Rechercher une décision

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un mai deux mille quatorze. MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat aux Conseils, pour Mme X... PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR débouté Madame X... de sa demande en paiement de diverses sommes à titre de rappel d'heures supplémentaires et congés payés y afférents ; AUX MOTIFS QU'" il résulte de l'article L. 212-1-1 devenu L.

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté la salariée de sa demande de dommages et intérêts fondée sur la perte de chance d'utiliser son droit individuel à la formation. AUX MOTIFS QUE La salariée sera déboutée de ses demandes de dommages-intérêts pour licenciement dénué de cause réelle et sérieuse, d'indemnité compensatrice de préavis et de congés payés afférents, d'indemnité de licenciement ; Elle le sera également de sa demande au titre de la perte de son droit individuel à la formation dès lors qu'aucun manquement n'est établi à l'encontre de la société ORANGE DISTRIBUTION à ce titre ; En effet, d'une part, Mme X...

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat aux Conseils, pour l'association tutélaire de l'Ariège et M. Y..., ès qualités. Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé le jugement entrepris en ce qu'il avait condamné l'exposante à verser à Monsieur X...21. 703, 60 ¿ d'indemnité compensatrice de préavis et au titre des congés payés y afférents, 2. 956, 72 ¿ au titre de rappel de salaire lié à la période de mise à pied conservatoire, 500 ¿ d'indemnité pour absence de mention du DIF dans la lettre de licenciement, 1. 500 ¿ d'indemnité au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, d'AVOIR, réformant le jugement, condamné l'association à verser à Monsieur X...43. 176, 77 ¿ d'indemnité conventionnelle de licenciement, 50.

a été engagée, en juillet 2005, par la société Ad Hoc service MT, dirigée par M. Y..., son époux, et aux droits de laquelle se trouve la société Korus-Konform, précédemment dénommée Dasa Korus ; que la salariée a été licenciée pour faute lourde ; Sur le premier moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de rappel de salaires « petits travaux » et les congés payés y afférents, de fixer son salaire brut mensuel à une certaine somme et de calculer les sommes allouées sur cette base alors, selon le moyen : 1°/ qu'aucune disposition n'exige que la délégation de pouvoir de procéder à des embauches ou à des augmentations de salaires soit donnée par écrit ; qu'elle peut être tacite ; qu'en l'espèce, pour débouter Mme X... de ses demandes, la cour d'appel qui s'est bornée à énoncer que Marc Y...

a violé le texte susvisé ; Et sur les premier et troisième moyens réunis : Vu les articles L. 8223-1, L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9, R. 1234-4, L. 1332-2 et L. 3211-1 du code du travail ; Attendu que pour condamner l'employeur à payer au salarié 11 000 euros pour travail dissimulé, 1 374,53 euros à titre de rappel de salaire de mise à pied outre les congés payés afférents, 3 665,45 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis outre les congés payés afférents et 534,53 euros à titre d'indemnité de licenciement, la cour d'appel se borne à retenir que le licenciement n'est justifié ni par une faute grave, ni par une cause réelle et sérieuse ; Qu'en statuant ainsi, sans préciser le montant du salaire mensuel de M. X...

et la Société MAISONS PIERRE X... et ses FILS n'étaient pas liés par un contrat de travail avant le 30 juin 2007, d'AVOIR condamné la Société MAISON PIERRE X... et ses FILS à verser seulement à M. X... les sommes de 2. 843 ¿ bruts à titre de rappel de salaire pour la période de mise à pied, de 2. 274, 67 ¿ à titre d'indemnité compensatrice de préavis, de 227, 47 ¿ de congés payés afférents et de 6. 000 ¿ de dommages-intérêts en application de l'article L. 1235-5 du code du travail et d'AVOIR débouté M. X... de ses autres demandes en paiement d'une indemnité de licenciement de 307. 800 ¿, d'une indemnité de congés payés et de dommages-intérêts pour préjudice moral à hauteur de 80. 000 ¿ ; AUX MOTIFS QUE pour contester les demandes de Monsieur Pierre X..., le liquidateur de la SA MAISON PIERRE X... et ses FILS invoque l'absence d'un contrat de travail conclu entre Monsieur Pierre X...

Moyen produit par la SCP Fabiani et Luc-Thaler, avocat aux Conseils, pour la société Bernard Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que le licenciement de Monsieur X... était sans cause réelle et sérieuse, d'AVOIR condamné la société BERNARD à lui verser les sommes de 968,17 € d'indemnité de licenciement, de 4.149,32 € d'indemnités de préavis, outre les congés payés y afférents, de 12.500 € de dommages-intérêts pour licenciement injustifié et de 1.500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile et d'AVOIR condamné la société BERNARD à rembourser à Pôle Emploi, les indemnités de chômage versées au salarié dans la limite de six mois ; AUX MOTIFS QU'« en application de l'article L. 1332-2 du Code du travail, la sanction ne peut intervenir moins d'un jour franc ni plus d'un mois après le jour fixé pour l'entretien ; qu'ainsi, Monsieur X...

