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Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente mai deux mille dix-huit. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la société Jodas et Cie. PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR dit que la rupture du contrat de travail de M. X...

conventionnelle de licenciement, de 33 000 € à titre d'indemnité de licenciement nul, de 15 845 € à titre d'indemnité de préavis, de 1 587,50 € au titre des congés payés afférents, de 31 750 € au titre de la violation du statut protecteur et de 2 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE la prise d'acte de la rupture du contrat de travail entraîne la cessation du contrat ; qu'il appartient au salarié d'apporter la preuve des manquements de l'employeur et de ce qu'ils présentent un caractère réel et sérieux ; qu'il appartient au juge de prendre en compte l'ensemble des manquements dénoncés par le salarié, qu'ils l'aient été ou non dans la lettre de prise d'acte, et de restituer leur exacte qualification aux faits et actes litigieux ; que la prise d'acte produit, selon que les griefs invoqués par le salarié apparaissent fondés ou non, les effets d'un…

Le conseiller référendaire rapporteur le président Le greffier de chambre MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Le Bret-Desaché, avocat aux Conseils, pour Mme X..., ès qualités PREMIER MOYEN DE CASSATION : - IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré les juridictions sociales compétentes pour statuer sur ce litige, en présence d'un contrat de travail ayant lié le contredisant et l'entreprise, puis la SARL Y...

Moyens produits aux pourvois principaux par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour Mme X.... PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit que Mme X... n'a pas été victime d'un manquement de son employeur à son obligation de sécurité de résultat, ni de harcèlement moral, d'avoir rejeté la demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail formé par Mme X... et en conséquence de l'avoir déboutée de ses demandes d'indemnité de licenciement, indemnité de préavis et congés payés afférents, indemnité pour violation du statut protecteur, indemnité pour licenciement nul et dommages et intérêts AUX MOTIFS QUE l'UIC-IDF a relevé appel incident et sollicite de la cour l'infirmation du jugement en ce qu'il a fait droit à la demande de résiliation judiciaire du contrat de travail présentée par Mme X...

ou d'opérateur du son des salariés exerçant en réalité des fonctions de chef monteur ou de chef opérateur du son ; que le jugement entrepris sera donc confirmé sur ces points ; AUX MOTIFS adoptés QUE selon l'article L. 2254-1 du code du travail, lorsqu'un employeur est lié par les clauses d'une convention ou d'un accord, ces clauses s'appliquent aux contrats de travail conclus avec lui, sauf stipulations plus favorables ; que l'article L.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente mai deux mille dix-huit. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer, avocat aux Conseils, pour la société Cristal de Paris. IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir dit que la rupture du contrat de travail aux torts exclusifs de la société Cristal de Paris produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse à la date du 9 mars 2004, d'avoir en conséquence condamné la société Cristal de Paris à payer à Mme X...

relevait de la classification de gérant de restaurant de collectivité, classe 8 coefficient 295, et d'AVOIR en conséquence condamné l'AFPA à lui verser la somme de 3.000 euros de dommages et intérêts en réparation de son préjudice moral avec intérêts au taux légal à compter de la notification de la décision, outre celle de 1.200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. AUX MOTIFS QUE sur les dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail ; que M. X... soutient avoir, à tort, été classé chef de cuisine (classe 5 coefficient 225) alors qu'il aurait dû être reconnu comme gérant de restaurant de collectivité (classé 8 coefficient 295), ce que conteste l'AFPA ; qu'au vu des fiches de poste produites par M.

; Il doit en conséquence être considéré que la société MEUNIDEC s'est conformée aux exigences de l'article L. 1226-10 du code du travail et le licenciement ne peut être remis en cause contrairement à ce qu'ont retenu les premiers juges dont la décision doit être infirmée de ce chef»; 1) ALORS QUE, lorsqu'à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à un accident du travail ou à une maladie professionnelle, le salarié est déclaré inapte par le médecin du travail à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur lui propose un autre emploi approprié à ses capacités; lorsque l'inaptitude est d'origine professionnelle, les délégués du personnel sont obligatoirement consultés après la constatation par le médecin du travail de l'inaptitude du salarié, et avant la proposition de reclassement ou que soit engagée la procédure de licenciement; que le…

