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Que le Conseil dit que ces faits sont constitutif d'une faute grave et que le licenciement pour faute grave est ainsi fondé ; Qu'en conséquence, le Conseil déboute Monsieur Wissam X... de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement abusif ; Sur la mise à pied conservatoire que le Conseil confirme le licenciement pour faute grave, Monsieur Wissam X... sera débouté de cette demande ; Sur l'indemnité de préavis et les congés payés afférents Que le Conseil déclare que le licenciement pour faute grave est fondé, l'indemnité de préavis et les congés payés afférents ne sont pas dus et Monsieur X... sera débouté de sa demande ; Sur l'indemnité de licenciement Que le Conseil déclare que le licenciement pour faute grave est fondé, l'indemnité de licenciement n'est pas due et Monsieur X...

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que le licenciement de Monsieur X... était sans cause réelle et sérieuse, d'AVOIR condamné la SOCIETE GENERALE à payer à Monsieur X...

qu'à la date du 31 mars 2009, ni le salarié ni l'entreprise n'ait pris l'initiative de rompre le contrat de travail, sauf en cas de procédure de licenciement pour motif économique, ni suspendu sauf en cas de maladie ou d'accident du travail, s'agissant d'une gratification annuelle insusceptible d'être prise en considération pour le calcul de l'indemnité de congés payés ; ce bonus a été versé à M. X... en mars 2009- qu'à titre exceptionnel et au seul titre de l'année 2009, il lui était garanti l'attribution d'un bonus d'un montant brut au moins égal à 541 000 ¿ sous les mêmes réserves que précédemment et notamment de présence dans l'entreprise à la date du 31 mars 2010. Pour débouter M. X...

Moyen produit par la SCP Vincent et Ohl, avocat aux Conseils, pour M. X.... En ce que l'arrêt attaqué infirme le jugement fixant la créance de M. Abdel Halim X... à l'égard de la liquidation de M. Mohamed X... à la somme de : 17 322, 73 € nets au titre des salaires impayés ; ordonnant la remise par Me A... es-qualités de mandataire-liquidateur à M. Abdel Halim X... du certificat pour la Caisse de Congés Payés pour la période du 1er février au 15 juillet 2010 sous astreinte de 25 € par jour de retard à compter du 15ème jour suivant la notification du présent jugement et pendant trois mois ; ordonnant à Me A... es-qualités d'établir et transmettre à M. Abdel Halim X...

; que figurent dans cette lettre le motif économique du licenciement à savoir la liquidation judiciaire (du fait des difficultés financières de la société) et leur incidence sur le poste de travail (impossibilité de maintenir le contrat de travail) ; que le licenciement est donc pourvu d'une cause réelle et sérieuse et la salariée a droit à l'indemnité compensatrice de préavis et les congés payés y afférents, à l'indemnité de licenciement et à l'indemnité compensatrice de congés payés ; que le jugement sera réformé en ce qu'il a dit que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse et a alloué à la salariée des dommages-intérêts à ce titre ; que, sur la transaction, que la transaction, contrat par lequel les parties entendent mettre fin à une contestation née ou à prévenir une contestation à a naître, ici à mettre fin au litige pouvant résulter de la rupture du contrat de travail,…

200, 05 euros bruts jusqu'au jour de la présente décision, La SARL ETAP sera par ailleurs tenue de régulariser la situation du salarié vis-à-vis des organismes sociaux sans qu'il soit nécessaire de fixer une astreinte. La SARL ETAP sera par ailleurs condamnée au paiement de 3 128, 06 euros bruts à titre d'indemnité de licenciement, 2400, 00 euros bruts à titre d'indemnité compensatrice de préavis, et 240, 00 euros bruts à titre d'indemnité compensatrice de congés payés sur préavis et 10.

