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Mais attendu que sous le couvert de griefs non fondés de violation de la loi, de dénaturation et de défaut de base légale, le moyen ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine par la cour d'appel des éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis et dont elle a fait ressortir qu'ils n'établissaient pas l'existence d'une menace pesant sur la compétitivité de l'entreprise ou du secteur d'activité du groupe auquel elle appartenait à l'époque de la rupture du contrat de travail ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le cinquième moyen : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu que, pour condamner la société à verser au salarié la somme de 1 683,86 euros bruts à titre de rappel de salaire lié à la modification du taux horaire et celle de 168,38 euros au titre des congés payés afférents, l'arrêt retient, par motifs propres et adoptés, qu'il ressort de la…

de licenciement, l'arrêt retient que la salariée a été déclarée coupable de recel d'abus de biens sociaux commis par son mari au préjudice de la société, pour avoir notamment bénéficié de personnel de maison attaché en totalité ou pour partie à son service ; que les salariés ayant été licenciés, les faits ne sont pas de nature à empêcher la poursuite du contrat de travail de l'intéressée, de sorte que la faute grave ne sera pas retenue ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que le système mis en place pour permettre aux époux A...

; Sur le premier moyen : Vu les articles 1842 du code civil et L. 1221-1 du code du travail ; Attendu que pour condamner la société Y..., venant aux droits de la société Abbeville distribution, à verser à la salariée diverses sommes à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre congés payés y afférents, d'indemnité pour l'illicéité de la rupture du contrat de travail et d'indemnité pour violation du statut protecteur, l'arrêt retient que les opérations de cessions de parts, de montages juridiques et de transmission universelle de patrimoine successifs entre les sociétés liées à Alexandre Y... ont eu pour effet le transfert de la société Quincaillerie d'Abbeville dénommée Abbeville distribution à la société Eurocapital Finances qui deviendra la société Y... ; qu'il y a lieu dès lors de dire que la société Y...

de dommages-intérêts en réparation de son préjudice moral alors, selon le moyen que la cour d'appel s'est bornée à énoncer, pour condamner la société Métallerie Marie à verser à M. D... B... une indemnité de 10 000 euros en réparation de son préjudice moral, que « l'attitude vexatoire de l'employeur, le caractère brutal et les circonstances de la rupture du contrat de travail, les reproches infondés ont causé à M. D... B...

de ses demandes ; AUX MOTIFS QUE « sur le licenciement, aux termes de l'article L. 233-3, constitue un licenciement pour motif économique, le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification, refusée par le salarié, d'un élément essentiel du contrat de travail, consécutives notamment à des difficultés économiques ou à des mutations technologiques. Tout licenciement pour motif économique doit être justifié par une cause réelle et sérieuse. Au surplus, par application de l'article L. 1.233-4 du code du travail, la recherche d'un reclassement, avant tout interne, est un préalable à tout licenciement pour motif économique. Une recherche en vue du reclassement du salarié concerné doit être effective.

les sommes suivantes 1600 euros au titre de gratification individuelle pour l'année 2014, 1300 euros au titre de gratification individuelle pour l'année 2015, AUX MOTIFS QUE, Vu les pièces et éléments aux dossiers ; que Monsieur X... Antonio a été embauché selon contrat à durée indéterminée à compter du 01 février 1992 par la société Entreprise FAVRIN en qualité de maçon OHQ coefficient 215 ; que par avenant au contrat de travail du 28 avril 2003, Monsieur X... a été promu chef de chantier ETAM niveau E ; qu'il n'est fait aucune mention de gratification ni au sein du contrat de Monsieur X... ni au sein de la convention collective applicable dans l'entreprise au 1er avril 2015 ; que par changement d'actionnariat, le groupe TRAYNARD BTP est devenu l'employeur de Monsieur X...

devait remplir un objectif minimum de quatre-vingt-six clients traités par mois, correspondant à 95,46 heures par mois ; qu'ayant été victime d'un accident du travail le 2 décembre 2008, elle a été licenciée pour inaptitude et impossibilité de reclassement par lettre du 3 août 2011 ; que, contestant le bien-fondé de son licenciement et sollicitant la requalification de son contrat de travail en un contrat à temps plein, elle a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le deuxième moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen ci-après annexé, qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article L.

