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l'employeur ne pouvait, de lui-même, rompre le contrat d'apprentissage, quel que fût le bien fondé des motifs invoqués, et alors qu'il avait la possibilité, si la gravité des fautes commises par l'apprenti le justifiait, de prononcer sa mise à pied dans l'attente de la décision judiciaire à intervenir, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Sur la demande présentée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile par M. Z... : Attendu que M. Z... sollicite, sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile l'allocation d'une somme de 10 000 francs ; Et attendu qu'il n'y a pas lieu d'accueillir cette demande ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qui concerne les dommages-intérêts relatifs à

Vu les articles L. 122-8 et L. 241-10-1 du Code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'à la suite d'un arrêt pour maladie, Mme X..., employée depuis le 12 avril 1974 en qualité d'agent de service par la Polyclinique médicale du Petit-Colmoulins, a fait l'objet, le 8 avril 1987, de l'avis suivant du médecin du travail : "inapte temporaire au poste d'agent de service ; à revoir dans trois mois -inapte temporaire au poste d'aide soignante, au minimum six mois -apte à des travaux de type tertiaire, à définir" ; qu'elle a été licenciée sans indemnité, le 8 avril 1987, pour inaptitude physique à son poste de travail ; Attendu que, pour condamner la Polyclinique à payer à la salariée une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et une indemnité compensatrice de préavis, l'arrêt relève que l'employeur a transgressé l'alinéa 2 de l'article L.

Vu les articles L. 425-1 et R. 516-31 du Code du travail ; Attendu, selon la procédure, que M. C..., engagé le 9 octobre 1985 en qualité d'employé libre service par la société Euromarché, est devenu le salarié de la société Continent ; qu'exerçant les fonctions de délégué du personnel, de membre du comité d'entreprise et de délégué syndical, il a été en arrêt de travail pour maladie du 1er avril 1987 au 1er septembre 1989, date à laquelle le médecin du travail l'a déclaré inapte à reprendre son emploi, précisant qu'il pouvait être affecté à un poste de pompiste ou de gardien ; que l'employeur lui ayant proposé un poste d'employé aux produits frais, le médecin du travail l'a déclaré inapte à cet emploi ; que, par courrier du 20 septembre 1989, la société a notifié au salarié la rupture du contrat de travail pour inaptitude ;

par lettre du 3 avril 1987 ; que l'intéressé a, alors, attrait son employeur devant la juridiction prud'homale pour lui réclamer, notamment, des indemnités de rupture et des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Sur le premier moyen : Attendu que la société OPRH fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à M. X... une certaine somme à titre d'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que, d'une part, l'absence prolongée d'un salarié pour cause de maladie non professionnelle, même en l'absence d'indisponibilité définitive, est de nature à constituer pour l'employeur une cause réelle et sérieuse de licenciement ; qu'en estimant, en l'espèce, que l'employeur n'avait pas de

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Yves A..., demeurant ..., à Saint-Mitre les Remparts (Bouches-du-Rhône), en cassation d'un arrêt rendu le 26 avril 1988 par la cour d'appel de Montpellier (chambre sociale B), au profit de la société anonyme Mobil Oil française, prise en la personne de son président directeur général en exercice, dont le siège est ... (Hauts-de-Seine), défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 10 février 1993, où étaient présents : M. Kuhnmunch, président, Mme Beraudo, conseiller référendaire rapporteur, MM. C..., X..., Z..., B..., Y..., Le Roux-Cocheril, conseillers, MM. Bonnet, Laurent-Atthalin, Mmes Pams-Tatu, Bignon, Girard-Thuilier, conseillers référendaires, M.

la Caisse régionale d'assurance maladie du Sud-Est, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu leur connexité, joint les pourvois n8 F 89-41.600, H 89-41.601, 89-41.602 et J 89-41.603 ; Sur le moyen unique commun à tous les pourvois : Vu l'avenant du 4 mai 1976 à la convention collective nationale du personnel des organismes de sécurité sociale ; Attendu, selon les pièces de la procédure, que, suivant la nouvelle grille des emplois résultant de l'avenant du 17 avril 1974, à la convention collective du personnel des organismes de sécurité sociale, la Caisse régionale d'assurance maladie du Sud-Est a reconnu à Mmes A..., I..., X... et C..., la qualification de secrétaire de direction, niveau 6, coefficient 135 ;

considérant que les dispositions du plan social ne lui étaient pas applicables ; Attendu que M. D... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en paiement de l'indemnité prévue par le plan, alors, selon le pourvoi, d'une part, que la cour d'appel qui a constaté que le reclassement interne ne pouvait intervenir et que le salarié refusait tout reclassement, ce dont il se déduit qu'il réunissait les conditions d'admission au bénéfice du plan social, a dénaturé les accords d'entreprise et d'établissement en énonçant qu'il avait démissionné ; alors, d'autre part, que la démission est la manifestation explicite de la volonté du salarié de se prévaloir de la faculté de rompre le contrat de travail à durée indéterminée, qu'il tient de l'article L.

