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a été engagé sans contrat écrit le 1er mars 2000 en qualité de chef d'atelier, catégorie agent de maîtrise par la société Servi Tech Talvard ; que l'employeur a mis fin au contrat de travail le 22 mai 2000 ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que pour débouter M. X...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que la société Drieux reproche à l'arrêt attaqué (Douai, 28 juin 2002) d'avoir décidé que la période d'essai de 30 jours impartie à sa salariée, Mme X..., devait se décompter en jours calendaires, alors que le décompte devait se faire en jours travaillés ; Mais attendu que toute période d'essai exprimée en jours se décompte en jours calendaires ; que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Drieux aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du

collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951 ; qu'elle a pris ses fonctions le 18 septembre suivant ; que, le 29 septembre, la salariée a écrit à l'employeur dans les termes suivants : "Suite à l'entretien de ce jour, je prends bonne note que vous mettez fin à ma période d'essai au bout de deux semaines de ma prise de fonction (...) comme vous me l'aviez stipulé lors de votre proposition écrite d'embauche" ; que l'association MVE lui a confirmé, par courrier du 3 octobre 2000 qu'il était mis fin à la période d'essai du contrat de travail ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 24 avril 2003) de l'avoir condamné à payer à Mme X...

et admis comme tel dans la profession, pour recourir au contrat à durée déterminée ; que la salariée a été engagée par des contrats qui ne précisent pas les spectacles pour les besoins desquels elle a été recrutée ; qu'aucun de ces deux contrats n'était afférent à une tâche précise et limitée dans le temps, le premier constituant, pour la cour d'appel, une période d'essai déguisée, le second démontrant, par l'énumération des tâches dévolues à Mme X..., qu'elle était engagée pour pourvoir un emploi permanent et lié à l'activité normale de l'association ; que l'employeur n'invoque pas l'existence d'un usage ancien, bien établi et admis comme tel dans la profession, pour recourir au contrat à durée déterminée ; que la succession de contrats sans autre interruption que celle de la période des congés et pour occuper un emploi relevant de l'activité permanente de l'Association, constitue une…

Attendu que Mme X... a été engagée à compter du 28 mai 2002 par la société Goubier-Nord en qualité de VRP multicartes par contrat à durée indéterminée contenant la clause suivante : "Par exception aux dispositions prévues aux articles 7 et 8 ci-dessus, concernant la rémunération et les indemnités en cas de cessation du contrat par l'une ou l'autre des parties durant la période d'essai, la rémunération et les indemnités de Mme X...

Vu la connexité, joint les pourvois n° X 03-40.650 et n° Y 03-40.651 ; Attendu que par lettres en date respectivement des 2 et 7 novembre 1995, la société Stena sealink line, devenue P & O Stena Line Limited, a proposé à M. et Mme X... le poste de "senior traffic services assistant", les avisant que leur embauche s'effectuerait le 20 novembre 1995 pour le premier, le 4 décembre 1995 pour la seconde, avec une période d'essai de trois mois ; qu'un contrat de travail prévoyant une période d'essai renouvelable une seule fois a été respectivement conclu par la société avec M. Y... le 20 novembre 1995 et avec Mme Y... le 4 décembre 1995 ; que la société Stena Sealink line a avisé M. X... par lettre du 15 février 1996 et Mme X...

Attendu que, selon ce texte, peut être considéré comme démissionnaire d'office tout agent, qui, sauf en cas de force majeure, cesse son service sans autorisation et ne le reprend pas à la suite de la mise en demeure qui lui est faite par lettre recommandée ; Attendu que M.

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L.122-4 du Code du travail ; Attendu que Mlle X..., qui avait été engagée sans contrat écrit par Mme Y...

X..., la Commission secondaire du personnel a procédé à un nouvel examen du dossier et a rendu, à nouveau, le 17 septembre 1999, un avis partagé ; que ce licenciement est intervenu par lettre du 20 septembre 1999, avec mention du préavis d'un mois ; que la cour d'appel en conclut que la mesure dont M. X...

