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et B..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu la connexité, joint les pourvois n° A 16-12.484, E 16-12.488 et B 16-12.485 ; Attendu, selon les arrêts attaqués (Versailles, 15 décembre 2015), que M. Z... L... et Mmes A... et B...

en prise d'acte de rupture aux torts de l'employeur par le salarié, produisant les mêmes effets qu'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et a condamné la société MAAF Assurances à régler à Monsieur X... 78.039,39 € d'indemnité conventionnelle de licenciement, 8.892€ d'indemnité de préavis, 250.000 €d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; qu'il a retenu que la société MAAF avait incontestablement cherché, en agissant sur le contrat de travail de Monsieur X..., à régler le problème que celui-ci lui posait en tant que PDG de Gestepargne et qui avait des répercussions sur la relation de travail en raison des crispations que ses refus répétés engendraient; que Monsieur X...

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir limité à la somme de 100.000 euros le montant des dommages intérêts en réparation du préjudice lié à l'illicéité du licenciement ; AUX MOTIFS QUE les conséquences de la nullité de son licenciement dépendent du choix du salarié, ce dernier ayant la faculté de demander la réintégration ou, en application de l'article 1184 alinéa 2 du code civil, de renoncer à l'exécution du contrat de travail illégalement rompu ; il est admis que le salarié victime d'un licenciement nul et qui ne réclame pas sa réintégration a droit, d'une part, aux indemnités de rupture, et, d'autre part, à une indemnité réparant l'intégralité du préjudice résultant du caractère illicite du licenciement et au moins égale à celle prévue par l'article L.1235-1 du code du travail ; ( ) dès lors qu'il ne sollicite pas sa réintégration, le préjudice de M.

Dans ce contexte, il ne peut être reproché au salarié de s'être porté candidat aux élections du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail peu. de temps avant son licenciement afin de bénéficier d'un statut protecteur, et ce alors même qu'il n'avait jamais exercé auparavant de mandat syndical et qu'il avait saisi préalablement le conseil de prud'hommes d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail. De plus, il est de jurisprudence constante que l'absence d'activité syndicale ne peut à elle seule établir le caractère frauduleux d'une candidature ou désignation et que la saisine du conseil de prud'hommes en résiliation judiciaire n'est pas exclusive d'une candidature à un mandat de représentation du personnel. Par conséquent, il y a lieu de dire que la société AJ AUXERRE avait connaissance de l'imminence de la candidature de Monsieur Y...

1233-61 du code du travail, procéder aux consultations prévues par les articles L. 1233-28 et suivant du même code et soumettre son projet à la validation de la DIRECCTE conformément aux dispositions de l'article L. 1233-53 ; qu'il indique également que le comité d'entreprise doit être informé et consulté, en application des dispositions de l'article L.

en date du 29 mars 2017 indiquant à son employeur qu'il avait été choqué par la transaction à l'amiable qui lui avait été proposée pour définir une indemnité, en lui précisant que, dans le cas où il ne serait pas d'accord, il se chargerait de trouver une faute professionnelle pour le licencier ; que l'employeur soutenait que M. Z... ayant connaissance du risque de rupture de son contrat de travail avait cherché à se prémunir par le biais d'une désignation frauduleuse ; qu'il notait que la désignation syndicale était intervenue quelques jours seulement après l'entretien de M. Z... avec la direction, et que celui-ci n'avait jamais manifesté auparavant un intérêt pour les actions syndicales ; qu'il produisait également des pièces qui, selon lui, démontraient que M. Z... entretenait avec une bonne partie de l'équipe des relations professionnelles dégradées : - un courrier de M. Z...

a été licenciée pour harcèlement moral à l'encontre de sa collègue Mme B... ; qu'elle conteste la réalité de ce grief ; qu'il incombe à la SAS Arqana de prouver la réalité des faits, leur caractère fautif, et suffisamment sérieux pour justifier un licenciement et, pour établir le bien-fondé d'un licenciement pour faute grave, la nécessité de rompre immédiatement le contrat de travail ; que la SAS Arena produit quatre attestations : - Mme B... fait état d'une réticence de Mme Y... à lui donner des informations lors de son arrivée dans l'entreprise au printemps 2013 ; qu'elle indique avoir noté un changement d'attitude de Mme Y...

