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l'employeur avait diminué unilatéralement le taux horaire en juillet 1992, avait réduit sans son accord la durée du travail et la rémunération à partir de mars 1995 et que le véritable motif du licenciement était son refus d'accepter la modification du contrat de travail, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 14 octobre 1997, entre les parties, par la cour d'appel d'Agen ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux ; Condamne M. X... aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Mais attendu que sont exclues de l'assiette de calcul de l'indemnité de congés payés, prévue par l'article L. 223-11 du Code du travail, les primes et gratifications qui ne sont pas affectées par la prise de congés annuels ; que le conseil de prud'hommes qui, pour fixer l'assiette de calcul de l'indemnité de congés payés, relève que la prime locale couvre l'ensemble de l'année, temps de travail et temps de congé confondus, et que son versement n'est pas affecté par l'absence ou le départ en congé du salarié, a légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux février deux mille.

considérant que l'employeur avait, par son attitude, contraint la salariée à la démission, la cour d'appel a violé l'article L. 122-4 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a relevé que la salariée avait en l'espace d'une semaine adressé une lettre de démission, des courriers de protestation contre la violation par l'employeur de ses obligations et une lettre imputant la responsabilité de la rupture à l'employeur, a pu décider que la salariée n'avait pas manifesté une volonté claire et non équivoque de démissionner ; Et attendu qu'ayant constaté que la salariée accomplissait de manière habituelle des heures supplémentaires non rémunérées, la cour d'appel a pu décider que cette inexécution de ses obligations par l'employeur s

part de celui-ci, renonciation au paiement des salaires qui lui sont dus, en retenant que la salariée n'a émis aucune réclamation quant à sa rémunération depuis plus de dix ans ; alors, enfin, qu'elle a méconnu les mentions portées par l'employeur lui-même sur les bulletins de paie de l'intéressée, et ainsi fait une fausse appréciation de la durée de son temps de travail ; Mais attendu, d'abord, que l'absence d'un statut spécifique organisant le travail intermittent, antérieurement à l'ordonnance du 11 août 1986, n'avait pas pour effet d'interdire le recours à la pratique du travail intermittent convenu d'un commun accord entre les parties au contrat de travail ; Attendu, ensuite, que la cour d'appel a exactement énoncé que, sous l'empire de la législation en vigueur depuis l'ordonnance du 11 août 1986, l'absence de contrat écrit n'édicte qu'une présomption simple de contrat à plein…

Le changement d'horaire consistant dans une nouvelle répartition de l'horaire au sein de la journée, alors que la durée de travail et la rémunération restent identiques, constitue un simple changement des conditions de travail relevant du pouvoir de direction du chef d'entreprise et non une modification du contrat de travail.

Selon l'article L. 521, alinéa 2, du Code du travail, l'exercice du droit de grève ne saurait donner lieu, de la part de l'employeur, à des mesures discriminatoires en matière de rémunération et d'avantages sociaux. Constitue une mesure discriminatoire la prise en considération de la suspension du contrat de travail, résultant de l'exercice du droit de grève pour retarder l'ancienneté du salarié et le bénéfice de l'augmentation de salaire lié à cette ancienneté alors que, selon l'article 30 de la Convention collective nationale du personnel des organismes de sécurité sociale, toutes les périodes d'absence même lorsqu'elle ne donnent pas lieu à paiement total ou partiel du traitement comme cela est prévu par l'article 47 de ladite convention ne suspendent pas le droit à un avancement à l'ancienneté.

ses autres emplois" (conclusions P. 5 paragraphe dernier) ; que la cour d'appel, qui n'a nullement répondu à ce moyen justifiant à lui seul le licenciement du salarié pour faute grave, a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors que, d'autre part, la rémunération de M. Y... prévue lors de la conclusion du contrat correspondait à un temps de travail de 100 heures par mois, ainsi qu'il en est fait mention sur ses bulletins de salaire antérieurs à ceux de février et mars 1993 ; qu'après avoir unilatéralement réduit son temps d'activité, M. Y... aurait concomitamment dû faire coïncider sa rémunération avec ce temps de travail effectif ; qu'en portant une appréciation sur la seule volonté du salarié "de faire coïncider les mentions (de temps) sur les fiches de paie avec son temps de travail effectif" (arrêt P.

