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Moyens produits AU POURVOI PRINCIPAL par la SCP Piwnica et Molinié, avocat aux Conseils, pour la société Insiema. PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la société INSIEMA à verser à M. Emmanuel X...

Moyens produits au pourvoi principal par la SCP Piwnica et Molinié, avocat aux Conseils, pour la société Insiema. PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la société INSIEMA à verser à Mme Solène X...

Les dispositions de l'accord du 29 mars 1990 fixant les conditions d'une garantie d'emploi et de la continuité du contrat de travail du personnel en cas de changement de prestataire, alors applicable, ne prévoient pas que le nouvel employeur est tenu des obligations qui incombaient à l'ancien employeur au moment du transfert du contrat de travail. Il en résulte que l'indemnité de requalification du contrat de travail à durée déterminée conclu avec l'ancien employeur en contrat de travail à durée indéterminée ne peut être mise à la charge du nouvel employeur

Moyen produit par la SCP Célice, Blancpain, Soltner et Texidor, avocat aux Conseils, pour la société Y.... Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit que le licenciement de Monsieur X... ne reposait ni sur une faute grave ni même sur une cause réelle et sérieuse, d'AVOIR, en conséquence, condamné la société Y... à lui payer les sommes de 6.438,28 ¿ à titre d'indemnité de préavis, 643,82 ¿ au titre des congés payés y afférents, 1.716,34 ¿ à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, 19.308,84 ¿ à titre de dommages et intérêts pour licenciement injustifié et d'AVOIR ordonné le remboursement par la société Y... aux organismes sociaux concernés des indemnités de chômage versées à Monsieur X...

; qu'en 2004 et 2005, il a été élu membre du CE, délégué du personnel, membre du CHSCT et représentant syndical au CE ; que par arrêt définitif du 16 février 2006, la cour d'appel de RENNES, saisie d'un appel interjeté par M. X... à l'encontre un jugement du conseil de prud'hommes de REDON du 7 octobre 2003, a condamné la société SODIFRANCE ISIS à payer à celui-ci diverses sommes au titre de ses frais réels de déplacement, d'heures supplémentaires et des congés payés afférents, ainsi que des frais de déplacement liés à son mandat électif engagés de 2002 à 2004 et ses frais irrépétibles mais l'a débouté de ses demandes de requalification de son poste et d'octroi de la prime d'efficacité ; que par courrier daté du 21 avril 2006, M.

pour faute grave en licenciement pour cause réelle et sérieuse, d'AVOIR jugé le licenciement de M. X... dépourvu de cause réelle et sérieuse, d'AVOIR en conséquence confirmé le jugement en ce qu'il avait condamné la SAS Bollig et Kemper à payer à M. X...

Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit le licenciement de monsieur Teddy X..., salarié, dépourvu de cause réelle et sérieuse et condamné la société Pharmaworld Eurl, employeur, à lui payer les sommes suivantes : 9 000 euros pour l'indemnité de licenciement abusif, 3 189,25 euros pour le salaire de la mise à pied injustifiée, 2 814,04 euros pour le préavis, 600,32 euros pour les congés payés, 281,40 euros pour l'indemnité légale de licenciement et 1 500 euros en réparation du préjudice distinct ; AUX MOTIFS QUE : la lettre de licenciement fait référence à une vente du 31 juillet 2009, le client s'étant alors aperçu qu'un premier achat effectué une dizaine de jours auparavant lui avait coûté le double (61 euros au lieu de 30,50 euros) ; que le courrier précise que ce client a écrit pour se faire rembourser tout en menaçant de porter plainte, qu'il a affirmé avoir été…

PREMIER MOYEN DE CASSATION : IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir débouté M. X... de ses demandes en paiement des sommes de 2. 462. 072 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 246. 216 euros bruts à titre d'indemnité compensatrice de préavis, 24. 621 euros bruts à titre d'indemnité compensatrice de congés payés sur préavis, 180. 558 euros bruts à titre de rappel de salaire pendant la période de mise à pied conservatoire, 18. 055 euros bruts à titre de congés payés sur la période de mise à pied conservatoire, 940. 666 euros à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, 492.

Moyen produit par la SCP Didier et Pinet, avocat aux Conseils, pour M. X..., demandeur au pourvoi n° H 14-10. 918 Il est fait grief à l'ordonnance attaqué d'AVOIR limité à la somme de 800 euros la provision accordée à monsieur X... à titre de rappel de salaire sur sa rémunération variable et rejeté la demande en paiement d'une indemnité compensatrice de congés payés ; AUX MOTIFS QUE monsieur X... expose qu'il a été engagé par la société Business Objects SA le 2 décembre 1996 et en 2008, la société Business Objects SA a été acquise par la SA SAP France ; que sa rémunération comportait un forfait annuel brut plus une part variable annuelle de 100 % pour objectifs atteints ; qu'en 2012, monsieur X...

dans l'exercice de sa fonction de directeur du service information, étaient réels et sérieux ; que par suite le Conseil estime que le licenciement de Monsieur X... repose sur une cause réelle et sérieuse qui ne saurait cependant pas être qualifiée de faute grave privative du préavis et de l'indemnité de licenciement ; qu'en conséquence le Conseil estime que Monsieur X... a droit : - au préavis et aux congés payés afférents, - à l'indemnité conventionnelle de licenciement pour les montants qu'il demande et qui ne sont pas contestés à la barre ; que le licenciement reposant sur une cause réelle et sérieuse, la demande de Monsieur X... d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse n'est pas fondée et doit être déboutée ; que la faute grave étant requalifiée en cause réelle et sérieuse le Conseil ordonne le remboursement à Pôle emploi par la SAS OPEN de 1.000 euros.

