Cour de cassation, Première présidence (Ordonnance), 24 novembre 2022, 21-24.552

Mots-clés droit social

Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Première présidence (Ordonnance)

Date

24/11/2022

Numéro d'affaire

21-24.552

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2022:OR91182

Résumé

COUR DE CASSATION Première présidence __________ ORejRad Pourvoi n° : W 21-24.552 Demandeur : Les Etats Unis d'Amérique, Etat souverain et autre Défendeur : Mm…

Extrait

COUR DE CASSATION Première présidence __________ ORejRad Pourvoi n° : W 21-24.552 Demandeur : Les Etats Unis d'Amérique, Etat souverain et autre Défendeur : Mme [S] et autres Requête n° : 537/22 Ordonnance n° : 91182 du 24 novembre 2022 ORDONNANCE _______________ ENTRE : Mme [M] [S], ayant la SARL Ortscheidt pour avocat à la Cour de cassation, M. [I] [N], ayant la SARL Ortscheidt pour avocat à la Cour de cassation, Mme [B] [N], ayant la SARL Ortscheidt pour avocat à la Cour de cassation, ET : Les Etats Unis d'Amérique, Etat souverain, ayant la SCP Foussard et Froger pour avocat à la Cour de cassation, M. l'Ambassadeur des Etats-Unis d'Amérique en France, ayant la SCP Foussard et Froger pour avocat à la Cour de cassation, Fabienne Renault-Malignac, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Vénusia Ismail, greffier lors des débats du 27 octobre 2022,…