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AUX MOTIFS QU'aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, notamment en matière de rémunération, de formation, de reclassement, d'affectation de qualification, de classification, de promotion professionnelle, de mutation ou de renouvellement de contrat pour avoir subi ou refusé de subir des agissements répétés de harcèlement moral ou pour avoir témoigné de tels agissements ou les avoir relatés ; que le salarié qui relate des faits de harcèlement moral ne peut être licencié pour ce motif, sauf mauvaise foi, laquelle ne peut résulter de la seule circonstance que les faits dénoncés ne sont pas établis ; que la mauvaise foi ne peut résulter que de la connaissance par le salarié de la fausseté des faits qu'il dénonce ; que toute rupture du contrat de travail intervenue en méconnaissance de ces dispositions, est nulle de…

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq novembre deux mille vingt. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat aux Conseils, pour la société Motivay PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que Mme C... W... née D... a été victime de harcèlement moral et d'AVOIR condamné la société Motivay à payer à Mme C... W... née D... la somme de 5 000 euros nets à titre de dommages et intérêts pour harcèlement moral, AUX MOTIFS QUE selon l'article L.

vexatoire en réparation du préjudice moral distinct, 3.075,91 € de rappel de salaire pour l'attribution des points de compétence spécifique à la fonction de chef de service sur la période de novembre 2008 à septembre 2009 et 307,59 € de congés payés afférents, ainsi que 1.066 € en remboursement des frais de dédit formation ; AUX MOTIFS QUE, sur le harcèlement moral, l'article L. 1152-1 du code du travail prévoit qu'aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ; que, par ailleurs, l'article L. 1154-1 du même code édicte que lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1152-1 à L. 1152-3 et L. 1153-1 à L.

L.3171-4 du code du travail. Moyens produits, au pourvoi incident, par la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat aux Conseils, pour la société LPG systems PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR infirmé le jugement déféré en ce qu'il a débouté la salariée de ses demandes en indemnisation du harcèlement sexuel et du harcèlement moral subis ainsi que du manquement de l'employeur à son obligation de sécurité de résultat, d'AVOIR statuant à nouveau, condamné l'employeur à payer à la salariée les sommes de 15 000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice découlant du harcèlement moral et sexuel, de 5 000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice découlant du manquement à l'obligation de sécurité de résultat, d'AVOIR confirmé le jugement déféré en ce qu'il a condamné l'employeur à payer à la salariée la somme…

admettent qu'ils n'ont pas conservé souvenir de toutes les interventions de la salariée et ensuite parce que l'employeur a limité ses recherches à la période 2012-2013 moins large que la période qu'il estimait non prescrite à compter du 7 août 2010 ; que de plus, Mme P... produit des pièces établissant l'ampleur de ses interventions sur ces sites ; que pour des raisons, qui seront explicitées dans le débat sur le harcèlement moral, la société ne peut davantage arguer du refus de la salariée de son offre d'un stagiaire pour une période de trois mois, qui au contraire plaide pour une surcharge de travail ; qu'enfin, ce n'est que tardivement par un mail du 17 juillet 2013 que la société a intimé à Mme P...

; qu'elle ajoute qu'elle s'est vue priver de sa prime d'amplitude et de l'ISPS et que la prime d'assistante gérontologie ne lui a pas été attribuée et qu'elle n'a pas été autorisée à rentrer à son domicile avec son véhicule de service ; qu'aux termes de ses écritures reprises à l'audience Madame de la tour d'Auvergne invoque ces faits à l'appui, tant de sa demande au titre de la discrimination syndicale que de sa demande au titre du harcèlement moral, que ceux-ci peuvent laisser supposer qu'elle a été discriminée et harcelée ; qu'elle ne reprend plus, toutefois, le grief formulé à l'encontre de son employeur tenant à la violation de son statut protecteur ; qu'aucun fait précis caractérisant la violation de son statut protecteur n'étant invoqué, ce grief ne sera pas retenu ; que, s'agissant de son reclassement suite à la seconde visite de reprise ayant eu lieu le 13 novembre 2009, le…

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit novembre deux mille vingt. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour Mme H... PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR débouté la salariée de sa demande de dommages et intérêt pour harcèlement moral. AUX MOTIFS QUE sur la mise à l'écart depuis 2009 ; que Mme H... invoque une mise à l'écart depuis 2009 et se prévaut d'un retrait de toutes fonctions de management, son équipe s'étant réduite à un enquêteur en 2012, d'une diminution très nette de son activité depuis 2009, de la non fourniture des outils de travail et d'une mise à l'écart des réunions ; [ ] que Mme H... se prévaut de plusieurs attestations ; que Mme C...

cour d'appel a violé les dispositions des articles L. 1132-1, L. 1132-4 et L. 1134-1 du code du travail ; ALORS QUE, deuxiémement, toute disposition ou tout acte contraire aux articles L. 1152-1 et L. 1152-2 du code du travail est nul ; que le juge, qui retient que le salarié a établi la matérialité de faits precis et concordants constituant, selon lui, un harcelement moral et que ces éléments, pris dans leur ensemble, permettent de présumer l'existence d'un harcelement moral, ne peut rejeter une demande du salarié fondée sur l'existence d'un tel harcèlement moral, sans caractériser, de manière précise, en quoi le ou les éléments sur lesquels il fonde sa décision constituent des éléments objectifs, étrangers à tout harcèlement moral, justifiant la décision de l'employeur ; de sorte qu'en déboutant Mme C...

En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit novembre deux mille vingt. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par Me Occhipinti, avocat aux Conseils, pour M. G... Il est reproché à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit et jugé que le harcèlement moral n'était pas prouvé et que la rupture du contrat de travail était une démission claire et non équivoque et d'AVOIR débouté M. G...

