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/ Pour justifier de la résiliation judiciaire à ses torts du contrat de travail, les manquements de l'employeur doivent être d'une gravité suffisante pour rendre impossible la poursuite de la relation de travail, toutes les circonstances intervenues dans la relation de travail jusqu'au jour du jugement intervenant dans l'évaluation de ce degré de gravité. / En l'espèce, W... M... invoque plusieurs manquements de la Sarl Le Miroir à ses obligations contractuelles.

se prévaut, outre de certificats médicaux relatifs à son état de santé, de manquements tenant à : - la dangerosité sonore, en se rapportant à des courriers qu'il a adressés entre octobre 1996 et juillet 1999 à son employeur et à l'inspection du travail, - des outils de travail inadaptés, avec des problèmes de fauteuils signalés à sa hiérarchie, - une situation de harcèlement moral signalée par lettre recommandée en date du 2 avril 2009 à la hiérarchie, par un courrier en date du 9 avril 2009 adressé à l'inspection du travail, puis par un courrier en date du 14 avril 2009 adressé à la médecine du travail. En réponse aux prétentions de Monsieur E... la Compagnie des Transports Strasbourgeois souligne avec pertinence : - que les plaintes de Monsieur E...

monde, en qualité de personnel de gestion. Elle exerçait en dernier lieu les fonctions de cadre supérieur administratif, indice B22, au sein du pôle gestion et paye de la direction des ressources humaines. Elle a saisi la juridiction prud'homale le 28 juillet 2009, estimant être victime de discrimination en raison de son sexe et de ses origines ainsi que de harcèlement moral. Examen des moyens Sur le premier moyen et les trois premières branches du deuxième moyen 2. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement sur le premier moyen, qui est irrecevable, et les autres griefs, qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Sur le deuxième moyen, pris en ses quatrième, cinquième, sixième branches Enoncé du moyen 3.

chantiers environnement (l'association) pour un emploi de secrétariat et suivi de chantiers, a été classée assistante administrative à compter du 1er septembre 2013. Après trois sanctions disciplinaires, dont une mise à pied de cinq jours notifiée le 23 janvier 2015, elle a été licenciée pour faute le 16 juillet 2015. 2. Estimant avoir été victime d'un harcèlement moral, elle a saisi le 11 septembre 2017 la juridiction prud'homale aux fins de dire son licenciement nul, subsidiairement sans cause réelle et sérieuse, et aux fins de paiement de diverses sommes. Examen des moyens Sur le deuxième moyen, pris en ses troisième, quatrième, cinquième, sixième, septième, huitième et dixième branches, sur le troisième moyen et sur le quatrième moyen, ci-après annexés 3.

il peut également prétendre à des indemnités de rupture et une indemnité réparant l'intégralité du préjudice résultant de la rupture illicite au moins égale à celle prévue à l'article L. 1235-3 du code du travail : 1 836,16 € au titre de l'indemnité de licenciement, 4 080,34 € au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, 408,03 € à titre de congés payés y afférents, 12 500 € à titre de dommages et intérêts ; ET AUX MOTIFS QUE sur le harcèlement moral ( ) l'analyse des pièces versées aux débats permet de retenir la réalité du manquement de la société Biotope à l'exécution loyale du contrat de travail dans la mesure où elle a, courant août 2013, et alors que M. L... était en congés, sous le prétexte d'une régularisation de l'organisation du temps de travail de l'appelant, proposé de modifier puis modifié sans l'accord de M. L...

; qu'en se bornant à examiner la teneur du courriel du 16 avril 2014, sans examiner celle du courriel du 2 mai 2014, la Cour d'appel a violé l'article L 1232-6 du Code du travail. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la société Tereos Participations à payer à M. F... les sommes de 30 000 € à titre de dommages et intérêts pour harcèlement moral et 5000 € en vertu des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens d'appel AUX MOTIFS QU' « il résulte des dispositions qui précèdent que le licenciement de M.F...

