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rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 16 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., engagée du 1er juin 2005 au 31 mars 2010, par la société Licence Toon, a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de rappels de salaire au titre de la part variable de la rémunération et des congés payés afférents, et de dommages-intérêts ; que la liquidation judiciaire de la société avait été prononcée, le 3 mars 2010, M. Y...

Le Docteur E... certifie, le 29 mai 2009, cependant avec prudence cette fois : « Mme X... a présenté, selon son récit et confirmé par son médecin généraliste, un syndrome dépressif réactionnel lors de sa période de grossesse qui a justifié un arrêt maladie qui a été suivi d'un congé de maternité depuis le 2 mai 2007 puis prolongé en 2008 d'alternances d'arrêt maladie, de congés payés et de congé parental certificat du 29 mai 2009. Toutes ces constances permettent d'écarter tout lien entre l'état de Madame X... et ses conditions de travail. Madame X...

a la société Organet à l'appui de sa demande de résiliation judiciaire du contrat de travail n'étant pas établis, et ce dernier ayant fait connaître par son conseil qu'il avait souscrit un nouveau contrat de travail, il convient de constater que la rupture lui est imputable et de confirmer le jugement en ce qu'il l'a débouté de ses demandes de rappel de salaire, d'indemnité compensatrice de préavis et congés payés afférents, d'indemnité conventionnelle de licenciement et de dommages et intérêts pour rupture abusive ; ALORS QUE, premièrement, l'employeur qui considère le contrat de travail comme rompu du fait du salarié doit mettre en oeuvre la procédure de licenciement ; qu'à défaut, la rupture s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; de sorte qu'en décidant que la rupture du contrat de travail était imputable à M.

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR retenu que le licenciement de Monsieur X... était dépourvu de cause réelle et sérieuse, et d'AVOIR condamné la Société RENAULT à verser à Monsieur X... les sommes de 11.372,66 euros au titre l'indemnité légale de licenciement, de 6.998,56 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, de 699,85 euros au titre des congés payés afférents, de 21.000 euros à titre de dommages et intérêts sur le fondement de l'article L. 1235-3 du code du travail et de 2.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « la société RENAULT a notifié à M. André X...

Moyen produit par la SCP Piwnica et Molinié, avocat aux Conseils, pour la société CRA Maurice Poulet Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir dit que le licenciement de Mme X... ne reposait pas sur une faute grave mais sur une cause réelle et sérieuse, et d'avoir en conséquence condamné la société Cra Maurice Poulet à lui payer les sommes de 2 394 et 239, 40 euros à titre de salaire pour la mise à pied et congés payés afférents, 921, 30 et 92, 13 euros au titre du 13e mois et congés payés afférents, 3 685, 40 et 968, 54 euros à titre de préavis et congés payés afférents, ainsi que la somme de 6 868, 91 euros à titre d'indemnité de licenciement ; AUX MOTIFS QU'il résulte des dispositions combinées des articles L. 1232-1, L. 1232-6, L. 1234-1 et L.

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR infirmé le jugement en ce qu'il avait décidé que le licenciement de Madame X... par la société OREXAD reposait sur une faute grave et d'avoir condamné cette société à lui payer diverses sommes à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'indemnité de licenciement, d'indemnité de préavis et de congés payés afférents et au titre de la mise à pied et de congés payés afférents ; AUX MOTIFS QUE pour établir la réalité du grief d'insultes à caractères racial proférées à l'encontre de laveurs de vitre, la société OREXAD produit : le mail adressé le vendredi 24 avril 2009 à 12 h 29 par une salariée exerçant les fonctions d'ATE, Madame Z..., à la directrice des ressources humaines aux termes duquel : « je me trouvais dans mon bureau, lorsque des laveurs de vitres sont arrivés sur le plateau Grands Comptes, ces deux…

des demandes qu'il avait formées à l'encontre de la SCP G... devenue la SCP J. X..., S. Z.... M. A.... A J..., I. C... . S. K..., M. B..., L. L..., pour obtenir le paiement de dommages et intérêts d'un montant de 120. 000 € et de n'AVOIR alloué à Me Jean Luc F... que les sommes de 18. 810 € brut au titre de son indemnité compensatrice de préavis de 1. 880 € à titre d'indemnités de congés payés, de 3. 503, 50 € brut au titre des salaires dus pour la période de mise à pied conservatoire, de 350, 35 € au titre de l'incidence des congés payés, de 29. 282. 75 € au titre de l'indemnité de licenciement, de 1. 851. 25 € à titre de salaires sur les RTT non prises ; AUX MOTIFS QUE le 16 juillet 1993, a été signé entre M. Pierre Y..., représentant la SCP G... H... X... Y... et M. Jean-Luc F...

de Paris, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déclare le licenciement dénué de cause réelle et sérieuse et condamne l'association Ceraf médiation au paiement des sommes de 328,16 euros à titre de rappel de salaire correspondant à la mise à pied conservatoire, 32,81 euros pour les congés payés incidents, 3 391,06 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, 339,11 euros au titre des congés payés incidents, 1 017 euros à titre d'indemnité légale de licenciement et 15 000 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt rendu le 24 avril 2013, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris,…

Qu'en statuant ainsi, alors que l'employeur peut, pour fonder un licenciement disciplinaire, invoquer même après l'expiration de la période d'essai des fautes que le salarié aurait commises au cours de cette période, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Et sur le deuxième moyen : Vu l'article L.

