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, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 22 octobre 2013), que Mme X... a signé, le 22 août 2005, deux contrats de travail en qualité de VRP multicartes avec d'une part, la société Média Diffusion Conseil et d'autre part, la société Média Plus Communication ; que le 23 juin 2010, elle a accepté la rupture conventionnelle de ces contrats ; que l'autorité administrative a homologué la rupture conventionnelle avec la société Média Plus Communication mais a refusé celle convenue avec la société Média Diffusion Conseil ; que la salariée a pris acte de la rupture de son contrat de travail avec cette dernière société le 7 octobre 2010 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen : Attendu que les employeurs font grief à l'arrêt de requalifier les contrats de travail conclus le 22 août 2005 en un contrat de VRP exclusif…

, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué, que Mme X... a été engagée en qualité d'assistante de vie familiale par la société Assistis services par contrat à durée indéterminée le 15 mars 2010, ce contrat étant transféré à compter du 1er décembre 2010 auprès de la société Assistis Autonomie ; qu' en date du 25 novembre 2010, une rupture conventionnelle a été signée ; que s'étant vue refuser le versement de la contrepartie financière de la clause de non-concurrence inscrite au contrat de travail, Mme X... a saisi le 29 mai 2012 la juridiction prud'homale ; Sur les deux premiers moyens : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les moyens annexés, qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le troisième moyen : Vu les articles 1134 du code civil et L. 1221-1 et L.

au sein du cabinet devient employeur de ces salariés, alors que notamment le contrat de travail de Mademoiselle A...a été signé par les quatre médecins ; par lettre du 8 juillet 2010, Monsieur X...a informé le docteur Z...de ce qu'il se désolidarisait des comptes bancaires puis, par lettre du 15 octobre 2010 adressée à ses confrères, indiqué que suite à la rupture conventionnelle du contrat de travail avec Madame E..., il n'entendait pas reprendre une secrétaire et avoir notifié à Mademoiselle A...la cessation de leurs relations contractuelles à la fin de contrat, soit le 21 octobre 2010 ; concernant la situation de Mademoiselle A..., celle-ci a été embauchée à durée déterminée à compter du 3 mai 2010, en remplacement de Madame E...pendant l'arrêt maladie de cette dernière, contrat qui a pris fin le 21 octobre 2010 suite à la notification de la cessation de son contrat qui lui a été…

des emplois et des compétences dans les conditions prévues à l'article L 2242-17 du code du travail n'excédant pas quatre fois le plafond mentionné à l'article L 241-3 du code de la sécurité sociale en vigueur à la date du versement des indemnités, 6° La fraction des indemnités prévues à l'article L 1237-13 du code du travail versées à l'occasion de la rupture conventionnelle du contrat de travail d'un salarié lorsqu'il n'est pas en droit de bénéficier d'une pension de retraite d'un régime légalement obligatoire, qui n'excède pas (...) » ; qu'il résulte de l'application combinée de ces deux textes que sont assujetties à cotisations de sécurité sociale les sommes versées lors de la rupture du contrat de travail, et ayant la nature de rémunérations, et que l'indemnité versée au salarié licencié pour violation du statut protecteur n'est pas visée par le code général des impôts comme ne…

Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit que le licenciement de Madame X... reposait bien sur une cause réelle et sérieuse et de l'AVOIR par conséquent déboutée de ses demandes d'indemnités de rupture AUX MOTIFS PROPRES QUE sur le licenciement ; qu'au cours d'un entretien qui a eu lieu le 8 juillet 2010, 1'employeur a fait part à la salariée de ses difficultés économiques et lui a proposé une rupture conventionnelle que celle-ci a refusée ; que par courrier remis en main propre le 30 juillet, l'employeur a proposé à madame X... une diminution de ses heures de travail (75, 83 heures mensuelles) en lui indiquant qu'il était contraint de réduire ses charges de fonctionnement en raison de la baisse de son activité ; que Madame X...

DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé par la société Sopra le 6 janvier 2004 en qualité de responsable d'une unité de production par contrat de travail à durée indéterminée comportant une clause de non-concurrence d'une durée de trois ans; que les parties ont convenu d'une rupture conventionnelle du contrat qui a pris effet le 5 mai 2011 ; que le salarié a été informé le 23 juin suivant que l'employeur limitait les effets de la clause de non-concurrence à une durée d'un an ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale ; que la société Sopra ayant été placée en liquidation judiciaire, la société Ponroy a été désignée en qualité de mandataire liquidateur ; Sur les premier, deuxième et troisième moyens : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens annexés qui…

invoque l'avertissement qui lui a été notifié par lettre recommandée avec accusé de réception expédiée le 1er octobre 2009, après qu'elle a refusé qu'il lui soit remis en mains propres le 18 septembre 2009 à la veille de ses congés, et les lettres recommandées avec accusé de réception par lesquelles lui ont été notifiés des changements d'horaires de travail, et la proposition d'une rupture conventionnelle ; que s'agissant de l'avertissement, il importe de souligner qu'après l'avoir contesté auprès de l'employeur, Mme X...

afin de rompre son contrat de travail sans le remplir de ses droits nonobstant son ancienneté et ses excellents états de service ; que le CRCA admet que la rupture de la relation contractuelle a eu lieu d'un commun accord des parties et que le recours à la forme du licenciement n'a été choisi que pour pallier le vide de la loi alors applicable en matière de rupture conventionnelle du contrat de travail, mais que le consentement de Jean-François X...

contrairement à ce que prétend la société, la clause litigieuse est très claire en ce qu'elle a vocation à s'appliquer quelle que soit la cause de la rupture du contrat de travail ; que le fait que cette indemnité est due en sus des indemnités légales et conventionnelles ne saurait limiter l'application de la clause aux seuls cas du licenciement et de la rupture conventionnelle, sauf à dénaturer le sens de la convention ; qu'il en résulte que cette clause a vocation à s'appliquer en cas de démission du salarié, cette démission étant une cause de rupture du contrat de travail ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'en présence d'une clause rendue ambiguë par la référence à des indemnités légales et conventionnelles, il lui appartenait d'interpréter celle-ci, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne la société à payer la…

la somme de 50000 euros à titre de rappel de bonus, outre une indemnité en application de l'article 700 du Code de procédure civile AUX MOTIFS QUE « Un prorata en cas de départ en cours d'année n'est pas dû, sauf s'il existe un usage en sens contraire. Monsieur E... : Il part en septembre 2010, en cours d'exercice. Il perçoit malgré tout sa rémunération variable. La société réplique qu'il est parti dans le cadre d'une rupture conventionnelle qui a donc été négociée. Il s'agit d'une allégation non prouvée. Monsieur F... : il part lui aussi en cours d'année mais perçoit un bonus (bulletin de paie à l'appui). La société soutient que M. F... était le subordonné de M. X... et que c'est celui-ci qui a décidé de le lui attribuer, en méconnaissance des règles en vigueur.

responsable administratif et financier, que celui-ci avait adressé à Madame X... un recommandé (dont elle a fait une photocopie avant de le restituer) contenant une feuille blanche, sur instruction de l'employeur ; que le courrier de Madame X... du 19 décembre 2007 conforterait qu'il s'agissait d'un montage en vue d'une transaction future, à une époque où il n'existait pas encore de rupture conventionnelle ; qu'une ancienne salariée atteste avoir été victime d'un montage identique en 2001 ; Qu'HINOLISARI SUCCESS ne peut au demeurant fournir aucune explication sur ce courrier hormis son ignorance ; Qu'il ressort d'attestations de salariés (M..., A..., Z...) que le départ de Madame X... avait été annoncé le 12 décembre 2007, d'autres salariés en revanche n'en ayant pas entendu parler ; Qu'en tout cas, il est établi que Madame X...

Les nombreuses affirmations contenues dans ses écritures : surcharge de travail, report des problèmes du quotidien, silence de l'employeur devant ses demandes d'assistance, mal être lié à la mauvaise organisation de l'entreprise, fatigue, épuisement, ne sont étayées par aucune pièce, le premier courrier adressé par Gilbert X... à son employeur étant daté du 14 octobre 2010 et libellé en ces termes neutres : « je souhaiterai examiner avec vous les possibilités d'une rupture conventionnelle de mon contrat à durée indéterminée (...) » A cette date Gilbert X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1237-13, alinéa 1er, du code du travail ; Attendu, selon ce texte, que la convention de rupture définit les conditions de celle-ci, notamment le montant de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle qui ne peut être inférieur à celui de l'indemnité prévue à l'article L.

; que si la lettre de licenciement mentionne une « réduction significative des postes de la succursale », elle ne précise pas en quoi le poste d'employée de bureau, dont les tâches sont précisées dans la lettre du 23 mars 2006, était concerné par la décision du Conseil de l'Union européenne ; que par ailleurs, les autres employés de la succursale ont été destinataires de propositions de départ volontaire dans le cadre de la procédure de rupture conventionnelle en février 2009, Madame Micheline X... en étant ainsi écartée ; qu'au vu de ces constatations, le caractère économique du licenciement de Madame Micheline X... n'est pas justifié ; que le jugement du conseil de prud'hommes sera confirmé en ce qu'il a dit sans cause réelle et sérieuse le licenciement de Madame Micheline X... ; ET AUX MOTIFS RÉPUTÉS ADOPTÉS QUE le licenciement économique est défini par l'article L.

