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Moyen produit par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour Mme Y... Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que le changement de lieu de travail de la salariée devait s'analyser en un simple changement des conditions de travail, d'avoir dit que le licenciement de la salariée reposait sur une faute grave, et de l'avoir en conséquence déboutée de l'ensemble de ses demandes au titre de la rupture du contrat de travail et de l'article 700 du Code de procédure civile. AUX MOTIFS QUE Sur la modification du contrat de travail : L'article 1134 du Code civil dispose que « les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ». Selon les dispositions de l'article L. 1221-1 du Code du travail « Le contrat de travail est soumis aux règles du droit commun.

Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR débouté Monsieur X... de ses demandes en rappel de salaires, d'indemnité de 13ème mois sur rappel de salaire précédent, de rappel de prime d'ancienneté sur les deux sommes précédentes, et d'indemnité de congés payés sur les trois sommes précédentes ; AUX MOTIFS QUE « le mode de rémunération d'un salarié constitue un élément du contrat de travail qui ne peut être modifié sans son accord exprès, peu important que l'employeur prétende que le nouveau mode de rémunération serait plus avantageux ; il y a modification de la rémunération contractuelle lorsque la structure de cette rémunération se trouve affectée ; en l'espèce, M. X...

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du cinq avril deux mille dix-huit. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Gadiou et Chevallier, avocat aux Conseils, pour M. Y.... Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. Y... de l'ensemble de ses demandes dirigées contre la société Nexthys security formation ; Aux motifs propres que, M. Y...

de la rupture sur ce fondement; Aux motifs que M. K... X... a été engagé le 15 avril 2002 par la société Onet en qualité d'agent qualifié de service, puis a travaillé successivement au service de la société Netman en 2007 suite à une perte de marché, puis enfin à partir du 12 septembre 2011 pour le compte de la société Isor suivant avenant au contrat de travail signé les 12 et 19/09/2011 ; que M. X...

et d'indemnité pour licenciement nul AUX MOTIFS QUE : « Amina X... n'ayant jamais repris son poste après l'accident du travail survenu le 19 juin 2003, aucune visite médicale de reprise n'a pu être organisée avant le 2 avril 2009. L'examen pratiqué à cette date par le médecin du travail constitue ainsi la visite de reprise mettant fin à la suspension du contrat de travail. La suspension, qui s'est poursuivie par l'effet de la maladie, ne soumettait pas le licenciement aux conditions restrictives de l'article L. 1226-9 du code du travail. Par ailleurs, l'article L. 1226-10 du même code impose à l'employeur la rechercher d'un autre emploi approprié aux capacités du salarié victime d'une inaptitude consécutive à un accident du travail ou à une maladie professionnelle. En l'espèce, Amina X...

; qu'en revanche, sur le plan de la stricte gestion, il était rationnel de demander à l'ancien titulaire du poste de faire tourner la machine afin de ne pas mettre son fonctionnement en péril ; que l'on ne peut ainsi caractériser un manquement grave de l'employeur à ses obligations, encore moins un harcèlement ; que l'ensemble des éléments ci-dessus permet de rejeter la demande de résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur (v. arrêt, p.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du cinq avril deux mille dix-huit. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la société du Grand Romans, et M. X.... PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que le contrat d'assistance entre M. X... et M. G... devait être requalifié en contrat de travail à durée indéterminée en retenant comme salaire de référence 7 480 euros mensuel, d'AVOIR dit que la rupture des relations contractuelles était à l'initiative de M. X... et s'analysait comme un licenciement, d'AVOIR dit que la rupture était abusive et sans cause réelle et sérieuse, d'AVOIR condamné M. X...

; que ces déclarations du médecin, comme celles effectuées au moment de la déclaration définitive d'inaptitude, permettent simplement de confirmer que l'étude de poste, à la charge du médecin du travail, a bien été diligentée et que les considérations techniques et économiques ont été intégrées dans l'analyse qu'il a présenté ; que ni les lettres de voiture, ni l'absence de la mention de restriction des charges dans le contrat de travail ne constituent des preuves de la violation par l'employeur de son obligation ; qu'ainsi, aucun élément ne permet d'établir que l'employeur a failli à son obligation de sécurité. Monsieur X...