B..., avocat général, Mme Becker, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme F..., conseiller référendaire, les observations de la SCP Rousseau et Tapie, avocat de Mme Z..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nancy, 9 décembre 2016), que Mme Z... a été engagée en qualité d'ambulancière par la société Groupe SC 54 suivant contrat de travail du 29 juillet 2002 transféré à la société Ambulances SOS 54 & Michel C...

; que les relations contractuelles étaient soumises à la convention collective nationale des cabinets d'experts-comptables et commissaires aux comptes et que la salariée percevait en dernier lieu une rémunération mensuelle de 2 750 euros bruts ; que la salariée a été élue, le 24 juillet 2012, membre suppléant de la délégation unique du personnel ; qu'elle a, le 30 janvier 2013, saisi la juridiction prud'homale d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail et a, par lettre du 14 août 2013, pris acte de la rupture du fait de l'employeur pour non-respect de ses obligations contractuelles ; Sur le premier moyen : Attendu que la société fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à la salariée une somme à titre de dommages-intérêts en réparation du harcèlement moral, alors, selon le moyen : 1°/ que serait-elle partiale et maintenue en dépit de la réitération de la…

inappropriés au cours de la journée du 2 mars 2013 ; que le comité d'entreprise, consulté sur le projet de licenciement de la salariée en raison de sa qualité de membre du CHSCT, n'a pas émis d'avis, étant en partage de voix, et que la société a, le 25 avril 2013, notifié à la salariée sa mutation disciplinaire n'entraînant pas de modification du contrat de travail ; que la salariée a été placée en arrêt maladie le 27 avril 2013 et a, le 24 mai suivant, refusé cette mutation et demandé à être maintenue dans ses fonctions ; qu'après avoir, le 16 juillet 2013, saisi la juridiction prud'homale de demandes d'annulation de l'avertissement et de la mutation disciplinaire et de résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l'employeur pour harcèlement moral et modification de son contrat de travail non justifiée, sans son accord malgré sa qualité de salariée protégée, elle a,…

; qu'il lui est interdit, dans l'exercice de son pouvoir de direction, de prendre des mesures qui auraient pour objet ou pour effet de ne pas respecter cette obligation ; qu'en se fondant, pour dire que la salariée n'établit pas l'existence d'un lien entre son activité professionnelle et son inaptitude médicalement constatée, sur le fait que la salariée aurait subi la même surcharge de travail avant et après le transfert de son contrat de travail, la cour d'appel a violé l'article L. 4121-1 du code du travail ; 5°/ que lorsqu'une partie demande la confirmation du jugement entrepris, elle est réputée s'en approprier les motifs ; qu'il appartient à la cour d'appel qui décide d'infirmer le jugement entrepris d'en réfuter les motifs déterminants ; qu'en infirmant néanmoins le jugement déféré sans en réfuter les motifs déterminants selon lesquels l'attestation de Mme D...

X..., l'avis de Mme Berriat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 8 juillet 2015), que le 2 juillet 2007, M. X... a été engagé en qualité de commercial par contrat à durée déterminée par la société Agiconseil, dont il était associé minoritaire ; qu'à l'échéance du terme de son contrat de travail, le 4 juillet 2008, il s'est inscrit sur la liste des demandeurs d'emploi et a été dispensé de recherche d'emploi en raison de son âge ; que le 24 septembre 2008, il est devenu gérant bénévole de ladite société ; qu'à la suite d'un contrôle, estimant que M. X...

qui avait distribué ces enveloppes, en sorte qu'il n'avait pas compris que le directeur d'agence recherchait ces enveloppes, la cour d'appel, qui a dénaturé ses écritures, a violé l'article 4 du code de procédure civile ; 4°/ que, la faute grave étant celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise, la mise en oeuvre de la rupture du contrat de travail doit intervenir dans un délai restreint après que l'employeur a eu connaissance des faits allégués dès lors qu'aucune vérification n'est nécessaire ; qu'en considérant que le licenciement de M. X...