Aucun salaire n'est dû par l'employeur pour la période postérieure à la notification d'un licenciement qui emporte la rupture immédiate du contrat de travail. Doit dès lors être cassé l'arrêt, qui après avoir constaté qu'un licenciement avait été notifié par lettre reçue le 7 mai 2009, condamne l'employeur à payer au salarié les salaires du 1er août au 16 décembre 2009, au motif que ce licenciement avait été prononcé au mépris d'une procédure conventionnelle et que, si cette procédure avait été respectée, le licenciement n'aurait pu devenir exécutoire qu'après l'avis d'une commission d'appel intervenu le 16 décembre 2009

La détermination du montant maximum de la garantie de l'AGS s'apprécie à la date à laquelle est née la créance du salarié et au plus tard à la date du jugement arrêtant le plan ou prononçant la liquidation judiciaire. Lorsque les créances salariales, en raison des dates différentes auxquelles elles sont nées, relèvent les unes du plafond 13, fixé par l'article D. 143-2 de l'ancien code du travail, les autres du plafond 6, fixé par l'article D. 3253-5 du code du travail, ces plafonds leur sont respectivement applicables, dans la limite globale du plafond 13 alors applicable

à l'expiration du délai prévu par l'article L.1226-11, que si ce paiement ne dispense pas l'employeur de chercher à reclasser le salarié l'article L.1226-10 ne prescrit aucun délai pour mener à bien cette recherche ou pour notifier un licenciement si le reclassement se révèle impossible ; que ce délai varie nécessairement en fonction des circonstances propres à chaque situation ; que pendant la période des congés payés d'été, la recherche du reclassement d'un salarié que le médecin du travail a déclaré inapte à tout poste existant dans le groupe est singulièrement malaisée ; que la SARL EUROFLACO DIJON démontre qu'elle avait saisi le 11 juillet 2007 le médecin du travail dont elle attendait qu'il se prononce sur l'aptitude de Frédéric X...

licenciement ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles L. 1226-15 et L. 1235-2 du code du travail. TROISIEME MOYEN DE CASSATION (SUBSIDIAIRE) Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir condamné la société GRAND EST RESTAURATION à verser à verser à Monsieur X... les sommes de 486, 01 € et 48, 60 € à titre de congés payés afférents au délai de carence et de 1. 950, 84 € et 195, 08 € à titre de congés payés afférents au maintien de sa rémunération pendant ses arrêts maladie pour une durée maximum de six semaines ; AUX MOTIFS QUE « il doit être fait application du droit local, dans la mesure où M. X... peut se prévaloir du statut de commis commercial ; il a été embauché pour assurer les trajets au départ de Strasbourg, où il revenait nécessairement au sortir de sa prestation de travail.

Moyens produits par la SCP Barthélemy, Matuchansky, Vexliard et Poupot, avocat aux Conseils, pour la société Lavimo. PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué D'AVOIR dit que le licenciement de madame X... était nul et de nul effet et condamné en conséquence la société Lavimo à régler à la salariée les sommes de 3 238,16 euros à titre de préavis, 323,81 euros au titre des congés payés sur préavis, 1 565,08 euros au titre de l'indemnité de licenciement, 10 500 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement abusif et irrégularité de la procédure, outre intérêts à compter de la saisine pour les salaires et à compter du prononcé du jugement pour les dommages-intérêts, et 1 290 euros (10,675 x 120 h) au titre du DIF., AUX MOTIFS PROPRES QUE sur le licenciement, madame X...

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq mars deux mille quinze. MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Roger, Sevaux et Mathonnet, avocat aux Conseils, pour M. X.... Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir infirmé le jugement déféré sauf la condamnation de la société Gregory Provence à payer à Ahmed X... 1.896 euros à titre d'indemnité compensatrice de congés payés et d'avoir débouté Monsieur X...

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils, pour Mme X.... Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR débouté Madame X...

