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étayer sa demande. Fernand Z... soutient avoir réalisé 1203 heures supplémentaires en 2011 et 857,75 en 2012, expliquant qu'il travaillait chaque jour de 7h â 20h, bénéficiant parfois d'une pause d'une heure pour le déjeuner, que sur ces heures, l'entreprise ne lui a réglé que 4 heures supplémentaires par semaine (de la 35e à 39e heure) tel que prévu à son contrat de travail , de sorte que de nombreuses heures supplémentaires ne lui ont pas été rémunérées. Au soutien de sa demande, il produit un décompte récapitulatif des heures effectuées hebdomadairement en 2011et 2012, ainsi qu'un carnet mentionnant les heures effectuées chaque jour avec des commentaires, plusieurs attestations (Mme B... aide comptable de la société, Florent Z... et Mathilde Z...) et Ses bulletins de salaire de 2011 et 2012.

a effectué 233,06 heures supplémentaires sur 2012 (453,06 - 220) au-delà du contingent annuel de 220 heures, de sorte qu'il est bien fondé à en réclamer l'indemnisation, soit [(17,80 x 100%) x 233,06] + 10 % CP = 4.563,31 € La société ALLERGAN sera donc condamnée à lui payer la somme de 4563,31 € à ce titre. ( ) Sur le travail dissimulé : L'employeur se rend coupable de travail dissimulé lorsqu'il dissimule intentionnellement un contrat de travail, notamment par : (...) - mention inexacte du nombre d'heures de travail effectuées par le salarié ... En cas de rupture de la relation de travail, le salarié a droit à une indemnité forfaitaire pour travail dissimule de 6 mois de salaire. Et ce en application des articles L 8221-5 et L 8223-1 du code du travail. En l'espèce, en mettant en oeuvre une convention de forfait illicite, tout en contrôlant le nombre exact d'heures effectuées par M.

et les cinq autres salariés LE POURVOI REPROCHE A L'ARRÊT INFIRMATIF ATTAQUÉ D'AVOIR débouté le (la) salarié(e) de l'intégralité de ses demandes ; AUX MOTIFS QUE sur la demande de Mme Sylvia Y... au titre de la rémunération variable ; que Mme Sylvia Y..., se fondant sur les articles 1134 du code civil et L. 1222-1 du code du travail, en application desquels le contrat de travail doit s'exécuter de bonne foi, l'employeur ayant notamment l'obligation de fournir du travail au salarié tel que convenu à l'embauche, soutient que le CIF MED a manqué à son obligation de lui fournir une activité conforme à celle prévue au contrat de travail, à compter du 1er juillet 2012, en la laissant dans l'impossibilité de produire de nouveaux prêts.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du seize mai deux mille dix-huit. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Boullez, avocat aux Conseils, pour M. Y... Le pourvoi fait grief au jugement attaqué D'AVOIR écarté les demandes formées par M. Y...

pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse ; AUX MOTIFS QUE "Monsieur Y... indique avoir, en dehors de tout contrat écrit et de tout élément justifiant d'un statut particulier, travaillé au sein de l'entreprise dès le 7 mars 2012 ; qu'il considère que l'employeur ne justifie pas de l'accroissement temporaire d'activité invoqué aux termes du contrat de travail signé le 26 mars 2012 ce qui impose sa requalification en contrat de travail à durée indéterminée ; que pour établir qu'il a commencé à travailler effectivement au sein de l'entreprise dès le 7 mars 2012, Monsieur Y...

gérance des agences de Montpellier, Carpentras, Istres, Aix en Provence, Marseille, Cassis, Nice et Cannes, qu'il était alors placé sous la hiérarchie directe de M B..., directeur général métier, en poste au siège de la société Urbania Réseau, et de M. C..., - que malgré ses multiples demandes et relances non contestées dans leur principe, l'avenant à son contrat de travail devant être établi pour tenir compte de ses nouvelles fonctions, ne lui a jamais été remis, et son salaire n'a pas été revalorisé, - que sa qualification conventionnelle est restée à celle de cadre Cl et son salaire brut mensuel à 4 097 euros par mois, soit à un montant bien inférieur à celui des autres directeurs de compagnie dans la ligne gérance mais aussi dans la ligne copropriété dont la rémunération était au moins équivalente à 7 500 euros par mois, parfois davantage, - qu'il a eu confirmation que M.

Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR condamné la société La Romainville à payer par provision à Mme Maria A... Z... la somme de 7.422,60 euros à titre de rappel de prime de production pour la période du 1er décembre 2010 au 28 octobre 2016 et celle de 742,26 euros au titre des congés payés afférents ; AU MOTIF QUE « Mme Maria A... C. sollicitant le paiement d'un rappel de prime de production sur la base du contrat de travail liant les parties, sont applicables les dispositions de l'article R 1455-7 du code du travail, en vertu desquelles dans le cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, la formation de référé peut accorder une provision au créancier ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.

disposait d'un emploi de concierge de catégorie B « à service permanent » au sens de l'article 18 de la convention collective nationale des gardiens, concierges et employés d'immeuble (IDCC nº 1043), d'AVOIR débouté Mme Z... de ses demandes de reconnaissance d'un emploi à service complet, à 10 000 UV et de rappel de salaires, d'AVOIR donné acte au syndicat des copropriétaires de la résidence Les Fougères, de son offre de conclure un contrat de travail sur la base de 8 672 UV par mois, d'AVOIR dit n'y avoir lieu à l'application de l'article 700 du code de procédure civile et d'AVOIR condamné Mme Z...

titre de l'indemnité légale de licenciement , 8.500 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 500 € pour non-respect de la procédure de licenciement, 8.390,40 € au titre de l'indemnité de travail dissimulé, 1.500 € au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE « Sur l'existence d'un contrat de travail: Il appartient à la partie qui invoque l'existence d'une relation salariale d'en rapporter la preuve; que si M. Michel C...

par courrier d'avocat du 19 juin 2013, a souhaité toutefois y mettre fin. Par courrier d'avocat en réponse daté du 12 juillet 2013, la société Allopneus a pris acte de la résiliation du contrat de franchise qui bien que non signé avait été exécuté et déférençait M. Z... à compter du 16 juillet 2013. C'est ensuite par courrier d'avocat du 31 juillet 2013 que M. Z... invoquait le statut de gérant de succursale que la société Allopneus refusait de lui concéder. Sur l'activité professionnelle réellement exercée par M. Z... dans le temps de sa collaboration pour la société Allopneus, celui-ci indique qu'elle consistait à recevoir les pneus commandés par les clients, lesquels étaient livrés chaque jour par transporteurs, à les stocker, à les trier pour les

Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR condamné la société CHAFFOTEAUX à payer à Monsieur X... les sommes de 180.000 € avec congés payés y afférents à titre de rappel d'heures supplémentaires et de 50.000 € à titre de dommages et intérêts au titre du repos compensateur ; AUX MOTIFS QUE « Sur le statut de cadre dirigeant, il ressort de la description des fonctions confiées à Thierry X... qui figure à l'article 1er de l'avenant au contrat de travail que celles-ci sont exercées sur consignes et sous le contrôle de sa hiérarchie, seule habilité à définir la politique commerciale à laquelle il se soumettra ; dans ces conditions il n'est pas démontré, nonobstant l'autonomie dont il disposait dans l'organisation de son activité et le niveau de rémunération qui était le sien, que Thierry X...

produisaient aux débats des décomptes des heures de travail effectuées, des rapports de chantier et des témoignages dont il résultait qu'ils se rendaient au dépôt avant de se rendre sur les chantiers dans un véhicule de l'entreprise, afin de prendre le matériel ainsi que les instructions nécessaires, et s'agissant de M. Z... afin de faire le point sur l'avancement des chantiers et donner des instructions, la cour d'appel a violé l'article L. 3171-4 du contrat de travail.

la somme de 3 000 euros ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du seize mai deux mille dix-huit. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Rousseau et Tapie, avocat aux Conseils, pour la société Espace Davis. Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir dit que la fin du contrat de travail s'analysait en un licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'avoir condamné, en conséquence, la société Espace Davis à payer à M. X... les sommes de 13 668 € à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, de 700 € et de 1 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile ; Aux motifs que M. X...

