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; que le patron peut, avant la fin du contrat de louage de services, renoncer à la convention prohibitive de concurrence par une déclaration écrite ; qu'il est alors libéré de l'obligation de payer une indemnité après l'expiration d'une année depuis la date de cette déclaration ; qu'il n'est pas discuté que les dispositions de droit local sont territorialement applicables au contrat de travail de Monsieur X... et que ce contrat prévoit, en son article 7, une clause de non-concurrence applicable pendant une durée de deux ans dans le département 57 en cas de démission ou de licenciement ; qu'en notifiant à Monsieur X... son licenciement par courrier du 29 juin 2012, la société Vistar France a expressément notifié à Monsieur X... qu'elle le dispensait désormais du respect de cette clause de non-concurrence ; que Monsieur X...

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du treize juin deux mille dix-huit. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits au pourvoi principal par la SCP Ortscheidt, avocat aux Conseils, pour la société Les Hamadryades PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir prononcé la résiliation du contrat de travail aux torts de l'employeur au 27 février 2012, avec les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'avoir en conséquence condamné la Sarl Les Hamadryades à payer à Mme X...

tendant à voir condamner le syndicat des Copropriétaires de l'Ensemble Immobilier Tour Maine Montparnasse à lui payer les sommes de 30.000 euros à titre de dommages et intérêts pour carence de l'employeur dans la mise en place du document unique et notice d'évaluation des risques, 30.000 euros à titre de dommages et intérêts pour exécution de mauvaise foi du contrat de travail, 30.000 euros à titre de dommages et intérêts pour carence dans la mise en place de la fiche d'exposition à l'amiante et sa remise lors du départ de l'entreprise et 20.000 euros à titre de dommages et intérêts pour carence dans la protection de la santé du salarié ; AUX MOTIFS PROPRES QUE pour infirmation du jugement entrepris, M. Henri X...

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du treize juin deux mille dix-huit. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour la société De Cimay Le moyen fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit que la prise d'acte par M. Y...

AUX MOTIFS QUE « il résulte des articles L.1234-1 et L.1234-9 du code du travail que, lorsque le licenciement est motivé par une faute grave, le salarié n'a droit ni à un préavis ni à une indemnité de licenciement. La faute grave est celle qui résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constituent une violation des obligations résultant du contrat de travail ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise même pendant la durée du préavis ; l'employeur qui invoque la faute grave pour licencier doit en rapporter la preuve ; la lettre de licenciement, qui fixe les limites du litige n'est pas reproduite intégralement mais par extraits : « dans le cadre de l'exercice normal de vos fonctions de conducteur routier, Monsieur José Z... E...

: ne doit pas porter de charges, ni s'agenouiller, ni utiliser le marteau piqueur. Dans l'état actuel, je ne vois aucun poste dans l'entreprise susceptible de lui convenir » ( ) ; Sur le licenciement pour inaptitude et l'obligation de reclassement ; qu'aux termes de l'article L.

MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour Mme A..., épouse X... Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit irrecevables, comme se heurtant à l'autorité de la chose jugée attachée au protocole d'accord du 29 mars 2010, les demandes formées par Mme X...

; que cependant, il résulte des pièces versées au débat que, conformément à ce que soutient le défendeur, le versement du 13ème mois n'a pas cessé mais a été mensualisé, de sorte que 1 /12ème de ce 13ème mois a été intégré dans l'augmentation de salaire dont a bénéficié M. X... à partir de l'année 2000 ; que dès lors, la demande de ce chef sera rejetée. 1° ALORS QUE constitue une modification unilatérale du contrat de travail que l'employeur ne peut imposer au salarié la modification de la structure de la rémunération résultant de l'intégration de primes au salaire de base ; que s'agissant de la prime de treizième mois, M. X...

pour inaptitude physique à son emploi médicalement constatée et impossibilité avérée de reclassement est donc fondé sur une cause réelle et sérieuse ; le jugement déféré sera donc confirmé en toutes ses dispositions et Y... sera déboutée de l'ensemble de ses demandes » ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « Il ressort de la lettre de licenciement datée du 9 novembre 2002 que la rupture du contrat de travail de Madame Y... est fondée en substance sur les motifs suivants : - le licenciement fait suite à l'inaptitude constatée par le médecin du travail et l'Inspecteur du travail, - le reclassement s'est révélé impossible dans l'entreprise ou au sein du groupe Bertelsmann à la suite du refus de la salariée des postes proposés ; que la décision de l'inspecteur du travail du 4 octobre 2012 sur le recours de l'avis du médecin du travail porte bien avis d'inaptitude au poste sur lequel Madame Y...

