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par lettre du 12 février 1992, notifié à la salariée la rupture de son contrat de travail en indiquant que cette rupture était imputable à Mme X... ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale en formation de référé afin d'obtenir la délivrance d'une lettre de licenciement et de l'attestation Assedic ainsi que la condamnation de l'employeur à lui payer une indemnité de préavis et une indemnité de licenciement ; Attendu que la salariée fait grief à l'ordonnance attaquée (conseil de prud'hommes de Nanterre, 25 septembre 1992) d'avoir, après avoir ordonné à l'employeur de remettre à la salariée une lettre de licenciement et une attestation Assedic portant mention du licenciement, renvoyé les parties à mieux se pourvoir pour le surplus des

Vu les articles L. 122-9 du Code du travail et l'article 9 a de la convention collective nationale du bâtiment ; Attendu que, pour rejeter la demande de M. X... en paiement de l'indemnité conventionnelle de licenciement, l'arrêt retient qu'il n'y a pas eu de licenciement, mais une rupture du contrat de travail par suite de l'inaptitude physique du salarié ; Qu'en statuant ainsi, alors que la résiliation par l'employeur du contrat de travail du salarié atteint d'une incapacité le rendant inapte à exercer son activité dans l'entreprise s'analyse en un licenciement qui ouvre droit à l'indemnité légale de licenciement ou si, elle est plus favorable, et si les clauses de la convention collective ne l'excluent pas, à l'indemnité conventionnelle, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

il résulte des constatations des juges du fond que la lettre d'énonciation des motifs vise strictement un motif personnel, à savoir le refus de mutation du poste de travail, sans quelque référence que ce soit au motif économique ayant déterminé cette proposition de mutation ; qu'en retenant néanmoins le caractère économique de la cause du licenciement des salariés, les juges du fond ont violé l'article L. 122-14-2 du Code du travail ; alors que, d'autre part, il résulte des constatations de l'arrêt attaqué l'obstination de l'employeur à ne pas reconnaître le caractère économique de l'ensemble des mesures prises par lui, générant les équivoques s'étant trouvées à l'origine de la présente procédure, et qu'il se déduit nécessairement de ce refus de l'employeur de reconnaître le véritable motif du licenciement une absence totale de motif ;

par lettre du 2 août 1988 en raison de son inaptitude ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande de dommages-intérêts, alors, selon le moyen, que la décision de la caisse invitant le salarié à reprendre son travail a été annulée et qu'il était établi que le licenciement était intervenu au cours d'une période de suspension du contrat de travail ; qu'en conséquence, la cour d'appel a violé les dispositions de la loi du 7 décembre 1981 ; Mais attendu que la cour d'appel, appréciant les éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, a constaté que le salarié avait été licencié le 2 août 1988 après la visite de reprise du travail par le médecin du travail sans que l'employeur ait eu connaissance avant le licenciement d'une prolongation de l'arrêt de travail du salarié liée à son accident du travail ;

par lettre du 19 octobre 1988 et a été reconnu, le 4 novembre 1988, invalide deuxième catégorie, à compter du 23 novembre suivant ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 12 mars 1991) de l'avoir condamné à payer au salarié une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que l'inaptitude prolongée du salarié autorise l'employeur à prendre l'initiative du licenciement sans que celui-ci lui soit imputable ; qu'il appartient au juge du fond d'apprécier la réalité et le sérieux des motifs du licenciement à la date à laquelle celui-ci est intervenu ; qu'en énonçant que l'employeur ne pouvait licencier, le 19 octobre 1988, le salarié en raison de son invalidité, car cette invalidité n'a été

il résulte des justifications médicales produites, que l'arrêt de travail en cause ait été provoqué par l'accident du travail ; qu'ainsi, en se bornant, pour estimer "possible" le licenciement du salarié le 10 janvier 1985, à faire état de ce que le rattachement ultérieur par la caisse primaire d'assurance maladie de l'arrêt de travail à l'accident de travail était inconnu de l'employeur, la cour d'appel a violé, par fausse application, les articles L. 122-32-1 et L. 122-32-2 du Code du travail ; alors, en outre, que, dans ses conclusions laissées sans réponse, le salarié avait démontré que l'employeur ne pouvait prétendre avoir ignoré, le 10 janvier 1985, que son arrêt de travail était manifestement consécutif à l'accident du travail du 22

