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Une cour d'appel qui constate que l'avis d'inaptitude rendu par le médecin du travail mentionnait les voies et délais de recours et n'avait fait l'objet d'aucune contestation dans le délai de 15 jours, en déduit exactement que cet avis s'impose aux parties comme au juge, que la contestation concerne les éléments purement médicaux ou l'étude de poste

Il résulte des articles L. 4624-7 et R. 4624-42 du code du travail ,dans leur rédaction applicable au litige, que le juge saisi d'une contestation de l'avis d'inaptitude peut examiner les éléments de toute nature sur lesquels le médecin du travail s'est fondé pour rendre son avis . Il substitue à cet avis sa propre décision après avoir, le cas échéant, ordonné une mesure d'instruction.

SOC. CZ COUR DE CASSATION Audience publique du 30 novembre 2022 Rejet non spécialement motivé Mme MONGE, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 11048 F Pourvoi n° R 21-14.266 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 30 NOVEMBRE 2022 La société Etablissements Declercq Debruyne, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° R 21-14.266 contre l'arrêt rendu le 29 janvier 2021 par la cour d'appel de Douai (chambre sociale), dans le litige l'opposant à M. [S] [D], domicilié [Adresse 2], défendeur à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

SOC. CH9 COUR DE CASSATION Audience publique du 30 novembre 2022 Rejet non spécialement motivé Mme CAPITAINE, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 11039 F Pourvoi n° W 21-16.088 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 30 NOVEMBRE 2022 M. [X] [G], domicilié [Adresse 2], a formé le pourvoi n° W 21-16.088 contre l'arrêt rendu le 11 mars 2021 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 4, 5), dans le litige l'opposant à la société Thales DMS France, venant aux droits de la société Thales Underwater Systems située alors [Adresse 3]), société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 1], défenderesse à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

SOC. CZ COUR DE CASSATION Audience publique du 30 novembre 2022 Rejet non spécialement motivé Mme CAPITAINE, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 11028 F Pourvoi n° G 21-13.661 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 30 NOVEMBRE 2022 Mme [J] [M], domiciliée [Adresse 2], a formé le pourvoi n° G 21-13.661 contre l'arrêt rendu le 21 janvier 2021 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 5), dans le litige l'opposant à la société Arkotel Garges, dont le siège est [Adresse 1], défenderesse à la cassation. La société Arkotel Garges a formé un pourvoi incident contre le même arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général.

SOC. ZB1 COUR DE CASSATION Audience publique du 30 novembre 2022 Cassation partielle Mme MONGE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1289 F-D Pourvoi n° N 21-17.736 Aide juridictionnelle partielle en défense au profit de M. [G]. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 18 janvier 2022. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 30 NOVEMBRE 2022 La société Trigano MDC, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 3], a formé le pourvoi n° N 21-17.736 contre l'arrêt rendu le 23 janvier 2020 par la cour d'appel d'Angers (chambre sociale), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. [P] [G], domicilié [Adresse 2], 2°/ à Pôle emploi Pays-de-Loire, dont le siège est [Adresse 1], défendeurs à la cassation.

SOC. ZB1 COUR DE CASSATION Audience publique du 30 novembre 2022 Rejet Mme MONGE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1288 F-D Pourvoi n° N 21-17.184 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 30 NOVEMBRE 2022 Mme [L] [M], domiciliée [Adresse 2], a formé le pourvoi n° N 21-17.184 contre l'arrêt rendu le 14 janvier 2021 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 5), dans le litige l'opposant à la société Entre les marques, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1], défenderesse à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général.

COUR DE CASSATION Première présidence ORejRad Pourvoi n° : W 21-24.552 Demandeur : Les Etats Unis d'Amérique, Etat souverain et autre Défendeur : Mme [S] et autres Requête n° : 537/22 Ordonnance n° : 91182 du 24 novembre 2022 ORDONNANCE ENTRE : Mme [M] [S], ayant la SARL Ortscheidt pour avocat à la Cour de cassation, M. [I] [N], ayant la SARL Ortscheidt pour avocat à la Cour de cassation, Mme [B] [N], ayant la SARL Ortscheidt pour avocat à la Cour de cassation, ET : Les Etats Unis d'Amérique, Etat souverain, ayant la SCP Foussard et Froger pour avocat à la Cour de cassation, M.

COUR DE CASSATION Première présidence Odesi Pourvoi n° : P 22-20.777 Demandeur(s) : la société Carthagea Avocat(s) : la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel Défendeur(s) : Mme [L] Ordonnance : 61932 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. La société Carthagea, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], a formé un pourvoi le 29 août 2022 contre l'ordonnance rendue le 30 mai 2022 par le conseil de prud'hommes de Paris, dans le litige l'opposant à Mme [B] [L], domiciliée [Adresse 2] (Suisse). Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 27 septembre 2022, la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, agissant au nom de la société Carthagea, a déclaré se désister du pourvoi.

SOC. BD4 COUR DE CASSATION Audience publique du 23 novembre 2022 Rejet non spécialement motivé Mme MARIETTE, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10981 F Pourvoi n° U 21-23.423 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de M. [J] [N]. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 16 septembre 2021. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 23 NOVEMBRE 2022 M.

