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du salarié ; qu'en ce qui concerne le défaut de paiement de la majoration de salaire due pour les heures supplémentaires, que la société appelante fait justement remarquer que l'intimé n'a jamais formulé la moindre demande à cet égard avant de saisir le Conseil de prud'hommes ; que la société admet devoir à ce titre à M. X... la somme de 4.

Moyen produit par la SCP Richard, avocat aux Conseils, pour le Centre technique des industries de la fonderie. IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir décidé que le licenciement de Monsieur Henry X...

de M. X... à la commune de Carrières-sur-Seine entraînera, par voie de conséquence, celle de l'arrêt en ce qu'il a prononcé la résiliation du contrat de travail du salarié aux torts de la société Mandon et à sa condamnation au paiement des sommes de 16 993,20 euros à titre de rappel de salaries du 27 octobre 2009 au 5 mars 2012, 1 699,32 euros au titre des congés payés afférents, 1 199,52 euros à titre d'indemnité de préavis, 119,95 euros à titre d'indemnité compensatrice de congés payés sur préavis, 1 511,40 euros à titre d'indemnité légale de licenciement et 9 000 euros à titre d'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse, en application de l'article 624 du code de procédure civile ; Mais attendu que le rejet du premier moyen rend sans objet le second moyen ; PAR CES MOTIFS : REJETTE les pourvois ; Condamne la société Mandon, EURL, aux dépens ; Vu l'article 700 du code de…

; que les salariés ont saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes salariales et indemnitaires ; Attendu que le mandataire-liquidateur de la société Le Tic Tac fait grief aux arrêts de dire qu'il aurait dû procéder au licenciement des salariés, de mettre hors de cause le liquidateur des sociétés bailleresses et l'AGS de Marseille et de fixer leurs créances au titre d'indemnité de préavis, de licenciement, d'indemnité compensatrice de congés payés et de dommages-intérêts au passif de la société Le Tic Tac ; Mais attendu qu'ayant constaté que l'exploitation des fonds de commerce avait été poursuivie par le locataire-gérant qui avait continué d'exercer l'activité et de payer les salaires et s'était comporté comme l'employeur des salariés, ce dont il résultait que l'ordonnance du juge des référés constatant la résiliation des contrats de location-gérance n'avait pas été exécutée…

avancés par l'employeur ; Qu'en statuant ainsi, sans examiner ni se prononcer sur tous les éléments invoqués par la salariée parmi lesquels ceux de subir un contrôle constant de ses faits et gestes de la part de sa supérieure hiérarchique, de s'être vue reprochée son absence pour maladie justifiée et refusé une autorisation de prendre le solde de congés payés pris habituellement au mois de juin ainsi qu'un jour de réduction du temps de travail afin de passer un examen médical, afin de dire si, pris dans leur ensemble, les faits établis invoqués par la salariée laissaient présumer l'existence d'un harcèlement et dans l'affirmative si l'employeur rapportait la preuve que ces agissements n'étaient pas constitutifs d'un harcèlement moral et qu'ils étaient justifiés par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Et sur le second moyen :…

la salariée tant avec des membres de l'entreprise qu'avec des intervenant extérieurs, soit plus de deux mois avant l'engagement des poursuites ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer une somme à titre de solde sur le bonus pour l'année 2007, outre les congés payés afférents, alors, selon le moyen, que la cassation à intervenir sur le premier moyen qui conteste l'absence de faute grave s'étendra, par voie de conséquence et en application de l'article 624 du code de procédure civile, au présent chef de dispositif ; Mais attendu que le rejet du premier moyen rend sans objet ce deuxième moyen ; Sur les trois derniers moyens : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi : Condamne…

alloué au titre de l'indemnité de requalification ; que le jugement sera confirmé sur ces points, aucun élément ne justifiant une augmentation de l'indemnité de requalification comme Mme Gaël X... en fait la demande ; le jugement sera également confirmé en ce qu'il a alloué à Mme Gaël X...

des règles de droit appropriées ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il fixe la date d'effet de la résiliation judiciaire du contrat de travail de M. X... au 30 juin 2010 et en ce qu'il dit que le CGEA de Lille doit garantir le paiement des sommes dues au titre de l'indemnité de licenciement, de l'indemnité de préavis, des congés payés afférents et des dommages et intérêts pour licenciement abusif , l'arrêt rendu le 29 mars 2013, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; DIT n'y avoir lieu à renvoi de ces chefs ; Fixe la date de la rupture au 22 février 2012 ; Dit que l'AGS ne garantit pas les indemnités de préavis, de congés payés afférents, de licenciement, et les dommages-intérêts pour licenciement abusif alloués à M. X... et fixés au passif de la liquidation judiciaire de la société Salon des Amis ; Condamne M. X...

LE MOYEN DE CASSATION fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR dit que le licenciement de Madame Malika X... était sans cause réelle et sérieuse et D'AVOIR condamné Monsieur Bertrand Y... à lui payer les sommes de 12 500 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 786,77 euros à titre d'indemnité de préavis, 78,67 euros à titre d'indemnités de congés payés sur préavis , 1 020,71 euros à titre d'indemnité de licenciement et 1500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE selon l'article L 1235-1 du code du travail, en cas de litige, le juge à qui il appartient d'apprécier la régularité de la procédure suivie et le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur, forme sa conviction au vu des éléments fournis par les parties et au besoin après toutes mesures d'instruction qu'il estime utiles.

