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SOC. OR COUR DE CASSATION Audience publique du 8 juin 2022 Rejet non spécialement motivé Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10507 F Pourvoi n° Q 21-15.806 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 8 JUIN 2022 La société [R] & Associés mandataires judiciaires, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2], prise en la personne de Mme [F] [R], en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société Cabaret Onirique, a formé le pourvoi n° Q 21-15.806 contre l'arrêt rendu le 16 mars 2021 par la cour d'appel de Colmar (chambre sociale, section B), dans le litige l'opposant : 1°/ à Mme [I] [J], domiciliée [Adresse 1], 2°/ à l'UNEDIC Délégation AGS-CGEA de [Localité 4], dont le siège est [Adresse 3], défenderesses à la cassation.

[T] [E] revêtait une cause réelle et sérieuse et D'AVOIR débouté M. [T] [E] de l'intégralité de ses demandes ; ALORS QUE, de première part, la clause de mobilité d'un contrat de travail, qui prévoit la possibilité d'une mutation du salarié au sein des différents établissements de l'entreprise situés sur l'ensemble du territoire national, ne permet pas à l'employeur d'imposer au salarié un partage de son temps de travail entre plusieurs établissements de l'entreprise ; qu'en retenant, dès lors, après avoir relevé que la clause de mobilité stipulée dans le contrat de travail de M. [T] [E] prévoyait que « pour des raisons liées à l'organisation et/ou au bon fonctionnement de l'entreprise, la Société se réserve la faculté de muter le salarié au sein des différents établissements situés sur l'ensemble du territoire national », pour juger que le licenciement de M.

1226-2 du code du travail dans sa version alors applicable. 2° ALORS QU'il incombe à l'employeur de rapporter la preuve de l'impossibilité où il se trouve de reclasser le salarié inapte tant au sein de l'entreprise que du groupe auquel elle appartient, après avoir au besoin recherché les possibilités de mutation, transformation de postes ou aménagement du temps de travail ; qu'à défaut, le licenciement est privé de cause réelle et sérieuse ; que pour juger que l'employeur avait satisfait à son obligation de reclassement, la cour d'appel a considéré qu'aucun élément n'était avancé en faveur d'un aménagement possible du poste d'hôtesse de caisse en l'état de l'inaptitude à certaines tâches énoncées par l'avis du 9 juin 2016 ; en statuant ainsi, quand il appartenait à l'employeur d'établir que le poste d'hôtesse de caisse ne pouvait pas être aménagé conformément aux prescriptions du…

2315-94 1° du code du travail. 2° ALORS QUE le CSE peut faire appel à un expert habilité lorsqu'un risque grave, identifié et actuel, révélé ou non par un accident du travail, est constaté dans l'établissement ; que le président du tribunal judiciaire a considéré qu'un suicide, « évènement isolé, ne p[eut] caractériser un tel risque alors qu'il est intervenu hors du lieu et hors du temps de travail » ; qu'en se déterminant ainsi, par un motif aussi erroné qu'inopérant, sans vérifier si, comme le soutenaient les exposants, le suicide n'était pas en lien avec les difficultés professionnelles de la victime, reconnues par la direction, et de nature à établir l'existence d'un risque grave, identifié et actuel, le président du tribunal judiciaire a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 2315-94 1° du code du travail.

1°) ALORS QU'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient au salarié de présenter, à l'appui de sa demande, des éléments suffisamment précis quant aux heures non rémunérées qu'il prétend avoir accomplies afin de permettre à l'employeur, qui assure le contrôle des heures de travail effectuées, d'y répondre utilement en produisant ses propres éléments ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a retenu que l'employeur justifiait du temps de travail de M. [K] pour la période du 25 mars 2014 au 20 mai 2016 et que le salarié avait été rempli de ses droits au titre des heures supplémentaires accomplies pendant cette période ; que, pour débouter M. [K] de sa demande de rappel de salaire pour la période antérieure au 25 mars 2014, la cour d'appel a énoncé que « la demande d'heures supplémentaires complémentaire du salarié n'est pas justifiée, M.

La société CLINIQUE DU DOCTEUR [P] [Y] fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que le contrat de travail de Mme [R] a été rompu par l'envoi de la lettre de licenciement par lettre recommandée le 27 février 2020, de l'AVOIR condamnée à payer à la salariée, à titre de provision, des sommes dues au titre du solde de tout compte, à savoir au titre des congés payés pour les années 2018 à 2020, de l'indemnité compensatrice de réduction du temps de travail et des congés payés afférents et au titre du paiement de la RAG pour les mois de janvier et février 2020, et les congés payés afférents, de lui AVOIR ordonné de délivrer à la salariée les documents sociaux de fin de contrat, à savoir un solde de tout compte, un certificat de travail, une attestation pour Pôle emploi et un bulletin de salaire récapitulatif et de l'AVOIR condamnée à payer à la salariée une somme complémentaire en application…

la chambre sociale de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Sur le non-lieu à statuer sollicité par la demanderesse au pourvoi 1. Un accord d'entreprise relatif à l'aménagement du temps de travail au sein des établissements du secteur de la surdité de la Fondation Léopold Bellan a été signé le 4 juin 2019 par le syndicat CFE-CGC et le 12 juin 2019 par les syndicats CFTC et CFDT. Le 2 août 2019, le syndicat CGT de la Fondation Léopold Bellan et la Fédération CGT santé action sociale ainsi que le comité d'entreprise du CPA-CAG-Codali ont saisi le président du tribunal de grande instance statuant en référé pour que soit ordonnée la nullité de l'accord, subsidiairement sa suspension. 2.

