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en contrat de travail à temps plein et condamné la société Rhône Chimie Industrie à lui payer diverses sommes correspondant notamment à la rémunération minimale conventionnelle des VRP alors, selon le moyen, que ne peuvent bénéficier du salaire minimum prévu à l'article 5-1 de la convention collective nationale que les VRP exclusifs, travaillant à temps plein pour leur employeur ; que partant, un représentant exclusif dont le temps de travail mensuel est de 103 heures et dont le contrat précise expressément qu'il exerce son activité à temps partiel, ne saurait bénéficier de la rémunération minimale conventionnelle ainsi prévue ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales qui s'évinçaient de ses popres constatations, a violé par fausse application l'article 5-1 de la convention collective nationale des VRP ; Mais attendu que la clause par…

l'association Formule jeunes travailleurs en qualité de gardien ; qu'il a sollicité notamment, devant la juridiction prud'homale, un rappel de salaire, au motif qu'il devait assurer, dans le cadre de son contrat de travail, trois nuits de surveillance par semaine, et qu'il était astreint à 53 heures de présence continue chaque fin de semaine ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Agen, 20 janvier 1998) d'avoir rejeté ses demandes, en violation des dispositions de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que, répondant aux conclusions prétendument délaissées, la cour d'appel a constaté que le salarié, qui disposait d'un logement de fonction au foyer, conservait, pendant les heures d'astreinte en

La clause par laquelle un salarié s'engage à consacrer l'exclusivité de son activité à un employeur porte atteinte à la liberté du travail ; elle n'est valable que si elle est indispensable à la protection des intérêts légitimes de l'entreprise et si elle est justifiée par la nature de la tâche à accomplir et proportionnée au but recherché ; il en résulte que la clause d'un contrat de travail par laquelle un salarié s'engage à travailler pour un employeur à titre exclusif et à temps partiel ne peut lui être opposée et lui interdire de se consacrer à temps complet à son activité professionnelle ; un voyageur représentant placier, s'il est engagé à titre exclusif, ne peut se voir imposer de travailler à temps partiel et a droit à la rémunération minimale forfaitaire prévue par l'article 5 de l'Accord national interprofessionnel des voyageurs représentants placiers.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Syndicat des Industries du Livre, Papier et Communication CGT (SILPAC CGT) de la Région Lyonnaise, dont le siège est Bourse du Travail, 69003 Lyon, représenté par son secrétaire général en exercice, M. Dominique X..., en cassation d'un jugement rendu le 14 avril 1999 par le tribunal d'instance de Lyon (section 3e 4e), au profit : 1 / de la société Delta Diffusion, dont le siège est Immeuble Le Forum, ..., 2 / du Syndicat Force Ouvrière, dont le siège est ..., 3 / du Syndicat CGC-CFE, dont le siège est ..., 4 / du Syndicat CFTC, dont le siège est ..., 5 / de la Fédération des Services CFDT, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 24 mai 2000, où étaient présents : M.

il est suffisant pour qu'un syndicat soit reconnu représentatif qu'il ait été reconnu comme tel par l'ensemble des partenaires sociaux dans le cadre d'un accord collectif impliquant sa représentativité, ce qui était le cas de l'USAF-UNSA qui était signataire avec les autres organisations représentatives d'un accord collectif d'entreprise sur la réduction du temps de travail ; Mais attendu que le tribunal d'instance, qui a constaté que l'USAF-UNSA n'avait été admise à la négociation collective qu'en raison de sa représentativité qui n'avait été reconnue que dans certains établissements au nombre desquels ne figurait pas l'établissement "Fret", a décidé à bon droit que sa représentativité pouvait être contestée dans cet établissement ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur les moyens réunis du pourvoi formé par le syndicat CGT Air France CDR fret tels qu'ils résultent du mémoire en demande…

Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. X... a été engagé le 22 avril 1992 par la société Pinault Equipement désormais dénommée Lahau Equipement ; qu'il a été licencié le 27 janvier 1995 motif pris de ce qu'il avait refusé d'effectuer une livraison et de ce qu'il avait procédé à la vidange de son véhicule personnel pendant son temps de travail ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt attaqué (Montpellier, 30 avril 1998) d'avoir retenu que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse, alors selon le moyen, que l'absence de vérification par le service compétent de la réalisation d'une réparation jugée nécessaire à la mise en circulation d'un véhicule ne constitue pas, à elle seule, un motif raisonnable de penser que la conduite du véhicule présente un danger grave et imminent justifiant l'exercice du droit…

il résulte des nouvelles dispositions de l'article L. 212-1-1 du Code du travail que la preuve des heures supplémentaires effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties et que le juge forme sa conviction au vu des éléments fournis par l'employeur et le salarié, après avoir ordonné, en cas de besoin, les mesures d'instruction qu'il juge utiles ; que, dès lors, en refusant d'ordonner une mesure d'expertise au motif que l'article 146 du nouveau Code de procédure civile prohibe le recours à une telle mesure pour suppléer la carence d'une partie dans l'administration de la preuve, alors que la preuve des heures supplémentaires effectuées n'incombait pas spécialement au salarié, la cour d'appel a violé les dispositions des articles susvisés ;

l'employeur contenu dans le document intitulé "Le Personnel laïc de l'Eglise de France" dont l'article 13 énonce que le personnel salarié ayant au moins trois années d'ancienneté bénéficie, au 31 décembre de chaque année, s'il n'a pas quitté l'entreprise, d'une prime au moins égale à la moitié de sa dernière rémunération mensuelle de base et au prorata du temps de travail effectif dans l'année civile ; Et attendu que Mlle X..., faute de remplir les conditions d'ancienneté prévues à l'article 13, ne pouvait prétendre au bénéfice de cette prime ; que, par ce motif substitué à ceux critiqués, la décision attaquée se trouve légalement justifiée ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mlle X...

il résulte seulement de l'article L. 212-1-1 du Code du travail, qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail effectuées, l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié, et que le juge forme sa conviction au vu de ces éléments et de ceux fournis par le salarié à l'appui de sa demande, après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles ; que, dès lors, en se fondant sur ces dispositions pour condamner en référé, avant tout litige, la société Giraud à remettre à M. X... le relevé des temps de conduite et des temps de mise à disposition de l'intéressé du 20 octobre 1992 au 20 octobre 1997, la cour d'appel a violé le texte susvisé par fausse application ;

l'horaire réellement travaillé par la salariée, compte tenu du temps consacré aux repas, n'a pas donné de base légale à sa décision ; Mais attendu que le conseil de prud'hommes, qui a fait ressortir que la salariée, employée de maison, restait à la disposition de l'employeur pendant les temps de repas, a exactement décidé que cette période constituait un temps de travail effectif ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un juin deux mille.

Aucun texte ne prévoyant la compétence du tribunal d'instance pour statuer en dernier ressort sur la contestation de la désignation d'un salarié en qualité de salarié expressément mandaté pour conclure un accord collectif au sens de l'article 3-III de la loi n° 98-461 du 13 juin 1998, le jugement par lequel cette juridiction se prononce sur une telle contestation est nécessairement rendu en premier ressort.

la salariée de sa demande en paiement de la majoration de 100 % pour les jours fériés travaillés, la cour d'appel a retenu que ces jours ont toujours été récupérés en semaine et par roulement et qu'ils ne sauraient ainsi donner lieu à majoration ; Qu'en statuant ainsi, alors que la circonstance que les jours fériés aient été récupérés n'est pas de nature à délier l'employeur de l'obligation de payer au salarié un salaire majoré pour les heures travaillées en application de la convention collective nationale du commerce de détail de l'habillement et des articles textiles, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en sa disposition ayant débouté la salariée de sa demande au titre du règlement des jours fériés, l'arrêt rendu le 29 avril 1997, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ;

1 ) de la condamner à payer des indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que la cour d'appel n'a pas examiné le grief d'abandon de poste énoncé dans la lettre de licenciement ; 2 ) de la condamner à payer des rappels de salaire pour heures supplémentaires, alors, selon le moyen, que la cour d'appel a assimilé temps de pause et temps de travail effectif et a considéré, sans que les salariées fournissent d'éléments sur ce point, qu'elles pouvaient bénéficier d'un temps de pause à 18 heures 50 dès la première heure de leur travail commencé à 18 heures ; Mais attendu, d'abord, que la cour d'appel a examiné le grief énoncé dans la lettre de licenciement et a constaté que les faits reprochés aux salariées relevaient d'une pratique jusqu'alors tolérée par l'employeur, consistant pour les aides soignants à faire une pause à 18 heures 50 en attendant la…