SOC. BD4 COUR DE CASSATION Audience publique du 23 novembre 2022 Rejet non spécialement motivé Mme MARIETTE, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10971 F Pourvoi n° P 21-14.839 Aide juridictionnelle partielle en défense au profit de M. [V] [J]. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 18 octobre 2021.

SOC. CH9 COUR DE CASSATION Audience publique du 23 novembre 2022 Rejet M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1270 F-D Pourvoi n° G 21-19.618 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 23 NOVEMBRE 2022 La société Vinci construction grands projets, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° G 21-19.618 contre l'arrêt rendu le 2 décembre 2020 par la cour d'appel de Versailles (17e chambre), dans le litige l'opposant à M. [D] [F], domicilié [Adresse 1], défendeur à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

SOC. CH9 COUR DE CASSATION Audience publique du 23 novembre 2022 Rejet M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1268 F-D Pourvoi n° F 21-19.616 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 23 NOVEMBRE 2022 La société Vinci construction grands projets, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], [Localité 3], a formé le pourvoi n° F 21-19.616 contre l'arrêt rendu le 2 décembre 2020 par la cour d'appel de Versailles (17e chambre), dans le litige l'opposant à M. [O] [X], domicilié [Adresse 4], [Localité 2], défendeur à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

SOC. OR COUR DE CASSATION Audience publique du 23 novembre 2022 Rejet M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1266 F-D Pourvoi n° D 21-19.614 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 23 NOVEMBRE 2022 La société Vinci construction grands projets, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° D 21-19.614 contre l'arrêt rendu le 2 décembre 2020 par la cour d'appel de Versailles (17e chambre), dans le litige l'opposant à M. [B] [H], domicilié [Adresse 1], défendeur à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

SOC. BD4 COUR DE CASSATION Audience publique du 23 novembre 2022 Rejet M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1265 F-D Pourvoi n° C 21-19.613 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 23 NOVEMBRE 2022 La société Vinci construction grands projets, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° C 21-19.613 contre l'arrêt rendu le 2 décembre 2020 par la cour d'appel de Versailles (17e chambre), dans le litige l'opposant à M. [B] [L], domicilié [Adresse 1], défendeur à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

SOC. ZB1 COUR DE CASSATION Audience publique du 23 novembre 2022 Rejet M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1264 F-D Pourvoi n° B 21-19.612 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 23 NOVEMBRE 2022 La société Vinci construction grands projets, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° B 21-19.612 contre l'arrêt rendu le 2 décembre 2020 par la cour d'appel de Versailles (17e chambre), dans le litige l'opposant à M. [V] [U], domicilié [Adresse 2], défendeur à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

SOC. ZB1 COUR DE CASSATION Audience publique du 23 novembre 2022 Rejet M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1263 F-D Pourvoi n° A 21-19.611 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 23 NOVEMBRE 2022 La société Vinci construction grands projets, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 3], a formé le pourvoi n° A 21-19.611 contre l'arrêt rendu le 2 décembre 2020 par la cour d'appel de Versailles (17e chambre), dans le litige l'opposant : 1°/ à [R] [V] décédé le 25 février 2022, ayant été domicilié [Adresse 1], 2°/ à Mme [E] [W], veuve [V], domiciliée [Adresse 1], 3°/ à M. [X] [V], domicilié [Adresse 2], 4°/ à M. [T] [V], domicilié [Adresse 4], pris tous trois en leur qualité d'ayants droit de [R] [V], décédé, défendeurs à la cassation.

SOC. ZB1 COUR DE CASSATION Audience publique du 23 novembre 2022 Cassation sans renvoi Mme MARIETTE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1237 F-D Pourvoi n° G 21-19.733 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 23 NOVEMBRE 2022 La Fondation des amis de l'atelier, dont le siège est [Adresse 1], [Localité 4], a formé le pourvoi n° G 21-19.733 contre l'ordonnance prise en la forme de référé, rendue le 20 mai 2021 par le conseil de prud'hommes de Melun, dans le litige l'opposant à M. [X] [J], domicilié [Adresse 2], [Localité 3], défendeur à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

Le licenciement ne peut être rétracté par l'employeur qu'avec l'accord du salarié, peu important que la rétractation ait été faite à la demande de l'inspecteur du travail d'annuler la procédure de licenciement engagée et de respecter le statut protecteur. Il en résulte que le juge judiciaire, quand bien même le licenciement ultérieur du salarié a fait l'objet d'une autorisation administrative, demeure compétent, sans porter atteinte au principe de la séparation des pouvoirs, pour apprécier la validité de la rétractation de la mesure de licenciement notifiée antérieurement

COUR DE CASSATION Première présidence Odesi Pourvoi n° : T 22-16.250 Demandeur(s) : la société Esso raffinage Avocat(s) : la SCP Célice, Texidor, Périer Défendeur(s) : M. [B] Avocat(s) : la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret Ordonnance : 61912 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. La société Esso raffinage, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 2], ayant un établissement secondaire [Adresse 3], a formé un pourvoi le 13 mai 2022 contre le jugement rendu le 11 mars 2022 par le conseil de prud'hommes de Martigues (départage), dans le litige l'opposant à M. [X] [B], domicilié [Adresse 1].