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il résulte de l'arrêt attaqué (Montpellier, 10 novembre 1992), rendu sur renvoi après cassation, que M. Y..., employé par la Chambre de commerce et d'industrie de Nîmes-Uzès-Le Vigan en qualité de "chef de service de port" à Port Camargue depuis le 1er avril 1970, a été licencié pour motif économique le 8 février 1980 ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que ce licenciement était fondé sur une cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que le licenciement d'un salarié pour suppression d'emploi ne peut intervenir que si le reclassement de l'intéressé n'est pas possible ; que, pour dire que le licenciement de M. Y... procédait d'une cause réelle et sérieuse, la cour d'appel s'est bornée à énoncer que la réorganisation du port ayant conduit l'employeur à confier à M.

il résulte des dispositions de l'article L. 321-1 du Code du travail que le départ d'un salarié, lié à son refus d'accepter une modification substantielle du contrat de travail, s'analyse en un licenciement de nature économique ; qu'en l'espèce, M. Y... ayant refusé un poste au siège de la société après avoir été remis à la disposition de celle-ci, prestataire de personnel, par la société SOCADA, et la société CFDT n'ayant aucune possibilité d'affectation outre-mer, la cour d'appel devait nécessairement constater le caractère économique du licenciement ; qu'en refusant de le faire, elle a violé l'article susvisé ; Mais attendu qu'appréciant souverainement la valeur et la portée des éléments de preuve qui lui étaient soumis, et hors toute

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 ) M. Michel X..., demeurant Borie Bru, à Champcévinel (Dordogne), 2 ) M. Régis Y..., demeurant Le Pigeonnier, Les Grandes Arcades, à Périgueux (Dordogne), en cassation d'un arrêt rendu le 23 mars 1992 par la cour d'appel de Bordeaux (Chambre sociale), au profit de la Société d'aménagement foncier d'établissement rural Dordogne-Gironde, dite SAFER-DG, prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité en son siège, ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 9 mars 1994, où étaient présents : M. Kuhnmunch, président, Mme Girard-Thuilier, conseiller référendaire rapporteur, MM.

Il appartient à l'employeur, nonobstant la constatation de l'inaptitude et de l'impossibilité de reclassement d'un salarié protégé, de maintenir ce dernier à l'effectif de l'entreprise dans l'attente de l'obtention de la décision de l'autorité administrative.

considérant que la portée des propos du salarié se trouvait atténuée par "le milieu professionnel et l'éducation du salarié", sans rechercher si les menaces physiques dirigées contre M. Z..., dont la réalité est établie au vu des attestations produites aux débats, n'excédaient pas en toute hypothèse le cadre de relations de travail normales, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 122-6 et L. 122-14-4 du Code du travail ; Mais attendu que, répondant aux conclusions, la cour d'appel a relevé que les propos reprochés au salarié avaient été tenus au cours d'un entretien qui avait pour objet d'étudier les possibilités de son reclassement en raison de son inaptitude partielle consécutive à un accident du travail, et en réponse à une proposition de l'employeur de réduire l'indice et l'ancienneté du salarié ;

par arrêté du 4 mars 1988 ; qu'exerçant depuis août 1987 les fonctions de responsable de l'agence d'Agen, elle a pris acte, le 3 février 1989, de la rupture de son contrat de travail du fait de l'employeur pour non-paiement d'heures supplémentaires ; Sur le premier moyen : Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir dit que la salariée devait être reclassée au niveau 4, coefficient 200, et, en conséquence, de l'avoir condamnée à payer à celle-ci un rappel de salaire et congés payés afférents, alors, selon le moyen, que, d'après les annexes I et II de la classification du personnel permanent des entreprises de travail temporaire, les sept niveaux de classification se définissent en termes de responsabilité, autonomie, formation ; que

l'employeur, et n'a pas tenu compte du caractère hâtif de la rupture du contrat de travail, ni de l'absence d'examens sérieux des possibilités d'emploi formation, reclassement par l'employeur, comme le prévoit la législation en la matière ; Mais attendu que la cour d'appel, appréciant la valeur probante des attestations soumises à son examen, a retenu que l'employeur avait effectivement cherché à reclasser le salarié en tenant compte des propositions du médecin du Travail ; qu'elle a pu en déduire qu'il avait satisfait à l'obligation mise à sa charge par l'article L. 241-10-1 du Code du travail ; Que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X..., envers la société Piani, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