; Sur le quatrième moyen pris en sa seconde branche : Vu l'article L. 1332-3 du code du travail, ensemble les articles L. 3141-12 et L. 3141-14 du code du travail ; Attendu que lorsqu'un salarié fait l'objet d'une mise à pied conservatoire, laquelle a pour effet de suspendre le contrat de travail, il ne peut, pendant cette période, valablement prendre ses congés payés, peu important que leur date ait été décidée antérieurement à la mesure de mise à pied ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande en paiement de dommages-intérêts au titre des congés payés acquis et non pris du fait de la rupture du contrat de travail, l'arrêt retient, par motifs propres et adoptés, que la mesure de mise à pied conservatoire ne fait nullement obstacle à la prise de congés aux dates préalablement arrêtées entre l'employeur et le salarié, et que l'intéressé a pu, pendant la période de mise à pied,…

Moyens produits par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils, pour M. X.... PREMIER MOYEN DE CASSATION : Il est fait grief à l'arrêt attaqué confirmatif sur ce point d'AVOIR jugé que le temps d'attente ne constituait pas du temps de travail effectif et d'avoir débouté M. X...de ses demandes de versement de 114 805, 64 ¿ au titre d'heures supplémentaires, 11 490. 56 ¿ au titre des congés payés sur le rappel d'heures supplémentaires, et 32 975, 86 ¿ à titre de dommages et intérêts au repos compensateur.

AUX MOTIFS QUE « Christian Y..., Patrick Z..., Denis A..., Christian X... et Xavier B... poursuivent l'infirmation du jugement déféré et sollicite la condamnation de la CELC à leur verser : Christian Y..., euros à titre de rappel de salaire sur la RAM ou avantages individuels acquis, 18.467 euros à titre de gratification de fin d'année ou 13ème mois, 5.814 euros à titre de congés payés Patrick Z..., 58.963 euros à titre de rappel de salaire sur la RAM ou avantages individuels acquis, 12.450 euros à titre de gratification de fin d'année ou 13eme mois, 77.141 euros à titre de congés payés Denis A..., 13.357 de rappel de salaire sur la RAM ou avantages individuels acquis, 10.254 euros de rappel de gratification de fin d'année ou 13eme mois, 2.246 euros à titre de congés payés ; Christian X..., 51.540 euros à titre de rappel de salaire sur la RAM ou avantages individuels acquis, 10.671…

3°/ que le juge ne peut procéder par voie de considérations générales et abstraites et doit apprécier concrètement les faits nécessaires à la solution du litige ; qu'en se bornant à affirmer péremptoirement qu'il y avait lieu de condamner l'employeur au paiement des sommes sollicitées, soit les sommes de 30 863,01 euros au titre des heures supplémentaires accomplies, outre 3 086,30 euros au titre des congés payés y afférents, sans déduire aucun motif à l'appui de cette allégation et expliquer comment elle parvenait à une telle somme, la cour d'appel qui s'est ainsi déterminée par voie de considérations générales et abstraites a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.

Moyen produit par la SCP Marc Lévis, avocat aux Conseils pour la société Systèmes moteurs Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que le licenciement de M. X... est sans cause réelle et sérieuse, d'AVOIR en conséquence condamné la SAS Mark IV Systèmes moteurs à verser à M. X... les sommes suivantes : 1 223, 81 euros bruts à titre de rappel de salaire pour la période de mise à pied conservatoire, 122, 38 euros bruts au titre des congés payés y afférents, 14 166 euros bruts à titre d'indemnité compensatrice de préavis, 1 416, 60 euros bruts au titre des congés payés y afférents, 2 774 euros bruts à titre d'indemnité légale de licenciement, avec les intérêts légaux sur ces sommes à compter de la demande, 33 000 euros à titre de dommages-intérêts en application de l'article L.