1333-1 du code du travail, ensemble les articles L. 1132-1 et L. 1134-1 du même code. » Réponse de la Cour 9. Une sanction disciplinaire à l'égard d'un salarié protégé ne peut être prononcée qu'en raison de faits constituant un manquement à ses obligations professionnelles envers l'employeur et, sauf abus, le salarié ne peut être sanctionné en raison de l'exercice de son mandat pendant son temps de travail. 10.

Selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 8 septembre 2020), Mme [F] a été engagée le 17 octobre 2005 par la société Betech, en qualité de technicienne bureau d'étude, puis promue ingénieur géotechnicien, responsable du secteur géotechnique, statut cadre. 2. Par avenant au contrat de travail du 18 décembre 2008, la salariée est passée à temps partiel à hauteur de 80 % de son temps de travail. 3. La salariée a saisi la juridiction prud'homale, le 8 avril 2016, de demandes en résiliation judiciaire de son contrat de travail et en paiement de diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture du contrat. 4. Elle a été licenciée pour faute grave le 24 mai 2019. Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 5. La salariée fait grief à l'arrêt d'écarter la pièce n° 20 qu'elle a produite relative au compte-rendu d'entretien annuel de 2014 de M.

; Facturation Dataness : que pour ce sous-traitant français, la société Gagne réclame au titre des études réalisées la somme facturée de 13 340 € hors-taxes avec coefficient multiplicateur de 1,15, soit 15 341 € ; qu'alors que les facturations de la société Dataness comportent le nombre de journées de travail effectuées, que les appréciations formulées par l'expert à l'égard de cette société quant à sa facturation et au temps de travail passé sont fortement critiqués par la société Gagne et correspondent seulement à des hypothèses qui peuvent, à juste titre, être contestées, que cette dernière société formule sa réclamation conformément au contrat, sa demande est justifiée ; qu'en conséquence, pour les frais d'études, la société Gagne est en droit d'obtenir les sommes suivantes : Etudes internes : hors-taxes 303 800,00€ ; Etudes sous-traitées : Esi hors-taxes 68 145,95€ ; Dataness…

1233-72 du code du travail, bénéficient de l'intéressement, que leur rémunération soit ou non prise en compte pour le calcul de la répartition de celui-ci ; qu'en jugeant que la salariée ne répondait pas aux conditions d'éligibilité à l'accord d'intéressement, au motif que le congé de reclassement ne fait pas partie des périodes assimilées par l'article L. 3141-5 du code du travail à du temps de travail effectif et qu'il n'était pas justifié d'une disposition conventionnelle assimilant le congé de reclassement à du temps de travail effectif, la cour d'appel a statué par des motifs tout aussi erronés qu'inopérants, en violation des articles L. 1233-72 et L. 3342-1 du code du travail, ensemble les articles 3 et 4 de l'accord d'intéressement en date du 28 juin 2013. » Réponse de la Cour 7. Il résulte de l'article L.

conditions de travail, de conseiller prud'homme et de défenseur syndical. Il exerçait ses fonctions représentatives à temps complet depuis le 1er janvier 2013. 2. Au cours de l'année 2018, la société Feu vert a demandé au salarié de reprendre une activité professionnelle effective au motif que la durée de ses mandats ne couvrait plus l'intégralité de son temps de travail contractuel. 3. Le 20 février 2019, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant au paiement d'une provision à titre de rappel de salaire pour retenues sur salaire injustifiées opérées d'octobre 2018 à janvier 2019 et de dommages-intérêts. Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 4.

2324-19 à L. 2324-22 du code du travail. » Réponse de la Cour 3. Selon l'article L. 2314-26 du code du travail l'employeur peut décider de recourir au vote électronique à défaut d'accord d'entreprise, dans les conditions prévues par décret au Conseil d'Etat. L'article L. 2314-27 de ce code précise que, sauf accord contraire, l'élection a lieu pendant le temps de travail. Le recours au vote électronique ne permet pas de déroger aux principes généraux du droit électoral (Soc. 3 octobre 2018, n° 17-29.022, publié). 4. Selon l'article R. 2314-5 du code du travail, l'élection peut être réalisée par vote électronique sur le lieu de travail ou à distance, suivant un cahier des charges respectant les conditions prévues par les articles R. 2314-6 et suivants. Le second alinéa de l'article R.

durée de travail, des repos compensateurs acquis et de leur prise effective, pour chacun des salariés concernés. Selon l'article L. 3171-3 du même code, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, l'employeur tient à la disposition de l'inspecteur ou du contrôleur du travail les documents permettant de comptabiliser le temps de travail accompli par chaque salarié. La nature des documents et la durée pendant laquelle ils sont tenus à disposition sont déterminées par voie réglementaire. 13. Enfin, selon l'article L. 3171-4 du code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, l'employeur fournit au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié.

