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du salarié résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification, refusée par le salarié, d'un élément essentiel du contrat de travail, consécutives notamment à des difficultés économiques ou à des mutations technologiques. Les dispositions du présent chapitre sont applicables à toute rupture du contrat de travail à l'exclusion de la rupture conventionnelle visée aux articles L.

Attendu que la société fait grief à l'arrêt de dire que la rupture s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1°/ que la société Emerson avait soutenu à titre principal dans ses conclusions d'appel que les demandes formulées par Mme X...

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 14 mars 2012), que Mme X... a été engagée le 30 avril 2001 par la société Sécuritas France en qualité de directrice d'agence ; que les parties ont conclu le 1er mars 2010 une convention de rupture du contrat de travail, homologuée par l'autorité administrative ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant à la requalification de la rupture conventionnelle en licenciement sans cause réelle et sérieuse et au paiement de diverses sommes ; Sur le premier moyen du pourvoi principal de la salariée : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de déclarer la rupture conventionnelle conclue avec son employeur valide, alors, selon le moyen : 1° / que les parties au contrat de travail peuvent convenir du principe d'une rupture conventionnelle lors d'un ou plusieurs entretiens au cours desquels elles peuvent l'une et l'autre se…

et la société Impérial palace ont signé une convention de rupture du contrat de travail contenant la clause selon laquelle les parties soussignées renoncent irrévocablement à toutes autres actions ou prétentions de quelque nature que ce soit qui résulteraient de l'exécution ou de la cessation du contrat de travail ; que l'inspecteur du travail a autorisé la rupture conventionnelle le 20 octobre 2008 ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir la requalification de l'acte en transaction et voir prononcer sa nullité en l'absence de rupture antérieure du contrat de travail ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes, alors, selon le moyen : 1°/ que saisie de demandes du salarié tendant à titre principal à la requalification de l'acte en transaction nulle et à titre subsidiaire, à son annulation totale auxquelles était opposé leur rejet…

et Y..., marins-pêcheurs, étaient régulièrement embarqués sur le chalutier " Tournevire II ", appartenant à M. Z..., patron-pêcheur, respectivement depuis 1999, janvier 2007 et mars 2008 ; qu'en 2009, M. Z... est entré en pourparlers avec M. A... pour la vente de son navire ; qu'un compromis a été signé le 26 septembre 2009, prévoyant la réitération au plus tard le 15 novembre 2009 ; que le 13 octobre 2009, M. Z... a proposé à ses salariés une rupture conventionnelle de leur contrat de travail, proposition qui a été refusée le 19 octobre 2009 ; que le 20 octobre 2009, M. Z...

; que l'association Service Auxois Sud, seul employeur de Bernadette X..., n'a pas mis fin au contrat de travail qui les liait ; que l'intimée ne peut par conséquent prétendre au paiement d'indemnités de rupture ; qu'elle doit être déboutée de ses réclamations de ce chef ; 1°) ALORS QU'en l'absence de rupture du contrat de travail par le salarié, de départ à la retraite, ou de rupture conventionnelle du contrat ou pour force majeure, l'employeur ne peut mettre fin au contrat à durée indéterminée que par la voie du licenciement ; qu'à défaut de notification écrite du licenciement et de ses motifs, le licenciement est nécessairement sans cause réelle et sérieuse ; qu'en déboutant madame X...

a été engagée le 4 septembre 2006 par la société SJVL, devenue Oratio avocats, en qualité d'avocate ; que les parties ont conclu le 17 juin 2009 une convention de rupture du contrat de travail ; que cette convention a été homologuée par l'autorité administrative le 6 juillet 2009 ; que la salariée a saisi le bâtonnier de l'ordre des avocats de demandes tendant à la requalification de la rupture conventionnelle en licenciement sans cause réelle et sérieuse et au paiement de diverses sommes ; que le syndicat des avocats de France est intervenu à l'instance ; Sur le moyen unique du pourvoi principal : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'accueillir les demandes de la salariée, alors, selon le moyen : 1°/ que la violence exercée sur le consentement de celui qui s'oblige n'entraîne la nullité de l'acte que si elle est illégitime ; que sauf abus, la menace de l'exercice d'un droit…

soit leur objet, n'ont été confiées au salarié, dans le cadre de la relation de travail, qu'en raison de la nature même de ses fonctions ; le départ de Wim Z..., directeur commercial et membre du COMEX a été annoncé le 8 juillet 2009 par note du président directeur général et le premier entretien prévu par l'article L 1237-12 du code du travail en cas de rupture conventionnelle du contrat de travail a réuni Audrey A..., assistante de direction, et son employeur le 11 juin 2011 seulement ; Martine X...