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué, D'AVOIR dit et jugé que la société Helvetia a respecté son obligation de recherche de reclassement et dit et jugé que le licenciement pour inaptitude de Mme X... est justifié, et débouté en conséquence Mme X... de ses demandes relatives : à l'indemnité compensatrice de préavis, aux dommages et intérêts pour harcèlement moral et exécution déloyale du contrat de travail et aux dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; AUX MOTIFS QUE « sur le licenciement, aux termes de l'article L.

AUX MOTIFS PROPRES QUE, sur les motifs de la rupture : aux termes de la lettre de licenciement qui fixe les limites du litige, M. X... a été licenciée pour inaptitude physique non professionnelle constatée par le médecin du travail avec impossibilité de reclassement ; que selon les dispositions de l'article L.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du treize juin deux mille dix-huit. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour M. X... PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. X... de sa demande de dommages-intérêts pour exécution fautive du contrat de travail et inégalité de traitement injustifiée.

tout licenciement prononcé au motif que le salarié a relaté ou témoigné, de bonne foi, de faits dont il a eu connaissance dans l'exercice de ses fonctions et qui, s'ils étaient établis, seraient de nature à caractériser une infraction pénale ; qu'en l'espèce, au soutien de sa prétention à la nullité de son licenciement, le salarié appelant affirme que son contrat de travail a été rompu parce qu'il avait dénoncé des pratiques illicites ; que le salarié appelant se réfère à son courrier recommandé du 2 novembre 2009 adressé au directeur des opérations de la société intimée, avec copies au directeur général, au directeur général adjoint, au directeur financier et au directeur des ressources humaines, par lequel il a confirmé la teneur d'un entretien du 29 octobre 2009 à [...] au cours duquel il avait signalé des informations en matière de cabotage, de réglementation des installations…

peut résulter, pris dans leur ensemble, de ce que l'employeur l'a laissée pendant un certain temps sur un poste de travail non aménagé conformément aux prescriptions du médecin du travail, a redéfini sa rémunération après la signature d'un avenant qu'il ne lui a pas imposé, a adapté les remboursements de frais et a proposé sans pression une modification du contrat de travail au cours de l'année 2011 dans le sens d'une diminution du nombre de départements pour des motifs tenant à la fois au développement stratégique de l'entreprise et de la situation médicale de la salariée ; que la salariée sera donc déboutée de sa demande de dommages et intérêts au titre d'un harcèlement moral ; que pour ce qui concerne l'absence de loyauté dans l'exécution de l'obligation de tentative de reclassement, en application des dispositions de l'article L 1226-2 du code du travail, si le salarié est déclaré…

Attendu selon ce texte que l'horaire de travail du salarié à temps partiel ne peut comporter, au cours d'une même journée, plus d'une interruption d'activité ou une interruption supérieure à deux heures ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande de dommages et intérêts pour non respect des dispositions régissant les coupures d'activité quotidiennes, l'arrêt retient que le salarié dont le contrat de travail à temps partiel a été requalifié à temps complet est mal fondé à se prévaloir des dispositions de l'article L.

a été engagée par l'Association lyonnaise de gestion d'établissements pour personnes déficientes le 20 octobre 2008 en qualité de cadre infirmier ; que le 1er mars 2012, elle a été nommée chef de service du foyer d'accueil médicalisé, statut cadre ; qu'elle a été en arrêt maladie à compter du 18 juin 2013 ; que le 4 septembre 2013, elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de résiliation du contrat de travail ; qu'à la suite d'une déclaration d'inaptitude formulée par le médecin du travail à l'issue d'un deuxième examen médical du 27 novembre 2013, elle a été licenciée pour inaptitude et impossibilité de reclassement le 30 janvier 2014 ; Sur les premier à quatrième, sixième et septième moyens : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les moyens annexés qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Sur le…

Attendu, selon l'arrêt attaqué ( Besançon, 20 décembre 2016), que M. Y... a été engagé le 27 avril 2009 en qualité de gardien d'immeuble par l'office HLM devenu la société Grand Besançon habitat pour trente-six heures hebdomadaires ; qu'il était soumis à un statut de droit privé ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de demandes se rapportant à l'exécution de son contrat de travail ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de confirmer le jugement en ce qu'il a admis le principe du paiement des heures supplémentaires et l'a condamné au paiement d'une certaine somme à ce titre, alors, selon le moyen qu'aux termes de l'article L.

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du treize juin deux mille dix-huit. MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Piwnica et Molinié, avocat aux Conseils, pour AGS, l'UNEDIC CGEA IDF Ouest, demanderesses au pourvoi principal n° K 16-29.076. PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt infirmatif attaqué D'AVOIR, à la suite de la requalification du contrat en contrat de travail à durée indéterminée, fixé la créance de M. Y...

Y..., de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat de la société Dumez GTM Calédonie, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nouméa, le 19 mai 2016), que M.

Sur le rapport de Mme Z..., conseiller référendaire, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de Mme Y..., de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de la société Général logistics systems France, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme Y...