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Moyen produit par la SCP Bouzidi et Bouhanna, avocat aux Conseils, pour la société Casinos de Vichy. LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR jugé que le licenciement de Monsieur X...

; que ce faisant, la Cour d'appel a statué par des motifs hypothétiques et violé l'article 455 du Code de procédure civile. QUATRIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué, confirmatif sur ce point, d'AVOIR, débouté M. X... de sa demande consistant à voir condamner la société BARAT à lui payer le solde de salaire dû pour le temps complet qu'il a effectué à partir de janvier 2008, à savoir 3525 Euros brut et les congés payés afférents. AUX MOTIFS PROPRES QUE, Sur le solde de salaire pour le temps complet qu'il a effectué au début 2008 : II ressort de l'échange de courriers entre le salarié et l'employeur, que le salarié effectuait un 3/4 temps pour se rendre chez le kinésithérapeute et non un plein temps comme il le soutient désormais, dès lors, la Cour ne trouve pas motif à réformer la décision attaquée qui l'a débouté de sa demande comme étant non fondée.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la société Montluel automobiles PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR condamné la société MONTLUEL AUTOMOBILES à payer à Madame X... la somme de 69.549,50 € au titre des heures supplémentaires, outre 6.954,95 € au titre des congés payés afférents, AUX MOTIFS QUE « En cas de litige relatif aux heures supplémentaires, l'article L.3171-4 du code du travail oblige le salarié à apporter des éléments à l'appui de sa demande et impose à l'employeur de fournir les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié; il appartient au salarié d'étayer sa demande par la production d'éléments suffisamment précis pour permettre à l'employeur de pouvoir y répondre.

Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR confirmé en toutes ses dispositions le jugement rendu le 29 mars 2011 par le conseil de prud'hommes d'Aix-en-Provence, lequel a « qualifié le licenciement pour cause réelle et sérieuse » et condamné la société STERIENCE qui a accepté « en deniers ou quittance de salaire prorata temporis », les sommes de 875 € à titre de complément de salaire, de 87, 50 € à titre de congés payés sur complément de salaire et de 1. 413, 90 € au titre de rappel de congés payés, en déboutant Mme Y... de ses autres demandes, AUX MOTIFS QUE Mme Y...

Il est reproché à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit que la Fédération Compagnonnique des métiers du bâtiment avait manqué à son obligation de reclassement, que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse, et condamné la fédération à payer à M. X...

Manque de base légale, eu égard à la finalité qu'assigne aux congés payés annuels la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail, l'arrêt qui retient que le salarié ne déniait pas sa signature sur un document par lequel il déclarait avoir soldé l'ensemble de ses congés payés des années 2008 et 2009, sans rechercher s'il avait été en mesure de prendre effectivement ses congés, alors qu'il avait été en arrêt maladie durant la quasi-totalité des années 2008 et 2009

Le contrat de travail intermittent ne constitue pas, en soi, une annualisation du temps de travail autorisant l'employeur à ne décompter les heures supplémentaires qu'au-delà de la durée annuelle légale ou conventionnelle. Ainsi, les heures supplémentaires doivent être décomptées, sauf exception légale ou conventionnelle, par semaine travaillée. Encourt la cassation l'arrêt qui, pour rejeter la demande en paiement au titre des majorations pour heures supplémentaires présentée par un salarié ayant conclu un contrat de travail intermittent, se fonde sur des dispositions conventionnelles relatives aux heures complémentaires

Y..., salarié qui s'est manifesté spontanément auprès de Maître Chrétien, bénéficiaire ensuite, des dommages et intérêts accordés par la Cour d'appel de Toulouse, en n'ayant pas pris l'initiative de rompre le contrat de travail de M. Z... pour motif économique ainsi que retenu le conseil de Prud'hommes de Vannes dans son jugement du 21 mars 2006 condamnant la Société Nouvelle Maristyl à d'autres indemnités et sommes à titre de salaires, congés payés, M. X... a encore par ces fautes de gestion aggravé le passif de la Société Nouvelle Maristyl ; que les conditions de condamnation à comblement de l'insuffisance d'actif sont réunies - mais compte tenu de la gravité des fautes retenues, de la consistance du passif et des circonstances de la cause, il y a lieu de limiter à 100.000 euros la somme que M. X...

de ses demandes tendant à voir dire son licenciement nul ou subsidiairement dépourvu de cause réelle et sérieuse et à voir condamner l'ADAPT au paiement de rappels de salaires, de dommages-intérêts pour licenciement nul ainsi qu'à sa réintégration effective et à la remise de documents sociaux rectifiés, et subsidiairement au paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'une indemnité compensatrice de préavis, des congés payés y afférents et d'une indemnité de licenciement ainsi qu'à la remise de documents sociaux rectifiés.

du code civil et les articles L 1222-1 et L 3242-1 du code du travail ; QUATRIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Monsieur X... de sa demande de condamnation de son employeur à lui verser la somme de 75.014,25 ¿ au titre des heures supplémentaires incluant les temps d'attente et la somme de 7.501 ¿ au titre des congés payés y afférents, AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article L 3171-4 du code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, l'employeur fournit au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié ; qu'au vu de ces éléments et de ceux fournis par le salarié à l'appui de sa demande, le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles ; que si le décompte des heures de travail…

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un mai deux mille quatorze. MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour M. X... PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir débouté Monsieur Kalem X... de ses demandes de rappel de salaire et de congés payés y afférents ; Aux motifs que selon la lettre du 18 janvier 2007 de l'employeur Monsieur X... n'a pas travaillé du 16 au 31 août 2006 car, affecté sur le site de PRODIS il avait refusé de s'y rendre ; que, dans sa lettre de contestation du 24 octobre 2006, Monsieur X...