Attendu que, pour débouter la salariée de sa demande en paiement d'une indemnité de préavis, d'une indemnité de licenciement, d'une indemnité pour inobservation de la procédure de licenciement et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt attaqué a retenu qu'elle avait quitté sa fonction de commerciale pour celle, différente, de responsable d'agence adjoint ; que la période d'essai prévue dans le cadre de ce nouveau poste était licite ; qu'en signant la clause contractuelle, elle s'était engagée à "courir le risque d'une rupture en période d'essai à la seule discrétion de la société Crit Intérim, ce qui constituait une renonciation à bénéficier des règles classiques du licenciement" ; Attendu cependant, d'abord qu'un salarié ne peut valablement renoncer, pendant la durée du contrat, par avance, au droit de se prévaloir des règles légales du…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens, réunis : Attendu que M. X..., qui avait été engagé en qualité d'attaché commercial le 13 septembre 1999 par la société Cabinet de recouvrement Vosges Meurthe-et-Moselle (RVM), a signé, le 3 janvier suivant, un nouveau contrat de travail en qualité de directeur commercial prévoyant une période d'essai de trois mois à laquelle il a été mis fin le 13 mars 2000 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Nancy, 10 septembre 2002) de l'avoir condamné à payer des dommages-intérêts pour rupture abusive alors : 1 / qu'en présence de deux contrats de travail successifs conclus entre les mêmes parties, la période d'essai stipulée dans le second contrat est licite si le contrat est conclu pour pourvoir un emploi différent de celui objet du premier contrat ; qu'en statuant par motifs contradictoires…

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., qui avait été engagé par la société Exa informatique en qualité de chef de projet suivant contrat à durée indéterminée prenant effet le 2 mai 2000 avec une période d'essai de trois mois renouvelable, a signé le 1er novembre 2000 un avenant pour un poste d'attaché commercial avec une nouvelle période d'essai de trois mois renouvelable à laquelle l'employeur a mis fin par lettre du 18 décembre 2000 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour contester la rupture ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 14 janvier 2003) de l'avoir condamné au titre d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1 / que le salarié qui a signé un avenant à son contrat de travail en accepte les termes ; qu'il n'était pas…

en qualité de sténo-dactylographe ; que courant 1995, la société Solvay Pharma a décidé de fermer létablissement de Villeurbanne, et qu'un plan social a été élaboré ; qu'après avoir demandé à être libérée de ses fonctions et obtenu un congé sans solde la salariée a été engagée le 22 novembre 1995 en qualité de secrétaire par la société Cefides, avec une période d'essai de deux mois ; que par avenant à son contrat de travail conclu le 6 décembre 1995 avec la société Solvay Pharma, la salariée a adhéré à une convention de congé de conversion pour une durée maximale de dix mois prenant effet le 1er janvier 1996 ; que la période d'essai ayant été concluante le contrat avec la société Cefides s'est poursuivi après le 22 janvier 1996 ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que la rupture du contrat de travail résultait d'un commun accord entre les parties et de…