X..., engagé le 3 décembre 1974 par la société Hoescht Marion, aux droits de laquelle est venue la société Sanofi chimie, en qualité d'ouvrier spécialisé, exerçait en dernier lieu les fonctions de magasinier technicien supérieur ; que considérant avoir été déclassé professionnellement, il a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande de dommages-intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail et manquement de l'employeur à son obligation de sécurité alors, selon le moyen : 1°/ que l'employeur ne peut imposer au salarié des modifications affectant la nature de ses fonctions et ses responsabilités ; qu'après avoir constaté que plusieurs témoins confirmaient que, jusqu'en 2003, le salarié assumait des responsabilités en exerçant des fonctions d'approvisionneur et d'acheteur, la cour d'appel a affirmé qu'il résultait de…

Attendu, selon l'arrêt attaqué et les pièces de la procédure, que M. X... a été engagé le 1er février 1988, en qualité de chef de bureau, au sein de l'agence de Montpellier, par la SCAC Agence SAT devenue Z... E... International (Z... IL) ; que le 1er mars 2008, il a été nommé, suivant contrat d'expatriation, directeur de succursale en B... et a signé le même jour un contrat de travail avec la société Z... B... ; que le 23 septembre 2010, la société Z... IL lui a notifié une nouvelle affectation à Montpellier et le 17 décembre 2010, l'a licencié pour refus de mobilité ; que le 14 février 2011, la société Z... B... a procédé à son licenciement pour absence injustifiée ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale de demandes à l'encontre des sociétés Z... et Z... B...

Sur le rapport de Mme Van Ruymbeke , conseiller, les observations de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de la société STC Partners, de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat de M. X..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X...

Cependant, ces neuf salariés ont initialement saisi le conseil de prud'hommes de Rouen, le 8 août 2001, d'une demande à l'encontre de la société Lutent technologies, afin d'obtenir des dommages-intérêts pour le préjudice consécutif aux fautes commises dans l'opération de levée d'options. En septembre 2000, cette société avait cédé son activité à la société Via systems EMS-France au sein de laquelle les contrats de travail des salariés avaient été transférés. Si, en principe, l'interruption de la prescription ne peut s'étendre d'une action à l'autre, il en est autrement lorsque les deux actions, au cours d'une même instance, concernent l'exécution du même contrat de travail, ce qui est le cas des salariés dont le contrat de travail s'est poursuivi au sein de la société Via systems EMS-France. Il s'ensuit que le moyen tiré de la prescription n'est pas fondé.

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR jugé que le licenciement de M. Y... n'était pas fondé et d'AVOIR en conséquence condamné la fédération des chasseurs de l'Aude à lui payer la somme de 60.000 € à titre de dommages intérêts en raison de la perte injustifiée de son emploi ainsi qu'à la somme de 2.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE « L'employeur qui prend l'initiative de rompre le contrat de travail doit énoncer son ou ses motifs dans la lettre de licenciement, qui fixe les limites du litige. Les motifs avancés doivent être précis et matériellement vérifiables, des motifs imprécis équivalant à une absence de motif. La faute grave, dont la preuve incombe à l'employeur et à lui seul, est celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise et situe le débat sur le terrain disciplinaire.

Moyen produit par Me Rémy-Corlay, avocat aux Conseils, pour Mme Y... L'exposante fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR réformé le jugement en toutes ses dispositions et statuant à nouveau dit le licenciement fondé sur une faute grave et débouté Madame Y... de toutes ses demandes ; AUX MOTIFS QUE : « Il convient, à titre liminaire, de préciser que pendant l'exécution de son contrat de travail à temps partiel du 8 décembre 2006, qui la liait à Maître Sylvie Z..., avocat, Madame Y... était liée en qualité de secrétaire à un autre avocat , Maître Bernard C..., par un contrat de travail à durée indéterminée à temps partiel du 1er juin 2006. Dans le dernier état des relations contractuelles et à la date de son licenciement, Madame Barbara Y... travaillait pour le compte de ses deux employeurs distincts mais dans les mêmes locaux professionnels situes [...] à Nice.