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du seize mai deux mille dix-huit. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour M. Philippe X.... PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé le jugement qui a dit que la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail par M. X... produisait les effets d'une démission, l'a en conséquence débouté de l'ensemble de ses demandes et l'a condamné aux éventuels dépens, d'AVOIR y ajoutant, condamné M. X... à payer à la société Spie communications la somme de 15 828,03 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis et d'AVOIR laissé à sa charge les éventuels dépens ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « Sur la prise d'acte Le 26 juillet 2013, M. X...

produisaient aux débats des décomptes des heures de travail effectuées, des rapports de chantier et des témoignages dont il résultait qu'ils se rendaient au dépôt avant de se rendre sur les chantiers dans un véhicule de l'entreprise, afin de prendre le matériel ainsi que les instructions nécessaires, et s'agissant de M. B... afin de faire le point sur l'avancement des chantiers et donner des instructions, la cour d'appel a violé l'article L. 3171-4 du contrat de travail.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du seize mai deux mille dix-huit. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat aux Conseils, pour la société Aldi Marché Bois-Grenier. PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR constaté que la prise d'acte par M. X... en date du 16 avril 2010 emportant rupture immédiate du contrat de travail, le licenciement prononcé par la société Aldi marché le 17 mai 2010 était non avenu, dit que la prise d'acte de la rupture du contrat du contrat de travail par M. X... devait s'analyser comme un licenciement sans cause réelle et sérieuse, condamné la société Aldi marché à payer à M. X...

s'étant prolongée malgré l'envoi des mises en demeure susvisées, étant précisé qu'il a été licencié pour absence injustifiée et non pour abandon de poste ; que le jugement sera confirmé en ce qu'il a jugé que le licenciement pour faute grave était fondé et rejeté l'ensemble de ses demandes ; Alors 1°) que seul l'examen de reprise dont doit bénéficier le salarié en application des articles R.

En outre, la salariée produit des mails échangés notamment avec Monsieur C... fin août 2013, portant notamment sur la préparation du Club à la saison à venir, de sorte qu'il y aura lieu de retenir qu'elle a accompli une prestation de travail non pas, comme le prétend le Club, pour l'association sportive éponyme, ou pour le compte de la société liquidée, ou de son liquidateur, mais pour le compte du cessionnaire ayant repris son contrat de travail dès le 12 août 2013, de part l'effet du plan de cession. Cette analyse est également corroborée par le mail de Monsieur B... en date du 28 avril 2015, versé par l'employeur.

, des circonstances particulières de la rupture, au regard également de l'absence d'élément permettant d'estimer l'exactitude de sa situation financière mais tenant compte toutefois de l'impact financier incontestable du licenciement sur les premiers mois de chômage, il convient d'allouer à Monsieur X... la somme de 70 000 euros » 1/ ALORS QUE lorsque le contrat de travail se poursuit de plein droit avec un nouvel employeur, le salarié conserve le bénéfice de son ancienneté ; qu'en l'espèce, les parties s'accordaient pour reconnaître que M. X... avait été embauché en 1990 par la société Sofresid et que suite à son rachat par la société Det Norske Veritas le 25 novembre 2009, son contrat de travail avait été transféré auprès de cette dernière (v. concl. de l'employeur p. 2 et 17 ; et concl. du salarié p.

; qu'il n'est pas contesté que bien que ce contrat précise que le lieu du travail est l'étude luxembourgeoise de Me Z... elle a toujours exercé son activité à Thionville dans les locaux [...] qui étaient ceux tant de Me Z... que de la C... jusqu'à leur liquidation, de son embauche à son licenciement et n'a jamais effectué un déplacement à Luxembourg à l'adresse indiquée dans son contrat de travail ; qu'elle travaillait 35 heures par semaine et non 40 heures comme prévu au Luxembourg ; que le lieu d'exécution de son contrat a donc été exclusivement en France, à Thionville et était consacré à la seule activité en France de Me Z... puis Me X... ; que l'article R.