Attendu qu'après s'être expressément référé, pour plus ample exposé des prétentions des parties, au jugement déféré, lequel précise que le salarié a produit, au soutien de sa demande en paiement d'heures supplémentaires, diverses fiches comportant de sa part des mentions manuscrites sur ses heures d'entrée et de sortie de l'entreprise ainsi qu'une attestation destinée à corroborer la véracité du temps de travail effectué, l'arrêt attaqué constate que M. X...

du nouveau Code de procédure civile et d'une violation de l'article L. 122-14-4 du Code du travail ; Mais attendu, d'abord, qu'en vertu de l'article 22 de la convention collective des entreprises paysagistes, l'horaire de travail peut commencer au lieu du chantier fixé par l'employeur et le temps du déplacement aller et retour n'est pas considéré comme temps de travail effectif, mais donne lieu à une indemnité ; qu'en retenant que l'horaire de travail du salarié débutait à son arrivée sur le lieu du chantier, que le salarié avait été rémunéré pour ses heures de trajet selon les termes de la convention collective et que l'employeur lui avait versé une prime mensuelle pour ses frais de déplacement, la cour d'appel a fait une exacte application de la convention collective ; Attendu, ensuite, que la cour d'appel, qui a constaté que le salarié avait été engagé pour travailler sur des…

par contrat verbal ; qu'ayant été licenciée par lettre du 15 avril 1992, elle a saisi la juridiction prud'homale de différentes demandes ; Sur le premier moyen : Attendu que Mlle Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Douai, 30 mai 1997) de l'avoir déboutée de sa demande de rappel de salaire alors, selon le moyen, que la cour d'appel aurait dû constater qu'elle avait effectué une activité de vente et de conseil et lui reconnaître le coefficient prévu par la convention collective pour les esthéticiennes conseillères de vente, et qu'en outre, la cour d'appel ne pouvait, sans motiver son appréciation, affirmer qu'elle avait perçu un salaire supérieur à celui qui était prévu par la convention collective ; Mais attendu que la cour d'appel a relevé

l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié ; que le juge forme sa conviction au vu de ces éléments et de ceux fournis par le salarié à l'appui de sa demande, après avoir ordonné au besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles ; Attendu que M. X... a été engagé par la société Cugnenc EH le 2 juillet 1979 en qualité de chauffeur routier ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'heures supplémentaires ; Attendu que pour rejeter la demande du salarié, la cour d'appel a énoncé que les premiers juges, au vu du rapport établi par un consultant chargé de la lecture des disques, ont relevé, sans être contredit par le salarié sur ce

l'employeur est tenu de lui fournir ; Qu'en se déterminant au vu des seuls éléments fournis par le salarié et sans tenir compte de la carence de l'employeur qu'elle avait elle-même constatée, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'elle a rejeté la demande en paiement d'heures supplémentaires présentée par le salarié, l'arrêt rendu le 16 juillet 1997, entre les parties, par la cour d'appel d'Agen ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux ; Laisse à chaque partie la charge respective de ses dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code e procédure civile, rejette la demande de la société Cugnenc ;

l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 27 septembre 1995) d'avoir dit que Mme Y... était fondée à réclamer le paiement d'heures supplémentaires pour la période non prescrite, soit depuis le 4 novembre 1987, et d'avoir ordonné une expertise de ce chef, alors, selon le moyen, que la société Clamart cordonnerie pressing soutenait dans ses conclusions que l'horaire contractuel, tel qu'il résultait du contrat entaché d'une erreur de frappe, était de 46 h 50 par semaine et non pas 36 h 50 ; qu'il résultait d'une réunion devant les conseillers rapporteurs du conseil de prud'hommes de Boulogne-Billancourt que ses collègues, notamment M. X..., avaient déclaré être d'accord sur la feuille de paie ; qu'en ne recherchant pas, comme elle y était

l'employeur n'avait pas rempli son obligation de reclassement, a soulevé ce moyen d'office ; que les difficultés économiques rencontrées par l'employeur étaient bien réelles et d'une importance suffisante pour que l'entreprise soit contrainte de licencier le salarié ; que la cour d'appel a violé les articles L. 321-1 et L. 122-14-12 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a estimé que la preuve de l'existence de difficultés économiques n'était pas rapportée ; que, par ce seul motif, elle a légalement justifié sa décision ; que le moyen ne peut être accueilli ; Sur le second moyen : Attendu que l'employeur fait encore grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer au salarié les heures supplémentaires réclamées par ce dernier,

