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; que le 23 septembre 2010, alors qu'elle était absente pour maladie depuis le 20 avril précédent et qu'elle avait informé l'employeur de son projet de reprendre le travail, la salariée a été convoquée à un entretien préalable et a été licenciée pour faute grave le 15 octobre suivant ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire dépourvu de cause réelle et sérieuse le licenciement de la salariée et de condamner la Fondation au paiement de diverses sommes, alors, selon le moyen : 1°/ que le fait, pour le directeur d'un foyer d'accueil d'adultes en difficultés et de personnes handicapées, de méconnaître à plusieurs reprises les règles tenant à la santé et à la sécurité des personnes hébergées constitue une faute grave ; qu'en l'espèce il était reproché à Mme X...

fixé le 14 février à un licenciement pour motif économique au cours duquel lui a été proposée une convention de reclassement personnalisé à laquelle elle a adhéré par lettre recommandée du 2 mars 2011 adressée à l'employeur, qui lui a notifié le même jour son licenciement ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire sans cause réelle et sérieuse le licenciement de la salariée et de condamner l'association au paiement de diverses sommes au titre de la rupture et de l'indemnité pour frais de procédure, alors, selon le moyen : 1°/ que lorsque la rupture du contrat de travail résulte de l'acceptation par le salarié d'une convention de reclassement personnalisé, l'employeur doit en énoncer le motif économique soit dans le document écrit d'information sur la convention de reclassement personnalisé remis obligatoirement au salarié concerné par le projet de…

moral n'étaient pas établis et que, s'agissant des autres, l'employeur prouvait que ses décisions étaient justifiées par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le quatrième moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes en paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'indemnité compensatrice de préavis et de congés payés afférents, alors, selon le moyen : 1°/ que le refus par le salarié d'un poste proposé par l'employeur dans le cadre de son obligation de reclassement, même s'il n'emporte pas de modification du contrat de travail du salarié, n'implique pas à lui seul le respect par celui-ci de son obligation et qu'il lui appartient en tout état de cause d'établir qu'il ne dispose d'aucun autre poste compatible avec l'aptitude du salarié ; que pour débouter le salarié de ses…

X... et six autres salariés de la société Betafence France, appartenant au groupe Betafence, ont été licenciés pour motif économique entre le 18 décembre 2009 et le 22 novembre 2010 à la suite d'une réorganisation de l'entreprise ; Attendu que l'employeur fait grief aux arrêts de le condamner à payer aux salariés des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1°/ que sauf légèreté blâmable, la circonstance que la situation économique de l'entreprise ou du secteur d'activité du groupe soit imputable à un choix de gestion ne permet pas d'exclure l'existence d'une menace sur la compétitivité ; qu'en retenant, par motifs propres, que le groupe est confronté à une contrainte de remboursement importante liée à la cession par LBO et aux acquisitions réalisées depuis, qu'il s'agit là d'investissements qui, s'ils dégradent la situation du groupe à…

Mais attendu que la cour d'appel qui n'avait pas à examiner un fait non visé par la lettre de licenciement, et qui a constaté que s'il était établi que le salarié avait, au mépris des procédures internes, vendu un véhicule sans facture ni remise du certificat de cession et de la carte grise et conservé quelques jours son paiement en espèces avant de le remettre à la société, a pu décider que ce comportement n'était pas constitutif d'une faute grave mais d'une cause réelle et sérieuse ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Financière Dours aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du premier juillet deux mille quinze.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1235-3 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... et douze cadres licenciés par la société Ceric Wistra ont saisi la juridiction prud'homale pour obtenir notamment qu'il soit jugé que leur licenciement était sans cause réelle et sérieuse et que soit fixée leur créance dans la liquidation judiciaire de la société Ceris Wistra représentée par M. Y...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1235-3 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... et sept autres salariés licenciés par la société Ceric Wistra ont saisi la juridiction prud'homale pour obtenir notamment qu'il soit jugé que leur licenciement était sans cause réelle et sérieuse et que soit fixée leur créance dans la liquidation judiciaire de la société Ceric Wistra représentée par M. Y...

Vu leur connexité, joint les pourvois n° K 14-14.831 à T 14-14.838 ; Sur le moyen unique : Attendu, selon les arrêts attaqués (Douai, 31 janvier 2014), que M. X... et sept autres salariés de la société Isocab ont été licenciés pour motif économique le 29 avril 2010 ; Attendu que les salariés font grief aux arrêts de les débouter de leurs demandes de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1°/ que les difficultés économiques d'une entreprise doivent s'apprécier dans le cadre du secteur d'activité du groupe auquel elle appartient ; que la spécialisation de l'établissement concerné par les licenciements ne suffit pas à exclure son rattachement au même secteur d'activité que les autres établissements de l'entreprise ; que, comme le rappelaient les salariés dans leurs conclusions d'appel, la société Isocab relevait du secteur d'activité «…

Moyen produit par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils, pour M. X.... Il est fait grief à l'arrêt attaqué confirmatif d'AVOIR jugé que le contrat de travail liant M. X... à la Société NOUVELLE PILLIVUYT était fictif et d'avoir, en conséquence, débouté M. X... de ses demandes de rappels de salaires, d'avoir refusé de juger que son licenciement était sans cause réelle et sérieuse et donc également refusé de condamner la Société NOUVELLE PILLIVUYT à lui verser les différentes indemnités de ruptures subséquentes, de dommages et intérêts pour résistance abusive et, enfin, d'avoir refusé d'ordonner à cette société de lui délivrer plusieurs documents. AUX MOTIFS PROPRES QUE, il résulte des articles L.

Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen annexé qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le second moyen : Vu l'article L.

a violé le texte susvisé ; Et attendu que, conformément à l'article 624 du code de procédure civile, la cassation sur le premier moyen entraîne par voie de conséquence la cassation sur le troisième moyen du chef la limitation des condamnations au titre des indemnités de préavis, pour congés payés afférents et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Et, sur le quatrième moyen : Vu l'article 4 du code de procédure civile ; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande au titre de l'indemnité légale de licenciement l'arrêt retient que la convention collective afférente au contrat de travail dispose que l'indemnité de licenciement n'est due qu'à partir de deux ans d'ancienneté ; Qu'en statuant ainsi, alors que, dans ses conclusions, la salariée demandait la condamnation de son employeur au paiement d'une somme à titre d'indemnité légale de licenciement…

Qu'en statuant ainsi, par des motifs qui ne permettent pas à la Cour de cassation d'exercer son contrôle, la cour d'appel a méconnu les exigences du texte susvisé ; Et sur le moyen unique du pourvoi incident de l'employeur : Vu les articles L. 1152-2 et L.

d'objectifs fixés par l'employeur, le défaut de fixation desdits objectifs caractérise un manquement suffisamment grave pour justifier la prise d'acte à ses torts exclusifs ; qu'en l'espèce, pour considérer que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail par M. X... aux torts de son employeur ne produisait pas les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel qui a elle-même condamné l'employeur à indemniser le salarié du préjudice résultant de l'absence de définition contractuelle des modalités de versement de sa prime variable en méconnaissance de son engagement contractuel, a retenu de manière inopérante, qu'en qualité de directeur des ressources humaines M. X...

SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 19 septembre 2013) que M. X..., salarié de la société Renault a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que, sous le couvert de griefs non fondés de violation de la loi, le moyen ne tend qu'à remettre en cause le pouvoir souverain des juges du fond qui, appréciant les éléments de preuve soumis par chacune des parties, ont décidé que les heures supplémentaires exécutées par le salarié avaient été intégralement payées par l'employeur ; qu'il n'est pas fondé ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu, d'abord, que le rejet du premier moyen prive de portée le second moyen, pris en sa première branche, qui invoque une cassation par voie de conséquence ; Attendu, ensuite, que c'est par une appréciation souveraine des éléments qui lui étaient…

; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes d'annulation de la révocation et de réintégration, alors, selon le moyen, qu'en application de l'ancien article R. 241-51 du code du travail, aujourd'hui R.

, lequel, sans prendre une sanction, a proposé un changement de service, a, sans inverser la charge de la preuve, légalement justifié sa décision ; Mais sur le deuxième moyen : Vu l'article L.

Sur le second moyen du pourvoi principal de la salariée : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer, par une décision spécialement motivée, sur ce moyen annexé qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Sur le premier moyen du pourvoi incident de l'employeur : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire le licenciement de la salariée sans cause réelle et sérieuse et de le condamner à payer à celle-ci des dommages-intérêts, sur le fondement de l'article L. 1226-15 du code du travail, alors, selon le moyen : 1°/ qu'en cas d'inaptitude d'origine professionnelle, il appartient à l'employeur de faire au salarié des propositions de reclassement après avoir recueilli l'avis des délégués du personnel ; qu'il résulte des propres constatations de l'arrêt que les délégués du personnel ont été consultés le 24 mai 2001, puis le 7 juin 2011 sur le reclassement de Mme X...

supérieur gauche, ni travaux nécessitant une élévation du membre supérieur gauche au delà de 80 ° ; qu'elle a été licenciée par lettre du 7 avril 2011, pour inaptitude et impossibilité de reclassement ; Sur le premier moyen du pourvoi principal de l'employeur : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire le licenciement de la salariée sans cause réelle et sérieuse et de le condamner à payer à celle-ci une somme à titre de dommages-intérêts, alors, selon le moyen : 1°/ que la société Issoire faisait valoir qu'elle avait missionné la société de recrutement Selecting People en vue de rechercher les possibilités de reclassement externe auprès de divers employeurs potentiels, notamment le franchiseur de l'enseigne NOZ, les autres sociétés franchisées et différents partenaires du réseau tels que fournisseurs, prestataires de services courtiers ou transporteurs ; qu'elle ajoutait que…

, la cour d¿appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 3°/ qu'en se bornant à relever, par motifs adoptés et pour accéder aux demandes de la salariée, que la prime de treizième mois ne relevait a priori d'aucun texte et que « l'article L. 1132-1 du code du travail ne permet pas d'opposer la condition de présence aux salariés absents pour cause d'accident du travail ou de maladie professionnelle », la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 1132-1 et L.

l'entreprise et dans le groupe sans mettre en danger la santé et la sécurité de Melle X... et par voie de conséquence sans contraindre celle-ci à enfreindre son obligation générale de sécurité et de résultat ; que c'est donc à juste titre que les premiers juges ont retenu que l'employeur avait satisfait à ses obligations et que le licenciement avait une cause réelle et sérieuse (¿) » (arrêt attaqué, p. 5 et 6), ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « (¿) Mme X...