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; que le juge ne peut se borner à viser les documents de la cause sans les analyser même sommairement ; que la cour d'appel a relevé que l'avis en interne de la commission paritaire de la banque CIC, comportait des pièces médicales de la salariée, sans même analyser sommairement leur contenu, lors même qu'il résultait de cet avis que la commission ne contestait pas le principe même de la rupture du contrat de travail qui reposait sur le fait que la salariée n'avait plus justifié de ses absences à compter du 21 mai 2010 ; que la cour d'appel a entaché sa décision d'un vice de motivation en violation de l'article 455 du code de procédure civile ; 2°/ Qu'incombe au salarié qui se prétend victime d'une discrimination de rapporter la preuve d'éléments de nature à en laisser supposer l'existence, l'employeur ne devant que dans un second temps justifier d'éléments objectifs de nature à exclure…

, qui n'affectait pas spécifiquement le poste de travail de celle-ci et qui pour ces raisons n'avait pas eu pour effet ou pour objet d'altérer sa santé physique ou mentale ni n'avait porté atteinte à ses droits ou à sa dignité ; que s'agissant de la surcharge de travail de Mme Françoise B... , cette question doit s'apprécier in concreto et il ne peut se déduire d'une liste de tâches types telle que celle tirée de l'avenant au contrat de travail de la salariée du 1er juillet 2011 et a fortiori de la liste dressée unilatéralement par celle-ci qu'elle était confrontée à une surcharge de travail ; que les attestations que Mme Françoise B...

être distinguées de celles qui résultent d'un licenciement prononcé sans autorisation ou malgré un refus d'autorisation car il ne peut pas être reproché à l'employeur une violation de la protection attachée au mandat représentatif ; mais que, si le juge administratif annule une décision de l'inspecteur du travail autorisant un licenciement, la rupture du contrat de travail, si elle a été prononcée, est nulle ; que l'annulation d'une décision de l'inspecteur du travail se déclarant incompétent pour statuer sur une demande d'autorisation de licenciement au motif que le salarié n'est pas ou n'est plus protégé est assimilable à une annulation d'autorisation, et emporte les mêmes effets ; que le licenciement de Madame A... Y...

1°/ que le juge doit se prononcer sur l'ensemble des éléments invoqués par le salarié afin de dire s'ils laissent présumer l'existence d'un harcèlement moral ; que la salariée a fait valoir qu'engagée en qualité d'agent de service hôtelier le 18 septembre 2012, elle a validé un module de formation d'aide-soignante en décembre 2012, dont l'employeur n'a pas tenu compte lors de l'avenant à son contrat de travail du 2 janvier 2013 ; que la cour d'appel qui ne s'est pas prononcée sur cet élément a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1152-1, L. 1152- 2 et L.

ALORS, D'AUTRE PART, QUE la société NOVETUDE OSTEOPATHIE a procédé au licenciement de Madame Y... pour faute grave en raison de la suppression délibérée par la salariée de centaines de documents informatiques de travail de la société, ce qui a gravement perturbé le fonctionnement de l'école, et de sa participation déloyale à la création d'une école concurrente en cours d'exécution du contrat de travail ; qu'en prononçant la nullité du licenciement de Madame Y... au motif que « le licenciement prononcé à l'encontre de Mme Y...

de la société ANACOURS GROUPE ; AUX MOTIFS QU' « il ressort des pièces du dossier que la société PEY BERLAND, dont Monsieur Jean-Pierre X... était le seul associé et gérant, n'avait pour seul donneur d'ordre que la SARL ANACOURS GROUPE ; qu'aux termes de l'article L. 8221-6 du code du travail, sont présumés ne pas être liés avec le donneur d'ordre par un contrat de travail dans l'exécution de l'activité donnant lieu à immatriculation ou inscription, les dirigeants des personnes morales immatriculées au registre du commerce et des sociétés que toutefois l'existence d'un contrat de travail peut être établie si l'intéressé fournit directement ou par une personne interposée des prestations à un donneur d'ordre dans des conditions qui le place dans un lien de subordination juridique permanente à l'égard de celui-ci ; qu'il incombe donc à Monsieur Jean-Pierre X...