La demande par laquelle les consorts Y... sollicitent de la cour qu'elle dise l'appel non-soutenu est donc sans objet et sera rejetée. Monsieur X... ne formule aucune demande au nom et pour le compte de la société Sea's Theme, toujours -en liquidation judiciaire, puisqu'il réaffirme clairement et sans ambiguïté agir en personne afin notamment de faire reconnaître l'existence d'un contrat de travail entre les consorts Y... et lui-même en raison de l'exercice d'une fonction de gardien avec une mission de conservation et d'entretien des animaux présents dans l'immeuble repris par leurs propriétaires, découlant du procès-verbal dressé le 6 juillet 2000.

; que force est toutefois de constater que le courrier et donc l'engagement de l'employeur dont se prévaut M. D... : - a été signé pour ordre par M. Jérôme X..., coordinateur des services de l'ANPAA 974 et non par M. Thierry Y..., directeur départemental, ni par le directeur des ressources humaines du siège national de l'ANPAA, seuls susceptibles de représenter l'employeur et au demeurant signataires tous deux du contrat de travail de l'intéressé et de ses avenants des 1er septembre 2009, 1er janvier 2012 et 1er février 2012 (pièces 1 et 2 de l'appelante), - qu'étonné de ne pas percevoir la revalorisation annoncée, M. D... saisissait directement par courrier son employeur en la personne du directeur général de l'association M. Z...

; que l'IFPASS conclut au débouté en indiquant qu'il a rempli Madame Y... de ses droits en lui versant l'indemnité légale de licenciement par application des stipulations spéciales de l'article 83 de la convention collective relatives au licenciement pour inaptitude ; QU'aux termes des b et c de l'article 83 de la convention collective relatif à l'incidence de la maladie et de l'inaptitude sur le contrat de travail : b) Absences de longue durée. Lorsque l'absence pour maladie ou accident ne résultant pas d'accident du travail ou de maladie professionnelle excède neuf mois continus ou non sur une même période de douze mois, la cessation du contrat de travail peut intervenir à l'initiative de l'employeur si celui-ci est dans l'obligation de remplacer le salarié absent.

; que la cour d'appel a débouté le salarié en se prononçant au regard de la date de la pré-visite (le 24 juin 2011) et du premier examen médical (le 5 juillet 2011) ; qu'en se déterminant comme elle l'a fait, la cour d'appel a méconnu les termes du litige, en violation de l'article 4 du code de procédure civile ; 2°) ALORS en outre QUE d'une part, le salarié est libre de fixer le lieu de son domicile, a fortiori lorsque son contrat de travail est suspendu, d'autre part, l'employeur est tenu, en application de l'article R 4624-31 du code du travail, dans sa rédaction alors applicable, de prendre les mesures nécessaires pour que le salarié bénéficie du second examen médical deux semaines après le premier et, enfin, l'employeur est tenu de prendre en considération l'avis du médecin du travail ; qu'en déboutant le salarié de sa demande pour la raison que le retard pris dans la déclaration…

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq mai deux mille dix-huit. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Boullez, avocat aux Conseils, pour Mme Y... PREMIER MOYEN DE CASSATION Le pourvoi fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR écarté les demandes que Mme Y... avait formées contre le GIE SESAM VITALE, afin de voir prononcer la résiliation judiciaire de son contrat de travail et de voir son employeur condamné au paiement d'indemnités de rupture et congés payés afférents, de dommages-intérêts du fait de la résiliation judiciaire, d'indemnités de congés payés sur les périodes d'arrêt maladie et de dommages-intérêts pour perte d'emploi, ainsi qu'à rembourser les soins de santé ; AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article L.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq mai deux mille dix-huit. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Piwnica et Molinié, avocat aux Conseils, pour Mme Y... Il est reproché à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir rejeté la demande de Mme Y...

