Rechercher une décision

et d'avoir débouté Monsieur Akli X... de sa demande tendant à faire reconnaître que son contrat de travail était assujetti à la convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966, et de ses demandes de rappels de salaire et accessoires de salaire, d'indemnités compensatrices de congés payés, de congés de fractionnement ou de repos hebdomadaire, autant de demandes fondées sur l'application à la relation de travail de la convention collective des Etablissements et services pour personnes inadaptées et handicapées, AUX MOTIFS QU'il résulte de ce qui précède que sans s'arrêter à l'étude des statuts d'une association qui emploie des salariés, il convient de rechercher la nature exacte de son activité principale pour déterminer la convention collective applicable ; que la convention collective nationale des…

; que la société a cessé de livrer le carburant à partir du 20 février 2002 ; que le contrat est arrivé à expiration le 30 juin 2002 ; que M. et Mme X... ont saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes relatives tant à l'exécution qu'à la rupture de la relation contractuelle ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt de faire droit aux demandes de M. et Mme X...

de la procédure dans lequel il fait figurer un horaire journalier invariable sur vingt-cinq, vingt-sept ou vingt-huit jours d'affilée et qu'il a cependant signé le 10 novembre 2009 un reçu pour solde de tout compte d'un montant de 1 471, 83 euros se décomposant en 732, 12 euros à titre de salaire et de 1 115, 26 euros à titre d'indemnité compensatrice de congés payés, qu'il n'a pas dénoncé ; Qu'en statuant ainsi, alors que le reçu pour solde de tout compte était rédigé en termes généraux, la cour d'appel, qui a fait peser la charge de la preuve sur le seul salarié, a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il déboute M. X...

Il est fait grief à l'arrêt infirmatif d'avoir dit que le licenciement de M. Frédéric X... ne reposait pas sur une faute grave mais seulement sur une faute constitutive d'une cause réelle et sérieuse de licenciement et d'avoir condamné en conséquence la société Kara à lui payer les sommes de 4. 528, 53 ¿ brut à titre d'indemnité compensatrice de préavis, 452, 85 ¿ brut à titre de congés payés afférents, 1. 086, 59 ¿ d'indemnité de licenciement et 1. 800 ¿ sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QU'en cas de licenciement pour faute grave rendant impossible le maintien du salarié dans l'entreprise, la charge de la preuve des faits gravement fautifs énoncés dans la lettre de licenciement, laquelle fixe les termes du litige, incombe à l'employeur ; Que M. Frédéric X...

d'une durée minimale de 175 heures, reconnue par la commission paritaire nationale de l'emploi ; qu'à défaut de remplir cette condition, les personnels concernés sont maintenus dans l'emploi d'agent de service intérieur ; Attendu que pour accueillir la demande en paiement d'un rappel de salaire lié à la qualification d'ouvrier qualifié, outre les congés payés afférents, l'arrêt énonce que les dispositions de l'avenant du 8 juillet 2003 imposaient à l'employeur de reclasser la salariée, qui exerçait les fonctions de surveillante de nuit, dans l'emploi d'ouvrier qualifié, peu important qu'elle ait ou non suivi la formation spécialisée requise pour les salariés recrutés en qualité de surveillants de nuit qualifiés ; Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et sur le second moyen du pourvoi principal de l'employeur, pris en sa quatrième branche : Vu l'article 1153,…

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du neuf juillet deux mille quatorze. MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Fabiani et Luc-Thaler, avocat aux Conseils, pour M. X.... PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir débouté Monsieur X... de ses demandes de rappel de salaire et de congés payés afférents ; AUX MOTIFS QUE l'Association AFTAM a initialement recruté Monsieur Marc X...

Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR débouté Madame X... de sa demande de condamnation de la SAS MAZAGRAN SERVICES à lui payer la somme de 14.000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice résultant du harcèlement moral subi, 14.000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement nul, 3.510 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis et 351 euros à titre de congés payés afférents, 5.000 euros à titre de dommages et intérêts pour manquement à son obligation de prévention du harcèlement ; AUX MOTIFS QUE selon les dispositions de l'article L.

textes susvisés ; Et sur le troisième moyen du pourvoi principal de la salariée : Vu les articles L. 3141-3, L. 3141-11 à L. 3141-14 et L. 3141-16 du code du travail, interprétés à la lumière de la Directive 2003/ 88/ CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 ; Attendu que pour rejeter les demandes de la salariée à titre d'indemnités de congés payés, l'arrêt retient que les jours de congés pour lesquels cette dernière demande le paiement d'une indemnité n'ont pas été pris par elle en raison de son arrêt de maladie d'origine non professionnelle qui a démarré le 30 mars 2007 et qui s'est prolongé jusqu'à la date de son licenciement ; que, par suite, ses droits à congés ont été perdus ; Attendu cependant qu'eu égard à la finalité qu'assigne aux congés payés annuels la Directive 2003/ 88/ CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003, concernant certains aspects…

deux mille quatorze. MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour M. X... IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR limité la demande de rappel de salaires de Monsieur Jean-Michel X... à la période du 1er octobre 2007 au 28 juin 2008, d'AVOIR en conséquence fixé à 11. 769, 73 € outre les congés payés afférents, soit 1. 176, 97 € le montant de sa créance à l'encontre de la liquidation judiciaire de la SCEA X... FRÈRES, au titre du rappel de salaires pour cette période, et à 2. 615 € outre les congés payés afférents, soit 261, 50 €, le montant de sa créance à l'encontre de la liquidation judiciaire de la SCEA X...

