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Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que Monsieur X... et la Ligue Atlantique de Football étaient liés par un contrat de travail et d'AVOIR, en conséquence, condamné la Ligue Atlantique de Football à verser à Monsieur X...

Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen annexé qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais, sur le deuxième moyen : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu que pour condamner les sociétés au paiement de certaines sommes à titre d'heures supplémentaires, congés payés afférents et dommages-intérêts, l'arrêt retient au vu du décompte hebdomadaire sous la forme de tableau fourni par le salarié et en l'absence d'éléments contraires de la part de l'employeur sur les heures réellement effectuées par ce dernier, qu'il doit être retenu un total de 121,50 heures complémentaires ; Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions des sociétés qui soutenaient que certaines heures revendiquées correspondaient à des arrêts de travail et que seules les heures commandées par l'employeur…

1235-5 du code du travail, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile. SECOND MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR déclaré abusive la rupture de la promesse d'embauche et d'avoir condamné, en conséquence, la société Asyga à verser à M. X... la somme de 11.250 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre les congés payés afférents, celle de 3.021,83 euros au titre de l'indemnité conventionnelle de licenciement, et celle de 22.500 euros net à titre de dommages et intérêts pour rupture unilatérale de la promesse d'embauche ; AUX MOTIFS PROPRES QU' il n'est pas contesté que, quelques jours après la fin du préavis, par lettre du 6 mai 2009, M. X...

en méconnaissance des articles 1315 et 1134 du Code civil, L. 1221-1 du Code du travail et 28 de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie du 13 mars 1972 ; ALORS, DE QUATRIEME PART QUE la contrepartie financière de l'obligation de non-concurrence ayant la nature d'une indemnité compensatrice de salaires, ouvre droit à congés payés ; qu'en limitant l'indemnisation de M. X... au titre de l'indemnité de non-concurrence à la somme annuelle de 21.276 euros en suivant l'argumentation proposée par l'employeur qui faisait valoir que l'indemnité de non-concurrence n'ouvrirait pas lieu à congés payés, la Cour d'appel a méconnu les articles L. 3141-1, L. 3141-22 et L. 3141-26.

; que par avenant du 29 juin, ce contrat a été renouvelé jusqu'au 15 novembre ; qu'il a été engagé par contrat à durée indéterminée à compter du 16 novembre ; qu'ayant été licencié le 22 juillet 2010, il a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le deuxième moyen ci-après annexé : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande relative au paiement d'heures supplémentaires et de congés payés afférents ; Mais attendu que sous le couvert de griefs non fondés de violation de la loi, le moyen ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine des juges du fond qui, sans faire peser la charge de la preuve sur l'employeur, ont estimé que la preuve des heures supplémentaires alléguées par le salarié n'était pas rapportée ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le troisième moyen ci-après annexé : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de retenir la faute grave, de dire…

de 2007 précisent les modalités modifiant le temps de travail mensuel ; que la salariée a perçu un salaire correspondant à ces avenants ; que l'étude des relevés déclaratifs destinés à Pajemploi et des fiches de paie établies par cet organisme, permettent de conclure que la salariée a été remplie de ses droits tant au niveau des salaires que du nombre de congés payés ; Qu'en statuant ainsi, alors que la demande de la salariée était fondée sur les deux contrats de travail conclus successivement pour la garde du premier, puis du second enfant du couple, et que le montant total des salaires réclamés correspondait à des prestations de travail décomptées et chiffrées distinctement au titre de chacun de ces deux contrats, le conseil de prud'hommes n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS et sans qu'il soit nécessaire de statuer sur le second moyen : CASSE ET ANNULE,…

Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit que la démission de Mme X... s'analyse en une prise d'acte de la rupture de son contrat de travail produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'avoir condamné la société CEC à lui payer les sommes de 6.078,87 euros au titre des heures supplémentaires, de 607,88 euros au titre des congés payés y afférents, de 246,55 euros à titre de rappel de congés payés, de 17.064,71 euros à titre d'indemnité de licenciement, de 2.250,27 euros à titre de préavis, de 225,03 euros à titre de congés payés, de 15.000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de 1.500 euros à titre de dommages et intérêts pour perte de DIF ; AUX MOTIFS QUE Mme X...

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR prononcé la requalification des contrats consentis par les sociétés TNS SOFRES et SOFRES COMMUNICATION à Monsieur X... en un seul contrat à durée indéterminée à temps complet et d'AVOIR condamné les sociétés TNS SOFRES et SOFRES COMMUNICATION in solidum à payer à Monsieur X... diverses sommes à titre de rappels de salaire, congés payés afférents, dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et indemnité de requalification ; AUX MOTIFS QU'« en application de l'article L.

a été engagée en novembre 1990 en qualité de lingère OP2 par l'Adapei 31 dont l'activité relève de la convention collective nationale de travail des établissements pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 ; qu'elle a été affectée à la maison d'accueil spécialisée (MAS) "Les champs Pinsons" située à Saint-Orens ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes, notamment au titre des congés payés trimestriels ; Sur les premier, troisième, quatrième, cinquième et sixième moyens : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les moyens annexés qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Sur le deuxième moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande de rappel de congés trimestriels alors, selon le moyen : 1°/ que la salariée poursuivait le paiement d'un rappel…

Moyen produit par la SCP Fabiani et Luc-Thaler, avocat aux Conseils pour M. X... Il est reproché à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir débouté Monsieur X... de sa demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts exclusifs de la CAISSE REGIONALE DU CREDIT AGRICOLE ALSACE VOSGES, ainsi que de ses demandes subséquentes d'indemnité de licenciement, d'indemnité de préavis, de congés payés sur préavis et de dommages et intérêts et de l'avoir condamné à verser à la Caisse la somme de 1.000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE la Cour doit d'abord examiner si la résiliation judiciaire du contrat de travail est justifiée par des manquements de l'employeur, et à défaut seulement, si le licenciement ultérieur de Monsieur X...

