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Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept février deux mille dix-huit. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils, pour Mme Y... PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Mme Y... de sa demande tendant au paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. AUX MOTIFS QUE la lettre de licenciement fixe les limites du litige : qu'en l'espèce, elle a été libellée dans les termes suivants : « Vous avez été régulièrement convoquée pour un entretien préalable à un éventuel licenciement pour motif économique par lettre recommandée avec avis de réception en date du 03 janvier 2013 reçue le 04 janvier 2013, pour le mardi 15 janvier 2013.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept février deux mille dix-huit. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par Me Carbonnier, avocat aux Conseils, pour la société Golf Y... & fils. PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit le licenciement sans cause réelle et sérieuse et, en conséquence, d'avoir condamné la SARL Golf Y... et fils à verser à M. Z... 55 000 € de dommages et intérêts, avec intérêts au taux légal à compte de la notification de l'arrêt ; AUX MOTIFS QUE « M. Z... a été licencié à raison, d'une part, des difficultés économiques de l'entreprise et de sa nécessité de se réorganiser pour sauvegarder sa compétitivité ce qui a entraîné la suppression du poste de directeur qu'il occupait, d'autre part, de l'impossibilité de le reclasser. M. Z...

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept février deux mille dix-huit. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour la Compagnie marseillaise de Madagascar IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit le licenciement de M. Z... dépourvu de cause réelle et sérieuse, et d'avoir condamné la société Compagnie Marseillaise de Madagascar à lui payer une indemnité de licenciement abusif, AUX MOTIFS QUE le courrier de rupture reproche au premier chef à M. Z...

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept février deux mille dix-huit MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP de Chaisemartin et Courjon, avocat aux Conseils, pour M. Y.... Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté M. Bruno Y... de sa demande en paiement de dommages- intérêts pour licenciement abusif ; AUX MOTIFS QUE de manière liminaire, il convient d'indiquer que le précédent propriétaire du fonds de commerce avait parfaitement connaissance des difficultés que pouvait poser M. Y... à la tête de la concession automobiles de Limoges puisque dans un courrier du 25 janvier 2013, M. A... écrivait à M. Y..., son beau-fils : « Comme vous le savez, les marques BMW et Mini ont résilié notre contrat de concession au 30 septembre 2013.

; qu'en se déterminant ainsi, par des motifs inopérants, sans rechercher si l'employeur avait effectivement satisfait à ses obligations en matière de progression de carrière du salarié, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du principe d'égalité de traitement, ensemble les articles L. 6111-1 et L. 6321-1 du code du travail. SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que le licenciement de M. I... Y... reposait sur une faute grave et, en conséquence, débouté M. I... Y... de toutes ses demandes indemnitaires à ce titre ; AUX MOTIFS QU'il convient de relever au préalable, que la lettre de licenciement est particulièrement bien motivée et circonstanciée avec un maximum de précisions et détails ; qu'il est reproché à M. I... Y...

Moyen produit par la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat aux Conseils, pour la société Xpo Supply Chain France Il est fait grief à l'arrêt partiellement confirmatif attaqué d'avoir condamné la société Nd Logistics, devenue la société Xpo Supply Chain France à verser à M. Stéphane Y...

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept février deux mille dix-huit. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyen produit au pourvoi principal par la SCP Marlange et de La Burgade, avocat aux Conseils, pour Mme Y... Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la société NCS Pyrotechnie et Technologies à payer à Mme Y... les seules sommes de 38.000 euros à titre d'indemnité pour licenciement nul, 2 970,48 euros à titre d'indemnité pour violation de la priorité de réembauche et 164,43 euros à titre de rappel d'indemnité de licenciement, et condamné Mme Y...

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept février deux mille dix-huit. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Monod, Colin et Stoclet, avocat aux Conseils, pour la Fédération de l'enseignement libre protestant. IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir dit le licenciement de M. Mahe Y...

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept février deux mille dix-huit. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils, pour Mme Y... PREMIER MOYEN DE CASSATION (sur la cause économique) Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR débouté Mme Y... de sa demande tendant à voir dire et juger son licenciement sans cause réelle et sérieuse et D'AVOIR débouté Mme Y... de sa demande de condamnation de l'association Industrie Service à lui payer la somme de 41 377,14 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; AUX MOTIFS QU' en l'espèce , la lettre de licenciement notifiée le 28 janvier 2013 à Martine Y...

MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils, pour M. Y... Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. Y... de ses demandes tendant au paiement de dommages-intérêts pour rupture abusive de son contrat de travail, d'une indemnité compensatrice de préavis, des congés payés y afférents, et d'une indemnité de licenciement ainsi qu'à la remise de documents sociaux.