l'employeur à un emploi normalement rémunéré, à un coefficient inférieur à celui correspondant à l'emploi précédemment occupé, le cadre conserve, sauf en cas de faute grave, le coefficient hierarchique conventionnel dont il bénéficiait dans son emploi antérieur ; qu'en retenant, que M. X..., précédemment rémunéré au coefficient 490 ne pouvait prétendre qu'au coefficient 470, à la suite de la déclassification subie par lui, du fait de son affectation à un poste d'instructeur-chef, la cour d'appel a violé cet article 46 quater de la convention collective ; alors, d'autre part, qu'en s'abstenant de répondre aux conclusions par lesquelles M. X... faisait valoir qu'il était en droit de se prévaloir des dispositions de la convention collective en son article 46 quater, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;

par lettre du 18 février 1986, pour inaptitude physique ; Sur le premier moyen : Attendu que la société fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à M. X... des indemnités de rupture, ainsi que des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors que, selon le moyen, la société Guilan émail, ayant constaté la rupture du contrat de travail de M. X... parce que celui-ci avait été déclaré inapte à son emploi par le médecin du travail, et l'intéressé n'ayant pas fait l'objet d'un licenciement pendant une absence pour maladie ou accident, et l'employeur n'ayant pas pris acte de la rupture du contrat de travail par nécessité de remplacement, l'arrêt a fait une fausse application, à l'espèce, des stipulations de l'article 31 de la convention collective régionale des industries métallurgiques de la région parisienne ;

il résulte de l'arrêt attaqué (Angers, 11 juin 1991) que M. X... a été engagé, le 28 mai 1979, par les Etablissements Pananceau, en qualité de plâtrier-jointoyeur ; qu'il a été atteint, en 1988, d'une épicondylite du coude droit, ultérieurement reconnue comme maladie professionnelle ; qu'il a été licencié pour inaptitude, par lettre du 2 octobre 1989, sans indemnité ni préavis ; qu'il a saisi le conseil de prud'hommes pour obtenir le paiement de rappel de salaires et d'indemnités ; Attendu que le GIE Angevine Joints Pananceau fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement du conseil de prud'hommes qui l'avait condamné à verser à M. X... diverses sommes à titre d'indemnité de préavis et de congés payés correspondants, d'indemnité de licenciement et de dommages-intérêts pour méconnaissance des articles L.

par lettre du 21 mai 1988 pour faute grave ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Bordeaux, 5 novembre 1990) d'avoir rejeté ses demandes en paiement d'indemnités compensatrices de préavis, de congés payés sur préavis, de licenciement ainsi que de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et rétention abusive de documents destinés à la sécurité sociale, alors, selon le moyen, que pour retenir l'existence d'une faute grave à la charge du salarié, la cour d'appel a énoncé que les mentions "rechutes de l'accident du travail du 10 mai 1985" ajoutées par le salarié sur 6 certificats d'arrêts de travail datés des 28 février, 9 mars, 18 avril 1987, 9, 18 et 24 avril 1988 constituaient des surcharges frauduleuses destinées à obtenir des indemnités journalières "accident du travail" et non "maladie" ;

A défaut de l'indemnité spéciale de licenciement prévue à l'article L. 122-32-6 du Code du travail, le salarié peut bénéficier de l'indemnité de licenciement prévue par l'article L. 122-9 du même Code. Prive sa décision de base légale, la cour d'appel qui déboute un salarié de sa demande d'indemnité de licenciement au motif que son refus du poste de reclassement qui lui était proposé était abusif alors que, dans ses conclusions, le salarié faisait valoir que, même si son refus était jugé abusif, il avait droit à l'indemnité normale de licenciement.

l'employeur de conserver des salariés n'ayant pas les nouvelles compétences requises ; qu'en refusant de s'expliquer sur cette transformation d'emploi et l'inaptitude des intéressés à l'occuper, l'arrêt, qui a méconnu que la transformation structurelle, suffisamment explicitée dans la lettre de rupture, était un cas de licenciement pour motif économique au même titre qu'une suppression proprement dite, a violé, par fausse application, les articles L. 122-14-2 modifié, sur le contenu de la lettre de licenciement, et L. 321-1 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a constaté que les motifs économiques invoqués à l'appui des licenciements n'étaient pas établis, et relevé que l'absence de culture orientale des salariés, élément inhérent à leur personne, avait été le motif essentiel de leur licenciement, a légalement justifié sa décision ;

l'employeur n'avait pas réglé l'intégralité de l'indemnité de licenciement telle qu'elle devait être calculée en vertu de l'article 33 de la convention collective de la boulangerie-pâtisserie artisanale ; Que le moyen, qui, sous couvert du grief non fondé de défaut de motif, ne tend qu'à remettre en cause cette constatation des juges du fond, ne saurait donc être accueilli ; PAR CES MOTIFS REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Z..., envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du onze juillet mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.