il résulte de ce texte que le salarié dont le contrat est rompu par nécessité de remplacement définitif entre le 91e jour d'absence et la fin de la période normale de garantie perçoit une somme égale à l'indemnité de préavis prévue à l'article 16 de ladite convention ; Attendu que pour allouer une indemnité de préavis à Mme X..., le conseil de prud'hommes a énoncé que l'employeur qui était en droit, selon ce texte, d'enjoindre à la salariée de reprendre son travail après la période de couverture, ne l'avait pas fait ; Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si, au moment de la rupture, la salariée avait épuisé ses droits à garantie d'emploi, le conseil de prud'hommes n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET

il résulte de ce texte que le personnel des services généraux, des établissements recevant régulièrement en traitement des enfants inadaptés, appelé à avoir des contacts avec les mineurs bénéficient d'une indemnité de risques et sujétions spéciales ; Attendu que pour condamner l'employeur à verser cette indemnité pendant la période du 30 juin 1984 au 31 décembre 1987, le conseil de prud'hommes a retenu que l'avenant n° 184 du 15 juin 1988 modifiant l'article 3 de l'annexe 5 de la convention collective accordait cette indemnité aux salariés appelés à avoir des contacts fonctionnels et réguliers avec les personnes handicapées ou inadaptées et que Mme Martins Y..., compte tenu de son emploi, se situait tout à fait dans le cadre des dispositions de cette annexe ;

l'employeur en méconnaissance des dispositions de l'article L. 122-32-4 pendant une période de suspension définie par l'article L. 122-32-1 ; qu'il existe donc une contradiction de motifs en violation des articles 455 et 955 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, que l'arrêt ne pouvait reprocher à la société Hervé de n'avoir pas fait connaître au salarié les motifs s'opposant à son reclassement, la lettre recommandée avec accusé de réception adressée à M. X... le 19 juillet 1985, lettre visée par le jugement, les conclusions de l'appelante et l'arrêt, spécifiant, au vu des certificats médicaux produits par l'intéressé lui-même que son licenciement était envisagé du fait que "son état physique ne lui permettait plus d'exécuter sur

par lettre du 15 juillet 1986 avec dispense d'exécution du préavis ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à M. Y... une certaine somme à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que d'une part, l'obligation de reclassement, qui suppose de la part de l'employeur un effort d'adaptation de poste, est une obligation de moyen qui ne saurait lui imposer la création d'un emploi artificiel sans utilité économique ; qu'en l'espèce il n'était pas contesté que le salarié effectuait une très faible production, sur le poste qui avait subi les aménagements appropriés, largement inférieure à celle atteinte par des salariés également handicapés ; que dès lors en se bornant à

l'employeur de l'obligation mise à sa charge par ce dernier texte ; Qu'en statuant comme elle l'a fait, sans rechercher si, comme le soutenait M. Z... dans ses conclusions, l'employeur n'avait pas omis, avant de prononcer son licenciement, de lui faire connaître les motifs qui s'opposaient à son reclassement, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce que la cour d'appel a rejeté la demande de dommages-intérêts pour inobservation des dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 122-32-5 du Code du travail, l'arrêt rendu le 5 décembre 1989, entre les parties, par la cour d'appel d'Agen ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse ;

il résulte de l'article L. 122-32-6 du Code du travail que l'indemnité d'un travailleur licencié à la suite d'un accident du travail est doublée par rapport à l'indemnité normale, que l'article 30 de la convention collective applicable indique que si le calcul est plus avantageux que le système légal, les salariés congédiés percevront une indemnité égale, par année de présence, à un quart du salaire moyen des douze derniers mois et que, en l'espèce, après leur doublement, l'indemnité conventionnelle est plus forte que l'indemnité légale ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'article L. 122-32-6 du Code du travail ne prévoit que le doublement de l'indemnité légale prévue par l'article L. 122-9 du même code, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

il résulte de l'arrêt attaqué (Versailles, 16 septembre 1992) que Mme X..., engagée le 23 septembre 1979 par la société Comptoirs modernes en qualité de caissière-gondolière et affectée au magasin Comos de Voves, a été licenciée pour motif économique, par une lettre recommandée du 18 avril 1990 invoquant la suppression de son poste, par M. Y..., qui a repris le magasin sous l'enseigne Comptoirs modernes ; Attendu que Mme X... reproche à l'arrêt de l'avoir déboutée de ses demandes de dommages-intérêts, alors, selon le moyen, qu'un employeur ne peut rompre un contrat de travail pour motif économique en conséquence d'une suppression de poste qu'après avoir proposé au salarié concerné une modification des conditions de ce contrat lorsque cette modification est de nature à assurer son maintien dans l'entreprise ;

