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activités opérationnelles dans les divers métiers développés par la société CBH "en réservant en priorité son temps de travail aux métiers de l'assainissement", et d'assurer la coordination et l'encadrement du personnel technique ; que par lettre du 3 novembre 2010, il a été licencié pour faute grave ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de dire le licenciement fondé sur une faute grave et de le débouter de ses demandes au titre de la rupture de son contrat, alors, selon le moyen : 1°/ que le fait, pour un salarié, de détenir des parts dans une société mentionnant son nom dans sa dénomination, même si son objet social est identique à celui de l'employeur, ne constitue pas un manquement à l'obligation de loyauté et que le salarié n'a aucune obligation d'avertir son employeur de cette situation ; que la cour d'appel a retenu qu'une faute grave était caractérisée « peu important…

une unité économique et sociale (UES) ; que Mmes Z..., G..., B... et C..., et MM. H... et E..., étaient employés par la société SM diffusion, dont le fonds de commerce a été acquis le 1er janvier 2005 par la société Jean-Louis Scherrer (JLS) international, qui a repris leur contrat de travail ; que courant 2008, ils ont fait l'objet d'une procédure de licenciement économique et ont été licenciés pour motif économique entre septembre et décembre 2008 ; que la société Jean-Louis Scherrer International a fait l'objet d'une procédure de liquidation judiciaire par jugement du 15 mars 2016, la société BTSG, en la personne de M.

a été engagé par la société Barthelemy manutention le 1er août 2001 en qualité de mécanicien ; que l'employeur lui a notifié un avertissement le 22 juillet 2009 ; que par lettre du 25 avril 2010, le salarié a dénoncé à l'employeur des faits de harcèlement moral dont il serait victime de sa part ; qu'il a été licencié le 23 novembre 2011 ; qu'invoquant un harcèlement moral et sollicitant l'annulation de l'avertissement ainsi que du licenciement, il a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen : Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'annuler l'avertissement notifié le 22 juillet 2009, alors selon le moyen : 1°/ qu'interdiction est faite au juge de dénaturer les écrits soumis à son examen ; que dans son courrier du 27 septembre 2009, M. A...

Sur le rapport de Mme Leprieur, conseiller, les observations de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de la société Orba-Tech, de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. Y..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 7 septembre 2016), que M.

Y..., de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat de la société VDL Bus & Coach France, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

Sur le rapport de Mme Leprieur, conseiller, les observations de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat de Mme Z... , de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat de la société VDL bus & coach France, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme Z...

; que la salariée, licenciée pour motif économique le 17 novembre 2009, a saisi la juridiction prud'homale le 25 janvier 2010 ; que la société CRM Company Group, venue aux droits de la société The CRM Company, a été par la suite placée en redressement judiciaire, puis en liquidation judiciaire, la société MJA étant désignée en qualité de liquidateur ; Sur le premier moyen : Attendu que le liquidateur fait grief à l'arrêt de juger que la demande en nullité du licenciement n'est pas prescrite et que le licenciement est nul, en conséquence d'ordonner la fixation au passif de la société d'une créance de dommages-intérêts pour licenciement nul et d'une somme égale aux indemnités de chômage versées dans la limite de six mois, ainsi que la remise de divers documents, alors, selon le moyen : 1°/ que les actions individuelles ou collectives mettant en cause la régularité de la procédure relative…

; que le salarié, licencié pour motif économique le 5 juin 2009, a saisi la juridiction prud'homale le 25 janvier 2010 ; que, postérieurement, la société a été placée en redressement judiciaire, puis en liquidation judiciaire, la société MJA étant désignée en qualité de liquidateur ; Sur le premier moyen : Attendu que le liquidateur fait grief à l'arrêt de juger que la demande en nullité du licenciement n'est pas prescrite et que le licenciement est nul, en conséquence d'ordonner la fixation au passif de la société d'une créance de dommages-intérêts pour licenciement nul et d'une somme égale aux indemnités de chômage versées dans la limite de six mois, ainsi que la remise de divers documents, alors, selon le moyen : 1°/ que les actions individuelles ou collectives mettant en cause la régularité de la procédure relative au plan de sauvegarde de l'emploi ou susceptibles d'entraîner la…

