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, de Me Jacoupy, avocat de M. X..., les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les moyens réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nancy, 23 octobre 1996), que M.

, le salarié était dans les liens d'un contrat de retour à l'emploi pour une durée déterminée de 18 mois venant normalement à expiration le 1er décembre 1995 ; que ce contrat a été légalement établi sur les bases d'une convention conclue entre l'ANPE et son employeur ; que, pendant les 6 premiers mois, l'employeur ne peut rompre le contrat qu'en cas de faute grave ou de force majeure ; qu'à défaut, il peut être condamné à verser au salarié la rémunération que ce dernier aurait dû percevoir jusqu'à l'expiration de la durée minimale de 6 mois, outre d'éventuels dommages et intérêts complémentaires ; que M. X...

Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 2044 du Code civil et L. 122-14-7 du Code du travail ; Attendu que M. X..., employé en qualité de chauffeur par la coopérative Union laitière de la Meuse, a été convoqué pour le 22 octobre 1994 à un entretien préalable à une sanction pouvant aller jusqu'au licenciement, son employeur lui reprochant une faute grave dans l'accomplissement de son travail ; que le jour de cet entretien, M. X... a signé une transaction mettant fin à son contrat de travail ; que, contestant les conditions de cet accord, il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement de rappels de rémunération et de congés payés ainsi que des indemnités de licenciement ; Attendu que, pour débouter M. X...

de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Besançon, 27 septembre 1996), que M. X... a été engagé le 1er novembre 1967 en qualité de chauffeur-acheteur par la société X... frères ; que cette entreprise ayant pour activité le négoce des fruits et primeurs en gros, a été cédée en avril 1989 à la société Lemas Tellan ; que, le 15 avril 1993, il a été licencié pour faute grave ; qu'il lui était notamment reproché d'avoir manqué à son obligation de loyauté en exploitant sous son nom et avec son épouse une société ayant une activité concurrente ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement d'indemnités de rupture, de dommages-intérêts et d'heures supplémentaires ; Sur le premier moyen : Attendu que M. X...

de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. Y..., engagé par la compagnie Royal Air Maroc le 15 mars 1971, a été affecté, en septembre 1996, à l'aéroport d'Orly pour exercer, au service de la compagnie, les fonctions de responsable du fret ; qu'il a été licencié le 17 juillet 1997, pour faute grave ; que le salarié a saisi le conseil de prud'hommes de demandes liées à la rupture de son contrat de travail ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 5 septembre 1996) d'avoir décidé que le licenciement ne reposait pas sur une faute grave, alors, selon le moyen, que, d'une part, manque à son obligation de loyauté et commet une faute grave le salarié qui, à l'insu de son employeur et en violation des dispositions expresses d'une réglementation applicable à l'ensemble du personnel de l'entreprise utilise…

Un contrat de travail à durée déterminée ne peut être rompu de manière anticipée par une démission.

; que cet incident devait donner lieu à une instance en responsabilité entre les sociétés Auvergnes-Denrées et Champicentre, au cours de laquelle cette dernière faisait état de ce qu'elle avait reçu le témoignage d'un employé de la société Auvergnes-Denrées relatant des incidents de fonctionnement du système frigorifique quelques jours plus tôt, constaté à l'occasion d'un contrôle de la gendarmerie nationale ; que M. X...

mai 1991 et la procédure de licenciement initié le 12 septembre suivant, sans rechercher si le comportement de M. X... ne s'était pas poursuivi pendant ce délai, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 122-44 du Code du travail ; que le licenciement tardif d'un salarié prive seulement l'employeur de se prévaloir d'une faute grave à l'encontre de ce dernier ; qu'en subordonnant l'existence d'une cause réelle et sérieuse à l'initiation d'une procédure de licenciement dans un temps suffisamment proche des premiers agissements répréhensibles du salarié, les juges du fond ont violé les dispositions des articles L. 122-14-3 du Code du travail ; qu'en relevant qu'il était difficile de penser que l'employeur ait attendu un temps aussi long pour se séparer de M.

Aubert, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-8 du Code du travail ; Attendu que M. X... a été engagé le 26 juin 1982 par la société Métallo A. Aubert en qualité de chef de service comptable et administratif ; que le 11 juin 1993, il a été licencié pour faute grave pour irrégularités dans l'établissement des salaires, paiement indu d'une somme à l'ASSEDIC, mauvaise gestion de la trésorerie et dégradation de ses relations avec ses dirigeants du fait de propos déplacés tenus devant le personnel et entraînant une perte de confiance ; que, contestant le bien-fondé de son licenciement, M. X...

; que le 7 juin 1989, la société Euralliance a pris acte de la rupture du contrat de travail, en le considérant comme démissionnaire et en le dispensant d'effectuer son préavis, qui lui a été payé ; qu'estimant avoir été licencié, il a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que la société Euralliance fait grief à l'arrêt, d'une part, d'avoir, écartant la faute grave du salarié, alloué à celui-ci une somme à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, d'autre part, d'avoir dit que le changement de statut du salarié n'avait entraîné aucune modification substantielle de son contrat de travail, alors, selon le premier moyen, d'abord, que le règlement par l'employeur d'une indemnité compensatrice de préavis ne peut résulter que de la qualification de la rupture employée initialement par la société Euralliance ; que le paiement d'une indemnité compensatrice de congés payés n'est…

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu qu'il résulte du jugement attaqué, que M. Y... a été embauché à compter du 21 septembre 1992 en qualité de chauffeur par les ambulances Faux dirigées par Mme X..., puis à compter de mars 1994 parallèlement par la société Medival dirigée par M. X...

