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Sur le cinquième moyen, pris en ses trois dernières branches, en ce qu'il vise les conséquences de la perte des droits à la retraite sur le montant de la pension : Vu l'article 1147 du code civil ; Attendu que pour rejeter la demande du salarié à ce titre, l'arrêt retient que les revenus perçus à titre de commission avaient vocation à être pris en compte dans le calcul de la pension qui retient les vingt-cinq meilleures années du salarié, la période en cause représentant trois années, que, cependant le préjudice subi ne représente pas le montant des cotisations patronales mais la différence entre le montant capitalisé de la pension défini en tenant compte des sommes versées à titre de commissions pendant trois années sur vingt-cinq et celui de la pension versée sans qu'il en soit tenu compte, mais qu'en l'absence de tout élément la réalité et l'ampleur du préjudice subi ne sont pas…

; que son licenciement économique lui a été notifié le 3 décembre 2009 en raison de la suppression de son poste et de l'impossibilité de son reclassement ; que la salariée a adhéré à la convention de reclassement personnalisé qui lui avait été proposée lors de l'entretien préalable ; que le 20 juillet 2010, elle a saisi la juridiction prud'homale pour contester le motif économique de la rupture et obtenir des dommages-intérêts au titre d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, et subsidiairement pour non-respect des critères d'ordre des licenciements ; Attendu que la société Brema-Loyer fait grief à l'arrêt de la condamner au paiement de dommages-intérêts pour violation des critères d'ordre des licenciements, alors, selon le moyen : 1°/ que les critères d'ordre des licenciements s'appliquent à l'ensemble des salariés relevant d'une même catégorie professionnelle ;…

multinationaux division industrie, occupait en dernier lieu le poste de directeur de la branche française de Panasonic Automotive Systems Europe ; qu'il a été licencié pour motif économique le 8 juillet 2010 ; Sur le second moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1°/ que la baisse du chiffre d'affaires est insuffisante à caractériser l'existence de difficultés économiques ; qu'en déduisant du résultat déficitaire de l'activité « automotive » constaté en mars 2010, l'existence de difficultés économiques justifiant le transfert de cette activité à la filiale belge, la cour d'appel n'a pas caractérisé l'existence de difficultés économiques et a ainsi violé les articles L. 1235-1 et L.

; que par lettre du 26 juillet 2010, elle a informé l'employeur qu'elle mettait fin à la période probatoire prévue au contrat et a été licenciée le 22 septembre 2010 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le second moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1°/ que la baisse du chiffre d'affaires est insuffisante à caractériser l'existence de difficultés économiques ; qu'en déduisant du résultat déficitaire de l'activité « automotive » constaté en mars 2010, l'existence de difficultés économiques justifiant le transfert de cette activité à la filiale belge, la cour d'appel n'a pas caractérisé l'existence de difficultés économiques et a ainsi violé les articles L. 1235-1 et L.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., engagée le 18 avril 1995 suivant contrat à durée indéterminée à temps partiel en qualité de secrétaire, puis d'assistante technique par l'association médico-sociale Anne Morgan, s'est vu notifier la rupture de son contrat de travail pour cause économique par lettre recommandée de l'employeur du 21 octobre 2010, après adhésion de la salariée à une convention de reclassement personnalisé ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes relatives tant à l'exécution qu'à la rupture du contrat de travail ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et de le condamner au paiement à la salariée de sommes au titre de la rupture du contrat de travail, alors, selon le moyen : 1°/ que le…

les compétences des salariés, au besoin en les faisant bénéficier d'une formation d'adaptation, l'arrêt n'encourt pas les griefs du moyen ; Sur le second moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de juger que l'employeur n'avait pas manqué à son obligation de reclassement et de rejeter sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1°/ que l'obligation de reclassement doit être satisfaite de manière loyale et préalablement au licenciement ; que l'article 28 de l'accord national sur l'emploi dans la métallurgie du 12 juin 1987 impose à l'employeur qui envisage de prononcer des licenciements pour motif économique de rechercher les possibilités de reclassement à l'extérieur de l'entreprise, en faisant appel à la commission territoriale de l'emploi ; que la méconnaissance par l'employeur de dispositions conventionnelles qui…

