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Prive le licenciement de cause réelle et sérieuse la méconnaissance par l'employeur de l'obligation prévue à l'article 26 de la convention collective nationale de la banque du 10 janvier 2000, disposant qu'avant d'engager la procédure de licenciement pour un motif non disciplinaire, l'employeur doit avoir considéré toutes solutions envisageables, notamment recherché le moyen de confier au salarié un autre poste lorsque l'insuffisance résulte d'une mauvaise adaptation de l'intéressé à ses fonctions

Les dispositions de l'annexe III de la convention collective nationale de la distribution directe du 9 février 2004 renvoient, pour des poignées d'un poids supérieur à 500 grammes, à la mise en place de tournées spécifiques, sans prévoir le pouvoir unilatéral de l'employeur de fixer les cadences de distribution et la rémunération. Justifie dès lors sa décision de condamner l'employeur à payer au salarié des sommes en conséquence de la violation de cette convention collective la cour d'appel qui, après avoir relevé l'absence d'accord d'entreprise, constate l'exercice par l'employeur d'un tel pouvoir unilatéral

S'il résulte de la combinaison des articles L. 1242-1, L. 1242-2 et D. 1242-1 du code du travail que dans les secteurs d'activité définis par décret ou par voie de convention ou d'accord collectif étendu, certains des emplois en relevant peuvent être pourvus par des contrats de travail à durée déterminée lorsqu'il est d'usage constant de ne pas recourir à un contrat à durée indéterminée, en raison de la nature de l'activité exercée et du caractère par nature temporaire de ces emplois, et que des contrats à durée déterminée successifs peuvent, en ce cas, être conclus avec le même salarié, l'accord-cadre sur le travail à durée déterminée conclu le 18 mars 1999 et mis en oeuvre par la directive 1999/70/CE du Conseil du 28 juin 1999, qui a pour objet, en ses clauses 1 et 5, de prévenir les abus résultant de l'utilisation de contrats à durée déterminée successifs, impose de vérifier que le…

Il résulte des dispositions de l'article L. 4624-1 du code du travail qu'en l'absence de recours, exercé devant l'inspecteur du travail, contre les avis du médecin du travail, ceux-ci s'imposent au juge. Viole ce texte la cour d'appel qui, pour déclarer opposable à une association interprofessionnelle de médecine du travail sa décision sur le licenciement d'un salarié, retient que l'avis d'inaptitude émis par le médecin du travail était inopérant dès lors que cette association l'ayant mandaté ne bénéficiait pas de l'agrément de ses secteurs médicaux par le directeur régional du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle

Dès lors que le salarié dont le licenciement disciplinaire était envisagé a été mis en mesure de désigner trois représentants pour composer le conseil de discipline et n'a demandé ni à en choisir un autre en remplacement du représentant indisponible ni à reporter la réunion de ce conseil et que la parité de l'instance a été respectée par le retrait d'un représentant de la direction, l'employeur a satisfait aux exigences de l'article 90 de la convention collective nationale des sociétés d'assurances du 27 mai 1992. Doit, en conséquence, être cassé l'arrêt qui énonce que l'employeur devait inviter le salarié à choisir un autre représentant et que le licenciement, prononcé après consultation des avis du conseil de discipline composé de deux représentants du personnel et de deux représentants de la direction, est dépourvu de cause réelle et sérieuse

L'annulation par le tribunal d'instance de la désignation d'un délégué syndical, quel qu'en soit le motif, n'ayant pas d'effet rétroactif, ne prive pas le salarié de son statut protecteur

Convention collective applicable concernant la prime et les jours d'ancienneté à compter du 6 avril 2009 et actualisé les sommes dues à Monsieur X... à ce titre, D'AVOIR condamné la société BARRY CALLEBAUT à verser à Monsieur X...

de sa demande tendant à voir dire et juger qu'il a été engagé par la SNC Banana Café du 19 avril au 14 juin 2009 inclus ainsi que le 1er juillet 2009 en qualité de cuisinier pour un salaire de 3 000 euros nets par mois et à condamner en conséquence son ancien employeur à lui verser diverses sommes à titre de salaire, de paiement des heures supplémentaires effectuées et des congés payés dus, et d'indemnités pour travail dissimulé ; AUX MOTIFS QUE M. X...

Moyens produits par la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat aux Conseils, pour la société Drancourt frères. PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR condamné la société TRANSPORTS DRANCOURT à payer à Monsieur X... la somme de 5.565,19 ¿ à titre de rappel d'heures supplémentaires pour la période comprise entre le 1er avril 2005 et le 31 décembre 2007 ainsi que celle de 556,52 ¿ au titre des congés payés y afférents ; AUX MOTIFS QUE « sur le litige relatif aux heures supplémentaires L'article L3171-4 dispose qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, l'employeur fournit au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié.

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du onze décembre deux mille quatorze. MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Bouzidi et Bouhanna, avocat aux Conseils, pour M. X...

