'appel qui constatait elle-même que l'assignation devant le tribunal de commerce aux fins de révocation du dirigeant de l'entreprise avait été introduite uniquement par Mme X..., seule destinataire des attestations des salariés d'où il ressortait que le comportement reproché à M.

; que les salariés ont saisi la juridiction prud'homale pour contester le bien-fondé de leur licenciement ; Attendu que le GIE Scanner du pôle santé de Cosne-sur-Loire fait grief aux arrêts de dire que les dispositions de l'article L.

; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale pour contester le bien-fondé de son licenciement ; Attendu que le GIE Scanner du pôle santé de Cosne-sur-Loire fait grief à l'arrêt de dire que les dispositions de l'article L.

2143-10 du code du travail ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande tendant à faire constater la nullité de son licenciement en l'absence d'autorisation administrative et de le débouter de sa demande de condamnation de la société Extan à lui verser des indemnités pour méconnaissance de son statut protecteur, irrégularité de procédure et licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient que la société MDSA a repris les éléments incorporels de la société Tangara c'est-à-dire la clientèle, l'achalandage et l'enseigne, et le droit aux bail de quatre sites sur cinq dont le site de Valmy sur lequel travaillaient quarante salariés parmi lesquels M.

Il n'y a pas de manquement à l'obligation de reclassement si l'employeur justifie de l'absence de poste disponible, à l'époque du licenciement, dans l'entreprise ou, s'il y a lieu, dans le groupe auquel elle appartient. Dès lors, ne donne pas de base légale à sa décision la cour d'appel qui a retenu que l'employeur n'avait pas satisfait à son obligation de reclassement, sans rechercher, comme il était soutenu, si l'employeur ne justifiait pas de l'absence de poste disponible, autres que ceux proposés aux salariés, dans l'entreprise et au sein des entreprises du groupe dont les activités, l'organisation et le lieu d'exploitation permettaient la permutation de tout ou partie du personnel

La convention individuelle de forfait annuel en heures, telle que visée à l'article L. 3121-38 du code du travail dans sa rédaction alors applicable, n'instaure pas au profit du salarié un droit à la libre fixation de ses horaires de travail indépendamment de toute contrainte liée à l'horaire collectif fixé par l'employeur dans l'exercice de son pouvoir de direction

Les articles L. 3123-14, 4°, L. 3123-17 et L. 3123-18 du code du travail, qui constituent des dispositions d'ordre public auxquelles il ne peut être dérogé, ont pour objet de limiter le nombre d'heures que peut effectuer un salarié à temps partiel au-delà de la durée prévue à son contrat, et il en résulte que toutes les heures effectuées au-delà de cette durée, qu'elles soient imposées par l'employeur ou qu'elles soient prévues par avenant au contrat de travail à temps partiel en application d'un accord collectif, sont des heures complémentaires.

Il n'y a pas de manquement à l'obligation de reclassement si l'employeur justifie de l'absence de poste disponible, à l'époque du licenciement, dans l'entreprise ou, s'il y a lieu, dans le groupe auquel elle appartient. Ne donne pas de base légale à sa décision au regard de l'article L. 1233-4 du code du travail, en conséquence, la cour d'appel qui ne recherche pas si, comme le soutient l'employeur, celui-ci ne justifie pas de l'absence de poste disponible

médecin du travail le 12 juillet 2007 ; que l'employeur n'ayant pas pris l'initiative d'organiser une visite médicale de reprise, le salarié a refusé de reprendre le travail, avant de saisir la juridiction prud'homale pour qu'il soit reconnu que la rupture de son contrat de travail est imputable à son employeur et produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que pour rejeter les demandes du salarié, l'arrêt retient que s'il n'est pas contesté que l'employeur n'a organisé aucune visite médicale de reprise après l'avis transmis par la caisse primaire d'assurance maladie des Ardennes selon lequel M. X... pourrait reprendre son activité à compter du 5 novembre 2007, le salarié disposait, en application des dispositions de l'article L.

prise d'acte qui rompt immédiatement le contrat dès sa présentation à l'employeur, n'est soumise à aucun formalisme, mais oblige le salarié à saisir le conseil de prud'hommes afin qu'en soient fixés les effets (licenciement ou démission), que le salarié n'a pas saisi la juridiction prud'homale afin de voir requalifier sa prise d'acte en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, malgré les termes de la réponse de l'employeur, contestant les manquements allégués et qu'il n'a pas dénoncé le reçu pour solde de tout compte daté du 14 avril 2008 ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il lui appartenait d'examiner les manquements invoqués par le salarié au soutien de la prise d'acte de la rupture et d'apprécier s'ils étaient suffisamment graves pour empêcher la poursuite du contrat, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions,…

Mais attendu qu'appréciant souverainement les faits et les éléments de preuve, la cour d'appel a constaté qu'il n'était pas établi qu'avant la signature de la transaction, le salarié ait reçu dans les formes prévues par l'article L.

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 14 décembre 2012) que M. X... a été engagé le 4 décembre 2000 par la société Borja, aux droits de laquelle vient la société Spie Batignolles énergie Sud-Ouest (la société) ; que licencié le 25 mai 2009, il a saisi la juridiction prud'homale en contestant son licenciement ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt de dire que le licenciement du salarié ne procédait pas d'une cause réelle et sérieuse ; Mais attendu, qu'appréciant sans dénaturation les éléments de preuve et de fait, sans être tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, ni de d'expliquer sur les pièces qu'elle décidait d'écarter, la cour d'appel, qui n'avait pas à procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée, a constaté que les griefs énoncés dans la lettre de licenciement n'étaient pas établis et exerçant les pouvoirs qu'elle tient de l'article L.