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Texier, conseiller, les observations de Me Bouthors, avocat de Mlle X..., les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-6, L. 122-8, L. 122-9 et L. 122-14-3 du Code du travail ; Attendu que Mlle X...

Sur le rapport de Mme Trassoudaine-Verger, conseiller référendaire, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que M. Y... a été engagé par Mme X..., le 19 septembre 1991, dans le cadre d'un contrat de qualification conclu pour une durée de deux ans; que le 6 août 1952, l'employeur a rompu le contrat pour faute grave ; Sur le premier moyen : Attendu que, Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamnée à payer à son ancien salarié des dommages intérêts pour rupture anticipée d'un contrat à durée déterminée, alors, selon le moyen, d'une part, que si, selon l'article L.

que, parallèlement à son contrat de travail, M. X... effectuait des recherches pour préparer une thèse de doctorat; qu'à cet effet, la société a signé un contrat dit "Cifre" avec l'ANRT, organisme chargé de gérer les contrats Cifre pour le compte du ministère de la Recherche ; que ce contrat prévoyait un salaire annuel brut minimal de 128 400 francs ; que le salarié a été licencié pour faute grave le 12 mai 1995 et a saisi la juridiction prud'homale en paiement de diverses sommes ; Sur le pourvoi formé par M. X...

la SCP Gatineau, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 30 mai 1995), que M. Y..., engagé depuis le 1er juillet 1986, en qualité de VRP, par les sociétés Bernier Degeorge et Picardie serrures, a été licencié le 12 mai 1992 pour faute grave; que, contestant le bien-fondé de son licenciement, il a introduit une action prud'homale à laquelle il a attrait les sociétés X... et MBA menuiserie bois aluminium qui formaient avec les premières le Groupe Decayeux et pour lesquelles il aurait également exercé l'activité de représentation ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir constaté l'existence d'un contrat VRP entre M. Y... et chacune des sociétés X...

a saisi, le 10 mai 1994, la juridiction prud'homale pour voir prononcer la rupture du contrat de travail aux torts de l'employeur et condamner ce dernier à lui payer diverses sommes à titre de rappel de salaires et de congés payés, d'indemnités de préavis et de licenciement ainsi que de dommages-intérêts pour rupture abusive; que, dans le même temps, la SAFOC a convoqué le salarié à un entretien préalable à son licenciement pour faute grave et l'a licencié le 26 mai 1994 ; Attendu que la SAFOC fait grief à l'arrêt d'avoir dit le contrat de travail rompu du fait de l'employeur, sans cause réelle et sérieuse, à la date du 26 mai 1994, et de l'avoir condamnée au paiement de diverses sommes, alors, selon le moyen, d'une part, que l'imputabilité de la rupture retenue à l'encontre de l'employeur ne lui interdit pas d'invoquer, dans le cadre de la lettre de licenciement, les manquements du…

Texier, conseiller, les observations de la SCP Nicolay et de Lanouvelle, avocat de la société Sogères, les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis : Attendu que M. X... a été embauché par la société 12/14, devenue société Sogères, le 1er août 1982, en qualité de plongeur; qu'il a été mis à pied conservatoirement le 16 janvier 1991 et licencié pour faute grave le 17 janvier 1991; qu'il a saisi la juridiction prud'homale en paiement de diverses sommes ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 27 octobre 1995) d'avoir infirmé le jugement du conseil de prud'hommes et de l'avoir débouté de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part, qu'un doute subsistait sur la réalité des faits et qu'aux termes de l'article L.

au 5 septembre 1994, en qualité de secrétaire ; que le 14 mai 1994, l'employeur a rompu le contrat de travail ; Attendu que pour condamner le lycée Juliette Y... à payer à Mlle X... des dommages-intérêts pour rupture abusive de son contrat de travail, le conseil de prud'hommes a énoncé que le contrat à durée déterminée ne peut être rompu qu'en cas de faute grave ou de force majeure (article L. 122-3-8 du Code du travail); que la charge de la preuve de la faute grave incombe à l'employeur; que le contrat emploi-solidarité peut être rompu avant son terme à l'initiative de l'employeur dans l'hypothèse où le salarié cumulerait ledit contrat avec une activité professionnelle rémunérée, à la condition que la convention ait été dénoncée par les services du ministre chargé de l'emploi; que le lycée Juliette Y... a procédé au licenciement de Mlle X...

Finance, conseiller, les observations de la SCP Gatineau, avocat de la société Lafond creation, de Me Choucroy, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Y...

..., les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la seconde branche du moyen unique : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que Mme X..., au service de l'Association Guillaume depuis le 13 juin 1983 en qualité d'aide soignante, a été licenciée le 11 février 1992 pour faute grave; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de dommages-intérêts pour licenciement abusif, d'indemnité de préavis et d'indemnité de licenciement ; Attendu que pour dire que le licenciement reposait sur une faute grave et débouter la salariée de ses demandes, la cour d'appel a énoncé que l'employeur produit une attestation qui affirme que la salariée était absente du 11 au 29 août 1991; que cet élément rapproché de ceux relevés par les premiers juges, et tenant au fait qu'elle s'était vu refuser une autorisation de…

1992; qu'elle a saisi à nouveau le conseil de prud'hommes en paiement de diverses sommes ; Sur le moyen unique du pourvoi principal formé par la société Scharf immobilier : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Colmar, 14 septembre 1995) d'avoir dit que le congédiement de la salariée n'était fondé ni sur une faute lourde, ni sur une faute grave, mais sur une cause réelle et sérieuse de licenciement, alors, selon le moyen, d'une part, que le critère distinctif de la faute lourde est l'intention de nuire du salarié; qu'en l'espèce, la société avait fait valoir dans ses écritures d'appel que, le 28 janvier 1992, les époux Z...

