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le salarié licencié, la cour d'appel a pu en déduire que le licenciement de ce dernier n'était pas lié à sa situation familiale ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le second moyen : Vu l'article 1315 du code civil ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande de rappel de rémunération variable au titre des années 2004, 2006 et 2008 et des congés payés afférents, l'arrêt retient que le contrat de travail stipulait que « le salarié bénéficierait chaque année d'un intéressement pouvant atteindre 7 500 euros et déterminé par item à partir d'objectifs quantitatifs et qualitatifs en relation avec les objectifs et les projets de l'exercice de l'entreprise » ; que concernant le solde de la rémunération variable de 2004, le salarié produit une lettre du 4 janvier 2005 relatif à l'année 2004 dans laquelle il reconnaît un certain nombre d'insuffisances ; que concernant les années 2006…

de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise utilisatrice ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen du pourvoi principal : Attendu que l'entreprise utilisatrice fait grief à l'arrêt de la condamner à payer une somme à titre de rappel de salaire pour la période de mai 2005 à juillet 2008, outre les congés payés afférents, alors selon le moyen : 1°/ que le travailleur temporaire engagé par plusieurs contrats de mission et dont le contrat de travail est requalifié en contrat à durée indéterminée le liant à l'entreprise utilisatrice ne peut prétendre à rappel de salaire au titre des périodes non travaillées entre plusieurs missions que s'il établit qu'il s'est tenu à la disposition de l'entreprise pendant ces périodes pour effectuer un travail ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que le salarié avait, au moins lors d'une…

à l'encontre de l'employeur pour justifier de sa prise d'acte de la rupture de son contrat de travail n'étant pas établies, la Cour infirmera le jugement déféré et dira que cette prise d'acte doit être qualifiée de démission ; que le jugement déféré sera donc également infirmé en ce qu'il a condamné la SAS CUVELIER à payer à Monsieur X... une indemnité compensatrice de préavis, une indemnité compensatrice de congés payés sur préavis, une indemnité conventionnelle de licenciement et des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et rembourser à pôle emploi, dans la limite de six mois, le montant des indemnités chômage servies à Monsieur Jean-Christophe X...

L'Institut national de l'Audiovisuel fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail de M. X... à ses torts à la date du 10 novembre 2010 et de l'avoir en conséquence condamné à payer à ce dernier les sommes de 12210 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre celle de 1221,10 euros au titre des congés payés s'y rapportant, de 48840 euros à titre d'indemnité pour licenciement nul, de 1200 euros au titre de la prime de sujétion 2008 et celle de 120 euros au titre des congés payés afférents ; AUX MOTIFS QUE l'examen des différentes pièces versées aux débats par M. X...

L. 3123-14 et L. L. 3123-17 du code du travail. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à la Cour d'appel de Colmar d'AVOIR limité diverses condamnations prononcée à l'encontre de l'UNIVERSITE AMERICAINE CENTRE COLLEGE et à l'avantage de Madame X..., à savoir, 6. 330, 18 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis, 633, 01 € au titre des congés payés y afférents, 1. 177, 13 € à titre de rappel de salaire sur mise à pied, 117, 71 € au titre des congés payés y afférents et 1.

d'appel, abstraction faite du motif surabondant justement critiqué par la troisième branche du moyen, a légalement justifié sa décision ; Mais sur le premier moyen : Vu les articles 1134 du code civil et L.

; que par ailleurs il résultait des pièces produites aux débat s que le premier contrat de mission de Monsieur X... du 3 au 6 janvier 2006 correspondait à un accroissement temporaire d'activité lié « aux colis pays » en période de fête et que les contrats de missions suivants étaient bien destinés à remplacer successivement des salariés absents qui étaient soit en arrêt maladie, soit en RTT, soit en congés paternité, soit en absence injustifiée, soit en congés payés aux dates correspondant aux dates de mission de Monsieur X... ; qu'à chacune des missions effectuées par ce dernier correspondait bien un salarié nommément désigné au contrat et au poste identifié, de telle sorte que Monsieur X... ne pouvait alléguer avoir toujours été recruté sur le même poste ; qu'enfin, il y avait lieu de relever que Monsieur X...