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... a été engagée par la société Ateliers techniques Cobra, en qualité de VRP exclusif, selon un contrat de travail à durée indéterminée en date du 17 mai 2001, avec une période d'essai de trois mois fixée du 28 mai au 27 août inclus ; que le 11 septembre 2001, l'employeur a notifié à Mme X...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X... a été engagé par la société Plougadis en qualité de directeur de magasin selon contrat à durée indéterminée du 20 septembre 1999 prévoyant une période d'essai de 6 mois pouvant être prorogée de la même durée d'un commun accord entre les parties ; que, par lettre du 11 septembre 2000, l'employeur a informé le salarié de sa décision de mettre fin à la période d'essai ; que soutenant que l'avenant renouvelant la période d'essai était nul comme ayant été signé le jour même de la signature de son embauche, M. X... a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir décidé que la rupture du contrat constituait un licenciement abusif et de l'avoir condamné, en conséquence, à payer à M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X... a été engagé le 2 novembre 1999 par la société Américan Airlines en qualité de "technicien maintenance avions" selon contrat à durée indéterminée prévoyant, d'une part, "une période d'essai de trois mois renouvelable pour la même durée au cours de laquelle chacune des parties pourra mettre fin au contrat librement sans indemnité de part et d'autre" et, d'autre part, l'engagement du salarié en cas de démission dans les vingt-quatre mois suivant son embauche de rembourser, au moment de son départ, les dépenses engagées par l'employeur pour sa formation ; que M. X... ayant démissionné le 31 janvier 2000, la société Américan Airlines a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement des frais d'une formation dont il avait bénéficié ; Sur le premier moyen

était de bonne foi et pouvait valablement ignorer (ou au contraire savoir) que la " première phrase " de l'attestation était une relation fausse, dictée par Claude Y..., utilisée sciemment par la société, dans le litige social ; que Michel Z... connaissait la teneur du débat le concernant, lors de la réunion du personnel du 1er mars 1996 ; cette teneur, quant à l'évocation du refus par Michel Z... du prolongement de la période d'essai, était attestée par de nombreuses personnes et faisait l'objet de témoignages devant le conseil de prud'hommes de Nanterre le 12 mai 1998, et d'un compte rendu, manuscrit par M. A..., du 1er mars 1996, alors délégué du personnel, approuvé par les participants à la réunion à l'exception de Michel X... ; que la Cour estime que, compte tenu du litige prud'homal en cours, Michel Z...

; qu'un contrat de prestations de services a été conclu le 16 décembre 1999 entre la société Innovex et la société ICN Pharmaceuticals, en vertu duquel le salarié a été amené à travailler au sein de cette dernière ; que M. X... ayant démissionné de son emploi dans la société Innovex, a été embauché le 1er avril 2000 en qualité de directeur des ventes et responsable grands comptes hospitaliers par la société ICN, avec une période d'essai de trois mois ; que son nouvel employeur lui a notifié par lettre du 20 juin 2000 sa décision de rompre son contrat de travail durant la période d'essai ; que soutenant qu'il avait en réalité été salarié de la société ICN Pharmaceuticals depuis plus de trois mois avant son embauche, M. X...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que M. X... a été engagé en qualité de responsable BU banques par contrat à durée indéterminée à effet du 15 mars 1999 prévoyant une période d'essai de trois mois, par la société CS Système d'information ; que, s'étant trouvé en arrêt maladie à partir du 27 mai 1999, il s'est vu notifier par l'employeur, le 19 août 1999, qu'à sa reprise du travail la période d'essai suspendue pendant son congé maladie reprendrait son cours pendant vingt jours ; qu'ayant repris le travail le 13 septembre 1999, M. X... a reçu, le 17, une lettre datée du 15 par laquelle la société lui notifiait qu'elle avait décidé de mettre fin à la période d'essai et qu'il était dispensé d'effectuer le préavis de deux semaines qui prendrait fin le 1er octobre 1999 ;

de travail de 86,66 heures répartie à raison de 20 heures par semaine, l'horaire de travail devant être affiché dans l'établissement 10 jours calendaires à l'avance, ainsi que des plages horaires, dites plages de planification, à l'intérieur desquelles l'horaire de travail devait être fixé ; que le contrat de travail a été rompu par l'employeur en cours de période d'essai par lettre du 16 août 2000 ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale notamment d'une demande de requalification de son contrat de travail en contrat de travail à temps complet ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Pau, 31 octobre 2002) de l'avoir, accueillant la demande de la salariée, condamné à un rappel de salaire, alors, selon le moyen : 1 / qu'en considérant, pour requalifier le contrat à temps partiel de la salariée en contrat de travail à temps plein, que la répartition…