[W] la somme de 26 122,30 euros pour travail dissimulé ; ALORS QUE la dissimulation d'emploi salarié peut être consommée notamment par l'absence de bulletin de paie ou par la mention sur le bulletin de paie d'un nombre d'heures de travail inférieur à celui réellement accompli, si cette mention ne résulte pas d'une convention ou d'un accord collectif d'aménagement du temps de travail ; que la conclusion d'une convention de forfait en jours dispense l'employeur de mentionner, sur les bulletins de paie, le nombre d'heures travaillées par le salarié ; que dès lors, l'élément matériel du travail dissimulé ne peut être caractérisé par la seule absence, sur les bulletins de paie, du nombre d'heures effectivement réalisées par le salarié, quand bien même la convention de forfait en jours est déclarée sans effet par le tribunal ; qu'en énonçant, pour condamner la société Resistarc à payer à M.

Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes formées au titre de la rupture du contrat de travail, alors « que le salarié jouit dans l'entreprise et en dehors de celle-ci de sa liberté d'expression à laquelle seules des restrictions justifiées par la nature de la tâche à accomplir et proportionnées au but recherché peuvent être apportées ; qu'en considérant qu'il avait commis une faute grave en faisant part à la clientèle, pendant le temps de travail, des difficultés professionnelles qu'il rencontrait avec son employeur en méconnaissance de l'obligation de discrétion stipulée dans son contrat de travail, sans caractériser l'existence, par l'emploi de termes injurieux, diffamatoires ou excessifs, d'un abus dans l'exercice de la liberté d'expression dont jouit tout salarié dans l'entreprise, la cour d'appel a violé l'article L. 1121-1, L. 1234-1, L. 1234-5 et L.

La question prioritaire de constitutionnalité portant sur la conformité à la Constitution de l'article L. 3141-32 du code du travail ne présente pas un caractère sérieux dès lors que cette disposition n'encourt pas le grief d'incompétence négative du législateur, qui a assorti l'intervention des caisses de congés payés de garanties légales suffisantes, et que l'atteinte portée au droit de propriété, à la liberté d'entreprendre et à la liberté d'association est justifiée par la mission d'intérêt général confiée aux caisses de congés payés, dont l'accomplissement est de nature à garantir la protection du droit au repos et de la santé des salariés concernés résultant du paragraphe 11 du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, et n'est pas manifestement disproportionnée au regard de l'objectif poursuivi

Les juges relèvent que dans sa plainte avec constitution de partie civile du chef d'abus de confiance, la société [2] reproche à MM. [C] et [P] [S] ainsi qu'à Mme [I] [Z] d'avoir détourné une partie de la clientèle au profit d'une société concurrente créée par eux en 2009, utilisé à cette fin les locaux et les outils de la société [1] et exercé une activité concurrente sur leur temps de travail au sein de cette même société. 14. Ils constatent que la demande reconventionnelle dirigée à l'encontre de M. [C] [S] devant le conseil de prud'hommes tend à voir condamner ce dernier à lui verser des dommages et intérêts correspondant au montant des salaires versés indûment pendant qu'il se livrait à son activité concurrente et au manque à gagner qui en était résulté pour son employeur. 15. Les juges considèrent que l'action civile exercée devant le juge répressif à l'encontre de MM.

La SNC CAMPING NOUVELLE FLORIDE fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR condamné l'employeur à payer à M. [E] [S] la somme de 1 447,25 € au titre d'un rappel de salaires sur heures supplémentaires, outre celle de 144,72 € au titre des congés payés y afférents ; Alors que pour être de nature à étayer sa demande, les éléments qu'il appartient au salarié de produire pour réclamer le paiement d'heures supplémentaires doivent permettre d'appréhender le temps de travail effectif global de l'intéressé et non pas se résumer à une liste d'heures censées avoir été accomplies en plus de l'horaire de travail normal ; Qu'en l'espèce, pour estimer que M.

[W] ne présentait pas un décompte suffisamment précis des heures de travail effectuées susceptible d'étayer sa demande en paiement d'heures supplémentaires, aux motifs que « l'employeur produit des extractions logiciel plus complète dont il résulte que le salarié renseignait des rubriques n'ayant pas d'influence sur la facturation afin d'obtenir le nombre d'heures dont il se prévaut. Il produit encore des témoignages de collaborateurs qui indiquent que le temps de travail du salarié n'était pas vérifiable dès lors qu'il se déclarait souvent en déplacement sans être joignable.