; que le salarié soutient qu'il devait bénéficier d'une visite médicale de reprise du travail en raison de son absence d'au moins 21jours pour cause d'accident non professionnel, et que son employeur n'ayant pas organisé cette visite médicale dans le délai de 8 jours calendaires suivant la reprise du travail, cette absence de visite médicale a empêché la fin de la suspension du contrat de travail ; qu'il considère que son employeur ne peut lui reprocher une insubordination en n'ayant pas participé à la convention nationale ; que l'employeur lui oppose que le pouvoir disciplinaire n'est pas suspendu pour maladie lorsque le salarié reprend son travail avant d'avoir fait l'objet de la visite de reprise, et qu'aucune disposition légale n'interdit à l'employeur d'engager la procédure de licenciement pendant une période de suspension du contrat de travail pour maladie ordinaire ; que par…

d'un poste de reclassement approprié aux capacités de ce dernier ; Que l'employeur n'ayant pas respecté son obligation de reclassement, il convient de dire en conséquence que le licenciement de M. Jean-Louis Y... est sans cause réelle et sérieuse ; Sur les indemnités de rupture Qu'en application de l'article L. 1226-14 du code du travail, la rupture du contrat de travail dans les cas prévus au deuxième alinéa de l'article L. 1226-12 du même code, ouvre droit à une indemnité spéciale de licenciement qui, sauf dispositions conventionnelle plus favorables, est égale au double de l'indemnité par l'article L. 1234-9 ; Qu'en l'espèce, M. Jean-Louis Y...

greffier le 27 juin 2016, reprises et complétées à l'audience. [ ] sur le licenciement : Il ressort des dispositions de l'article L. 1226-12 du code du travail que «lorsque l'employeur est dans l'impossibilité de proposer un autre emploi au salarié, il lui fait connaître par écrit les motifs qui s'opposent à son reclassement. L'employeur ne peut rompre le contrat de travail que s'il justifie soit de son impossibilité de proposer un emploi dans les conditions prévues à l'article L 1226-10 soit du refus du salarié de l'emploi proposé dans ces conditions. » La lettre de licenciement adressée à Mme X... en date du 07 février 2014, qui fixe les limites du litige, est rédigée comme suit : « nous n'avons d'autre issue que de procéder à votre licenciement pour impossibilité de reclassement suite à votre refus des différents postes proposés.

d'avoir quitté le service de la société Ach Construction Navale pour travailler au sein de la société Ach Engineering ne peut avoir pour conséquence de priver l'intéressé de son droit d'agir directement pour obtenir l'indemnisation du préjudice né du manquement à son obligation de sécurité de résultat de la société Ach Construction Navale dans l'exécution de ses obligations avant le transfert de son contrat de travail ou le changement d'employeur, Que le jugement sera ainsi confirmé en ce qu'il a écarté la fin de non-recevoir tenant au défaut du droit d'agir du salarié, Attendu que le point de départ de l'action d'un salarié est dans ce cadre la date à laquelle il a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer, Qu'en application des articles 2262 du code civil dans sa rédaction antérieure à la loi du 17 juin 2008, 26-Il de cette loi et 2224 du même code, Mme B...,…

en date du 3 juin 2013 que l'intéressé a refusé de prendre en charge l'ensemble routier car il était muni d'une couchette alors qu'il ne voulait pas dormir dans le camion ; que c'est donc à bon droit que l'employeur a reproché au salarié d'avoir refusé de travailler le 24 avril 2012 au motif qu'il ne voulait pas conduire un véhicule avec couchette ; que ce manquement du salarié ne permettait pas la poursuite du contrat de travail et constitue une faute grave » ; 1°) ALORS QU'aucune sanction ne peut être prise à l'encontre d'un travailleur qui s'est retiré d'une situation de travail dont il avait un motif raisonnable de penser qu'elle présentait un danger grave et imminent pour sa vie ou pour sa santé ; qu'en retenant que M. X...