Lorsqu'une autorisation administrative de licenciement a été accordée, le principe de séparation des pouvoirs s'oppose à ce que le juge judiciaire se prononce sur le respect par l'employeur des obligations que des dispositions conventionnelles mettent à sa charge préalablement au licenciement pour favoriser le reclassement

L'employeur, qui n'est pas adhérent à une organisation patronale ayant signé l'accord du 31 mai 1969 non étendu et instituant, dans le cadre des dispositions du titre I de l'accord national interprofessionnel du 10 février 1969 sur la sécurité de l'emploi, une commission nationale paritaire de l'emploi de l'industrie des textiles naturels, n'a pas l'obligation, dans sa recherche de reclassement, de saisir cette commission préalablement aux licenciements économiques

Ayant constaté qu'une société ne comportait aucun emploi disponible, tant avant le prononcé des licenciements qu'après dans le cadre de la priorité de réembauche, en rapport avec les compétences des salariés, au besoin en les faisant bénéficier d'une formation d'adaptation, la cour d'appel justifie sa décision de rejet de la demande des salariés en nullité du plan de sauvegarde de l'emploi

Les dispositions de l'accord du 29 mars 1990 fixant les conditions d'une garantie d'emploi et de la continuité du contrat de travail du personnel en cas de changement de prestataire, alors applicable, ne prévoient pas que le nouvel employeur est tenu des obligations qui incombaient à l'ancien employeur au moment du transfert du contrat de travail. Il en résulte que l'indemnité de requalification du contrat de travail à durée déterminée conclu avec l'ancien employeur en contrat de travail à durée indéterminée ne peut être mise à la charge du nouvel employeur

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bourges, 10 janvier 2014), rendu sur renvoi après cassation (Soc., 13 septembre 2012, n° 10-26.877), qu'engagé le 23 septembre 1974 par la société Forges de Margerides et occupant en dernier lieu les fonctions de responsable technique du service entretien, M. X...

; qu'à la suite de contrôles réalisés en décembre 2010 et janvier 2011, le service des douanes et droits indirects a dressé un procès-verbal d'infractions notifié à la direction de la société le 15 février 2011 ; que convoqué à un entretien préalable par lettre du 13 avril 2011, le salarié a été licencié pour faute grave par lettre du 3 mai 2011 ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt de dire le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et de la condamner à payer au salarié diverses sommes au titre de la rupture, alors, selon le moyen : 1°/ que l'employeur peut sanctionner des faits dont il a eu connaissance plus de deux mois avant l'engagement des poursuites, dès lors que le comportement du salarié s'est poursuivi ou a été réitéré pendant ce délai ; que pour déclarer prescrit le grief tenant au passage irrégulier d'un tuyau entre le stock et le chai rose, la cour d'appel…

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 21 novembre 2013), que Mme X..., engagée le 16 novembre 1997 par la société G. Cartier technologies, a été licenciée pour motif économique le 15 octobre 2010 ; que contestant son licenciement, elle a saisi la juridiction prud'homale ; que, par arrêt rendu le 16 mai 2013, la cour d'appel a notamment condamné l'employeur à payer à la salariée la somme de 29 460 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; que celui-là a demandé la rectification de cet arrêt ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt du 21 novembre 2013 de rectifier l'arrêt du 16 mai 2013 et de dire qu'il y a lieu de remplacer dans les motifs de l'arrêt " que le Conseil de Prud'hommes a fait une juste appréciation du préjudice subi en lui allouant une indemnité correspondant à six mois de salaire " par " que le Conseil de Prud'hommes a fait une…

; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande de dommages-intérêts au titre de la déloyauté dans l'exécution du contrat et sa rupture, alors, selon le moyen : 1°/ que l'autorisation de licenciement ne fait pas obstacle à ce que le salarié protégé demande réparation, devant le juge judiciaire, des préjudices que lui aurait causé le comportement de l'employeur dès lors que les manquements invoqués par le salarié n'ont pas été pris en considération par l'autorité administrative dans le cadre de la procédure d'autorisation et ne pouvaient pas l'être ; que M. X...