par arrêt du 14 juin 1984, la cour d'appel d'Aix-en-Provence a décidé que M. E..., en arrêt de travail pour maladie depuis le 17 mars 1981, était apte à reprendre son activité professionnelle à compter du 25 septembre 1981 et n'avait plus droit au bénéfice des indemnités journalières ; que, postérieurement à cet arrêt, l'intéressé a formé une nouvelle demande afin d'obtenir que ce bénéfice lui soit maintenu pour la période du 25 septembre 1981 au 26 juillet 1983 ; Attendu que M. E... fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 21 mars 1990) d'avoir décidé qu'il n'avait pas droit aux indemnités journalières pour la période du 25 septembre au 18 novembre 1981, alors, selon le moyen, que le juge ne peut relever d'office une fin de non-recevoir sans inviter, au préalable, les parties à en débattre contradictoirement ;

l'employeur concerné parmi les entreprises dont les activités ou l'organisation leur permettent d'effectuer la permutation de tout ou partie du personnel ; Attendu que Mme Y..., engagée le 15 juillet 1986 par la société X... maintenance en qualité d'abord d'assistante de direction, puis de responsable du personnel, a été licenciée le 3 novembre 1988 pour suppression de poste ; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel retient que les difficultés économiques de la socité résultent suffisamment des bilans qui ne sont pas contestés ; que l'employeur était fondé à procéder à la réorganisation de la structure de ses services qu'il jugeait nécessaire, en supprimant le poste occupé par Mme Z...

considérant que "rien ne vient établir" "l'importance ni même la réalité" des difficultés financières alléguées par le comité d'entreprise RATP, sans, à aucun moment, examiner la valeur probante des documents qui avaient été régulièrement versés au débat par le comité d'entreprise, à savoir, en premier lieu, les comptes de résultats et les bilans des années 1983 à 1987, et, en second lieu, la présentation détaillée du compte de résultats de l'année 1987 faisant apparaître un déficit net d'un montant de 9 182 francs, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1353 du Code civil et 5 du nouveau Code de procédure civile, alors que, de deuxième part, les juges ne peuvent modifier les termes du litige ; qu'en relevant que le

la salariée à demandé sa réintégration dans ledit magasin ; que sa candidature n'ayant pas été satisfaite, la salariée a porté sa demande devant la juridiction prud'homale ; Attendu que la société Monoprix fait grief à l'arrêt attaqué (Bordeaux, 7 novembre 1990) d'avoir confirmé le jugement prud'homal qui avait considéré que la société n'avait pas respecté ses engagements, et de l'avoir condamnée à payer à la salariée des dommages-intérêts à ce titre, alors que si, lors du licenciement collectif survenu du fait de la fermeture de son magasin populaire de distribution multiple, la société Monoprix avait offert aux salariés licenciés une priorité d'embauche en cas de réouverture du magasin dans un délai de dix mois sous réserve que ces salariés

l'employeur l'obligation de reclasser le salarié, et celles faisant obligation au salarié d'accepter toute mutation ; qu'ainsi, en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les dispositions d'ordre public de l'article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail ; et alors que, d'autre part, dans les relations individuelles de travail la novation du contrat ne se présume pas et ne peut résulter de la simple volonté de l'employeur ; qu'ainsi, en l'absence d'intention claire et non équivoque de nover, le contrat initial continue de produire ses effets ; qu'en l'espèce, il ne résulte, ni de la lettre de l'employeur du 20 octobre 1983, ni de la lettre du 11 août 1983 confirmant l'intégration de M. X... dans la société Honeywell Bull Suisse, suite