; que soutenant que la Fédération française de judo et disciplines associées (FFJDA) avait mis fin à ses fonctions à compter du 15 septembre 2005 en supprimant le poste qu'il occupait, il a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer au salarié diverses sommes à titre d'indemnité compensatrice de préavis, et de congés payés afférents, ainsi que des dommages-intérêts pour licenciement injustifié, alors, selon le moyen : 1°/ que la demande de résiliation judiciaire ne peut être introduite, devant le conseil de prud'hommes, postérieurement à la rupture du contrat de travail ; qu'en jugeant fondée la demande de résiliation judiciaire du contrat de travail de M.

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement de première instance en ce qu'il avait déclaré fondée la demande formée par Madame X..., salariée, à l'encontre de la société CIFP en paiement d'un rappel de primes et commissions et l'avait condamnée en conséquence à lui verser les sommes de 20.111 euros bruts à titre de rappel de salaire et de 2.011,10 euros à titre de congés payés y afférents ; AUX MOTIFS QUE pour chaque opération de commercialisation d'un immeuble, il était conclu un avenant particulier fixant les montants des pourcentages à verser à Madame X... ; que les avenants étaient ainsi rédigés ; « Il est convenu entre les parties que la part variable correspond à 0,8 % du chiffre d'affaires TTC directement réalisé par la salariée. Par chiffre d'affaires, il faut entendre le volume TTC de produits immobiliers vendus (actes notariés signés).

Mais attendu que la cour d'appel a relevé qu'elle n'était pas saisie d'une demande de communication de pièces, en sorte qu'elle n'était pas tenue d'ordonner celle-ci d'office ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le quatrième moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de limiter le montant de l'indemnité de non-concurrence à une certaine somme, et de le débouter de sa demande en paiement d'une indemnité de congés payés sur l'indemnité de non-concurrence allouée, alors, selon le moyen, que lorsque le calcul de la rémunération d'un salarié dépend d'éléments détenus par l'employeur, celui-ci est tenu de les produire devant les juges, en cas de contestation du salarié, en vue d'une discussion contradictoire ; qu'en déboutant le salarié de sa demande en paiement d'une indemnité de non-concurrence prenant en compte les éléments de rémunération détenus par l'employeur, quand elle avait…

L. 1232-1 et L. 1235-1 du code du travail.Moyen produit au pourvoi incident par la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat aux Conseils pour la société Cinq à cinq. Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la société Cinq sur cinq à payer à M. X... un rappel de salaire pour heures supplémentaires de 4 403,54 euros, outre 440,35 euros au titre des congés payés y afférents ; AUX MOTIFS PROPRES QUE la société Cinq sur cinq prétend opposer à cette demande de M. X...

Nous considérons que ces actes constituent une faute grave rendant impossible votre maintien, même temporaire, dans l'entreprise. Votre licenciement sera donc effectif dès la première présentation de cette lettre, soit le 21 octobre 2005, sans préavis ni indemnité de rupture. Nous tenons à votre disposition votre certificat de travail, ainsi que les salaires et indemnité de congés payés qui vous sont dus, l'attestation Assedic nécessaire à votre inscription au chômage.

624 du code de procédure civile, la cassation qui sera prononcée sur le premier moyen emportera la cassation par voie de conséquence des chefs du dispositif de l'arrêt qui ont condamné la société à verser au salarié des sommes à titre d'indemnité de requalification, de rappel de prime d'ancienneté et de rappel d'indemnité compensatrice de préavis et de congés payés afférents, de rappel de 13e mois, ainsi qu'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, calculées sur la base d'une rémunération ne correspondant pas à l'indice applicable ; Mais attendu que le rejet du premier moyen rend sans portée la demande de cassation par voie de conséquence de ces moyens ; Sur le sixième moyen du pourvoi principal du salarié : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande de dommages-intérêts au titre de l'exécution déloyale du contrat de travail, alors,…