Il est fait grief à l'arrêt attaqué : D'AVOIR débouté Madame X... de sa demande de versement de la somme de 3.239,38 euros au titre du 13e mois ; AUX MOTIFS QUE « son contrat de travail prévoit que le 13e mois est inclus dans la rémunération conformément à l'article 38 de la convention collective nationale et que le salarié doit percevoir dans l'année civile, congés payés inclus, au moins 13 fois son salaire minimum brut mensuel tel que défini à l'article 4 de l'avenant du 15 juin 2006 relatif au nouveau statut de négociateur immobilier ; que l'employeur n'est pas tenu d'individualiser sur le bulletin de salaire la part représentant la gratification ou le 13e mois s'agissant d'un élément du salaire et qu'il est établi que la salariée a bien perçu dans l'année civile l'ensemble de la gratification à laquelle elle avait droit de sorte qu'elle sera déboutée de sa demande » ; 1) ALORS QUE…

Qu'en statuant ainsi, sans s'expliquer sur la période antérieure à la mise à pied conservatoire au cours de laquelle le salarié avait travaillé, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute M. X...

n'était pas fondée à invoquer le bénéfice de ces dispositions, la cour d'appel a retenu que l'accident du travail était survenu lors de la relation salariale avec la société Semto et qu'il n'était pas établi de collusion frauduleuse entre les deux employeurs successifs ; qu'en statuant ainsi sans rechercher si le contrat de travail de madame X..., qui avait conservé les mêmes tâches et le bénéfice des congés payés acquis, n'avait pas été transféré à la société Transréo, filiale de la société Semto, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1224-1 du code du travail ; 2°) ALORS QUE, subsidiairement, le contrat de travail doit être exécuté de bonne foi ; que, pour débouter madame X...

a saisi la juridiction prud'homale aux fins de voir requalifier le contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée et obtenir le paiement de diverses sommes de ce chef et au titre d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; que devant la cour d'appel, il a demandé, au titre d'un licenciement nul, sa réintégration ainsi que le paiement d'une somme correspondant aux salaires et congés payés qu'il aurait dû percevoir ; Attendu que pour rejeter ces demandes, l'arrêt, après avoir, par motifs non critiqués, requalifié le contrat en contrat de travail à durée indéterminée, retient que le salarié, dont le contrat a été rompu le 31 juillet 2007, a d'abord opté devant le conseil de prud'hommes, deux ans et demi après la rupture, pour une demande d'indemnisation du préjudice et règlement des indemnités de rupture, avant de se raviser et d'opter le 23 mars 2012, devant la cour…

Attendu qu'il résulte de ces textes que seul l'examen pratiqué par le médecin du travail dont doit bénéficier le salarié à l'issue des périodes de suspension lors de la reprise du travail met fin à la période de suspension du contrat de travail provoquée par un accident du travail ; Attendu que pour condamner l'employeur à payer au salarié des sommes à titre de salaires et de congés payés pour la période du 29 janvier au 25 mars 2009, l'arrêt retient que l'employeur ne démontre pas que le salarié n'aurait pas déféré à la première convocation à la visite de reprise ; Qu'en statuant ainsi, par des motifs inopérants, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Et attendu que le licenciement du 20 juillet 2009 ne pouvant être à la fois nul et sans cause réelle et sérieuse, la cassation sur le quatrième moyen du pourvoi principal entraîne par voie de conséquence celle des chefs du…

SECOND MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir jugé que le licenciement de M. X... reposait sur une cause réelle et sérieuse et partant de l'avoir débouté de ses demandes tendant à la condamnation de l'employeur au paiement de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ainsi qu'une indemnité de préavis, outre les congés payés y afférents ; AUX MOTIFS QUE l'article L.

Moyen produit par la SCP Hémery et Thomas-Raquin, avocat aux Conseils, pour la société Amandis Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que le licenciement de Madame X... était abusif et d'AVOIR condamné la société Amandis à lui verser les sommes de 9.000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement abusif, 2.696 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis outre la somme de 269, 60 euros pour les congés payés afférents ; AUX MOTIFS QUE « aux termes de l'article L.1226-2 du code du travail, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutif à une maladie ou à un accident non professionnel le salarié est déclaré inapte par le médecin du travail à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur lui propose un autre emploi approprié à ses capacités ; cette proposition prend en compte des conclusions écrites du médecin du travail et les…