322-7-1 du Code du travail a été signé par les parties sous réserve de l'accord de la direction départementale du travail ; que le salarié n'ayant pu bénéficier d'une convention de ce type, a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes alléguant notamment que l'obtention d'une convention d'aide au passage à temps partiel était une condition suspensive de son accord à une réduction de son temps de travail ; Sur le premier moyen tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 9 octobre 1997) d'avoir déclaré qu'il n'avait pas fait de l'acceptation de la Direction départementale du travail et de l'emploi ( DDTE), de la convention d'aide au passage à mi-temps une condition suspensive de son engagement d'accepter un travail à mi-temps, en articulant des griefs pris de ce que, premièrement, la cour…

il résulte des énonciations des juges du fond qu'à l'issue d'un contrôle ayant porté sur la période du 1er janvier 1990 au 31 décembre 1992, l'agent de contrôle de l'URSSAF a, notamment, réintégré dans l'assiette des cotisations dues par M. Y... le montant de la différence entre le SMIC et l'assiette déclarée par cet employeur pour les cotisations dues au titre de deux salariés technico-commerciaux dont la rémunération dépendait du chiffre d'affaires réalisé, et qui n'étaient soumis à aucun horaire de travail déterminé ; que l'arrêt attaqué (Rennes, 20 mars 1997) a déclaré mal fondé le recours de M. Y... ; Attendu que celui-ci fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen, d'une part, que le SMIC est dû par heure de travail effectif et non d'après la durée légale du travail ;

il résulte des écritures et des énonciations du jugement que, conformément à la convention collective applicable, les parties reconnaissaient que le travail était organisée dans l'entreprise selon un cycle et que le conseil de prud'hommes ne pouvait s'abstenir de se prononcer sur l'application de l'article 26 de l'ordonnance n° 82-41 du 16 janvier 1982 ; Qu'en statuant comme il l'a fait, le conseil de prud'hommes a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ses dispositions rejetant les demandes des salariés fondées sur l'application de l'article 26 de l'ordonnance du 16 janvier 1982, le jugement rendu le 8 février 1996, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de La Tour-du-Pin ; remet, en

l'initiative de soumettre une quelconque proposition de reclassement du salarié concerné ; et alors, selon le troisième moyen, que la cour d'appel a fait une fausse application de l'article L. 122-32-5 du Code du travail en imposant à l'employeur de justifier avoir étudié la possibilité d'une mutation, d'une transformation d'emploi ou d'un aménagement du temps de travail de manière à dégager un emploi compatible avec l'état de M. X... alors qu'aucune mesure de cette nature ne saurait à l'évidence pallier l'inexistence patente de tout poste de travail alternant à un rythme rapide position assise et position debout, la cour d'appel ayant rappelé que le médecin du Travail avait déclaré M. X...

CONVENTIONS COLLECTIVES - Employés de maison - Durée du travail - Répartition dans la semaine.

de salaire, des indemnités de rupture et des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que, pour rejeter les demandes de la salariée, la cour d'appel énonce que, faute d'écrit, le contrat de travail doit être considéré comme un contrat à durée indéterminée et à temps complet, que toutefois la salariée reconnait que son temps de travail était inférieur à la durée légale ou conventionnelle, qu'il s'agit dès lors d'un contrat à temps partiel, que la loi ne fixe aucun horaire minimum de travail pour le travail à temps partiel non annualisé et que la salariée ne rapporte pas la preuve qu'une activité minima lui ait été contractuellement ou conventionnellement garantie ; qu'elle ajoute que l'article 5.2 de la convention collective applicable se borne à indiquer que la durée du travail et sa répartition s'il y a lieu doivent être spécifiées, que l'article 6.2…