; qu'à cet effet, il soutient : - que depuis 2008, Pierre-Emmanuel Z..., gérant de l'entreprise, n'a cessé de le harceler, lorsqu'il était présent au magasin de Chenôve, par des remarques offensantes et inadmissibles devant les clients, -que dès son arrivée au mois d'octobre 2010, Géraldine A..., responsable de magasin, l'a harcelé et a critiqué sa façon de travailler, - que sa santé physique et mentale s'est dégradée, - et qu'après lui avoir proposé une rupture conventionnelle, Pierre-Emmanuel Z...

a été engagée le 1er septembre 2005 en qualité de chauffeur par la société Taxi 2000, aux droits de laquelle vient la société Trans 2000 ; que les parties ont conclu le 10 mars 2010 une convention de rupture du contrat de travail, homologuée par l'autorité administrative ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant à la requalification de la rupture conventionnelle en licenciement sans cause réelle et sérieuse et au paiement de diverses sommes ; Sur le premier moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de déclarer la rupture conventionnelle conclue avec son employeur valide, alors, selon le moyen : 1°/ que l'employeur est tenu d'informer le salarié de la faculté qu'il a de se faire assister au cours du ou des entretiens lors desquels les parties au contrat de travail peuvent convenir en commun de sa rupture ; qu'à défaut d'une telle information, la…

; qu'après la notification de deux avertissements, les 23 décembre 2009 et 27 février 2010, elle a été convoquée à un entretien préalable à son éventuel licenciement pour le 18 mars 2010 ; que les parties ont conclu le 19 mars 2010 une convention de rupture du contrat de travail homologuée par l'autorité administrative ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant à la requalification de la rupture conventionnelle en licenciement sans cause réelle et sérieuse et au paiement de diverses sommes ; Attendu que pour accueillir ces demandes, l'arrêt retient d'une part, qu'il existait un différend entre les parties sur l'exécution du contrat de travail, l'employeur ayant infligé à la salariée deux avertissements avant de la convoquer à un entretien préalable à son licenciement prévu le 18 mars 2010, d'autre part, que le délai d'une journée entre l'entretien préalable…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 22 mai 2013), que M. X... a été engagé par la société Taxi la Doloise le 1er octobre 2006 ; que, le 16 septembre 2008, les parties ont signé une rupture conventionnelle du contrat de travail qui a été homologuée par décision implicite du directeur départemental du travail et de l'emploi ; que le 28 mai 2009, le salarié a saisi la juridiction prud'homale pour demander l'annulation de la convention de rupture ; Sur le premier moyen, pris en ses deux premières branches, ci-après annexé : Attendu que, sous le couvert de griefs non fondés de violation des articles L. 1237-11 du code du travail et 1112 du code civil, le moyen ne tend qu'à contester l'appréciation souveraine par la cour d'appel de ce que le consentement du salarié à la

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen, qui n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le moyen unique, pris en ses autres branches : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'annuler la convention de rupture et de le condamner à payer au salarié une somme à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1°/ que la rupture conventionnelle du contrat de travail peut être décidée lors d'un unique entretien, rien ne s'opposant à ce que la convention de rupture soit signée le même jour ; qu'ainsi, la circonstance que la rupture soit décidée lors d'un seul entretien, ne permet en rien d'indiquer que le consentement du salarié aurait été vicié, peu important son ancienneté et la complexité de ses modalités de rémunération ; qu'en jugeant nulle en l'espèce la convention de rupture amiable conclue le 4…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 9 novembre 2012), que M. X... a été engagé en septembre 1999 par la société Sivam en qualité de directeur d'établissement ; que son contrat de travail a pris fin par la signature d'une rupture conventionnelle à effet du 31 octobre 2009 ; qu'une transaction a été signée le 6 novembre 2009 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes de rappel de salaire, d'indemnités pour repos compensateur non pris et travail dissimulé ; Sur le premier moyen, après avis donné aux parties conformément aux dispositions de l'article 1015 du code de procédure civile : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de déclarer recevable l'action intentée par le salarié au titre des heures supplémentaires et au titre du repos compensateur, alors, selon le moyen : 1°/ que