; qu'en affirmant que le salarié « a bien été convoqué aux réunions au titre desquelles il demande un remboursement de ses frais et déduit les sommes qu'il a perçues au titre des frais kilométriques », sans autrement s'expliquer sur les éléments de preuve qui étayaient ces affirmations, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.

X..., engagé le 4 décembre 2006 en qualité de responsable maintenance et sécurité par la société Vernis Soudée, devenue la société Bolling et Kempert France, affecté sur un site de production dont l'activité est la fabrication de peinture et vernis pour l'industrie automobile, a été licencié pour faute grave par lettre du 7 septembre 2010 ; Attendu que pour dire le licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient que le salarié a été licencié aux motifs de graves manquements à ses obligations contractuelles se traduisant par d'importantes négligences en terme de maintenance, management et sécurité mais que les faits reprochés ne peuvent constituer, à les supposer établis, que des insuffisances professionnelles sauf en cas d'abstention volontaire ou de mauvaise volonté délibérée non établies en l'espèce ; Qu'en statuant ainsi, alors que de nombreuses carences dans la mise en…

7 décembre 2010 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; que le 19 juin 2013, la liquidation judiciaire de la société Top Sédia France a été prononcée, la société Aurélie Lecaudey étant désignée en qualité de liquidateur judiciaire ; Attendu que, pour débouter le salarié de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient que des travaux importants de remise en état mis à la charge de la société, dans un contexte de difficultés économiques, suite à une mise en demeure qui lui était faite de respecter les dispositions d'exploitation des installations classées dans un délai de six mois, ainsi qu'une inspection constatant la cessation d'activité au 1er mars 2011, confirmée postérieurement par un courrier de la préfecture, justifient le motif économique du licenciement ; que les offres d'emploi faites au salarié…

par lettre du 13 septembre 2010 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale en contestation de son licenciement et en paiement de diverses demandes notamment indemnitaires ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de dire le licenciement fondé sur une faute grave et de le débouter, en conséquence, de ses demandes indemnitaires pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1°/ que pour dire le licenciement de M. X... justifié par une faute grave et le débouter de ses demandes indemnitaires pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a relevé d'une part que selon la lettre de licenciement, l'exposant aurait, le 17 août 2010, eu une altercation avec son chef d'équipe en lui déclarant « c'est quoi ce matériel de merde », d'autre part que pour faire la preuve de ses affirmations, l'employeur produit aux débats une attestation de M. Y...

X..., engagé en qualité de vendeur le 11 septembre 2006 par la société Paraworld, aux droits de laquelle est venue la société Pharmaworld, a été licencié pour faute grave par lettre du 26 août 2009 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale en contestation de ce licenciement et en indemnisation ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, de le condamner en conséquence à payer au salarié diverses sommes au titre d'un licenciement abusif, alors, selon le moyen, que si le rappel à la loi, ne répondant pas aux critères d'une décision revêtue de l'autorité de la chose jugée, ne s'impose pas au juge civil, cette décision n'étant cependant prononcée par le procureur de la République que lorsqu'il estime que les faits portés à sa connaissance constituent une infraction, et à charge pour la personne visée de ne pas manquer aux…

sur le fondement de l'article L. 1152-3 du code du travail pour avoir été prononcé à la suite de la dénonciation par lui d'un harcèlement moral et sur le fondement de l'article L. 2281-3 du même code pour avoir été prononcé à la suite des opinions émises par lui dans l'exercice de son droit d'expression, a dit que le licenciement ne reposait sur aucune cause réelle et sérieuse, a condamné en conséquence, l'employeur à verser au salarié des dommages-intérêts à ce titre ainsi qu'une indemnité conventionnelle de licenciement et a débouté le salarié du surplus de ses demandes ; que le salarié a déposé une requête en omission de statuer sur ses demandes formées au titre de la nullité de son licenciement pour violation de la liberté d'expression ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de rejeter sa requête en omission de statuer et, en conséquence, de le débouter…