Sur le rapport de Mme Lemoine-Jeanjean, conseiller, les observations de Me Foussard, avocat de la société VATR, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que la société VATR a embauché M. X... le 5 octobre 1991 en qualité de chauffeur routier et l'a licencié le 9 septembre 1993 pour faute grave ; Attendu que la société reproche à l'arrêt attaqué (Bordeaux, 29 octobre 1996) de l'avoir condamnée à payer une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que, premièrement, le licenciement pour insuffisance professionnelle n'est pas soumis à la procédure disciplinaire ; que l'accumulation par un chauffeur routier d'accidents de la circulation caractérise une exécution défectueuse du travail constituant une cause réelle et sérieuse de licenciement ; qu'en décidant que M.

Sur le rapport de Mme Andrich, conseiller référendaire, les observations de la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, avocat de M. X..., les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué (Douai, le 27 septembre 1996) que M. X... engagé en qualité de fileur par M. Y...

; que la Caisse lui a accordé des congés payés par anticipation du 23 novembre au 12 décembre 1993 puis un congé sans solde jusqu'au 12 décembre 1994 ; qu'ayant appris le 6 septembre 1994 que M. X... n'avait pas donné suite à son projet de formation, le directeur de la CAF a annulé le congé sans solde et engagé une procédure disciplinaire pour faute grave avec mise à pied conservatoire ; que contestant le bien-fondé de ces mesures, M. X...

Texier, conseiller, les observations de la SCP Defrenois et Levis, avocat de la société Paredes Provence-Côte-d'Azur, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que M. X... a été embauché, le 28 septembre 1982, par la société Paredes Provence-Côte-d'Azur, en qualité de représentant ; qu'il a été licencié pour faute grave, le 24 juillet 1992, et a saisi la juridiction prud'homale en paiement de diverses sommes ; Sur le pourvoi formé par M. X...

1981 et proposait de les indemniser, non pas au titre d'un licenciement, mais au titre du défaut d'information relatif au fait que le contrat était effectivement rompu ; qu'en assimilant les lettres du 24 juin à des lettres de licenciement intervenu en raison du refus injustifié des salariés de reprendre leur ancien poste et en analysant ce refus en une faute grave, la cour d'appel a méconnu la portée de l'article L. 122-14-2 du Code du travail et l'a violé ; alors que les lettres du 24 juin 1985 ne se référaient pas à la proposition faite lors des entretiens du 21 juin, mais renvoyaient à la dernière proposition faite dans les lettres du 17 juin 1985 ; que la cour d'appel, qui a dit les licenciements justifiés en raison du refus opposé par les salariés de reprendre leurs anciennes fonctions, motif qui n'était pas invoqué dans les lettres du 24 juin 1985, a violé les articles L.

; qu'un tel comportement, en l'absence d'intention de nuire démontrée, qui ne constitue pas une faute lourde, est d'une gravité suffisante pour faire obstacle à la poursuite de la relation de travail, même pendant la durée limitée du reliquat de la période de préavis ; qu'elle en a déduit que le licenciement prononcé le 20 octobre 1992 était justifié par la faute grave du salarié ; Attendu, cependant, que le salarié, ayant été licencié le 7 juillet 1992, ne pouvait être licencié à nouveau le 20 octobre suivant, quel qu'en soit le motif ; Attendu, ensuite, que si la faute grave commise en cours d'exécution du préavis justifie qu'il soit mis fin à la poursuite de celui-ci, elle ne prive pas le salarié de son droit à l'indemnité de licenciement qui est acquise au jour de la décision de congédiement ; Et attendu, enfin, que la cour d'appel, qui a constaté que le licenciement prononcé le 7…

Philippe X..., ès qualités d'administrateur judiciaire de la société Direct menager France de son intervention aux débats ; Sur les deux moyens réunis : Attendu que M. Y... engagé le 26 janvier 1987 par la société Electrolux menager devenue Direct ménager a été licencié le 3 février 1994 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 17 septembre 1996) d'avoir décidé que le licenciement n'était justifié ni par une faute grave ni par une cause réelle et sérieuse, alors, selon les moyens, que, d'une part, constitue une faute grave le fait, pour un directeur régional des ventes encadrant plusieurs dizaines de salariés, de ne pas prévenir immédiatement sa hiérarchie de son absence à une réunion de commerciaux à laquelle il avait pourtant confirmé sa participation et d'attendre plusieurs jours avant de se manifester en lui adressant un avis d'arrêt de travail, peu important…

X..., les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que M. X... a été embauché par la société Caritextil le 1er août 1990 en qualité de VRP pour la représentation exclusive des articles de prêt à porter commercialisés sous la marque KL by Karl Lagerfeld ; qu'il a été licencié le 22 juin 1993 pour faute grave et a saisi la juridiction prud'homale en paiement de diverses sommes ; Sur le premier moyen et le second moyen, pris en sa seconde branche, réunis : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Dijon, 19 mars 1996) d'avoir écarté la faute grave justifiant le licenciement de M. X...

; que, le 10 septembre 1993, à la demande du conseil d'administration de Sogenal-vie, il a donné sa démission de ses fonctions d'administrateur et de directeur général et a été remis à disposition de Sogenal, qui l'a dispensé d'activité et l'a convoqué le 22 septembre à un entretien préalable à un éventuel licenciement pour le 28 septembre 1993 ; qu'il a été licencié pour faute grave par lettre du 7 octobre 1993 ; qu'il a saisi, par application de la convention collective, le conseil de discipline de Sogenal puis, en appel, la commission paritaire nationale ; que, par lettre du 18 janvier 1994, la décision de licenciement pour faute grave lui a été confirmée ; qu'il a alors saisi la juridiction prud'homale en paiement de diverses sommes ; Sur le pourvoi formé par la société Sogenal : Sur le premier et le deuxième moyens réunis : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué…