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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 4 novembre 2010) rendu sur renvoi après cassation (Soc. 16 décembre 2008, n° 07-42.107, Bull. n° 250) que Mme X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., qui a été engagé en qualité de responsable de magasin à compter du 21 septembre 2004 par la société Aldi marché, entreprise régie par la convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire du 12 juillet 2001, a été licencié le 28 novembre 2006 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir le paiement de sommes à titre d'heures supplémentaires, outre congés payés afférents et d'indemnité pour travail dissimulé ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner au paiement de sommes à titre d'heures supplémentaires, alors, selon le moyen : 1°/ que lorsqu'un texte conventionnel restreint à une catégorie de salariés la possibilité de signer une convention de forfait, il appartient au juge de…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la connexité, joint les pourvois n° U 10-27.726, V 10-27.727, X 10-27.729 et Y 10-27.730 ; Attendu, selon les arrêts attaqués (Paris, 12 octobre 2010), que M. X...

AUX MOTIFS QUE contrairement à ce que soutient Sylvie X..., elle relevait d'un forfait annuel en jours comme cela ressort de l'avenant à son contrat de travail qu'elle a signé le 11 août 2003 et qui a fixé à compter de cette date le forfait annuel à 172 jours par an ; que les bulletins de paie de Sylvie X... produits pour les années 2002 à 2006 mentionnent également l'existence d'un forfait jours annuel ; que le forfait annuel en jours qui consiste à décompter le temps de travail en jours ou en demi-journées et non plus en heures et fixe le nombre de jours que le salarié doit s'engager à effectuer chaque année, exonère les entreprises de la plupart des dispositions relatives à la durée du travail, en particulier celles relatives aux heures supplémentaires ; que selon l'article L.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., a été engagé les 16 novembre 1998 et 1er février 1999 par la société TV5 Monde (la société) en qualité de responsable de programme par contrats à durée déterminée, puis le 1er août 2000 par contrat à durée indéterminée pour exercer les fonctions de concepteur éditorial et de présentateur de l'émission " Images de pub " ; que le contrat de travail stipulait le versement d'une prime de présentation pour chaque présentation effectuée ; que la société a mis fin à cette émission en septembre 2002 ; que le salarié a été licencié le 20 juillet 2006 ; Sur le premier moyen : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes de prime de présentation, de rappels de prime de 13e mois et d'indemnité conventionnelle de licenciement, l'arrêt retient que le…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Reims, 16 février 2011), que M. X..., engagé le 1er septembre 1997 par la société Anidis, a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'heures supplémentaires ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt de la condamner au paiement de diverses sommes alors, selon le moyen : 1°/ que les parties doivent se mettre mutuellement en mesure d'organiser leur défense et le juge doit faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; qu'en l'espèce, pour refuser d'écarter une pièce versée par M. X...

Eu égard à la finalité qu'assigne aux congés payés annuels la Directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003, concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail, il appartient à l'employeur de prendre les mesures propres à assurer au salarié la possibilité d'exercer effectivement son droit à congé, et, en cas de contestation, de justifier qu'il a accompli à cette fin les diligences qui lui incombent légalement

est entré au service de la société PEUGEOT CITROËN AUTOMOBILES à compter du 1er avril 2000, après transfert de son contrat de travail initial conclu à effet au 9 septembre 1996 auprès de la filiale, la société PAC PROMOTION, poursuivant ainsi son activité professionnelle dans le département pneumatiques et sous la responsabilité de M. Bernard Y..., de Mme Anne Z... et enfin de M. Antoine A... ; qu'à compter du 1er octobre 2004 il a été promu cadre (cadre au forfait jours) au poste de chef de produits en charge de l'activité pneumatiques et roues tôles ; que M. Eric X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé le 1er juillet 2005 par la société Unomédical aux droits de laquelle est venue la société Unomédical France, en qualité de responsable commercial France, moyennant une rémunération mensuelle brute de 4 850 euros sur douze mois, outre le versement d'une prime correspondant à un maximum de 15 % du salaire en fonction des objectifs qui lui seront assignés, à compter de 2006 ; qu'ayant été licencié le 1er juillet 2008 pour insuffisance professionnelle, il a saisi la juridiction prud'homale pour contester le bien fondé de son licenciement et obtenir le paiement de sommes au titre de l'exécution de son contrat de travail ; Sur le deuxième moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ces demandes au titre du temps de déplacement, alors selon le…

de ses demandes tendant au paiement d'une indemnité compensatrice de préavis, des congés payés y afférents, et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. AUX MOTIFS QUE M. X... réclame le paiement de jours de réduction du temps de travail en s'appuyant sur les conditions contractuelles de son prédécesseur, M. Z... ; mais que celui-ci bénéficiait d'un statut de cadre et d'un forfait jours au titre de la réduction du temps de travail ; que ce dispositif n'est pas applicable à la situation de M. X... eu égard à la période de trois semaines pendant laquelle il a bénéficié de ce statut ; que sa demande sera, donc, rejetée. ALORS QUE se fondant sur les dispositions de la convention collective des entreprises de vente à distance, Monsieur M'HAMED X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 2 septembre 2010), que M. X... a été engagé au mois de janvier 1964 suivant un contrat de travail à durée indéterminée en qualité de chargé d'études par la société CEA ; qu'en décembre 1995, il a intégré la société Thomson-CSF-Airsys, aux droits de laquelle vient la société Thales Air Défense (ci-après TAD) en tant que cadre commercial et, le 1er avril 1997, est devenu responsable des assurances à la direction administrative et financière ; qu'il a été mis à la retraite à compter du 31 octobre 2003 ; qu'estimant ne pas être rempli de ses droits, il avait saisi le 30 juin 1999 la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir paiement de diverses sommes ; Sur le premier et sur le troisième moyens : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne seraient pas de nature à…

: des factures de téléphone mobile accompagnées des relevés de numéros appelés sur lesquels certains numéros sont soulignés et des notes de frais ; que ces documents ne sont pas explicités ; qu'aucun calcul n'est fait et aucune explication n'est donnée sur le chiffre retenu ; qu'étant rappelé que M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 25 mars 2010), que M. X... a été engagé à compter du 1er décembre 2003 en qualité de directeur commercial par la société ACG Identification Gmbh ; que son contrat de travail a été transféré le 1er janvier 2005 à la société Assa Abbloy Hospitality ; que le salarié a démissionné le 18 juillet 2006 pour être immédiatement repris par la société Assa Abbloy identification technologie Gmbh, aux droits de laquelle vient la société de droit autrichien HID Global Gmbh ; que le salarié a, par courrier du 30 janvier 2008, pris acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de l'employeur, en invoquant notamment l'atteinte portée aux conditions de sa rémunération depuis le début de l'année 2007 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le premier…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée le 16 novembre 1992 par la société Mattrix phone marketing, aux droits de laquelle est venue la société Convercall puis la société Armatis, en qualité de contrôleur de gestion ; qu'elle a été nommée directeur financier adjoint à compter du 17 août 2000 ; qu'ayant été licenciée le 18 novembre 2003, elle a saisi la juridiction prud'homale afin de contester son licenciement et d'obtenir le paiement de rappels de salaire à titre, notamment d'heures supplémentaires et de bonus pour l'année 2000 ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article L.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., engagée par la société Ethypharm industries à compter du 2 septembre 2002 en qualité de responsable planning, puis devenue responsable planification, a été licenciée par lettre du 14 novembre 2005 ; Sur le premier moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de dire que son licenciement repose sur une cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que ne caractérise pas une injure excédant les limites d'une liberté normale d'expression le fait, pour une salariée n'ayant fait l'objet d'aucun reproche et ayant toujours observé, hormis un moment d'humeur passager, un comportement courtois dans l'exercice de ses fonctions, d'avoir, à une seule occasion, dans une correspondance qui n'était pas adressée à son supérieur hiérarchique et par laquelle elle expliquait en quoi le…

ne démontre pas en quoi l'employeur aurait fait preuve de résistance abusive et discriminatoire à son égard ; que sa demande de dommages et intérêts doit donc être rejetée. 1) ALORS QU'en cas de litige relatif à l'existence d'un compte épargne-temps et de son alimentation en jours de congés annuels et en jours de réduction du temps de travail pour les jours de travail effectués par le salarié au-delà d'une convention de forfait jours, l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier les jours effectivement travaillés par le salarié et pouvant donner lieu à affectation à un compte épargne-temps dans les conditions et limites définies par la convention ou l'accord collectif de travail ; que la preuve n'incombe spécialement à aucune des parties, et le juge ne peut, pour rejeter la demande d'affectation de ces jours sur un compte épargne-temps, se fonder sur…

était établie en considération de la nature particulière des fonctions qui lui étaient confiées et présentait un caractère forfaitaire pour 217 jours de travail effectif, peu important le volume d'heures effectivement réalisées au cours d'une journée de travail" ; que Monsieur X...

En application de l'article 53 de la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils du 15 décembre 1987, dite Syntec, le salarié dont la lettre d'engagement mentionne qu'il doit travailler tout ou partie de l'année en déplacement continu, a droit, outre son salaire, à une indemnité de remboursement de frais pendant la durée de ce déplacement, laquelle est soit forfaitaire, et dans ce cas fixée par accord préalable entre l'employeur et le salarié, soit versée sur pièces justificatives.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé par la société Francis Moreau le 2 janvier 1991 en qualité de technicien perte d'exploitation, exerçait en dernier lieu les fonctions de contrôleur de gestion depuis le 1er mai 1991 ; qu'il a été licencié pour faute grave le 2 août 2000 ; Sur le deuxième moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le troisième moyen : Attendu que la société fait grief à l'arrêt de la condamner à payer diverses sommes à titre de rappel des heures supplémentaires et des congés payés afférents alors, selon le moyen : 1°/ que les juges sont tenus de répondre aux conclusions des parties ; qu'en l'espèce, l'employeur soutenait que le salarié avait subtilisé les documents comptables dont il se prévalait à…

soutenait, à titre principal, pouvoir prétendre à une rémunération égale à 120 % du minimum conventionnel, dans une stricte application de l'accord d'entreprise portant aménagement et organisation du temps de travail, signé le 28 mars 2003, et de la convention collective applicable, se classant dans la catégorie des cadres en réalisation de missions avec autonomie complète soumis à un décompte forfait jours ; que subsidiairement, il revendiquait le statut de cadre en réalisation de mission soumis à un décompte horaire ; que l'employeur s'y opposait en soulignant que Monsieur X...