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Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 29 juin 1998) d'avoir dit que le licenciement ne reposait pas sur une faute grave, alors, selon le moyen, que la cour d'appel, qui, après avoir constaté que, dans l'avertissement du 10 décembre 1991, il avait été précisé à M. de X... que son contrat de travail était conclu pour un temps plein de 39 heures et qu'il devait rendre compte de son temps de travail et de l'avancée de ses travaux, et que, malgré ce rappel clair, M. de X...

Il résulte des dispositions combinées des articles L. 200-1 et L. 772-2 du Code du travail que les dispositions de ce Code relatives à la durée du travail ne sont pas applicables aux employés de maison qui travaillent au domicile privé de leur employeur et sont soumis à la Convention collective nationale de travail des employés de maison.

242-1 du Code de la sécurité sociale, les sommes versées au salarié par l'employeur et qui présentent le caractère de dommages-intérêts ne sont pas assujetties à cotisations sociales ; qu'en particulier, les indemnités versées aux salariés ayant accepté, dans le cadre d'un plan social, la transformation de leur emploi à temps plein en emploi à temps partiel, ont le caractère de dommages-intérêts compensant le préjudice né pour les intéressés de la réduction de leur temps de travail et n'ont dès lors pas à être incluses dans l'assiette des cotisations de sécurité sociale ; qu'en l'espèce, pour retenir que les indemnités en cause devaient être intégrées dans l'assiette des cotisations sociales, la cour d'appel s'est fondée sur la circonstance doublement inopérante qu'elles n'avaient pas donné lieu à une convention avec le FNE et ne constituaient pas une alternative à un licenciement, sans…

Sur le rapport de Mme Lebée, conseiller référendaire, les conclusions de Mme Barrairon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme X...

il résulte des dispositions légales que seul le 1er mai est obligatoirement chômé, l'Accord national interprofessionnel du 10 décembre 1977 sur la mensualisation rendu obligatoire par la loi du 19 janvier 1978 se bornant à prévoir le paiement des jours fériés chômés et non à imposer le chômage des jours fériés autres que le 1er mai, le conseil de prud'hommes a violé les textes susvisés ; Et attendu que, conformément à l'article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, la Cour de Cassation est en mesure, en cassant sans renvoi, de mettre fin au litige par application de la règle de droit approprié ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens des pourvois : CASSE ET ANNULE, dans toutes leurs

; alors que, 2 /, pour valider la clause de non-concurrence dans le cadre des relations de travail, rejetant l'argumentation selon laquelle cette clause était afférente au mandat social de directeur général, la cour d'appel a simplement relevé que l'article 2 précisait que M. Norbert X...

il résulte du texte susvisé que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties, et que le juge ne peut, pour rejeter une demande d'heures supplémentaires, se fonder sur l'insuffisance des preuves apportées par le salarié ; qu'il doit examiner les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié et que l'employeur est tenu de lui fournir ; D'où il suit qu'en se déterminant au vu des seuls éléments fournis par la salariée, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté Mlle X... de sa demande en paiement des heures supplémentaires, l'arrêt rendu le 24 juin 1997, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ;

fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en paiement d'heures supplémentaires alors, selon le moyen, 1 / que le régime légal des heures supplémentaires est d'ordre public, mais que des conventions ou accords collectifs peuvent y déroger dès lors qu'ils sont plus favorables aux salariés ; que selon la règle applicable aux agents travaillant en service continu à EDF, les heures supplémentaires sont dues dès qu'il y a dépassement du temps de travail au-delà du roulement préétabli, soit 35 heures en moyenne ; que rien ne justifie que M. Y... soit traité différemment de l'ensemble des autres agents ; 2 / que la qualité de cadre de M. Y...

par lettre du 24 septembre 1993, licencié M. X... Silva pour motif économique ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 27 janvier 1998) de l'avoir condamné à payer au salarié une somme au titre des astreintes des samedis et dimanches ainsi qu'une indemnité au titre des congés payés afférents, alors que, selon le moyen, 1 ) les heures d'astreinte sont celles qui obligent le salarié à rester en permanence à la disposition de l'employeur sur le lieu du travail ; qu'ainsi en condamnant l'employeur, de ce chef, à régler au salarié une somme forfaitaire de 50 000 francs, tout en relevant que l'intéressé n'était pas astreint à travailler pendant les fins de

l'employeur était tenue de leur fournir, de nature à leur permettre de vérifier les horaires effectivement réalisés par le salarié ; qu'en se bornant à affirmer, au vu des seuls éléments fournis par le salarié, que la preuve des heures supplémentaires n'était pas rapportée, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; 2 ) que le paiement des heures supplémentaires selon un forfait ne peut résulter que d'un accord entre les parties, lequel n'existe pas en l'espèce ; qu'au surplus, le forfait ne doit pas être défavorable au salarié, que les dispositions légales sur le paiement au taux majoré des heures supplémentaires sont d'ordre public ; Mais attendu, d'abord, que la cour d'appel a relevé que les parties étaient convenues d'une rémunération

par arrêté, sur la demande des syndicats intéressés, ordonner la fermeture au public des établissements de la profession ou de la région pendant toute la durée de ce repos ; qu'il résulte de la combinaison de ces textes que l'arrêté préfectoral du 29 mai 1995 ne pouvait légalement s'appliquer à la société Soledis, puisqu'emportant une obligation de fermeture du magasin de 0 à 24 heures, il ne pouvait concerner une entreprise, la société Soledis, relevant comme elle l'avait indiqué dans ses conclusions d'appel et de première instance, de l'application de l'article L. 221-16 du Code du travail et de la Convention collective nationale du commerce à prédominance alimentaire, avec une règle de fermeture du dimanche à 12 heures 30, jusqu'au lundi 15 heures, soit plus de 24 heures avec octroi au personnel d'un repos compensateur par roulement ;