Moyen produit par la SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, avocat aux Conseils, pour la société Florentin Sablon Le moyen reproche à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit que la démission de M. X... produisait les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et condamné la société Florentin Sablon à payer à M. X...

a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il fixe la moyenne des trois derniers mois de salaire s'élève à 4 066,25 euros, et limite la condamnation de la société Papeteries Sill aux sommes de 12 198,75 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, 1 219,87 euros à titre d'indemnité compensatrice de congés payés sur préavis, 59 722,90 euros à titre d'indemnité de licenciement, 80 000 euros à titre d'indemnité pour licenciement illicite et 193 145,87 euros à titre d'indemnité pour méconnaissance du statut protecteur, l'arrêt rendu le 21 décembre 2012, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ; Condamne la société Papeteries Sill…

Moyens produits au pourvoi incident, par la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat aux Conseils pour la société des Pétroles Shell PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la société des PETROLES SHELL à verser à Madame et Monsieur X... respectivement les sommes de 106 968,72 euros et 110 987,52 euros à titre de salaire de base, heures supplémentaires, repos compensateurs, majorations pour jours fériés, congés payés afférents ainsi que la participation aux fruits de l'expansion et d'AVOIR condamné la société des PETROLES SHELL à verser à chacun des époux X...

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il soit nécessaire de statuer sur les deuxième et troisième moyens du pourvoi principal du salarié : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute M. X... de sa demande de résiliation judiciaire, de sa demande de dommages-intérêts et de sa demande au titre des indemnités de prévoyance ainsi que de ses demandes d'indemnités pour rupture abusive, indemnité légale de licenciement, préavis et congés payés afférents et dit que le licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse et en ce qu'il condamne la société Ideta à payer à M. X...

d'embauche et de visites médicales périodiques, la cour d'appel a violé les articles 1134 du Code civil, L. 1221-1, R. 4624-10 et R. 4624-16 du Code du travail ; SEPTIEME MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Mme X... de sa demande de dommages-intérêts pour retard de paiement du solde de tout compte, d'indemnités de congés payés acquis et autres salaires et de sa demande de dommage intérêts pour non remise des documents sociaux afférents à la rupture du contrat de travail AUX MOTIFS QUE « Mme X...

Sur le premier moyen et sur le second moyen, pris en ses première et deuxième branches : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le second moyen, pris en sa troisième branche : Vu l'article L. 1332-3 du code du travail ; Attendu que pour rejeter la demande de M. X...

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du neuf juillet deux mille quatorze. MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyen produit au pourvoi principal par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils, pour la société Lajil et Ghrab associés. Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué dit que M. X... avait droit au paiement de rappel de salaires et congés payés pour heures supplémentaires et dit que le salarié devait calculer ses demandes sur les bases de 25 heures supplémentaires par semaine et de 47 semaines de travail par an pour la période de novembre 2005 à janvier 2009. AUX MOTIFS QUE sur les heures supplémentaires et les congés payés y afférents ; selon l'article L.

; que, sur ce seul motif, sans qu'il y ait lieu d'examiner, comme surabondants, les autres motifs développés par les parties, le licenciement de Mme Sandrine X... se trouve privé de cause réelle et sérieuse ; que la décision déférée sera donc confirmée en ce qu'elle a alloué à Mme Sandrine X...

EZUS LYON I était dépourvu de cause réelle et sérieuse, d'AVOIR condamné la S.A. EZUS LYON I à payer à Madame X... Y... la somme de 24.000 € à titre de dommages et intérêts pour perte de salaires, la somme de 10.734 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, la somme de 3.758 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis outre celle de 357,80 € pour les congés payés y afférents, et la somme de 1.789 € à titre d'indemnité légale de licenciement, d'AVOIR condamné la S.A. EZUS LYON I à rembourser au P.R.E.S. UNIVERSITÉ DE LYON l'intégralité des sommes que celui-ci pouvait avoir versées à Madame X... Y... au titre de l'exécution provisoire attachée au jugement dont appel et d'AVOIR condamné la S.A. EZUS LYON I à payer Madame X... Y...

a procédé à sa dissolution anticipée, Mme X... étant nommée liquidateur amiable, la société Beauregard étant pour sa part placée en liquidation judiciaire, M. Z... étant nommé mandataire liquidateur ; Sur le second moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir fait partiellement droit à sa demande présentée au titre des heures complémentaires et supplémentaires et congés payés afférents, alors, selon le moyen : 1°/ que si la preuve de la durée du travail n'incombe spécialement à aucune des parties au contrat de travail, dès lors que le salarié a produit devant le juge des éléments de nature à étayer sa demande en paiement d'heures supplémentaires, l'employeur est tenu de fournir les documents nécessaires au décompte de la durée exacte du travail ; que la cour d'appel, qui a regardé les éléments produits par le salarié comme suffisamment probants pour établir l'existence…

X... 45.645 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 7.251,45 euros à titre d'indemnité de licenciement, 7.911,80 euros à titre de dommages et intérêts pour non-respect de l'obligation de reclassement (65 % de 4 mois de salaire), 7.930,94 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, 793,09 euros pour les congés payés afférents et 1.500 euros en application de l'article 700 du Code de procédure civile ; ALORS QUE tout jugement doit, à peine de nullité, exposer succinctement les prétentions respectives des parties et leurs moyens ; que cet exposé peut revêtir la forme d'un visa des conclusions des parties avec l'indication de leur date ; qu'en statuant sur les prétentions de Madame X..., sans exposer les moyens et prétentions de la société G4S AVIATION SECURITY, ni viser ses conclusions d'appel, la cour d'appel n'a pas satisfait aux…