l'Association "Orchestre Provence-Côte d'Azur" le 1er janvier 1976 ; qu'il a été en arrêt de maladie à compter du 2 janvier 1982 puis a démissionné le 7 juin 1983 pour faire valoir ses droits à la retraite ; Sur le deuxième moyen : Attendu que M. X... reproche à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en paiement d'une indemnité de départ à la retraite alors, selon le moyen, que la cour d'appel, qui a constaté la prise en charge à 100 % de l'intéressé par l'assurance maladie et le taux d'incapacité de 80 % reconnu par l'action sanitaire et sociale, n'a pas tiré de ses constatations les conséquences qui s'en déduisaient au regard de l'article 6 de l'accord du 10 décembre 1977 et a privé sa décision de base légale au regard de ce texte ; Mais

l'employeur qui faisait valoir que si M. X... avait bénéficié d'un reclassement professionnel, ce reclassement n'aurait eu pour conséquence que de modifier la répartition des 39 heures de travail entre heures de présence et heures de préparation, le nombre d'heures travaillées (39 heures hebdomadaires) restant identique ; qu'ainsi, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu, d'abord, que le pourvoi formé contre l'arrêt du 10 mai 1989 a été déclaré irrecevable par arrêt de la Cour de Cassation en date du 3 octobre 1990 ; qu'il s'ensuit que le moyen, en sa première branche, est inopérant ; Et attendu, ensuite, qu'en retenant que M. X... avait effectué chaque semaine travaillée 10 heures de cours en plus que celles qu'il devait statutairement assurer, la cour d'appel a répondu aux conclusions invoquées ;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean-Yves X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 19 mars 1990 par la cour d'appel de Metz (chambre sociale), au profit de la société anonyme de Techniques Spécialisées "STS", dont le siège est ... à Longeville-les-Metz (Moselle), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 janvier 1993, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Boittiaux, conseiller rapporteur, M. Le Roux-Cocheril, conseiller, Mme Béraudo, M. Bonnet, Mme Girard-Thuilier, conseillers référendaires, M. Graziani, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

la salariée a saisi la juridiction prud'homale, afin d'obtenir le paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt attaqué (Angers, 25 septembre 1990), d'avoir fait droit à la demande alors, selon le pourvoi, qu'un licenciement pour motif économique, doit résulter d'une suppresssion ou transformation d'emploi, ou d'une modification substantielle du contrat de travail, consécutive notamment, à des difficultés économiques ou à des mutations technologiques ; qu'en se déterminant comme elle l'a fait, sans s'expliquer, ni sur les difficultés économiques de l'entreprise, ni sur les caractéristiques du poste créé, et sans même caractériser entre le motif économique invoqué par l'

Il appartient à l'employeur, tenu de prendre en considération l'ensemble des critères qu'il a retenu pour fixer l'ordre des licenciements, de communiquer au juge, en cas de contestation, les éléments objectifs sur lesquels il s'est appuyé, pour arrêter son choix.

par lettre recommandée avec accusé de réception, un certificat médical justifiant qu'elle est en état de grossesse ; que, dans ces conditions, la cour d'appel ne pouvait condamner Mme B... à payer 35 000 francs à Mme Y..., pour son licenciement intervenu en période de grossesse, qu'après avoir vérifié que les formalités prévues à l'article L. 122-25-2, alinéa 2 avaient été respectées par la salariée ou qu'à tout le moins, l'employeur avait eu connaissance de l'état de grossesse de la salariée ; qu'en s'abstenant de procéder à ces investigations pourtant nécessaires, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des dispositions des articles L. 122-25-2 et L. 122-30 du Code du travail ; Mais attendu que les juges du fond n'ont pas appliqué les dispositions des articles L.

par lettre du 15 septembre 1987 avec dispense d'exécuter le préavis ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief à la décision d'avoir rejeté la demande de M. X... tendant à la condamnation de la clinique à lui verser des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que si M. X... était venu travailler les 1er et 2 septembre 1987, malgré la mesure de mise à pied, dont il avait été l'objet, c'était, ainsi qu'il le faisait valoir dans ses conclusions d'appel, après en avoir averti l'employeur par lettre du 30 août 1987, dans laquelle il contestait la justification de la mesure en se déclarant cependant "toujours fidèle à vos ordres", et alors que l'employeur ne s'était pas opposé à la venue du

Lorsque l'inaptitude physique du salarié à exercer son emploi est due en partie à un accident du travail, la rupture est imputable à l'employeur et les dispositions des articles L. 12232-1 et suivants du Code du travail s'appliquent.