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt mai deux mille quinze. MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat aux Conseils, pour Mme X..., demanderesse au pourvoi principal PREMIER MOYEN DE CASSATION : IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Mme X...

L'article L. 1272-4 du code du travail, relatif au chèque-emploi associatif, ne déroge pas aux dispositions spéciales de l'article L. 3123-33 du même code relatives au contrat de travail intermittent

Ne donne pas de base légale à sa décision au regard de l'article 2 de l'annexe V de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise des travaux publics du 12 juillet 2006, la cour d'appel, qui fait droit à la demande du salarié tendant à être classé au niveau E de la grille des ETAM, alors qu'il a obtenu un BTS à l'issue d'une formation suivie à son initiative, sans constater l'existence d'un emploi de ce niveau susceptible de correspondre à la formation ainsi obtenue, qui aurait été disponible au sein de la société

LA COUR, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport de M. Ballouhey, conseiller, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 462 du code de procédure civile ; Vu la requête susvisée ; Attendu que par suite d'une erreur matérielle, en page 3, ligne 21, le dispositif est incomplet, qu'il y a lieu d'ajouter après : 1 450 euros aux titre des congés payés afférents, « et en ce qu'il a condamné la société Mediaco Zeimett à verser la somme de 11 476, 96 euros à titre de congés payés, dit la convention collective nationale des matériaux de construction applicable, et condamné la société Mediaco Zeimett à payer 96 200 euros au titre de l'indemnité de licenciement » ; Attendu qu'il y a lieu de réparer l'erreur ; PAR CES MOTIFS : DIT que l'arrêt n° 669 F-D rendu par la chambre sociale de la Cour de cassation du 9 avril 2015 sera rectifié comme suit : - en…

Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que la prise d'acte de rupture du contrat de travail produit les effets d'une démission, débouté Madame X... de ses demandes principales et subsidiaires tendant à voir dire nul ou à défaut privé de cause son licenciement, ordonner sa réintégration et le paiement de rappel de salaires et à défaut le paiement d'une indemnité de licenciement, d'une indemnité de préavis, d'une indemnité de congés payés sur préavis et de dommages et intérêts, et des dommages et intérêts pour exécution fautive du contrat et d'avoir condamné Madame X...

Viole les dispositions de l'article L. 1331-1 du code du travail et de l'article 211 du texte de réglementation interne PX 10 au sein de La Poste, la cour d'appel qui retient que la demande d'explication écrite adressée par l'employeur à un salarié, à l'occasion de faits considérés comme fautifs, constitue une simple mesure d'instruction, alors que le salarié a l'obligation de répondre seul et immédiatement aux questions qui lui sont posées, que tout refus de s'exécuter intervenant après une mise en demeure constitue un grief supplémentaire et pourrait à lui seul justifier une sanction et que le procès-verbal consignant les réponses du salarié est conservé dans le dossier individuel de celui-ci

; qu'en juillet et août 2007, l'employeur a mis le salarié en demeure de justifier son absence ; que l'inspection du travail ayant autorisé le licenciement de ce salarié, celui-ci a été licencié le 16 avril 2008 pour faute grave ; Attendu que pour condamner l'employeur à payer au salarié des sommes à titre, d'une part, tant de rappel de salaire que d'indemnités de licenciement, de préavis et de congés payés, d'autre part, de dommages-intérêts pour défaut d'organisation d'une visite de reprise, l'arrêt retient que l'employeur n'avait pas saisi le médecin du travail pour qu'il convoque le salarié à un examen médical de reprise et que cet examen n'avait pas été organisé ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle constatait que le salarié avait cessé d'envoyer des arrêts de travail depuis le 31 mai 2007, qu'il n'avait pas répondu aux demandes de l'employeur de justifier de son absence et qu'il…

Moyens produits par la SCP Roger, Sevaux et Mathonnet, avocat aux Conseils pour la société Securitas France PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la société Securitas France SARL à payer à Monsieur X... les sommes, assorties des intérêts légaux à compter du prononcé du jugement, de 5. 919, 24 euros à titre de rappel de salaire, 591, 92 euros au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés afférents, 3. 230, 60 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, 323, 06 euros à titre d'indemnité compensatrice de congés sur préavis, 646, 24 euros à titre d'indemnité de licenciement et celle, assortie des intérêts légaux à compter du prononcé du jugement, de 40. 000 euros à titre de dommages et intérêts sur le fondement de l'article L. 1235-3 du Code du travail, outre de 2.

ne pouvait pas être pourvu par des salariés à temps partiel ou sous contrat à durée déterminée, en sorte que le remplacement de M. X... ne s'imposait pas n'a pas légalement justifié sa décision au regard desdites dispositions. SECOND MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Monsieur X... de ses demandes tendant à obtenir le paiement de rappels de salaires et d'une indemnité de congés payés ; AUX MOTIFS QUE M. X...

Et attendu que la cassation sur le premier moyen entraîne par voie de conséquence la cassation des chefs de l'arrêt statuant sur la rupture du contrat et l'indemnité compensatrice de préavis ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il condamne la société Sobepa à payer à Mme X... les sommes de 580, 85 euros au titre du maintien de salaire pour la période du 23 octobre au 22 novembre 2006, outre les congés payés afférents et la somme de 500 euros au titre du préjudice subi par le retard de paiement du complément de salaire, l'arrêt rendu le 17 janvier 2013, entre les parties, par la cour d'appel de Pau ; remet, en conséquence, sur les autres points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse ; Condamne la société Sobepa et M.