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du cinq avril deux mille dix-huit. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour M. X... PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. X... de sa demande en résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts exclusifs de l'employeur ; AUX MOTIFS PROPRES QUE les manquements de l'employeur à ses obligations doivent être d'une gravité suffisante pour empêcher la poursuite du contrat de travail ; que M. X...

salariales emportaient intérêts au taux légal à compter de la réception par l'employeur de sa convocation devant le bureau de conciliation ; AUX MOTIFS QU'en cas de différend sur la catégorie professionnelle revendiquée, il convient de rechercher les fonctions effectivement exercées par le salarié dont la charge de la preuve lui incombe ; qu'il ressort du contrat de travail que M. X... exerçait une double fonction, en charge de la gérance et de la transaction et que sa rémunération était partiellement constituée de commissions sur ventes ; que les attestations établies dans les formes de l'article 202 du code de procédure civile émanant notamment de Mme A..., ancienne salariée chef du service gérance confirmant l'embauche du salarié pour développer le service ventes et son implication du début à la fin dans plusieurs ventes, non utilement contredite par les attestations de mesdames B...

MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Didier et Pinet, avocat aux Conseils, pour M. X... Y... PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé le jugement du conseil de prud'hommes de Nantes du 7 juillet 2015 en ce qu'il a dit que la relation existant entre M. X... Y... et la société Cafpi et M. Elie Z...

s'il existe concrètement une ou plusieurs raisons objectives justifiant la différence de complément poste ; que ces raisons objectives doivent être recherchées dans le niveau de fonction et/ou la maîtrise du poste ; qu'en l'espèce, Cendrine Z... est entrée au service de La Poste le 1er février 1998 sous contrat à durée déterminée, puis embauchée sous contrat de travail à durée indéterminée le 1er janvier 2001 ; que cette salariée de droit privé se compare pour la période de septembre 2010 à février 2015 à la fonctionnaire Patricia F... de niveau II.2 ; que Cendrine Z...

La cour d'appel qui retient que les enseignants ont accompli les heures supplémentaires, dont ils demandent le paiement, en tant que maîtres contractuels d'un établissement privé sous contrat d'association, de sorte qu'en leur qualité d'agents publics ils ne sont pas liés à l'établissement par un contrat de travail, quand bien même les heures supplémentaires ont été accomplies à la demande du chef de l'établissement privé d'enseignement sans l'accord du rectorat, en déduit exactement, dès lors qu'elle n'est pas saisie d'une action en responsabilité à l'encontre de l'établissement privé d'enseignement, qu'elle n'est pas compétente pour statuer sur la demande de rappels d'heures supplémentaires à ce titre

Selon l'article 8 bis de la directive 2002/74/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 septembre 2002, devenu l'article 9 de la directive 2008/94/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2008, lorsqu'une entreprise ayant des activités sur le territoire d'au moins deux Etats membres se trouve en état d'insolvabilité, l'institution compétente pour le paiement des créances impayées des travailleurs est celle de l'Etat membre sur le territoire duquel ils exercent ou exerçaient habituellement leur travail. Si cette disposition ne s'oppose pas, eu égard à l'article 11 de la directive 2008/94, à ce qu'une législation nationale prévoie qu'un travailleur puisse se prévaloir de la garantie salariale, plus favorable, de l'institution nationale, conformément au droit de cet Etat membre, l'article L.

Il résulte des articles L. 1233-57-5 et L. 1235-7-1 du code du travail que la juridiction de l'ordre judiciaire est incompétente pour statuer sur une demande de communication de pièces formulée à l'encontre de l'employeur par l'expert-comptable désigné dans le cadre de la procédure de consultation du comité d'entreprise en cas de licenciements collectifs pour motif économique prévue à l'article L. 1233-30 du code du travail