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit novembre deux mille vingt. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SARL Meier-Bourdeau, Lécuyer et associés, avocat aux Conseils, pour M. Q... IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir débouté M. Q... de sa demande de dommages et intérêts pour harcèlement moral ; AUX MOTIFS PROPRES QUE Sur le harcèlement moral aux termes de l'article L.1152-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ; que selon l'article L.

Moyens produits par la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat aux Conseils, pour Mme E... PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR débouté Mme M... E... de ses demandes en paiement de dommages et intérêts pour méconnaissance par la société Phone Marketing Rhône Alpes de son obligation de sécurité, de son obligation de prévention et pour harcèlement moral, d'indemnité de rupture et dommages et intérêts pour licenciement nul et, subsidiairement, de résiliation judiciaire de son contrat de travail ; AUX MOTIFS QUE Sur les demandes de dommages et intérêts fondées sur le manquement de la société Phone Marketing Rhône Alpes à son obligation de sécurité et le harcèlement moral, ainsi que sur la violation de l'obligation de prévention Madame E...

ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, notamment en matière de rémunération, de formation, de reclassement, d'affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle, de mutation ou de renouvellement de contrat pour avoir subi ou refusé de subir des agissements répétés de harcèlement moral ou pour avoir témoigné de tels agissements ou les avoir relatés." Selon Madame E... S... l'acharnement qui lui est reproché à l'égard de Mme H... R...

les prétentions respectives des parties ; qu'en l'espèce, pour dire que le licenciement de la salariée était dépourvu de cause réelle et sérieuse et condamner l'établissement public Eau de Paris à lui verser des dommages-intérêts à ce titre, la cour d'appel a retenu que l'absence de cause réelle et sérieuse de ce licenciement découlait de l'existence d'un harcèlement moral ; qu'en statuant par de tels motifs alors que, pour conclure à l'absence de cause réelle et sérieuse de son licenciement, la salariée se prévalait uniquement du non-respect du délai de notification et du caractère infondé des griefs qui lui étaient faits, la cour d'appel a modifié l'objet du litige en violation des articles 4 et 5 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 4 du code de procédure civile : 5.

Moyen produit par la SARL Corlay, avocat aux Conseils, pour M. Y... Le moyen reproche à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR débouté M. Y... de toutes ses demandes ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « Sur le fond M. Y... invoque comme cause de son inaptitude et du licenciement qui en est résulté, divers manquements de l'employeur à ses obligations, en ce compris des faits de discrimination « à coloration syndicale » et de harcèlement moral outre le non-respect de l'obligation de sécurité et de loyauté. A titre principal, il demande de prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail sur la base de ces graves manquements et, à titre subsidiaire, de déclarer abusif (en réalité nul) le licenciement.

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit novembre deux mille vingt. MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat aux Conseils, pour Mme A....

La salariée fait grief à l'arrêt du 14 février 2019 de la déclarer irrecevable en ses demandes de résiliation judiciaire de son contrat de travail et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle sérieuse, alors « que l'autorisation de licenciement donnée par l'inspecteur du travail ne fait pas obstacle à ce que le salarié fasse valoir devant les juridictions judiciaires le harcèlement moral à l'origine de son inaptitude ni à ce que les juridictions prud'homales examinent si les griefs invoqués par le salarié à l'appui de sa demande consécutive de résiliation judiciaire étaient de nature à justifier la nullité ou à priver le licenciement pour inaptitude physique de cause réelle et sérieuse ; qu'en décidant, en l'espèce, de déclarer irrecevable la demande en résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur soumise au conseil de prud'hommes avant la…

; Elle a retenu qu'aucun élément ne permettait d'établir le contenu de cette altercation et de l'imputer à l'employeur, soulignant que l'expérience de Mme L... en qualité de déléguée syndicale, le caractère habituel des réunions avec la direction et le fait que la salariée ait repris son poste dans la même société dont les dirigeants n'avaient pas changé, apparaissaient en inadéquation avec la thèse du harcèlement moral qu'elle soutenait avoir subi ; Aucun élément ne permet dans la présente procédure de déterminer la teneur des propos tenus par M. J... lors de la réunion du 26 mars 2014 et de faire le lien entre lesdits propos et l'activité syndicale de Mme L... ; 4) Sur l'absence d'aménagement du poste de Mme L... : Le 7 avril 2015, le médecin du travail a déclaré Mme L...

présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 19 décembre 2018), Mme U..., engagée par l'association Mission locale rurale Centre et Sud Vienne en qualité de directrice, a été licenciée pour faute grave le 6 décembre 2013 en raison de manquements à son obligation de sécurité. 2. Poursuivie devant la juridiction pénale du chef de harcèlement moral à l'encontre d'une subordonnée, elle a été relaxée par arrêt définitif du 18 février 2016. 3. Contestant son licenciement, elle a saisi la juridiction prud'homale. Examen du moyen Enoncé du moyen 4.

L'action par laquelle un salarié, ayant travaillé dans un des établissements mentionnés à l'article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 et figurant sur une liste établie par arrêté ministériel pendant une période où y étaient fabriqués ou traités l'amiante ou des matériaux contenant de l'amiante, demande réparation du préjudice d'anxiété, au motif qu'il se trouve, du fait de l'employeur, dans un état d'inquiétude permanente généré par le risque de déclaration à tout moment d'une maladie liée à l'amiante, se rattache à l'exécution du contrat de travail. Il en résulte que cette action est soumise à la prescription de deux ans prévue à l'article L. 1471-1 du code du travail

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze novembre deux mille vingt. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat aux Conseils, pour M. H... Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. H...