Moyen produit par Me Rémy-Corlay, avocat aux Conseils, pour Mme Y.... L'exposante fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR réformé le jugement en toutes ses dispositions et statuant à nouveau dit le licenciement fondé sur une faute grave et débouté Madame Y... de toutes ses demandes ; AUX MOTIFS QUE : « Il convient, à titre liminaire, de préciser que pendant l'exécution de son contrat de travail à temps partiel du 1er juin 2006, qui la liait à Maître Bernard Z... ,avocat, Madame Y... était liée en qualité de secrétaire à un autre avocat , Maître Sylvie C..., par un contrat de travail à durée indéterminée à temps partiel du 8 décembre 2008. Dans le dernier état des relations contractuelles et à la date de son licenciement, Madame Barbara Y... travaillait pour le compte de ses deux employeurs distincts mais dans les mêmes locaux professionnels situes [...]à Nice.

à la condamnation de la société Fédéral Express Corporation à lui remettre, sous astreinte, une attestation Pôle emploi et des bulletins de paie conformes, outre le certificat de travail rectifié.

; qu'il sera simplement précisé que : - par mail du 29 octobre 2010 ayant pour objet les « frais de déplacements », M. A..., directeur de la société indiquait à M. Y... que : « Ce mail a pour but de vous informer du recadrage de votre mission au sein de la Société suite à votre étonnement quant à la correction que j'ai apportée à votre dernière note de frais (...). Je vous rappelle l'article IV de votre contrat de travail concernant vos missions et obligations ; Avoir une présence effective, à la demande expresse de la direction de Silkolène, dans les diverses manifestations sportives. Or je ne vous ai jamais demandé d'assister à un grand prix à l'étranger ou de vous rendre sur un salon hormis les JPMS ou le grand prix de France.

la somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile AUX MOTIFS QUE « conformément à l'article L. 1233-3 du code du travail, constitue un licenciement économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d'une suppression ou d'une transformation d'emploi ou d'une modification, refusée par le salarié, d'un élément essentiel du contrat de travail, consécutives notamment à des difficultés économiques ou à des mutations technologiques ; que quand bien même l'employeur justifie d'un motif économique tel que défini par l'article L 1233-3 du code du travail, l'article L 1233-4 du même code prévoit qu'il ne peut procéder au licenciement qu'après avoir recherché loyalement le reclassement du salarié dans l'entreprise ou dans les entreprises du groupe auquel l'entreprise appartient ; qu'en…

; que la réalité du motif se trouve ainsi établie ; que Michel Y... ayant été sanctionné à quatre reprises pour des faits identiques la sanction prononcée est adaptée à la gravité du comportement du salarié en ce qu'il persiste nonobstant toute tentative de l'employeur d'y mettre fin ; que le jugement sera donc confirmé qui a rejeté les demandes de Michel Y... liées à la rupture du contrat de travail ; que Michel Y...

, nécessitant des diplômes, qualifications et expériences professionnelles conséquentes de management et gestion d'établissement médico sociaux dont ne disposait pas M. Y.... En conséquence, l'association AD PEP 42 a satisfait à son obligation de recherche de reclassement. Au vu de l'ensemble de ces éléments, il convient de constater que la rupture du contrat de travail de M. Y..., pour motif économique, repose sur une cause réelle et sérieuse et que le jugement du conseil de prud'homme déféré sera confirmé en toutes ses dispositions en ce qu'il a débouté M. Y...

; Aux motifs qu'aux termes de l'article L. 1233-3 du code du travail, constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification, refusée par le salarié, d'un élément essentiel du contrat de travail, consécutives notamment à des difficultés économiques ou à des mutations technologiques ; que la réorganisation de l'entreprise en vue de sauvegarder la compétitivité pour prévenir les difficultés économiques constitue un motif de licenciement valable ; que la lettre de licenciement fixant les termes du litige mentionnait que le licenciement s'inscrivait dans une réorganisation à la suite de pertes importantes depuis plusieurs années tant au niveau international que de la succursale française ; qu'au 4ème trimestre…