l'employeur, tenu par une obligation de reclassement des salariés dans l'entreprise, doit proposer au salarié licencié un emploi de même catégorie, voire de catégorie inférieure ; qu'en se bornant à constater que M. X... n'avait pas été remplacé après son départ, sans rechercher si la Société nouvelle Le Bozec et Gautier avait satisfait à son obligation de reclassement en proposant à M. X... un emploi de même catégorie ou de catégorie inférieure, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision eu égard à l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; et alors, enfin, qu'à défaut de convention ou d'accord collectif applicable, c'est l'employeur qui définit pour chaque licenciement collectif, les critères qu'il a retenu pour fixer l'ordre des licenciements ;

l'employeur ; Attendu, ensuite, qu'ayant relevé que le salarié avait refusé l'emploi qui lui avait été proposé et qu'il n'y avait pas eu d'embauches pendant plus d'un an après le licenciement, la cour d'appel a pu en déduire que l'employeur avait satisfait à son obligation de rechercher des possibilités de reclassement ; D'où il suit que les moyens ne sont pas fondés ; Sur le quatrième moyen : Attendu que M. X... fait enfin grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande de dommages-intérêts pour violation de la priorité de réembauchage, alors, selon le moyen, que d'une part, l'article 25 de l'accord national interprofessionnel sur la sécurité de l'emploi en date du 10 février 1969 institue, au bénéfice des salariés licenciés pour motif économique, une priorité de réembauchage durant un délai d'un an à compter de la date de la rupture ;

Vu les articles L. 122-4, L. 122-9 et L. 132-4 du Code du travail; Attendu que, pour débouter le salarié de sa demande d'indemnité conventionnelle de licenciement, l'arrêt a énoncé que la rupture du contrat de travail n'était pas imputable à l'employeur ; Qu'en statuant ainsi, alors que la résiliation par l'employeur du contrat de travail du salarié atteint d'une invalidité le rendant inapte à exercer toute activité dans l'entreprise s'analyse en un licenciement qui ouvre droit à l'indemnité légale de licenciement ou, si elle est plus favorable au salarié et si les clauses de la convention collective ne l'excluent pas, à l'indemnité conventionnelle, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais

la Caisse primaire d'assurance maladie, Mme Z... a réclamé l'indemnisation de son préjudice corporel ; Sur le premier moyen : Vu l'article L. 376-1 du Code de la sécurité sociale ; Attendu, selon ce texte, qu'en cas d'accident survenu à un assuré social et imputable à un tiers, les caisses de sécurité sociale sont admises à poursuivre le remboursement de leurs prestations à due concurrence de la part d'indemnité mise à la charge du tiers qui répare l'atteinte à l'intégrité physique de la victime, à l'exclusion de la part d'indemnité, de caractère personnel, correspondant aux souffrances physiques ou morales par elle endurées et au préjudice esthétique et d'agrément ; Attendu que l'arrêt a inclus la somme allouée à la victime en réparation

Lorsqu'il a été déclaré inapte à son emploi pour cause de maladie par décision du médecin du Travail, un salarié ne peut obtenir de dommages-intérêts de son employeur en lui reprochant d'avoir tardé à le licencier, alors que les dispositions législatives en vigueur ne font pas peser sur celui-ci l'obligation de licencier le salarié et alors que le comportement fautif de cet employeur, qui n'a pas délibérément fait obstacle à la rupture du contrat de travail, n'est pas caractérisé.

l'employeur une qualification nouvelle tout en opposant à ce même employeur qu'il serait lié au niveau des coefficients par les classifications élevées qu'il avait admises et tenant compte, non de la fonction, mais du fait que l'indice normalement applicable lui paraissait faible au regard des responsabilités exercées ; que, dans le cadre de l'action contentieuse engagée par l'agent, il appartenait à la cour d'appel d'appliquer strictement les textes, c'est-à -dire d'appliquer à M. X..., soit le coefficient 213, compte tenu de la seule "activité médicale" concrètement exercée, soit le coefficient 254, précisément appliqué par l'employeur, correspondant à l'activité de chef adjoint de service ayant des responsabilités médicales partagées, tant au