de contribuer à la coordination et à la conception des activités culturelles de la commune et de la ville nouvelle ; que l'association a fait l'objet d'une liquidation judiciaire et que la salariée a été licenciée pour motif économique le 5 octobre 2001 ; qu'estimant que le syndicat d'agglomération nouvelle Ouest-Provence (le syndicat) devait reprendre son contrat de travail en application des dispositions de l'article L. 122-12 devenu L.

et de contribuer à la coordination et à la conception des activités culturelles de la commune et de la ville nouvelle ; que l'Association a fait l'objet d'une liquidation judiciaire et que le salarié a été licencié pour motif économique le 5 octobre 2001 ; qu'estimant que le Syndicat d'agglomération nouvelle Ouest Provence (le Syndicat) devait reprendre son contrat de travail en application des dispositions de l'article L. 122-12, devenu L.

Attendu qu'à l'occasion du pourvoi formé contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 28 juin 2017, l'association Agence parisienne du climat demande à la Cour de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ainsi rédigée : « L'article L.

par ordonnance du juge de l'exécution non frappée d'opposition ; qu'il s'est borné à en modifier l'assiette ; que ce jugement a été frappé d'appel par les sociétés du groupe Cinram ; que la lecture de leurs conclusions d'appel n° 2 produites par les salariés montre que le débat devant la cour ne portait pas sur le principe même de l'inscription de nantissement provisoire prise sur les parts de la SCI à l'encontre de la société Cinram France Holdings, les sociétés se bornant à informer la cour de ce qu'elles avaient sur ce point saisi le juge de l'exécution ; que leur contestation devant la cour, du seul jugement rendu par le tribunal de commerce, portait sur la recevabilité (intérêt et qualité) à agir des 87 salariés pour s'opposer à la TUP, le bien-fondé de cette opposition et les conditions dans lesquelles une substitution de garantie pouvait être ordonnée ;

MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Didier et Pinet, avocat aux Conseils, pour Mme X... PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR débouté Mme X... de sa demande de rappel de salaire et de congés payés y afférents au titre de la période du 26 juin au 16 octobre 2011 et d'AVOIR, en conséquence, dit que la rupture du contrat de travail s'analyse en une démission, condamné la salariée à payer à la société Bambino la somme de 1.454,42 euros au titre du préavis non exécuté et de l'AVOIR débouté de ses demandes au titre de la prise d'acte de la rupture du contrat de travail et du travail dissimulé ; AUX MOTIFS QUE, sur la demande de rappel de salaire pour la période du 26 juin 2011 au 16 octobre 2011 : Mme X...

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux mars deux mille dix-huit. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat aux Conseils, pour M. X... Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir débouté M. X... de sa demande tendant à voir constater la rupture abusive de son contrat de travail, AUX MOTIFS QUE « La démission est un acte unilatéral par lequel le salarié manifeste de façon claire et non équivoque sa volonté de mettre fin au contrat de travail ; qu'en l'espèce est versée aux débats une lettre ainsi rédigée : « Boulogne, le 23 mai 1999, je soussigné monsieur Ahmed X... donner ma démission à compter de ce jour » ; que M. X...

Il est fait grief à l'arrêt infirmatif d'AVOIR dit le licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse et de l'AVOIR par conséquent débouté le salarié de ses demandes tendant à ce que la société Valve Précision soit condamnée à lui payer la somme de 52 471,20 euros à titre de dommages intérêts ; AUX MOTIFS QU'en application des dispositions de l'article L 1226-2 du Code du Travail, lorsque, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à une maladie ou un accident non professionnel, le salarié est déclaré inapte par le médecin du travail à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur lui propose un autre emploi approprié à ses capacités ; que cette proposition prend en compte les conclusions écrites du médecin du travail et les indications sur l'aptitude du salarié à exercer l'une des tâches existantes dans l'entreprise ; que l'emploi proposé…