; que selon avenant du 1er août 2005, elle a été nommée adjointe directrice au statut de cadre autonome pour un forfait annuel de 215 jours de travail ; que contestant ce statut, la salariée a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir le paiement d'un rappel d'heures supplémentaires ; Attendu que pour condamner l'employeur au paiement de sommes à titre de rappel d'heures supplémentaires et de congés payés afférents, l'arrêt retient que les premiers juges ont justement évalué la durée de travail habituelle de la salariée à 55 heures par semaine ; que cependant c'est à tort qu'ils ont déduit de leur calcul de rappel d'heures supplémentaires les périodes de congés payés, alors que l'indemnité de congés ne peut être inférieure au montant de la rémunération que la salariée aurait perçue si elle avait continué à travailler ; Qu'en statuant ainsi, alors que les jours de congés payés et…

, d'autre part, la cour d'appel a statué par des motifs inopérants et violé l'article L 3121-7 du code du travail. TROISIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR, infirmant le jugement entrepris, débouté le salarié de sa demande en paiement de la somme de 3.961,80 euros à titre de solde d'indemnité de préavis et de congés payés y afférents. AUX MOTIFS QUE compte tenu d'une moyenne de salaire de 3.523 € tenant notamment compte de deux dimanches par mois habituellement travaillés, il était dû à Monsieur X... une somme de 10.570,08 € ; qu'il convient d'en déduire la somme réglée de 6.968,44 € ainsi que celle de 822,06 perçues au titre d'indemnités journalières ; que reste due à Monsieur X... une somme de 2.779,58 € ; que le jugement est réformé sur ce point.

Il est fait grief à la décision attaquée d'AVOIR confirmé le jugement du 7 juillet 2008 en ce qu'il a dit que le licenciement de monsieur X... était sans cause réelle et sérieuse, et d'AVOIR fixé la créance de monsieur X... au passif de la procédure de redressement judiciaire de la SAS VITEMBAL aux sommes de 4134, 82 euros à titre d'indemnité de préavis outre congés payés afférents, 2060 euros d'indemnité de licenciement, 20 000 euros d'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse ; AUX MOTIFS QUE « Le contenu de la lettre de licenciement en date du 10 octobre 2007 qui fixe les limites du litige précise ce qui suit : " (...) Il apparaît clairement que vous avez agi en contradiction manifeste avec l'exécution normale de votre contrat de travail.

Moyen produit par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils, pour M. X... Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR limité à 15.954,95 euros et 1.595,49 euros les sommes devant être allouées à Monsieur Jean-Luc X... à titre de rappel pour heures supplémentaires effectuées de 2001 à 2004, de repos compensateurs y afférents, et de congés payés y afférents. AUX MOTIFS QUE Monsieur X...

Moyen produit par la SCP Piwnica et Molinié, avocat aux Conseils, pour la société Futura Marketing Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que le salarié avait accompli des heures supplémentaires restées impayées et d'avoir condamné la société Futura Marketing à lui payer la somme de 60.988,74 euros à titre de rappel de salaires de ce chef, outre celle de 6.098,87 euros pour les congés payés y afférents ; AUX MOTIFS PROPRES QUE Monsieur X... produit au soutien de sa demande cinq attestations de salariés travaillant avec lui, dont celles de Monsieur A..., chef de produit décoration, qui indique que durant deux années de collaboration il a observé que Monsieur X... « ne comptait ni son temps ni ses heures », était toujours là avant 8h30 le matin et partait le soir après 20 h ; de Monsieur Y..., chef de marché, qui s'exprime quant à lui ainsi : « Monsieur Eric X...

divers contrats de travail et finalement comme responsable restaurant jusqu'au 31 octobre 2009 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes relatives à l'exécution et à la rupture de son contrat de travail ; Attendu que l'association fait grief à l'arrêt de la condamner à payer des sommes au titre de rappel d'heures supplémentaires, de congés payés et de dommages-intérêts pour non-respect de la durée maximale hebdomadaire de travail, alors, selon le moyen : 1°/ qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, le juge est tenu d'apprécier les horaires effectivement réalisés par le salarié après avoir analysé les pièces fournies par les parties si bien qu'en procédant à une évaluation forfaitaire des sommes dues à la salariée à hauteur de 80 000 € outre 800 € au titre des congés payés sans préciser le nombre d'heures…

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quinze mai deux mille quatorze. MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils, pour Mme X... PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Madame Julia X... de ses demandes tendant au paiement de salaires, congés payés et de repos compensateurs ainsi qu'à la remise de bulletins de paye rectifiés. AUX MOTIFS QU'il n'est pas contesté que Madame X...

de travail a été transféré en septembre 2008, à l'association Résidence Jean Monnet ; que le 11 septembre 2009,étant toujours dans l'entreprise, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes relatives à l'exécution du contrat de travail ; Attendu que l'association fait grief à l'arrêt de dire qu'elle était débitrice de 166 jours de congés payés envers ce salarié au titre des années antérieures au 1er juin 2005 et dit que sauf meilleur accord entre les parties, ces jours de congés payés seraient pris par fraction annuelle de six jours, alors, selon le moyen : 1°/ que les congés payés annuels dus au salarié en plus de vingt-quatre jours ouvrables peuvent être reportés, à sa demande, jusqu'au départ en congé pour la création d'entreprise, pour l'exercice de responsabilités de direction au sein d'une entreprise répondant aux critères de jeune entreprise innovante ou en…