par arrêté du 20 décembre 1996, pris en application de l'article L. 221-17 du Code du travail, le préfet du Calvados a prescrit la fermeture au public dans le département du Calvados, un jour par semaine au choix des intéressés de tous établissements, parties d'établissements, dépôts, fabricants artisanaux ou industriels, fixes ou ambulants, dans lesquels s'effectue, à titre principal ou accessoire, la vente au détail ou la distribution de pain ; qu'en se fondant sur cet arrêté et en soutenant que la société L'Estérane ne le respectait pas dans l'établissement qu'elle exploite à Caen sous l'enseigne "Le Pétrin Ribeirou", la Chambre syndicale de la boulangerie et de la boulangerie-pâtisserie du Calvados l'a assignée devant le juge des référés pour qu'il lui soit enjoint de fermer son établissement un jour par semaine ;

par arrêté du 26 juillet 1996 pris en application de l'article L. 221-17 du Code du travail, le préfet du département de Lot-et-Garonne a prescrit la fermeture au public, un jour par semaine au choix des intéressés, de tous les établissements, parties d'établissements, dépôts, fabricants artisanaux ou industriels, fixes ou ambulants, dans lesquels s'effectue à titre principal ou accessoire la vente au détail ou la distribution de pain ; qu'en se fondant sur cet arrêté et en soutenant que la société Le Fournil d'Agen ne le respectait pas dans plusieurs de ses établissements qu'elle exploite à Agen, le syndicat départemental de la boulangerie et boulangerie-pâtisserie de Lot-et-Garonne l'a assignée devant le juge des référés pour qu'elle se conforme à

par arrêté du 26 juillet 1996 pris en application de l'article L. 221-17 du Code du travail, le préfet du département de Lot-et-Garonne a prescrit la fermeture au public, un jour par semaine au choix des intéressés, de tous les établissements, parties d'établissements, dépôts, fabricants artisanaux ou industriels, fixes ou ambulants, dans lesquels s'effectue à titre principal ou accessoire la vente au détail ou la distribution de pain ; qu'en se fondant sur cet arrêté et en soutenant que la société Le Fournil de Bègles ne le respectait pas dans plusieurs de ses établissements qu'elle exploite à Villeneuve-sur-Lot, le syndicat départemental de la boulangerie et boulangerie-pâtisserie de Lot-et-Garonne l'a assigné devant le juge des référés pour qu'

Vu les articles 1134 du Code civil et 7 ter et quater de la convention collective nationale des transports routiers ; Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes en paiement d'heures supplémentaires et de primes de dimanche et de jours fériés, la cour d'appel énonce qu'il ressort des attestations d'autres chauffeurs de l'entreprise que les heures supplémentaires avaient toujours été payées sous forme d'une prime de zone longue à laquelle était ajouté un forfait pour frais de déplacement supérieur à celui prévu par la convention collective des transports routiers et que cette pratique convenait parfaitement à l'ensemble des conducteurs ; que l'allocation d'une prime de zone longue qui n'était pas prévue par la convention collective, d'une

; que la salariée a été licenciée le 13 octobre 1995 pour motif économique ; Attendu que, pour débouter Mme X... de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, la cour d'appel énonce que l'employeur justifie d'une des causes énoncées à l'article L.

il résulte des articles R.516-42 du Code du travail et 670 du nouveau Code de procédure civile que la notification du jugement par le secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes par lettre recommandée avec demande d'accusé de réception n'est régulière que si l'accusé de réception est signé par le destinataire lui-même ; que la cour d'appel, qui a constaté que l'accusé de réception n'avait pas été signé par M. A... mais par ses parents, a déclaré à juste titre que la notification du 12 janvier 1996 n'avait pas fait courir le délai d'appel ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le premier moyen du pourvoi principal de M. A... : Vu l'article L. 212-4-3 du Code du travail ; Attendu que le contrat de travail à temps partiel est un contrat

la salariée était, en permanence, présente dans l'établissement et disponible pour intervenir à tout moment, sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles, ce qui constituait un travail effectif et non une simple astreinte, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 19 mars 1998, entre les parties, par la cour d'appel de Colmar ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nancy ; Condamne l'institut pour Déficients Sensoriels Le Phare aux dépens ; Dit que sur les