Moyens produits par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour l'association Temps de vie PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt partiellement confirmatif attaqué d'AVOIR dit le licenciement de Jeannine X...nul, d'AVOIR condamné l'association Temps de vie à lui payer les sommes de 27 074, 16 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, 707, 41 euros à titre de congés payés afférents, 120 000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement nul, 15 000 euros à titre de dommages et intérêts pour harcèlement moral ainsi que 2 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. AUX MOTIFS QUE « Sur le harcèlement : Jeannine X...situe le début du harcèlement en septembre 2003. Elle explique qu'à la suite d'une demande de mise en sécurité des bâtiments imposée à l'association, un travail de fond devait être effectué par M.

Moyen produit par la SCP Ghestin, avocat aux Conseils, pour la société Moncenis immobilier Il est fait grief à la Cour d'appel de GRENOBLE d'avoir jugé que Mme X... avait été victime de faits de harcèlement et, en conséquence, d'avoir condamné la SARL MONCENIS IMMOBILIER à lui payer les sommes de 25.000 ¿ de dommages et intérêts, 4.699,84 ¿ d'indemnité compensatrice de préavis, 469,98 ¿ au titre des congés payés afférents et 2.000 ¿ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QU'en premier lieu, Mme X... verse aux débats une attestation de Mme Y... ayant travaillé à l'agence de Saint Martin d'Hères selon laquelle la gérante de la SARL MONCENIS IMMOBILIER a présenté Mme X...

plus de cinq ans après la rupture du contrat qui comportait cette clause et entraînera par voie de conséquence, la cassation du chef de l'arrêt critiqué. TROISIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR déclaré applicable la loi américaine et d'avoir débouté M. X...

-Denis et ce depuis l'ouverture de l'agence du tampon en début d'année, il importe peu qu'elle ait pu ignorer en août, comme cela ressort de son courriel du 19/08/08 (je me renseigne immédiatement pour le code BSP Link auprès de l'agence concernée au Tampon »), les codes IATA de cette agence communiqués à 2 reprises le 01/07/08 sur la boîte au moment de ses congés payés annuels puisqu'elle devait se préoccuper en toute hypothèse ( facturation globalisée ou non entre Saint-Denis et le Tampon) de cette formalité impérative et que le défaut de connaissance desdits codes est sans effet sur l'obligation qui était la sienne de s'assurer du paiement en temps des factures BSP du mois de juillet 2008 de l'ensemble des agences de VMC » ; que « cette omission imputable à la salariée à l'origine d'un paiement retardé susceptible de provoquer la perte de l'agrément IATA constitue une faute » ; que «…

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail à compter du 31 octobre 2008 aux torts de la société Acksion Conseils, fixé la créance de M. X...

X..., engagé en qualité de peintre en contrat à durée déterminée du 1er avril 2010 au 30 septembre suivant, par la société MCPG, en redressement judiciaire simplifié depuis le 26 novembre 2009, a saisi la juridiction prudhomale le 20 octobre 2010 en paiement de son dernier mois de salaire, de la totalité du mois d'août, d'heures supplémentaires, indemnité de précarité, congés payés, dommages-intérêts et garantie de l'AGS sans limite du plafond de l'article L. 3253-8, 4°, du code du travail ; Attendu que pour condamner l'AGS à garantir les créances inscrites au passif de la liquidation judiciaire de la société MCPG sans limitation à un montant maximum d'un mois et demi de travail dans la seule limite du plafond de l'article L.

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR mis la société ARTENIS GROUPE SAMSIC ¿ aux droits de laquelle vient la société SAMSIC ¿ hors de cause, dit que la société DERICHEBOURG PROPRETE venant aux droits de la société PENAUILLE restait l'employeur de Madame X..., condamné cette société à payer à Madame X... les sommes de 4.902,25 ¿ à titre de rappel de salaire pour la période allant du 1er janvier au 31 mai 2007, 490,22 ¿ au titre des congés payés afférents, 1.000 ¿ à titre de dommages et intérêts pour préjudice moral et 2.800 ¿ sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, et débouté la société DERICHEBOURG PROPRETE, venant aux droits de la société PENAUILLE de l'intégralité de ses demandes y compris celle portant sur le remboursement d'une part des rappels de salaire, devenue sans objet, AUX MOTIFS PROPRES QUE l'article L.

Moyens produits par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la société Etablissements Arod. PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit le licenciement de Monsieur X...

Moyens produits par la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat aux Conseils, pour la société Ubiside. PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit que le licenciement de Monsieur X... était dépourvu de cause réelle et sérieuse, d'AVOIR condamné la société UBISIDE à lui verser les sommes de 3.750 ¿ à titre de rappel de salaire pour la période de mise à pied, outre les congés payés y afférents, 25.550,34 ¿ à titre d'indemnité de préavis outre les congés payés y afférents, 3.435,10 ¿ à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, et 50.000 ¿ à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; AUX MOTIFS QUE « Monsieur X...