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Frouin, conseiller référendaire, les observations de la SCP Lesourd, avocat de M. X..., de Me Ricard, avocat de Mme Z..., les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, selon le jugement attaqué, M. X... a été embauché le 30 mars 1994 par Mme Z... en qualité de cuisinier en vertu d'un contrat de retour à l'emploi à durée indéterminée; qu'il a été licencié pour faute grave le 4 octobre 1994 ; Sur le second moyen : Attendu que M. X...

Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., engagé en qualité de comptable le 1er février 1979, a été licencié le 9 septembre 1992 par la société Sogep à la suite, notamment, d'un écart de caisse non justifié ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Bordeaux, 19 septembre 1995), qui a décidé que le licenciement était justifié par une faute grave, de l'avoir débouté de sa demande de mesure d'expertise, alors, selon le moyen, d'une part, que le juge ne peut refuser d'ordonner une mesure d'instruction permettant d'établir des faits dont l'existence aurait pour conséquence inéluctable de justifier la demande d'une partie; qu'en l'espèce, M. X...

Carmet, conseiller, les observations de la SCP Coutard et Mayer, avocat de M. Hatet, de la SCP Boré et Xavier, avocat de la société Soprema, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. Hatet, embauché le 2 septembre 1991 par la société Soprema-étanchéité, a été licencié pour faute grave le 18 avril 1994 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Rouen, 4 juillet 1995) d'avoir décidé que le licenciement reposait sur une faute grave, alors, selon le moyen, que la lettre d'énonciation des motifs du licenciement fixe les termes du litige et s'oppose à l'allégation de nouveaux faits non indiqués dans cette lettre; qu'en l'espèce, dans sa lettre de licenciement pour faute grave, l'employeur reprochait à M.

qu'en l'état de ces constatations, elle a dans l'exercice du pouvoir d'appréciation qu'elle tient de l'article L. 122-14-3 du Code du travail décidé que le licenciement procédait d'une cause réelle et sérieuse ; Que le moyen n'est pas fondé ; Sur le moyen unique du pourvoi de l'employeur : Attendu que, de son côté, l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que le licenciement ne procédait pas d'une faute grave, alors, selon le moyen, d'une part, que l'employeur n'a pour seule obligation que d'énoncer les faits qu'il allègue à l'appui de sa décision, et qu'il appartient aux juges du fond de rechercher si les griefs énoncés dans la lettre revêtent le caractère de faute grave, de sorte qu'en se refusant à qualifier les faits visés dans la lettre de licenciement et en imposant à l'employeur une mention expresse sur la qualification de la faute, la cour d'appel a ajouté une condition…

Chauvy, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Carmet, conseiller, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M.

X..., de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat du directeur de la Sadag, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-6, L. 122-8, L. 122-9 du Code du travail ; Attendu que M. X...

Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. X... au service de la société Horizon 2000 depuis le 1er janvier 1990 a été licencié le 9 août 1990 pour détournement de matériel ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Grenoble, 12 septembre 1995) d'avoir décidé que le licenciement était fondé sur une faute grave, alors, selon le moyen, que la cour d'appel a retenu un grief qui ne figurait pas sur la lettre de licenciement, violant ainsi les dispositions des articles L. 122-14-2 et L.

Y..., de la SCP Gatineau, avocat de la Fédération régionale des maisons des jeunes et de la culture de Bretagne, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que M.

Conseil et de M. X..., ès qualités, de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. Y..., engagé le 9 juillet 1973 par la société Olivetti Formation Conseil en qualité de directeur d'agence, a été licencié pour faute grave le 24 octobre 1990 ; Attendu que la société Olivetti fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 16 octobre 1995) d'avoir dit que le licenciement de M. Y... n'était pas justifié par une faute grave, ni une cause réelle et sérieuse, et de l'avoir condamnée à payer au salarié des indemnités de rupture, un rappel de salaire et des dommages-intérêts alors, selon le moyen, d'une part, qu'il résultait de la lettre de M. Y...

aux dispositions conventionnelles ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Bourges, 24 mars 1995) d'avoir décidé que ce licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part, que dans ses conclusions devant la cour d'appel, la société Puissance 3 invoquait pour justifier le licenciement de M. X...

, de la SCP Peignot et Garreau, avocat de M. X..., les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M.

Carmet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. X..., les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-6 et L. 122-8 du Code du travail ; Attendu que M. X...

Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens de cassation réunis : Attendu que M. X..., engagé le 3 novembre 1988, par la société Rothmans international France, en qualité d'attaché de promotion stagiaire, promu en mars 1991 chef de région, a été convoqué le 16 juin 1992 à un entretien préalable, qu'il a reçu le 18 juin 1992 une lettre d'avertissement et a été licencié pour faute grave le 24 juin 1992 ; Attendu que l'employeur reproche à l'arrêt attaqué (Paris, 13 octobre 1995) de l'avoir condamné à payer des indemnités de rupture et des dommages-intérêts pour licenciement abusif, alors, selon les moyens, que, de première part, les juges du fond sont tenus de répondre aux conclusions des parties, qu'en l'espèce, la société Rothmans avait particulièrement insisté dans ses conclusions sur le fait que la lettre de licenciement du 24 juin…

Attendu que Mlle X..., engagée depuis le 17 septembre 1990 comme employée polyvalente par la société Olival, exploitant un restaurant à l'enseigne Mc Donald's, promue manager au sein de la société Marsud, puis première assistante le 12 janvier 1994 au sein de la société JRB, ces deux sociétés exploitant également un restaurant Mc Donald's, et ses trois contrats de travail successifs ayant été signés par le même responsable, fut licenciée le 29 janvier 1994 pour faute grave ; Attendu que l'employeur reproche à l'arrêt attaqué (Dijon, 11 octobre 1995) d'avoir dit que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part, qu'en s'abstenant d'examiner le caractère réel et sérieux des motifs de licenciement énoncés dans la lettre de licenciement à la suite des doléances formulées par les salariés du restaurant à l'encontre de Mlle X...

Chauvy, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Carmet, conseiller, les observations de Me Cossa, avocat de la société Semvat, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., embauché par la société Semvat en 1963, a été licencié pour faute grave le 8 juillet 1992 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Toulouse, 20 octobre 1995) de l'avoir condamné à payer au salarié licencié pour faute grave la somme de 100 000 francs à titre de dommages-intérêts, alors, selon le moyen, de première part, qu'est constitutive d'une faute grave, à tout le moins d'une faute justifiant un licenciement, l'inobservation des consignes élémentaires de sécurité, surtout de la part du personnel de surveillance ; qu'il n'était pas contesté que M.

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 16 décembre 1994), que Mme X... a été engagée le 15 janvier 1990 en qualité de VRP multicartes par la société Alpha Zoulou productions suivant contrat de travail prévoyant notamment une rémunération sous forme d'une commission de 8 % sur toutes commandes directes ou indirectes et de 4 % sur les commandes fonctionnelles ou spécifiques; qu'ayant été licenciée pour faute grave le 25 février 1992, elle a saisi la juridiction prud'homale pour demander le paiement de commissions, congés payés, indemnité de préavis, indemnité de clientèle et indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Alpha Zoulou fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à Mme X...

de son comportement rendaient impossible la poursuite de son activité au service de l'entreprise même pendant le préavis; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour demander le paiement d'indemnités pour licenciement abusif ; Attendu que M. X...

d'autre part, que dans la lettre de rupture du 5 octobre 1992, la société Mondout et fils avait fait grief à M. X... de "rouler avec de la surcharge", malgré de précédentes recommandations faites verbalement et par lettres recommandées, de n'en faire "qu'à sa tête", "malgré toutes les recommandations et instructions", et, encore, de l'avoir injuriée; que de tels fait sont caractéristiques d'une insubordination, susceptible de justifier un licenciement pour faute grave ou, à tout le moins, pour cause réelle et sérieuse; qu'en considérant que l'employeur n'avait "pas énoncé de motif de licenciement", la cour d'appel a dénaturé la lettre de rupture du 5 octobre 1992 et a violé l'article 1134 du Code civil; et alors, selon le second moyen, que, sous la seule réserve de l'exécution du préavis, la lettre par laquelle l'employeur considère à tort qu'un salarié a démissionné met fin au contrat…

qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article 13 de ladite convention collective par fausse interprétation ; Mais attendu que l'article 13 de la convention collective du personnel des sociétés de crédit immobilier du 10 février 1996 est ainsi rédigé : "Il est alloué au personnel (collaborateurs, maîtrise, cadres) licencié avant 65 ans, sauf en cas de faute grave, une indemnité de licenciement dont le montant, calculé en fonction du nombre d'années d'ancienneté ininterrompue au service de la société, s'établit comme suit : moins de 2 ans : pas d'indemnité, de 2 à 5 ans : 1/10e de mois par année de service, de 5 à 10 ans : 5/20e de mois par année de service, au-delà de la 10e année : 1 mois par année de service, sans que le montant de l'indemnité attribuée puisse excéder 24 mois de traitement; que la cour d'appel a exactement énoncé qu'il résultait des termes de ce…

qu'en décidant, au contraire, que l'article 13 instaurait un calcul par tranches, la cour d'appel a violé ce texte et l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu que l'article 13 de la convention collective du personnel des sociétés de Crédit immobilier du 10 février 1996 est ainsi rédigé : "Il est alloué au personnel (collaborateurs, maîtrise, cadres) licencié avant 65 ans, sauf en cas de faute grave, une indemnité de licenciement dont le montant, calculé en fonction du nombre d'années d'ancienneté ininterrompue au service de la société, s'établit comme suit : moins de 2 ans : pas d'indemnité; de 2 à 5 ans : 1/10e de mois par année de service ; de 5 à 10 ans : 5/20e de mois par année de service; au-delà de la 10e année : 1 mois par année de service, sans que le montant de l'indemnité attribuée puisse excéder 24 mois de traitement; que la cour d'appel a exactement énoncé qu'il résultait…