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un mars deux mille dix-huit. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat aux Conseils, pour la société Claas France Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir dit que la clause de non concurrence prévue par le contrat de travail de M. X... était nulle et d'avoir débouté la société Claas France de sa demande de pénalité pour violation de cette clause ; AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article L.

adhérentes ; Attendu que pour critiquer le jugement entrepris ayant écarté sa qualité de salarié, l'appelant fait ensuite valoir qu'aucune incompatibilité de principe n'est légalement prévue entre les qualités de gérant de SARL et de salarié, que d'ailleurs la jurisprudence admet le cumul pour les 'gérants minoritaires ou non associés' dès lors que le contrat de travail correspond à un emploi effectif correspondant à des fonctions distinctes de celles relevant du mandat social ; qu'il souligne que si c'est en principe à celui qui se prévaut de l'existence d'un contrat de travail d'en rapporter la preuve, la charge est inversée en cas de contrat apparent puisqu'il incombe alors à celui qui prétend au caractère fictif de ce contrat de le démontrer ; qu'or il se fonde sur le contrat de travail régularisé le 9 septembre 1989, ses bulletins de salaire portant la mention 'salarié temps…

de non concurrence alors même qu'il avait retrouvé un emploi, dès lors qu'il avait respecté l'interdiction de non-concurrence, étant précisé qu'il appartenait à l'employeur de rapporter la preuve d'une éventuelle violation de la clause de non-concurrence, et par ailleurs, en l'absence de contrepartie financière, la clause de non-concurrence insérée dans le contrat de travail était nulle ; que sur l'application du droit à l'espèce : monsieur X... demandait le paiement de la contrepartie financière de la clause de non-concurrence prévue à l'article 15 de son contrat de travail en ces termes : « En raison de la nature des fonctions exercées par monsieur X..., en cas de rupture du présent contrat pour quelque cause que ce soit, monsieur Benoit X...

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un mars deux mille dix-huit. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par Me Z..., avocat aux Conseils, pour M. X.... PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR débouté le salarié de ses demandes de résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de son employeur, d'indemnité pour licenciement nul et de dommages-intérêts pour harcèlement moral ; AUX MOTIFS PROPRES QUE M. X...

; que le délit de travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié est donc suffisamment caractérisé ; que selon l'article L8223-1 du code du travail, en cas de rupture de la relation de travail, le salarié auquel un employeur a eu recours en commettant les faits prévus à l'article L8221-5 a droit à une indemnité forfaitaire égale à six mois de salaire ; que le contrat de travail liant Stéphane X... à la société Cabinet d'Études et de Réalisations Techniques a été rompu ; que Stéphane X...

à son poste (pièce 14 du salarié) ; l'employeur disposait d'une étude des risques conforme aux prescriptions légales et le demandeur n'explique pas en quoi l'évaluation faite ne serait pas conforme ; en conséquence, le salarié ne rapporte pas la preuve des manquements imputés à l'employeur et la demande de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail sera rejetée ; 1° ALORS d'une part QU'alors que le salarié soutenait avoir été exposé aux peintures et solvants depuis son embauche en 2004 et reprochait à l'employeur de ne lui avoir fourni d'équipement de protection avant 2009, la cour d'appel, après avoir retenu que le risque lié aux produits solvants de peinture était identifié et les mesures de préventions précisées, a rejeté les prétentions du salarié en retenant que les reproches formulés n'étaient corroborés par aucune pièce et que le salarié ne rapportait pas…

à titre de dommages-intérêts, 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et D'AVOIR ordonné le remboursement par la société Computacenter Ile-de-France aux organismes concernés des indemnités de chômage versées à Mme X... à compter du jour de son licenciement dans la limite de six mois ; AUX MOTIFS QUE sur l'exécution fautive du contrat de travail par l'employeur due à l'irrespect de l'obligation de sécurité de résultat ; qu'aux termes de l'article L. 4121-1 du code du travail, l'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs ; que ces mesures comprennent notamment des actions de prévention des risques professionnels et de la pénibilité au travail et la mise en place d'une organisation et de moyens adaptés ; qu'il résulte des éléments du dossier que Mme X...

tendant à voir condamner la société à lui verser la somme de 36 900 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS propres QUE aux termes de l'article L. 1226-10 du code du travail : " Lorsque, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à un accident du travail ou à une maladie professionnelle, le salarié est déclaré inapte par le médecin du travail à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur lui propose un autre emploi approprié à ses capacités. Cette proposition prend en compte, après avis des délégués du personnel, les conclusions écrites du médecin du travail et les indications qu'il formule sur l'aptitude du salarié à exercer l'une des tâches existant dans l'entreprise.