2013 et du courriel du 10 janvier 2014, que le seul entretien du 20 janvier 2014 aurait pu faire présumer l'existence d'un harcèlement, la cour d'appel n'a pas justifié légalement sa décision, au regard des articles L 1152-1 et L 1154-1 du code du travail ; 4/ ALORS QU'il appartient à l'employeur dans le cadre de pouvoir de direction et des dispositions du contrat de travail de fixer les objectifs commerciaux des salariés ; qu'en conséquence, dès lors qu'il résultait de ses propres constatations que l'employeur avait le pouvoir de réviser les objectifs fixés quand une telle modification était prévue contractuellement, ce qui était effectivement le cas pour tous les « commerciaux » de l'entreprise, et que le contenu même de l'entretien du 20 janvier 2014 n'avait pu être attesté par aucun témoin, puisqu'il s'était déroulé en tête à tête entre l'employeur et la salariée, la cour d'appel…

de coordinateur BTP sur la région Normandie pour un salaire de 3.616 €, sans que l'employeur réponde à ses candidatures présentées au cours de l'année 2009 pour deux autres postes ; qu'en considérant que la mise en place du plan de sauvegarde de l'emploi ne permettait pas de justifier cette diminution de salaire, cependant que la signature d'un avenant au contrat de travail, dans le cadre d'un plan de sauvegarde de l'emploi, à la suite de la suppression du poste du salarié justifie objectivement la diminution de salaire en résultant, la cour d'appel a méconnu les conséquences légales de ses propres constatations au regard des articles 1134 [devenu 1103] du Code civil, ensemble les articles L. 1221-1, L. 1233-61 et suivants, L. 1152-1 et L.

par le médecin traitant, au regard de la chronologie de mesures disciplinaires, ne peut suffire à remettre en cause leur contenu, leur précision, leur répétition ou leur concordance ; qu'il est constant par ailleurs que Mme Y... a été confrontée à de nombreux changements de supérieurs et managers ; qu'en application de l'article L.1152-3, toute rupture du contrat de travail intervenue en méconnaissance des dispositions des articles L.1152-1 et L.1152-2, toute disposition ou tout acte contraire est nul ; que le jugement entrepris sera en conséquence confirmé en ce qu'il a dit que le licenciement de Mme Y... par la société Cerner France est nul comme procédant de harcèlement moral ; ( ) que les faits de harcèlement moral ont causé à Mme Y...

par ailleurs, il a extrapolé les termes du courrier du 8 février 2013 aux termes duquel le salarié énonçait uniquement sa volonté de trouver un accord, le conseil de prud'hommes n'a pas répondu à la demande de Monsieur Y..., relativement à l'inexécution par le CREDIT DU NORD de ses obligations contractuelles fondant une demande de résiliation judiciaire du contrat de travail ; que ces éléments doivent conduire à infirmer le jugement de première instance en ce qu'il a prononcé le licenciement étant constaté que les documents adressés par le CREDIT DU NORD en date du 19 septembre 2013 ne l'ont été pour leur part que dans le cadre d'une exécution volontaire des termes de cette décision sans autre portée ; que s'agissant de la demande de résiliation judiciaire du contrat de travail dont la cour est dès lors saisie, il est constaté que Monsieur Y...

; que la demande de la salariée est donc étayée ; que le moyen de l'employeur selon lequel les demandes de la salarié se heurteraient au fait que ses bulletins de salaire feraient apparaître le règlement de ses heures supplémentaires lorsque ces dernières étaient effectuées et selon lequel elle se serait abstenue de réclamer le paiement de ses heures supplémentaires pendant l'exécution de son contrat de travail n'apporte aucune démonstration de ce que tout ou partie des heures figurant aux décomptes de la salariée n'auraient pas été effectués ; qu'il s'ensuit que Mme Y...

L.1153-1, y compris, dans le cas mentionné au 1° du même article, si les propos ou comportements n'ont pas été répétés ; que par lettre du 24 mai 2013, présentée par la Poste le lendemain et reçue par Caroline Y... le 28 mai 2013, la responsable des ressources humaines a mis fin à la période d'essai en ces termes : «En application des dispositions de votre contrat de travail signé en date du 11 mars 2013, nous vous informons que nous avons décidé de mettre fin à votre période d'essai. Conformément à la loi du 25 juin 2008, vous cesserez de faire partie de nos effectifs à l'issue d'un délai de prévenance de deux semaines (..) soit le 7 juin 2013 au soir » ; que cette lettre ne fait pas même état d'une insatisfaction quant à la qualité du travail réalisé par Caroline Y...