Attendu que les salariés font grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Pau, 22 décembre 1997) d'avoir rejeté leur demande, alors, selon le moyen, que le protocole d'accord du 23 juin 1988 prévoit que ses dispositions ne font pas obstacle au maintien des avantages existants sous forme de congés complémentaires ; que ledit accord est muet sur la déduction des temps de trajet ; que le temps de trajet effectué par les soins de l'employeur est assimilé à un temps de travail effectif ; que sous le régime antérieur à l'accord du 23 juin 1988, le temps de trajet était décompté pour 2,94 postes, arrondis à 3 ; que l'accord d'harmonisation du 23 février 1989 prévoit une durée annuelle de travail, sans déduction des temps de trajet pourtant toujours effectués ; qu'après avoir constaté que l'accord ne faisait pas apparaitre une déduction de postes pour temps de trajet effectivement…

Il résulte de la combinaison des articles 12 et 39 de la convention collective du personnel des organismes de sécurité sociale qu'il ne doit pas être fait obstacle à l'exercice du mandat des délégués syndicaux et que, dans la mesure où ils ne sont pas prolongés au delà d'un mois, les congés exceptionnels pris pour l'exercice de ce mandat doivent être payés par l'employeur ; il ne peut être dérogé à cette règle qu'en cas d'abus par le salarié des droits qui lui sont reconnus.

Constitue un travail effectif, au sens de l'article L. 212-4 du Code du travail, le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l'employeur et doit se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement à ses occupations personnelles ; constitue, en revanche, une astreinte et non un travail effectif une période pendant laquelle le salarié, sans être à la disposition permanente et immédiate de l'employeur, a l'obligation de demeurer à son domicile ou à proximité afin d'être en mesure d'intervenir pour effectuer un travail au service de l'entreprise, la durée de cette intervention étant considérée comme un temps de travail effectif.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Y... Navarro, demeurant ... les Metz, en cassation d'un jugement rendu le 13 mai 1998 par le conseil de prud'hommes de Metz (section activités diverses), au profit de la société Lorraine de surveillance, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 31 mai 2000, où étaient présents : M. Le Roux-Cocheril, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Bourgeot, conseiller référendaire rapporteur, Mmes Lemoine Jeanjean, Quenson, conseillers, M. Kehrig, avocat général, Mme Guénée-Sourie, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Bourgeot, conseiller référendaire, les conclusions de M.

était sans cause réelle et sérieuse et d'avoir condamné la société Syselec à payer à la salariée différentes sommes à titre d'indemnités de mise à pied, de préavis, de licenciement et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, 1 ), que constituent une faute grave les erreurs répétées commises par une salariée chargée du contrôle du temps de travail effectif, de nature à préjudicier à l'employeur quand bien même il n'en serait résulté aucun préjudice effectif pour ce dernier ; qu'en l'espèce, il résultait des pièces versées aux débats par la société Syselec, notamment les fiches du classeur comportant le relevé des horaires du personnel du service concerné établies par la salariée elle-même ainsi que le dossier comparatif, effectué par l'employeur, des temps de travail reportés par cette dernière sur les relevés hebdomadaires avec les…

et Thouvenin, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme X..., engagée comme conducteur receveur par la société Les Courriers de l'Aube, a saisi le conseil de prud'hommes pour obtenir le paiement des périodes d'attente entrecoupant son temps de travail consacré à la conduite ; Attendu que l'employeur fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Troyes, 27 novembre 1997) d'avoir dit que ces périodes étaient des temps à disposition et non des temps de coupure et de l'avoir, en conséquence, condamné à lui payer diverses sommes et ordonné la remise de bulletins de salaire rectifiés, alors, selon le moyen, qu'il résulte des propres énonciations du jugement que le litige opposait la salariée qui exposait que sa "prestation de travail au cours d'une même journée se…

L'article 83 de la loi n° 93-1313 du 20 décembre 1993 selon lequel une loi ultérieure complètera et, au besoin adaptera les dispositions de la présente loi aux nécessités spécifiques de la lutte pour l'emploi dans les départements d'outre-mer et à Saint-Pierre-et-Miquelon n'a pas pour conséquence de rendre ce texte inapplicable, en l'état, aux départements d'outre-mer.

du standard, de l'accueil et des réclamations de la clientèle du magasin ; que, le 15 décembre 1995, l'employeur a informé la salariée de son intention de supprimer le poste qu'elle occupait, de réduire son coefficient à 160, ce qui impliquait la perte du statut d'agent de maîtrise et de réduire de 39 heures à 24 heures la durée hebdomadaire de son temps de travail ; que la salariée ayant refusé cette modification de son contrat de travail, elle était licenciée pour motif économique par lettre du 5 février 1996 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale en contestation de la légitimité de son licenciement ainsi que pour obtenir le paiement d'heures supplémentaires et d'une prime de fin d'année ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 17 février 1998) d'avoir décidé que le licenciement était fondé sur un motif économique et débouté, en…

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mlle Audrey X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 29 décembre 1997 par le conseil de prud'hommes de Cambrai (section commerce), au profit de la société Bruniaux fleurs, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 30 mai 2000, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Besson, conseiller référendaire rapporteur, MM. Waquet, Merlin, Le Roux-Cocheril, Brissier, Finance, Texier, Mmes Lemoine Jeanjean, Quenson, conseillers, M. Poisot, Mmes Maunand, Bourgeot, MM. Soury, Liffran, conseillers référendaires, M. Kehrig, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Besson, conseiller référendaire, les conclusions de M.