Mais sur le premier moyen du pourvoi principal de la salariée pris en sa première branche : Vu l'article L. 1233-3 du code du travail ; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande de dommages-intérêts pour rupture abusive, l'arrêt retient qu'il ressort de l'examen du courrier remis à la salariée le 14 janvier 2011, que l'employeur a bien précisé que son licenciement était justifié par un motif économique et que ce motif résultait de l'impossibilité pour l'employeur de continuer à exercer sa profession au sein de la Clinique [...] , dans laquelle il avait son cabinet médical, la grève d'une partie du personnel ayant entravé la poursuite de l'exploitation de la clinique ; Qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher si l'employeur avait totalement cessé son activité, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; Et sur le deuxième moyen du même pourvoi : Vu l'article…

Le moyen fait grief à l'arrêt partiellement infirmatif attaqué d'avoir prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail de Monsieur Bernard Z... et d'avoir, par conséquent, condamné la société ID CONSTRUCTION à payer à Monsieur Z... les sommes de 12 000 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, les congés payés y afférents, et 25 000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; AUX MOTIFS QUE Monsieur Z...

nouvelles élections ont eu lieu avant la fin initiale du mandat ; qu'en conséquence, il convient de retenir que la période de protection aurait pris fin le 12 octobre 2014 et que les salaires correspondants se seraient élevés à la somme de 71 242 euros desquels il conviendra de déduire les salaires perçus de la société Michelin Travel Partner, ALORS QUE le licenciement d'un salarié protégé, prononcé sans autorisation administrative ou malgré un refus d'autorisation administrative, est nul et ouvre droit, pour le salarié qui ne sollicite pas sa réintégration, au versement d'une indemnité égale au montant de la rémunération qu'il aurait perçue entre son licenciement et l'expiration de la période de protection sans qu'il y ait lieu de déduire de cette indemnité les revenus qu'il a pu percevoir de tiers au cours de cette période ; que le transfert du contrat de travail imposé au salarié…

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf novembre deux mille dix-sept. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat aux Conseils, pour M. SOGETI High Tech. Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit que le licenciement de M.

Rien ne permet de constater que la salariée a eu un comportement déloyal. En revanche, il résulte de la chronologie des pièces communiquées dont il n'est pas démontré qu'elles soient fausses, que la Sarl Lognes Distribution a été informée de la candidature imminente de Nathalie Y... aux élections de délégué du personnel et de membre du comité d'entreprise, avant la mise en oeuvre de la procédure de licenciement. Cette dernière est par conséquent fondée à revendiquer le bénéfice de la protection prévue aux articles L. 2411-7 et L. 2411-9 du code du travail. Le non-respect par l'employeur de son obligation de saisir l'inspection du travail d'une demande d'autorisation de licenciement de l'intéressée, est constitutif d'un trouble manifestement illicite qu'il convient de faire cesser.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf novembre deux mille dix-sept. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour M. Y... Le moyen fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR débouté le salarié de sa demande tendant à la condamnation de la SAS BAG FLIGHT SERVICES au paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; AUX MOTIFS QUE, aux termes de l'arrêt attaqué, Sur le harcèlement moral M. Justin Marie Y...

2°/ que la cassation à intervenir du jugement rendu le 22 septembre 2016 par le tribunal d'instance de Gonesse emportera cassation par voie de conséquence du jugement rendu le 3 novembre 2016 et ce, en application de l'article 625 du code de procédure civile ; 3°/ que d'une part, le caractère frauduleux d'une désignation suppose qu'à la date de la désignation, le salarié se soit su menacé par un projet de licenciement ou de sanction contre laquelle il voulait rechercher une protection et que, d'autre part, en prononçant un avertissement, l'employeur épuise son pouvoir disciplinaire ; que pour annuler la désignation du 22 septembre 2016, le tribunal a retenu que la salariée avait fait l'objet d'un avertissement le 2 septembre 2016 ; qu'en se référant à un avertissement du 2 septembre 2016 par lequel l'employeur avait épuisé son pouvoir disciplinaire, sans qu'il résulte de ses…

brûlures lors du nettoyage des machines, et encore qu'était établi l'existence d'un sentiment d'insécurité et de dévalorisation ; qu'ayant ainsi constaté l'existence d'agissements susceptibles d'altérer la santé physique ou mentale du salarié et permettant de présumer l'existence d'un harcèlement moral, en sorte qu'il revenait à l'employeur d'établir que le licenciement était justifié par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement, la cour d'appel n'a pas déduit les conséquences légales de ses constatations et ainsi violé les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ; Mais attendu qu'il résulte des conclusions du salarié devant la cour d'appel, reprises à l'audience, qu'aucune demande n'était formée au titre d'un harcèlement moral ; que le moyen est inopérant ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Y...

Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen ci-après annexé qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le second moyen : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande relative à un complément d'indemnité conventionnelle de licenciement l'arrêt, après avoir énoncé que par décision du 19 août 2014 la mutualité sociale agricole a accepté la prise en charge de l'accident du 11 février 2013 au titre de la législation des accidents du travail, retient que les éléments fournis à la cour ne permettent pas de retenir l'existence d'un accident du travail qui serait survenu le 11 février 2013 ; que, par suite, le salarié n'est pas fondé à solliciter un complément d'indemnité conventionnelle de licenciement au motif que devrait être comprise dans…

; qu'il lui appartient donc de rapporter la preuve d'une faute, d'un préjudice et d'un lien de causalité entre les deux ; qu'en fait, Mme Y... fait grief au liquidateur d'avoir transféré son contrat de travail de la société SEMS au sein de laquelle la rupture lui aurait ouvert des droits, vers une autre société CBSM où son mandat social la privait de tout droit à des indemnités de licenciement ; que cependant, il convient de tenir compte des effets de la location gérance ; que la SEMS qui avait fait l'objet d'une expulsion des locaux objet de la location gérance à l'initiative du bailleur a été placée en liquidation judiciaire le 24 octobre 2001 ; qu'à cette date, le loueur était encore in bonis ; que la liquidation judiciaire emportait la résiliation du contrat de location gérance ; que Mme Y...

; qu'à l'issue de deux examens médicaux des 16 décembre 2011 et 3 janvier 2012, le médecin du travail a déclaré le salarié inapte à tout poste dans l'entreprise Verdun Aix, tout en précisant qu'il serait apte à un poste de chef des ventes dans une autre organisation de travail ; Sur le moyen unique du pourvoi principal de l'employeur : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire que le licenciement de M. Y...

Le moyen reproche à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir dit qu'il n'existait aucun contrat de travail entre la SARL ECO ISOL et Madame Jocelyne Y... et d'avoir débouté celle-ci de ses demandes de fixation de créances de 40 421,48 € au titre du solde des salaires, de 10 401,93 € au titre des congés payés, de 9 936,43 e au titre du préavis et de 12 479,99 € au titre de l'indemnité de licenciement ; AUX MOTIFS ADOPTES QUE l'assemblée générale ordinaire du 27 juin 2011 de la SARL ECO ISOL a pris acte, en troisième résolution, de la décision de Madame Jocelyne Y... de minorer temporairement sa rémunération ; qu'il est indiqué au procès-verbal : « suite au constat du résultat négatif, la gérante accepte une diminution temporaire de sa rémunération. La rémunération brute actée est de 4 554,43 €. Provisoirement, et à compter du mois de mars 2011, la rémunération brute est de 3 315,11 €.