Terrail, avocat général, Mlle Lambert, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Texier, conseiller, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que Mme X... a été engagée en août 1984, par le cabinet de M. B...

Le salarié licencié avec dispense d'exécution de son préavis, qui, de ce fait, n'exerce plus ses fonctions, a la faculté, pendant la durée du délai-congé, d'entrer au service d'une entreprise concurrente et n'a pas, sur ce point, violé la clause de non-concurrence insérée dans son contrat de travail lui faisant notamment interdiction, pendant la durée de ce contrat, de s'intéresser à toute affaire concurrente, connexe ou complémentaire.

que la rupture du contrat était d'ores et déjà acquise à cette date et a, en conséquence, légalement justifié sa décision de condamner l'employeur au paiement de l'indemnité conventionnelle de licenciement, telle que prévue par l'article 14 de la convention collective nationale du Crédit Agricole qui n'exlut cette indemnité qu'en cas de licenciement pour faute grave; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le premier moyen du pourvoi du salarié : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt, d'avoir déclaré abusifs les refus qu'un salarié, victime d'un accident du travail, avait opposés à son employeur faute pour ce dernier de lui avoir fait des offres de reclassement satisfactoires et d'avoir en conséquence débouté le salarié de ses demandes d'indemnité compensatrice de préavis et de rappel de salaires, alors, selon le moyen, que, d'une part, tout salarié victime d'un accident du travail est en…

se trouvait en arrêt de travail pour accident du travail depuis précisément le 10 novembre 1992; que si par application des dispositions des articles L. 122-32-2 du Code du travail, l'employeur ne peut licencier un salarié pendant la période légale de suspension du contrat de travail, par contre, il peut parfaitement procéder à cette mesure pour un motif non afférent à la personne de l'intéressé ou pour faute grave, ne permettant pas de poursuivre le contrat de travail; qu'il résulte des faits de l'espèce que la rupture du contrat de travail est intervenue pour raison économique constituée par la fin du chantier pour lequel M. Z...

Sur le rapport de Mme Andrich, conseiller référendaire, les observations de la SCP Gatineau, avocat de M. X..., les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu leur connexité, joint les pourvois n° V 95-43.822 et n° P 96-40.623 ; Attendu que M. X...

, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-6, L. 122-14-2 et L. 122-14-3 du Code du travail ; Attendu que M.

Y..., les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. Y..., engagé le 22 février 1965 en qualité d'employé par la compagnie d'assurances La Flandre, en dernier lieu comptable niveau 2 au sein de la société Eeckman et Tettelin, a été mis à pied le 11 octobre 1991 et licencié pour faute grave le 24 octobre 1991 ; Attendu que l'employeur reproche à l'arrêt attaqué (Douai, 30 novembre 1995), de l'avoir condamné à payer à M. Y...

Sur le moyen unique : Attendu que M. Y..., engagé le 30 juillet 1990 par la société Dezellus constructions en qualité de chef d'équipe, muté le 1er novembre 1991 auprès de la société Guilbert-Dezellus en qualité de contremaître de chantier, a fait l'objet, à la suite d'un accident de chantier survenu le 4 mars 1992, d'une mise à pied conservatoire et a été licencié pour faute grave le 13 mars 1992 ; Attendu que l'employeur reproche à l'arrêt attaqué (Rouen, 30 mars 1995) d'avoir dit que le licenciement ne reposait pas sur une cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que, d'une part, il résulte de l'article L.

une indemnité de licenciement de 180 000 francs ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur reproche à l'arrêt attaqué d'avoir ainsi statué, alors que, selon le moyen, la cassation à intervenir sur le pourvoi n° R 96-40.533 de l'arrêt rendu le 30 novembre 1995 en ce que la cour d'appel de Douai a dit que le licenciement de M. X... ne reposait ni sur une faute grave ni sur une cause réelle et sérieuse entraînera, par voie de conséquence et en application de l'article 625 du nouveau Code de procédure civile, celle de l'arrêt du 29 février 1996 qui le complète ; Mais attendu que ce pourvoi a été rejeté ce jour; que, par suite, le moyen ne peut être que rejeté ; Sur le second moyen : Attendu que l'employeur reproche également à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, qu'il résulte de l'article R.

des articles 1315 et 1110 du Code civil, et 455 du nouveau Code de procédure civile; alors que, de deuxième part, la menace de l'exercice d'une voie de droit légale et légitime n'est pas constitutive d'un vice du consentement; que la démission d'un salarié qui survient après qu'il a été informé par son employeur d'un possible licenciement pour fautes graves n'en est pas moins valable dès l'instant où il n'a subi aucune pression; qu'en se contentant de relever pour juger que la démission de M. Z... était viciée, que ce dernier avait été menacé de licenciement sans caractériser une quelconque contrainte exercée sur la volonté de ce dernier, une simple menace de licenciement était à elle seule insuffisante pour vicier la démission, la cour a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.