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq novembre deux mille vingt. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Didier et Pinet, avocat aux Conseils, pour M. V... PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR déboute M. F... V... de ses demandes au titre du harcèlement moral et de l'exécution du contrat de travail et, en conséquence, d'AVOIR dit que M. F... V... a été en insuffisance professionnelle et que son licenciement repose sur une cause réelle et sérieuse et d'AVOIR débouté le salarié de l'ensemble de ses demandes indemnitaires subséquentes ; AUX MOTIFS PROPRES QUE, sur l'exécution du contrat de travail : M. V...

le salarié en cas de manquement de l'employeur à ses obligations contractuelles d'une gravité telle qu'il rend impossible la poursuite de leurs relations ; que la résiliation prononcée dans ces conditions produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et même d'un licenciement nul lorsque le manquement de l'employeur est constitué par un harcèlement moral à l'encontre du salarié ; Qu'en l'espèce, force est de constater, en l'absence de toute démission formelle de la salariée, et bien que la salariée ait exprimé à plusieurs reprises avant le mois d'août 2015 sa volonté de cesser sa relation de travail avec l'ESA le 31 août 2015, qu'il appartenait à l'employeur de clarifier cette situation au premier septembre 2015, soit en fournissant du travail à Mme E...

J 18-12.412 Enoncé du moyen 20. L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner au paiement de certaines sommes au titre de l'indemnité compensatrice de préavis outre congés payés afférents, d'indemnité conventionnelle de licenciement, des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, des dommages-intérêts pour préjudice moral lié au harcèlement moral, des sommes au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens, alors que : « 1°/ la cassation à intervenir de l'arrêt en ce qu'il a condamné la société [...] à verser au salarié une somme à titre de rappel de bonus s'étendra au chef de dispositif ayant condamné celle-ci à lui payer une indemnité compensatrice de préavis, une indemnité conventionnelle de licenciement, au regard d'un salarie mensuel brut après intégration dudit bonus, en application de l'article 624 du code de procédure civile ; 2°/ la…

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq novembre deux mille vingt. MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Rousseau et Tapie, avocat aux Conseils, pour la société La Maison Bleue-Thiais PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir déclaré le licenciement de la salariée nul en raison du harcèlement moral dont celle-ci a été l'objet et d'avoir condamné l'employeur à payer à la salariée les sommes de 2 687,60 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, de 268,76 euros à titre d'indemnité compensatrice de congés payés sur préavis, de 15 000,00 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi du fait de la nullité du licenciement et de 8 000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice moral ; Aux…

, et 1.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE « Sur la prise d'acte ( ) ; Dans le cadre d'une prise d'acte de la rupture du contrat de travail le travail il convient d'analyser la réalité et la gravité des faits fautifs que le salarié reproche à l'employeur d'avoir commis. En l'espèce, il s'agit de faits de harcèlement moral qui auraient été commis par un supérieur hiérarchique sur sa subordonné, faits dont l'employeur aurait été informé, sans pour autant prendre les mesures nécessaires afin de faire de cesser immédiatement la situation. ( ) ; Mme L... produit plusieurs courriers adressés à son employeur, relativement au comportement de Mme I...

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq novembre deux mille vingt. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour Mmes E... et J... PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR débouté les salariées de leurs demandes de dommages et intérêts au titre du harcèlement moral. AUX MOTIFS propres QU'il résulte de l'ensemble de ces documents que Mmes E... et J...

produisait les effets d'une démission, débouté le salarié de l'ensemble de ses demandes subséquentes et condamné M. D... J... à payer à la société Bureau des Paysages une somme de 3.450 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis ; AUX MOTIFS QUE pour fonder sa prise d'acte, M. J... allègue d'une mise à pied injustifiée et prolongée, d'une réintégration dans des fonctions d'archiviste et non d'architecte et d'un harcèlement moral à son retour. Sur la dispense d'activité. Si M. J... affirme avoir été dispensé d'activité depuis le 18 août 2015 ce qui est contesté par l'employeur, cette dispense est établie à compter du 14 septembre 2015, date de sa convocation à un entretien préalable en vue d'une éventuelle mesure de licenciement, la lettre précisant que cette dispense d'activité avec maintien de rémunération était faite "durant la procédure".

PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la société Sanofi aventis groupe à verser à la salariée les sommes de 15 000 € à titre de dommages intérêts pour discrimination et 3 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens de première instance et d'appel, AUX MOTIFS PROPRES QUE « 1)Sur le harcèlement moral : (...) Mme N... R... justifie avoir fait l'objet d'une carrière sans reproche depuis son embauche en 2001, ce qui s'est traduit régulièrement par des évaluations positives et des augmentations de salaire.

1235-1 du code du travail, le juge, pour apprécier le caractère réel et sérieux des motifs de licenciement invoqués par l'employeur, forme sa conviction au vu des éléments fournis par les parties, et au besoin après toutes mesures d'instruction qu'il estime utiles, et, si un doute persiste, il profite au salarié. En application de l'article L. 1152-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel. En vertu de l'article L.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq novembre deux mille vingt. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour la caisse régionale de Crédit agricole mutuel (CRCAM) Sud-Rhône-Alpes PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir dit avérés le harcèlement moral et le manquement du CREDIT AGRICOLE SUD RHONE-ALPES à son obligation de sécurité de résultat, et d'avoir par conséquent condamné le CREDIT AGRICOLE SUD RHONE-ALPES à payer à Madame F... S... la somme de 6700 euros à titre de dommages et intérêts pour préjudice subi ; AUX MOTIFS PROPRES QU'en application de l'article L.

demande d'indemnité provisionnelle et en ce qu'elle a statué sur les frais irrépétibles et les dépens de première instance, d'AVOIR, statuant à nouveau sur ces points et y ajoutant, condamné la société TFN Propreté Île-de-France à payer par provision à M. W... Y... la somme de 1 500 € à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice subi du fait du harcèlement moral, d'AVOIR condamné la société TFN Propreté Île-de-France à payer par provision à M. W... Y... la somme de 1 500 € en application de l'article 700 du code de procédure civile, au titre des frais irrépétibles qu'il a exposés depuis l'introduction de la procédure de référé et d'AVOIR condamné la société TFN Propreté Île-de-France aux dépens de première instance et d'appel ; AUX MOTIFS QU'à titre liminaire, il doit être rappelé qu'en application de l'article R.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq novembre deux mille vingt. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour M. H... IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué D'AVOIR débouté M. H... de ses demandes au titre du harcèlement moral, D'AVOIR dit que le licenciement de M. H... était fondé sur une cause réelle et sérieuse et D'AVOIR débouté M. H... de l'ensemble de ses demandes ; AUX MOTIFS QUE M. H... soutient qu'il a été victime d'agissements répétés de harcèlement moral "avec l'intégration de M.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq novembre deux mille vingt. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour Mme E... PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR débouté la salariée de sa demande de dommages et intérêts au titre du harcèlement moral et du manquement de l'employeur à l'obligation de sécurité. AUX MOTIFS propres QUE en premier lieu, Mme E...

soit pas établis, soit non fautifs, ce qui laissait à tout le moins supposer l'existence d'une discrimination, la cour d'appel a violé les articles L1132-1, L1134-1 et L1222-1 du code du travail. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR débouté la salariée de sa demande de dommages et intérêts au titre du harcèlement moral. AUX MOTIFS QUE Mme X... T... verse aux débats : - la lettre du docteur C... du 3 février 2016 adressée à son confrère de l'espace ESPAS lui adressant la salariée "âgée de 44 ans, qui présente un état dépressif consécutif à des problèmes professionnels. Elle souhaiterait un soutien psychologique.", - la lettre du docteur C... à son confrère médecin du travail du 25 août 2016, dans laquelle il écrit : "Vous allez voir madame X...