; que réformant la condamnation prononcée de ce chef, les premiers juges ayant sous-estimé le préjudice subi par la salariée il lui sera alloué au vu de ces éléments une somme de 92.000 euros de ce chef » ; ET AUX MOTIFS DES PREMIERS JUGES, EN LES SUPPOSANT ADOPTES, QUE « le départ à la retraite du salarié est un acte unilatéral par lequel le salarié manifeste de façon claire et non équivoque sa volonté de mettre fin au contrat de travail ; qu'en application de l'article R.4624-21 du code du travail, le salarié bénéficie d'un examen de reprise de travail par le médecin du travail après une absence d'au moins vingt et un jours pour cause de maladie ou d'accident non professionnel ; que l'arrêt de la Haute juridiction du 30 avril 2014 – Cass. Soc.

MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour la caisse de prévoyance sociale de Saint-Pierre et Miquelon PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que la convention collective nationale du travail du 8 février 1957 du personnel des organismes de sécurité sociale s'appliquait au contrat de travail liant les parties à l'exception des dispositions de l'avenant du 30 septembre 1977 ; AUX MOTIFS QU' il est avéré et non contesté aux débats que la caisse de prévoyance sociale de Saint Pierre et Miquelon n'est pas un organisme de sécurité sociale, pour avoir un statut particulier fixé par le décret n° 80-241 du 3 avril 1980, et n'est dès lors pas soumise de plein droit aux dispositions de la convention collective nationale du travail du 8 février 1957 du personnel des organismes de sécurité…

reconnu à sa salariée pour lui faire effectuer, en toute connaissance de cause, des heures supplémentaires non rémunérées et, par voie de conséquence, non soumises aux cotisations sociales ; le travail dissimulé apparaissant parfaitement constitué, Mme Réjane X... est fondé à obtenir paiement de l'indemnité forfaitaire prévue par l'article L 8223-1 du contrat de travail, soit la somme de 14774,22 6 euros » ; ALORS QUE l'indemnité forfaitaire instituée par l'article L.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un mars deux mille dix-huit. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour Mme Z... A... . Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR débouté Mme Z..., épouse Mme A... de sa demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de la société Micholet et de ses demandes subséquentes en paiement d'une indemnité compensatrice de préavis et de congés payés afférents, d'une indemnité de licenciement, de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, de rappels de salaire ; AUX MOTIFS QU' en l'espèce, Mme Z...

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Mme X..., salariée, de sa demande de condamnation de la société Plénitude, employeur, prise en la personne de ses représentants judiciaires, au paiement de son salaire dû depuis le 16 novembre 2009 jusqu'au 30 novembre 2012, soit 90 000 € - 12 629,76 € = 77 370,24 €, et les congés payés afférents pour 5 500 € ; AUX MOTIFS QUE, sur la requalification de la relation contractuelle en contrat de travail à temps complet et sur le travail dissimulé, il résulte des articles L 1221-1 et suivants du code du travail que le contrat de travail suppose un engagement à travailler pour le compte et sous la subordination d'autrui moyennant rémunération ; que le lien de subordination est caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de…

PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR infirmé le jugement sauf en ce qu'il a rejeté les demande en paiement de M. X... à titre de dommages et intérêts pour harcèlement moral, pour violation par l'employeur de l'obligation de sécurité de résultat et à titre de maintien de salaire et d'AVOIR statuant à nouveau, prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail de M. X... avec effet au 6 février 2015, d'AVOIR condamné la société Géodis BM presse à payer à M. X...