, a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il dit le licenciement de Mme X... fondé par une cause réelle et sérieuse et non une faute grave, et condamne la SCP Z... à payer à Mme X...

appropriée des préjudices du salarié ; qu'elle considère, pour sa part, que cette indemnité inclut la réparation du tort causé par l'exécution déloyale de ses obligations par l'employeur et par le harcèlement moral ; que le jugement mérite confirmation en ce qu'il a alloué à Thierry X... 4 127, 96 €, à titre d'indemnité de préavis et 412,79 € pour congés payés afférents, ces montants n'étant pas contestés par la SARL Le Bazar Dijonnais, même à titre subsidiaire ; qu'il soit également être approuvé en ce qu'il a ordonné à la SARK Le Bazar Dijonnais de délivrer à Thierry X... un bulletin de paye rectificatif et une attestation destinée à Pôle Emploi rectifiée, aucune astreinte n'ayant lieu d'être instituée en appel ; ET AUX MOTIFS ENFIN QU'il doit être infirmé en ce qu'il a alloué à Thierry X...

X..., engagé le 30 juin 2003 en qualité de dessinateur projeteur par la société Ginger telecoms, aux droits de laquelle vient la société Grontmij France, a été licencié pour faute grave par lettre du 17 février 2009 après mise à pied conservatoire ; Sur le deuxième moyen du pourvoi principal du salarié : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande en paiement de rappel d'heures supplémentaires, complément de préavis et congés payés afférents, complément de l'indemnité conventionnelle de licenciement, rappels de salaire concernant la mise à pied conservatoire et congés payés afférents, alors, selon le moyen : 1°/ qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient au salarié d'étayer sa demande par la production d'éléments suffisamment précis quant aux horaires effectivement réalisés pour permettre à…

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept novembre deux mille quatorze. MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Delaporte, Briard et Trichet, avocat aux Conseils, pour Mme X.... PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir limité à la somme de 3. 820, 31 €, outre les congés payés y afférents, le rappel de commissions dû à Madame X... et, par voie de conséquence, à 4. 071, 21 € le montant du rappel de prime de 13ème mois ; Aux motifs que « aux termes de l'article 1 du contrat de travail en date du 1er juillet 2003 liant les parties, Mme Eliane Y... épouse X...

Qu'en statuant ainsi, alors qu'il appartenait à l'employeur de rapporter la preuve du paiement des salaires afférents au travail effectivement accompli par le salarié, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il fixe à la somme de 2 447,70 euros la créance de M. X... au titre d'un rappel de salaire et congés payés afférents au passif de la liquidation de la société Massilia marine, l'arrêt rendu le 22 février 2013, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ; Condamne M. Y..., ès qualités aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. Y..., ès qualités, à payer à M. X...

; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur les premier et deuxième moyens : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le troisième moyen : Vu l'article L.

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens, qui ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le neuvième moyen : Vu l'accord sur la réduction du temps de travail à la Caisse d'épargne de Bretagne du 30 mars 2001, ensemble l'article L.

Moyens produits au pourvoi principal par la SCP Potier de La Varde et Buk-Lament, avocat aux Conseils, pour la société Promosas PREMIER MOYEN DE CASSATION La société Promosas fait grief à l'arrêt confirmatif de l'avoir condamnée à payer à M. X... la somme de 6720 euros à titre de rappel de salaire pour les heures supplémentaires, outre 672 euros à titre de congés payés s'y rapportant ; AUX MOTIFS PROPRES QUE le salarié verse aux débats : - l'attestation de M. A..., employé de libre-service, qui indique que M. X... arrivait vers 7h45 et repartait à des heures très tardives, à cause des nouveaux patrons qui l'obligeaient à rester et à fermer le magasin, - celle de M. Y..., employé de libre-service, qui témoigne, le 27 juin 2006, que M. X...

Qu'en statuant comme elle a fait, alors qu'il résultait de ses constatations qu'en modifiant unilatéralement la durée de travail, l'employeur avait manqué à son obligation de fournir à la salariée la prestation de travail convenue et de verser la rémunération correspondante, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute Mme X...

du droit au repos compensateur et les indemnités de rupture du contrat, outre les dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué D'AVOIR condamné la société Léa à payer à Mme X... la somme de 3.240,96 € à titre d'heures supplémentaires, outre 324,09 € de congés payés afférents ; AUX MOTIFS QUE la cour retient en conséquence que Mme X...

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept novembre deux mille quatorze. MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par Me Foussard, avocat aux Conseils, pour Mme X... PREMIER MOYEN DE CASSATION L'arrêt attaqué encourt la censure EN CE QU'IL a débouté la salariée de ses demandes au titre du rappel de salaire pour heures supplémentaires, des congés payés y afférents et de l'indemnité pour repos compensateur non pris ainsi que de ses demandes subséquentes de remise de bulletins de salaires et d'attestation Pôle Emploi conforme. AUX MOTIFS QUE la salariée ne réclame pas le paiement d'heures complémentaires, mais exclusivement d'heures supplémentaires ; Que l'article L.