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils, pour M. X.... Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que le licenciement de M. X... repose sur une cause réelle et sérieuse de licenciement et de l'avoir en conséquence débouté de l'ensemble de ses demandes tendant au paiement des indemnités de rupture, congés payés afférents et dommages et intérêts. AUX MOTIFS QUE s'agissant du licenciement, M. Adrien X...

; qu'un rappel de salaire au titre de la période écoulée depuis son embauche lui a été versé ; qu'estimant ne pas être remplie de ses droits, la salariée a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que pour dire que la salariée pouvait prétendre à une reprise d'ancienneté de treize ans à la date de son embauche et condamner en conséquence l'employeur à payer à cette dernière diverses sommes à titre de rappel de salaire et congés payés, jusqu'au mois d'octobre 2012, l'arrêt retient que, selon les dispositions conventionnelles précitées, les salariés titulaires d'un diplôme professionnel, ou occupant un emploi exigeant des connaissances techniques et pouvant justifier de ces connaissances peuvent bénéficier de l'ancienneté acquise antérieurement dans les différents métiers ou fonctions de la profession, seuls pouvant être pris en considération les services accomplis soit après…

; qu'ayant démissionné le 3 juillet 2009, le salarié a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen : Attendu que la société fait grief à l'arrêt de dire que la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils (SYNTEC) lui était applicable et de la condamner en conséquence au paiement de diverses sommes à titre de rappel de salaire et des congés payés, alors, selon le moyen : 1°/ que l'application d'une convention collective au personnel d'une entreprise dépend, peu important les fonctions assumées par le salarié, de l'activité réellement exercée par l'employeur ; que l'objet social défini par les statuts de la société qui exploite l'entreprise, les documents de présentation de celle-ci ou encore le numéro de classement attribué par l'INSEE n'ont qu'une valeur indicative ; qu'en l'espèce, pour dire…

connaître de leur litige avec la société 89 Productions, évoqué le fond du litige, conformément à l'article 89 du code de procédure civile, condamné la société 89 Productions à verser aux participants diverses sommes au titre des rappels de salaires et heures supplémentaires dont seront déduites les sommes versées par la société 89 Productions, au titre des congés payés afférents, au titre des dommages et intérêts équivalant aux repos compensateurs non pris et aux congés payés afférents, et au titre de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, et d'avoir ordonné la remise des documents de fin de contrats conformes, et des bulletins de paie ; AUX MOTIFS QUE « Sur la compétence du Conseil de prud'hommes de Nanterre : Que pour écarter l'existence d'un contrat de travail, le premier juge a retenu que « la bible de tournage » dont se prévalait le participant pour démontrer…

. Monsieur Z... estime que le déficit de PCE SAS est totalement fictif et créé de toutes pièces par les décisions du groupe Dana. Par ailleurs, monsieur Z... soutient qu'au titre des indemnités de rupture, il aurait dû percevoir en plus de son indemnité compensatrice de préavis, de l'indemnité conventionnelle de licenciement, de l'indemnité compensatrice de congés payés, et de toutes les mesures figurant au plan de sauvegarde de l'emploi, la somme de trente cinq mille euros (35. 000 €), telle que prévu par l'accord de méthode signé entre PCE et les organisations syndicales le 4 décembre 2003 suite à une longue négociation liée à la fermeture de la fonderie de Marcilly et au licenciement économique de son personnel. Monsieur Z... rappelle que cet accord de méthode prévoyait le versement de 35.

La prime déterminée en fonction du tonnage produit auquel participe le salarié, qui constitue la contrepartie d'un travail, doit être prise en compte au titre du SMIC

Le droit à la santé et au repos est au nombre des exigences constitutionnelles. Les Etats membres de l'Union européenne ne peuvent déroger aux dispositions relatives à la durée du temps de travail que dans le respect des principes généraux de la protection de la sécurité et de la santé du travailleur. Toute convention de forfait en jours doit être prévue par un accord collectif dont les stipulations assurent la garantie du respect des durées maximales de travail ainsi que des repos, journaliers et hebdomadaires. Doit être approuvé l'arrêt qui conclut à la nullité de la convention de forfait en jours conclu par le salarié dès lors que ni les dispositions de l'article 5.7.2.

Il résulte des articles 327 et 330 du code de procédure civile que les interventions volontaires devant la Cour de cassation sont formées à titre accessoire à l'appui des prétentions d'une partie et ne sont recevables que si leur auteur a intérêt pour la conservation de ses droits à soutenir une partie

Si l'employeur peut, par un engagement unilatéral, accorder des avantages supplémentaires à ceux résultant d'une convention ou d'un accord collectif de travail, il ne peut substituer à ces avantages conventionnels des avantages différents. Constituent de tels avantages différents, les titres-restaurants, qui permettent à un salarié d'acquitter en tout ou partie le prix d'un repas consommé ou acheté auprès d'une personne ou d'un organisme mentionné au deuxième alinéa de l'article L.

L'article 12.2 de la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment occupant plus de 10 salariés, ne visant la lecture de plans et la tenue de documents qu'à titre de simple possibilité, l'existence de l'un ou l'autre de ces éléments ne constitue pas une condition d'obtention de la classification III/1