ou du simple silence du titulaire de ce droit ; que, d'autre part, le contrat de travail comporte, pour l'employeur, l'obligation de payer au salarié le salaire convenu ; qu'en déduisant, par conséquent, pour débouter Mme X... de ses demandes tendant à la condamnation de ce dernier à lui payer diverses sommes à titre de rappel de salaires et au titre des congés payés y afférents, de la seule inaction et du simple silence de cette dernière à la suite de la révocation de son mandat social, qui ne caractérisaient pas la renonciation de Mme X... à son droit d'obtenir du groupement d'intérêt économique Recherches gestion développement l'exécution de son obligation de lui payer le salaire convenu, l'absence de droit de Mme Carole X... au paiement des salaires et des indemnités de congés payés correspondantes, la cour d'appel a violé les Mme X... c.

l'article L. 1226-10 du Code du travail. TROISIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Mme Y... de sa demande tendant au doublement de l'indemnité compensatrice de préavis à laquelle elle pouvait prétendre au titre de son statut de travailleur handicapé, soit à un reliquat d'un montant de 2 152,19 Euros, outre les congés payés afférents, et à la remise des bulletins de paie correspondants et d'une attestation Pôle Emploi conforme. AUX MOTIFS QUE l'intimée réclame également un complément d'indemnité compensatrice de préavis sur le fondement de l'article L. 5213-9 du Code du travail ; que cependant, s'il n'est pas contestable que la salariée a bien avisé son employeur dans sa lettre du 6 août 2008 précitée de sa qualité de travailleur handicapé, il résulte de l'article L.

sa décision de toute base légale tant au regard de l'article 1134 du Code civil que de l'article L.2211-1 du Code du travail. QUATRIEME MOYEN DE CASSATION (compte temps) Le pourvoi reproche à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir condamné GPMM à payer à Monsieur X... un rappel de salaires sur le « compte-temps » de 9.588 ¿ ainsi que 958 ¿ au titre des congés payés y afférents ; AUX MOTIFS QUE « sur le rappel de salaires, le GPMM reconnaît qu'au jour de la rupture du contrat de travail, Monsieur X... était créditeur son « compte temps » (dont le mode de fonctionnement était propre à l'entreprise) d'un nombre d'heures chiffré et non discuté de 534 heures mais l'employeur soutient qu'en définitive, le salarié y aurait renoncé en démissionnant et en adhérant au dispositif ACAATA.

Lorsqu'un salarié exerce la faculté que lui offre l'article L. 1225-51 du code du travail de transformer son congé parental en activité à temps partiel, il est en droit de reprendre à temps partiel son précédent emploi, s'il est disponible, sauf si l'employeur démontre que cet emploi n'est pas compatible avec une telle activité

L'obtention en référé d'une mesure provisoire mettant un terme au harcèlement subi par un salarié ne saurait interdire à celui-ci de justifier devant le juge du fond du fait qu'il a dû solliciter cette mesure en raison d'un harcèlement susceptible d'entraîner la nullité de la rupture effective du contrat de travail

Viole le principe selon lequel ce qui est nul est réputé n'avoir jamais existé la cour d'appel qui, après avoir constaté l'annulation d'un accord collectif instituant une prime d'assiduité, condamne l'employeur à payer aux salariés des sommes à ce titre et le déboute de sa demande en restitution des sommes versées en application de l'accord collectif nul, au motif du caractère successif des obligations nées de cet accord

; que contestant la pratique de l'employeur consistant à décompter les heures d'absence indemnisées pour événement familial, formation, jours de fractionnement et jours de solidarité, de la durée annuelle de travail réalisée pour la détermination des heures supplémentaires de fin d'année, M. X..., salarié de la société, a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement d'un rappel de salaire et congés payés afférents et de dommages-intérêts ; Sur le premier moyen : Vu l'accord d'entreprise relatif à la modulation du temps de travail des salariés du 9 juin 1999, ensemble les articles L. 3121-1, L. 3122-10 II et L.

: Attendu, selon le jugement attaqué (Conseil de prud'hommes d'Annonay, 9 avril 2013) rendu en dernier ressort, que M. X..., salarié de la société Iveco France sur le site d'Annonay, a été mis en chômage technique au cours du mois de décembre 2010, la société imposant une prise de congés sur la période prévisionnelle de chômage partiel au titre des congés payés, des congés d'ancienneté et de l'épargne conventionnelle dans la limite de sept jours ; que le salarié a saisi, ainsi que de nombreux autres salariés, la juridiction prud'homale de diverses demandes de rappel de salaire ; Sur le deuxième moyen et le troisième moyen (qui est subsidiaire) après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le premier moyen : Attendu que…

Moyens produits par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour Mme X... PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué, d'AVOIR débouté Mme Marie-Christine X... de sa demande tendant à ce que son contrat de travail soit réputé avoir été conclu à temps plein et, en conséquence, de l'AVOIR déboutée de ses demandes de rappel de salaires et de congés payés y afférents ; AUX MOTIFS QUE « la société GEC AFIP conteste l'ensemble des demandes de Mme X... et le jugement entrepris soutenant que l'emploi de cette formatrice a toujours été un emploi à temps partiel ce que conteste la salariée qui a saisi la justice à cet effet ; que selon l'article L.

Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR confirmé le jugement entrepris en ce qu'il a débouté M. X... de ses demandes tendant à la requalification de son contrat de travail à temps partiel en un contrat de travail à temps plein pour la période du 1er août 2008 au 31 juillet 2010 et à la condamnation de l'employeur à lui payer à ce titre la somme de 19.304,26 € pour rappel de salaire d'août 2008 à juillet 2010 et celle de 1.930,42 € pour les congés payés y afférents, AUX MOTIFS PROPRES QU'au soutien de sa demande, M. X...

supplémentaires non réglées ou insuffisamment payées ; Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel, qui a fait peser sur la seule salariée la charge de la preuve, a violé le texte susvisé ; Sur le troisième moyen : Vu les articles L. 3141-12, L. 3141-14, D. 3141-5 et D.