il résulte de l'arrêt confirmatif attaqué (Rouen, 3 décembre 1992) que Mme X..., qui occupait les fonctions de femme de ménage au service de la société VP-Schickedanz, a été licenciée pour motif économique le 14 juin 1991 ; que, le 17 juin 1991, elle a été engagée par la société SMN Nettoyage industriel, à qui l'entretien des locaux de la société VP-Schickedanz avait été confié ; qu'elle a introduit une instance prud'homale le 18 novembre 1991 contre la société VP-Schickedanz pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, et contre la société SMN pour annulation du contrat de travail passé avec elle ; Attendu que que Mme X... reproche à l'arrêt de l'avoir déboutée de ses demandes, alors, selon le moyen, d'une part, qu'elle avait été engagée par

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Roger X..., demeurant ... à Villejuif (Val-de-Marne), en cassation d'un arrêt rendu le 2 avril 1992 par la cour d'appel de Paris (18e chambre, section E), au profit de la société Sedeme, dont le siège est ... du Verger, bâtiment H, Les Ulis (Essonne), défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 1er juin 1994, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Bignon, conseiller référendaire rapporteur, MM. Carmet, Boubli, Brissier, conseillers, M. de Caigny, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Bignon, les observations de Me Pradon, avocat de la société Sedeme, les conclusions de M.

il résulte de l'arrêt attaqué que M. X..., employé depuis le 13 Août 1959 par la société Passabosc et occupant l'emploi de vendeur préparateur, a été licencié pour motif économique, le 28 septembre 1990 ; Sur les deuxième et troisième moyens réunis : Attendu que M. X... reproche à l'arrêt, confirmatif sur ce point, d'avoir décidé que son licenciement était justifié par un motif économique, alors, selon les moyens, d'une part, que la cour d'appel a dénaturé les documents produits en ne tenant pas compte des éléments qu'ils contenaient établissant l'engagement de 8 magasiniers après son licenciement, d'autre part, qu'elle a apprécié les difficultés économiques dans le seul établissement de Castres, alors que ces difficultés s'apprécient au niveau

il résulte des constatations de l'arrêt infirmatif attaqué que les recours exercés par M. Y... ayant pour objet l'exécution par l'employeur de son obligation légale de le réintégrer dans son emploi et non de quelque obligation conventionnelle que ce soit, avaient été introduits postérieurement à l'accord du 29 février 1984 prévoyant "l'abandon" de tous recours, de sorte qu'ils étaient hors du champ d'application de cet accord ; qu'en refusant de tirer cette conséquence nécessaire de ces constatations, la cour d'appel a violé les articles 1134 du Code civil et L. 135-1 et suivants du Code du travail ; alors, d'autre part, que, dans ses conclusions demeurées sans réponse, le salarié faisait valoir que si les organisations syndicales s'étaient

l'employeur ne pouvait, de lui-même, rompre le contrat d'apprentissage, quel que fût le bien fondé des motifs invoqués, et alors qu'il avait la possibilité, si la gravité des fautes commises par l'apprenti le justifiait, de prononcer sa mise à pied dans l'attente de la décision judiciaire à intervenir, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 16 décembre 1988, entre les parties, par la cour d'appel de Bourges ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Limoges ; Condamne M. X..., envers le trésorier payeur général, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

l'employeur avait déclaré devoir les indemnités, de sorte qu'il ne peut plus rapporter la preuve de la démission ; alors que, d'autre part, l'employeur s'est abstenu de faire visiter son salarié victime d'un accident du travail et que la cour d'appel n'aurait pas dû statuer sur la demande de M. Y... en restitution d'un trop perçu de congés payés, cette somme ayant fait l'objet d'une compensation en mai 1989 lors du règlement des indemnités de rupture ; alors que, par ailleurs, la cour d'appel ne pouvait déclarer nulle la procédure de licenciement, n'étant saisie d'aucune demande en ce sens ; et alors que, enfin, la cour d'appel a retenu des attestations imprécises et contestables pour décider que le salarié avait démissionné ; Mais attendu qu'il

Vu les articles L. 122-6 et suivants du Code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le 4 septembre 1973, M. X... a été engagé, en qualité d'aviveur-polisseur, par la société Robbe frères ; que le 12 février 1989, il a interrompu son travail pour raison de santé ; que, lors de la visite de reprise du travail, le 20 octobre 1989, le médecin du travail l'a déclaré inapte à son poste d'aviveur mais apte à tout poste sans port de charge lourde, travail en hauteur, station debout prolongée ; que, le 7 novembre 1989, la société a adressé au salarié un courrier par lequel elle prenait acte de la rupture du contrat de travail résultant de son inaptitude physique ; Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes d'indemnités de rupture,