; que cette date peut être déterminée à l'aide des éléments suivants : par lettre du 6 janvier 2009, Madame X... a mis en demeure Monsieur Y... d'exécuter à la lettre le contrat en lui précisant qu'à défaut d'exécution sous 48 heures, elle saisirait la juge compétent de ses demandes ; que le 9 janvier 2009 (pièce n° 4 de Monsieur Y...) Monsieur Y... a proposé à Madame X... une rupture conventionnelle de son contrat de travail et, dans cette perspective, lui a transmis, rempli et signé par lui, le formulaire ad hoc, lequel n'a pas été cosigné par elle et la rupture conventionnelle n'a donc pu être homologuée par le DDTEFP ; qu'enfin le 9 février 2009, Madame X...

réelle et sérieuse et à lui remettre, sous astreinte, des documents sociaux conformes à ses demandes et tendant à ce soit ordonnée la capitalisation des intérêts, dans les conditions prévues par les dispositions de l'article 1154 du code civil, à compter du 4 septembre 2007 ; AUX MOTIFS PROPRES QU'« au sens de l'article L. 1237-11 du code du travail, la rupture conventionnelle est un mode de rupture du contrat à durée indéterminée ; que la procédure inhérente à ce mode de rupture a été respectée en l'espèce, la signature de la convention ayant été précédée d'au moins un entretien entre les parties et la salariée ayant été assistée lors d'un entretien préalable ;/ considérant que la convention signée le 7 mars 2007 dispose que le préavis court jusqu'au 16 mars 2007, que la salariée sera dispensée de l'effectuer mais qu'il sera néanmoins payé ; que Mme C... Martine X...

; qu 'il ressort des éléments versés aux débats que la rupture du contrat de travail liant Madame X... et la SARL OPTIMA SECURITE est intervenue d'un commun accord » ; 1°/ ALORS QUE les conventions ne peuvent être révoquées que du consentement mutuel des parties ou pour les causes que la loi autorise ; que le contrat de travail peut prendre fin non seulement par un licenciement ou une démission, mais encore du commun accord des parties ; que la rupture conventionnelle du contrat de travail n'est régulière qu'en l'absence de litige entre les parties et si les droits du salarié aux indemnités de rupture sont préservés ; qu'en affirmant que la rupture est intervenue d'un commun accord sans vérifier que les conditions étaient remplies, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil ; 2°/ ALORS QUE les conventions ne peuvent être révoquées que du consentement mutuel des parties ou pour…

SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé le 1er avril 1994 par la société Le Marronnier en qualité de directeur administratif ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale en janvier 2009 d'une demande en résiliation judiciaire du contrat de travail ; que les parties ont conclu le 27 avril 2009 une rupture conventionnelle du contrat de travail prévoyant le paiement d'une indemnité spécifique de rupture ; que la convention de rupture a été homologuée par l'autorité administrative le 29 mai 2009 ; que le salarié ayant maintenu sa demande en résiliation judiciaire, le conseil de prud'hommes l'en a débouté par jugement du 19 mai 2010 ; que par des conclusions du 28 décembre 2010, M. X...

; qu'il convient donc de rejeter la demande de la salariée tendant à obtenir la nullité de ce licenciement et de confirmer de ce chef la décision critiquée ; que la salariée a été licenciée dans les termes suivants : « Pour rappel, avant votre retour de congé parental prévu le 9 décembre 2008, vous nous avez écrit le 15 octobre 2008 pour nous faire part de « votre décision de rompre votre contrat avec Baby Loup » suivant la procédure de la rupture conventionnelle. A l'occasion de l'entretien du 5 novembre organisé pour répondre à votre demande, vous nous avez indiqué que vos convictions religieuses vous amenaient à porter le voile islamique intégral et que, de ce fait, vous n'étiez prête à faire aucune concession sur votre tenue vestimentaire lors de votre retour à la crèche.

2°/ que, subsidiairement, la faute de l'employeur justifiant la prise d'acte de la rupture s'apprécie au moment où elle est commise ; qu'en l'espèce, si le 24 septembre 2008, la Carsat du Centre avait demandé à M. X... de lui fournir une attestation certifiant qu'il était libre de toute obligation s'agissant de son entreprise personnelle, dans son courrier du 17 octobre 2008, elle lui demandait in fine et seulement, après que le salarié persistait à vouloir bénéficier d'une rupture conventionnelle que l'employeur ne souhaitait pas, de faire le choix entre une reprise de son activité professionnelle au 1er décembre suivant, et une présentation de sa démission ; qu'ainsi, au moment où M. X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 23 septembre 2011), que M. X... a été engagé à compter du 12 juin 2006 par la société Bâtiment et génie civil en qualité de maçon ; que le 8 avril 2009, les parties ont conclu une rupture conventionnelle qui a été homologuée à effet du 18 mai 2009 ; que contestant la validité de cette rupture, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de demandes d'indemnités ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'accueillir ces demandes, alors, selon le moyen : 1°/ que l'article L. 1237-12 du code du travail, qui ouvre au salarié comme à l'employeur la faculté de se faire assister au cours du ou des entretiens lors desquels les parties au contrat de travail peuvent convenir en commun de la rupture de ce contrat, ne prévoit pas que l'employeur ait l'obligation de