E..., F..., II..., G..., H..., I..., J..., K..., L..., Mme M..., M. N..., Mme JJ..., M. O..., Mme P..., M. Q..., Mme R..., M. S..., Mmes T..., U..., MM. V..., W..., XX..., YY..., Mmes ZZ..., AA..., M. BB... et l'Union départementale des syndicats confédérés CGT d'Indre-et-Loire PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que le mandataire judiciaire, avait le pouvoir de prononcer les licenciements des salariés dont les emplois n'étaient pas repris dans la cession et d'AVOIR en conséquence débouté les exposants de leurs demandes d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'indemnités de préavis et de congés payés y afférents et d'indemnités au titre de l'article 700 du code de procédure civile. AUX MOTIFS QUE le jugement déféré a relevé que « Me EE...

, pour Mmes H..., B..., MM. G..., K..., Z..., A..., E..., Y..., C..., F... et l'Union départementale des syndicats confédérés CGT d'Indre-et-Loire, Le moyen fait grief aux arrêts attaqués d'AVOIR dit que l'administrateur avait satisfait à son obligation de reclassement et d'AVOIR en conséquence débouté les exposants de leurs demandes d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'indemnités de préavis et de congés payés y afférents et d'indemnités au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

GESTAG, afin notamment d'évaluer sir le directeur de cette structure avait toutes les compétences et l'autorité nécessaire pour mener à bien l'amélioration sanitaire de l'abattoir départemental, en particulier par la mise en place et le contrôle des procédures de fonctionnement indispensables ; que les motifs invoqués par l'employeur dans sa lettre de licenciement sont exprimés de la façon suivantes ; qu'après avoir rappelé à M. Y...

durant la période en cause (V. concl., p.11) ; qu'en ne répondant pas à ces conclusions opérantes et étayées, la cour d'appel a de plus fort violé l'article 455 du Code de procédure civile. Moyen produit au pourvoi incident par la SCP Coutard et Munier-Apaire, avocat aux Conseils, pour M. Y... Il est fait grief à l'arrêt attaqué, après avoir dit le licenciement économique, fondé sur une cause réelle et sérieuse, D'AVOIR débouté M. Jean-Louis Y... de sa demande en paiement de dommages et intérêts pour rupture abusive du contrat de travail en limitant les condamnations de l'employeur au paiement de rappels salariaux ; AUX MOTIFS QUE « la lettre de licenciement qui fixe les limites du litige se réfère aux graves difficultés économiques rencontrées par la société la conduisant à se restructurer en supprimant le poste de M. Jean-Louis Y...

Moyen produit par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils, pour Mme Y.... Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Mme Y... de ses demandes tendant à la condamnation de la société Medica France à lui verser des sommes à titre de rappel de salaire correspondant à la période de mise à pied conservatoire, de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, de dommages et intérêts en réparation de son préjudice moral, d'indemnité de préavis, les congés payés, et d'indemnité de licenciement ; AUX MOTIFS propres QUE les faits reprochés à Mme Y... dans la lettre de licenciement sont les suivants : « attitude inappropriée envers une résidente lors d'un transfert du fauteuil vers le lit en adoptant des gestes brusques et violents », le 25 septembre 2012 « des gestes brusques envers une résidente pour la raccompagner à l'étage.

; qu'en considérant sans inviter les parties à s'expliquer que cette attestation n'avait pas été trouvée dans le dossier qui lui avait été remis, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile. CINQUIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à la Cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE d'avoir débouté M. Y...

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept février deux mille dix-huit. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat aux Conseils, pour la société Procton Labs. Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement entrepris en ce qu'il a dit que la rupture du contrat de travail de Monsieur Nizar Y... s'analysait en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, et d'avoir condamné la société Procton Labs à lui verser des sommes à titre d'indemnité compensatrice de préavis, et les congés payés y afférents, outre des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, et des rappels de salaires pour la période mars à juin 2010 non payés et ordonné la compensation de ces rappels de salaire avec la condamnation de Monsieur Y...

Vu l'article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer la somme de 3 000 euros à Mme Y... ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept février deux mille dix-huit. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Zribi et Texier, avocat aux Conseils, pour la société Un monde à deux. La société Un Monde à Deux fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR dit que le licenciement de Mme Y...

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept février deux mille dix-huit. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils, pour M. Y... PREMIER MOYEN DE CASSATION, Le moyen fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR dit que le licenciement économique de Monsieur Y... reposait sur une cause réelle et sérieuse et de l'AVOIR en conséquence débouté de ses demandes tendant à voir condamner la société Stralfors à lui verser les sommes de 7.600,66 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre 760,07 euros au titre des congés payés afférents, de 80.000 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de 4.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept février deux mille dix-huit. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Bouzidi et Bouhanna, avocat aux Conseils, pour M. Y...