; qu'en s'abstenant de rechercher la qualification de la salariée, la rémunération conventionnelle correspondant à cette qualification et la rémunération effectivement perçue par la salariée, la Cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 1134 du Code civil. TROISIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Madame Oriane X... de sa demande tendant au paiement d'un rappel d'heures complémentaires et de congés payés y afférents, d'un rappel d'heures supplémentaires et de congés payés y afférents, d'une indemnité pour travail dissimulé et de dommages-intérêts pour non respect des dispositions relatives au repos quotidien et à la durée hebdomadaire maximale de travail.

sa décision d'un défaut de réponse à conclusions, violant, par conséquent, dispositions de l'article 455 du code de procédure civile. SECOND MOYEN DE CASSATION L'arrêt attaqué encourt la censure EN CE QU'IL a condamné la société REVEL 13 à payer à Madame X... la somme de 10.236,03 euros à titre de rappel de salaire pour heures supplémentaires et des congés payés y afférents, avec intérêts au taux légal à compter du 29 février 2012 ; AUX MOTIFS QUE sur la demande de paiement d'heures supplémentaires, la salariée étaye sa demande en paiement de 9.305,49 euros au principal par la communication d'un tableau détaillant avec précision les horaires réellement effectués par elle, appuyé par trois attestations de collègues de travail qui tous attestent que Mme X...

Moyen produit par la SCP Gadiou et Chevallier, avocat aux Conseils, pour la société Elsevier Masson Il est fait grief à l'arrêt attaqué statuant en référé d'AVOIR reconnu à Mme X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Reims, 20 mars 2013), que M. X... a été engagé à compter du 1er décembre 2005 par l'association AFPA en qualité de formateur ; que soutenant ne pas avoir bénéficié de l'intégralité de ses congés payés, dont il a contesté au surplus les modalités de calcul, il a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le moyen unique du pourvoi principal du salarié dont la recevabilité est contestée par la défense : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande de condamnation au titre des congés payés, alors, selon le moyen, qu'eu égard à la finalité qu'assigne aux congés payés annuels la Directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003, concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail, il appartient à l'employeur de

des repos compensateurs ; qu'estimant ne pas être rempli de ses droits par ce dispositif, le salarié a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes tendant à obtenir la condamnation de l'employeur à lui verser diverses sommes à titre de rappel de majorations sur heures supplémentaires et de congés payés afférents, pour la période de janvier 2006 à octobre 2010, ainsi que de rappel de salaires sur heures supplémentaires pour la période de janvier 2006 à octobre 2010, alors, selon le moyen, qu'il résulte des dispositions des articles L. 3122-9 et L.

Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Mme Marlène Y... Z..., épouse X..., de sa demande tendant à la condamnation de la société civile immobilière Sabia à lui payer la somme de 55.091 ¿ à titre de rappel de salaires non versés de janvier 2004 à février 2009 ; AUX MOTIFS QUE l'intimée, qui conclut à la confirmation du jugement en ce qui concerne les sommes allouées au titre de l'indemnité de préavis, des congés payés afférents et de l'indemnité pour travail dissimulé, ne fournit aucun élément de nature à établir un temps de travail supérieur à celui qui a été justement estimé par les premiers juges et sur la base desquels elle a été indemnisée à la suite de la rupture justement qualifiée par les premiers juges ; ALORS, D'UNE PART, QU' en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient au salarié d'étayer sa demande par la…

d'heures hebdomadaires sans aucune précision quant à la période évoquée, et le calcul des montants, réalisé dans les conclusions du salarié ne se référant qu'à un nombre global par mois sans aucune précision quant aux heures de début et fin d'activité ; dans ces conditions, les demandes du salarié relatives au paiement d'heures supplémentaires avec les congés payés y afférents, de dommages intérêts au titre du non-respect par l'employeur de la législation relative à la durée du travail et de son obligation de loyauté, à l'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé et au montant sollicité au titre du dépassement du contingent annuel d'heures supplémentaires et de l'absence de contrepartie de repos obligatoire avec les congés y afférents ne peuvent qu'être rejetées ; Alors qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient au salarié…

; que parallèlement à ce contrat, l'employeur a eu recours à des contrats à durée déterminée avec la salariée ; que le 26 mars 2012, l'intéressée a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief au jugement de le condamner à payer à la salariée diverses sommes au titre d'un dépassement des heures contractuelles ainsi que des congés payés afférents, alors, selon le moyen : 1°/ que la salariée, salariée à temps partiel par contrat à durée indéterminée, sollicitait un rappel de salaires en invoquant l'illégalité de sept contrats à durée déterminée auxquels, après avis positif du juriste de sa fédération, l'Association de services aux personnes avait eu recours entre 2008 et 2011 afin de pallier à un accroissement temporaire d'activité (en période estivale) ou en remplacement de salariés absents, illégalité qui aurait abouti…

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR, statuant dans les limites de la saisine, condamné la société POLYCLINIQUE SAINT JEAN à payer à Monsieur X... les sommes de 69.510,67 € bruts au titre des heures supplémentaires effectuées du 1er mai 1996 à juillet 1999, avec intérêts au taux légal à compter du 27 avril 2001 et capitalisation des intérêts par année dans les conditions de l'article 1154 du Code civil, 6.951,06 € au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés y afférents, avec intérêts légal et capitalisation comme précédemment, 44.936 € bruts au titre de l'indemnité de repos compensateur pour les heures supplémentaires effectuées du 1er mai 1996 à juillet 1999 et 4.493,60 € au titre des congés payés afférents, 5.000 € à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi, avec intérêts au taux légal à compter du jugement du 4 avril 2007 en…

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du onze décembre deux mille quatorze. MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits au pourvoi principal par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour M. X.... PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. X... de ses demandes de rappel de salaire à titre d'heures supplémentaires, de congés payés afférents et de dommages et intérêts pour non information de droit à repos compensateur ; AUX MOTIFS QU'en l'espèce, M. X...