a été engagée par la société Copie repro le 1er octobre 2003 en qualité de secrétaire comptable ; qu'elle a reçu le 16 mai 2008 un avertissement ; qu'après avoir été en arrêt de travail pour maladie du 21 mai 2008 au 4 juin 2008, puis du 21 juin 2008 au 15 septembre 2008, le médecin du travail l'a déclarée apte à la reprise de son poste de travail le 16 septembre 2008 ; que le même jour, les parties ont signé une rupture conventionnelle du contrat de travail, qui a été homologuée par le directeur départemental du travail et de l'emploi le 6 octobre suivant ; qu'estimant avoir été victime de harcèlement moral et contestant la rupture, la salariée a saisi la juridiction prud'homale ; Sur les deux premiers moyens : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le troisième moyen : Attendu que l'employeur fait grief…

ses cours, et l'avoir mis en disponibilité jusqu'à la rupture du contrat de travail, que par courrier du même jour, celui-ci a invité le salarié à se présenter à son bureau le lundi 10 novembre afin de concrétiser la résiliation amiable du contrat de travail conformément aux dispositions légales du 19 juillet 2008, que le salarié n'avait pas consenti à la rupture conventionnelle de son contrat de travail, que le salaire avait été maintenu, que par courrier du 20 novembre 2008, le directeur avait adressé au salarié une convocation à un entretien préalable à un éventuel licenciement assorti d'une mise à pied conservatoire, et que son licenciement pour faute grave lui avait été notifié le 2 décembre 2008, ce dont il résultait que le salarié n'avait pas fait l'objet d'un licenciement verbal le 4 novembre 2008, mais avait été licencié le 2 décembre suivant ; qu'en jugeant le contraire, la…

même il interviendrait à la demande du salarié ; 1) ALORS QU'avant l'entrée en vigueur de la loi n° 2008-596 du 25 juin 2008, la rupture du contrat de travail pouvait intervenir d'un commun accord entre employeur et salarié, sans condition de forme particulière, dès lors qu'il n'existait aucun litige entre les parties ; qu'en retenant en l'espèce, qu'une rupture conventionnelle n'avait pu intervenir dans les formes d'un licenciement, la Cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil, ensemble les articles 1221-1 et L.

Le médecin du travail répond le 27 janvier 2010 : " Je confirme l'avis médical émis le 19 janvier 2010 dans lequel il est précisé que " Madame X...Angéla ne peut effectuer aucun travail dans votre entreprise et ce, de façon définitive "./ Le conseil constate que la salariée, dans ses écritures, soutient que l'employeur veut faire en sorte qu'elle démissionne ou fasse une rupture conventionnelle./ Dans l'attestation de Monsieur A... Jean-Pierre, conseiller du salarié, celui-ci écrit : " J'évoque la possibilité d'une rupture conventionnelle, Monsieur Y...semble ne pas souhaiter ce mode de rupture "./ Le conseil constate que cela va à l'encontre des écritures du demandeur./ Le conseil dit et juge que le licenciement est à juste titre bien fondé et rejette la demande de dommages et intérêts./ Sur le préavis.

un plan de reclassement des 89 salariés concernés, aucune précision n'étant donnée sur les postes de reclassement au sein de l'établissement, de l'entreprise ou du groupe, seul le maintien d'un niveau minimum "C04" étant précisé ; or, aux termes de l'alinéa 2 de l'article L.1233-3 du Code du travail en sa rédaction antérieure à la loi du 25 juin 2008 sur la rupture conventionnelle, l'ensemble des dispositions légales sur le licenciement économique est applicable à toute rupture du contrat de travail pour motif économique, en conséquence quel que soit le mode de rupture; qu'aux termes de l'article L.1233-61 du Code du travail, dans les entreprises de cinquante salariés et plus lorsque le projet de licenciement économique concerne dix salariés ou plus, comme en l'espèce, dans une même période de trente jours, l'employeur établit et met en oeuvre un plan de sauvegarde de l'emploi pour…