mai 2005, l'un conclu avec LOCAT LOISIRS jusqu'au 11 mai 2005, l'autre avec la société AMC allant jusqu'au 30 septembre 2005 ainsi qu'un troisième contrat avec cette société daté du 12 mai 2005, à durée déterminée, jusqu'au 30 septembre 2005 pour un salaire mensuel de 1.800 euros, une durée de travail considérée égale à 35 heures par semaine et une durée de congés payés de 3 jours par mois ; Que seul ce dernier contrat est visé par l'administration des affaires maritimes ; qu'il a régi les relations contractuelles ayant existé entre l'appelant et l'intimée et sera pris en compte dans la présente instance ; Que l'appelant soutient que l'intimée s'était engagée à l'embaucher jusqu'au 30 septembre 2005 mais que rien ne vient corroborer cette allégation ; Que l'appelant demande avant dire droit qu'il soit ordonné à l'intimée de communiquer sous astreinte le livre de bord du catamaran BACARA…

; que le club a cessé de payer les salaires à compter de février 2010 ; que le joueur a saisi la juridiction prud'homale de demandes en requalification de la relation de travail en contrat à durée indéterminée et en paiement de diverses sommes ; Sur le premier moyen : Vu l'article L. 1242-12 du code du travail ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande en paiement d'indemnités de requalification, de préavis, de congés payés afférents, de licenciement et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient que l'objet des trois contrats conclus entre les parties porte sur un emploi de joueur de rugby pendant une saison sportive pour lequel il est d'usage constant de ne pas recourir au contrat à durée indéterminée, en raison du caractère par nature temporaire de cet emploi ; qu'il s'ensuit que ces contrats ne sont pas soumis aux prescriptions de l'article L.

Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions du joueur qui invoquait le caractère équivoque de la renonciation à cet avantage qui avait continué à être payé postérieurement au 21 septembre 2009, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; Sur le troisième moyen : Vu les articles L. 3141-12, L. 3141-14, D. 3141-5 et D.

; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de requalification de la relation de travail en contrat à durée indéterminée et à temps complet et en paiement de diverses sommes ; Sur le premier moyen : Vu l'article L. 1242-12 du code du travail ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande en paiement d'indemnités de requalification, de préavis, de congés payés afférents, de licenciement et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient que l'objet des trois contrats conclus entre les parties porte sur un emploi de joueur de rugby pendant une saison sportive pour lequel il est d'usage constant de ne pas recourir au contrat à durée indéterminée, en raison du caractère par nature temporaire de cet emploi ; qu'il s'ensuit que ces contrats ne sont pas soumis aux prescriptions de l'article L.

. MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour M. X..., demandeur au pourvoi principal PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. X... de sa demande de reclassification professionnelle et, en conséquence, de sa demande en paiement des salaires et de congés payés ; AUX MOTIFS QUE M. X... embauché en tant qu'assistant utilisateur affecté à une équipe mobile travaillant au service du personnel, débutait à l'échelon 176 ; que M. X... postulait en juin 2000 à un emploi de développeur chargé de missions techniques niveau C à l'échelon 222 puis 234 ; que la direction de la CRAM Rhône-Alpes accédait à sa demande par décision du 6 août 2000 5 prenant effet le 1er septembre 2000 ; qu'il faisait partie des SIU (support informatique utilitaire) jusqu'au milieu de 2005 ; que M. X...

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du neuf juillet deux mille quatorze. MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Piwnica et Molinié, avocat aux Conseils, pour Mme X... Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la Sarl Camping du Château à verser à Mme X... des sommes à titre de salaires non versés, de rappels de salaires, de congés payés afférents, d'avoir fixé la moyenne des trois derniers mois de salaire à 1423,90 ¿ et de l'avoir déboutée du surplus de ses demandes, AUX MOTIFS QUE, sur le rappels de salaires concernant les périodes non visées par les contrats, Mme X...

de l'article 455 du Code de procédure civile. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir partiellement infirmé le jugement déféré en ce qu'il a condamné la société FONLIRI à régler à Madame X... la somme de 432,64 euros à titre de rappel de prime d'ancienneté à compter du 1er février 2008, outre 43,26 euros à titre de congés payés ; AUX MOTIFS QUE, Elisabeth X... est mal fondée en ses demandes au vu des éléments qui précédent ; ALORS QUE, pour condamner la société FONLIRI à verser à Madame X...