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effectives d'incidents ou de difficultés de travail appelant des remarques ou intervenues à la suite de plaintes de clients ; que, surtout leur survenance immédiatement après les demandes de réintégration au poste de gestionnaire de clientèle, invoquée sur la base des termes de l'entretien préalable du 30 janvier 2009 sur questionnaire du délégué syndical, n'apparaît pas, la cour ne trouvant pas la production au dossier de Mme [L] des demandes ainsi alléguées de septembre 2006, des 19 octobre 2006, 25 juin 2007, 13 septembre 2007 et 18 mars 2008, la seule décelée figurant dans sa lettre du 20 mars 2008 en réponse à celle de l'employeur du 18 juin précédent ; que, sur la sanction injustifiée du 18 juin 2008 : le blâme ainsi prononcé est motivé pour manque de rigueur dans le traitement des tâches, le non-respect des procédures internes et des insuffisances…

à des relations professionnelles" fluides, sereines et productives entre Mme [S] et le personnel" et à "limiter les risques de conflit en rapport avec Mme [S]" et que sa salariée a suivi huit séances de coaching effectuées par une entreprise extérieure réglées par le CIST ; que la salariée ne s'est jamais plainte auprès du médecin délégué syndical des conditions de travail dégradantes mais essentiellement d'absence d'évolution professionnelle alors qu'elle a bénéficié de deux promotions en trois ans d'activité (cf. courriel de Mme [S] au Dr.

; qu'en l'espèce, l'employeur justifiait de ce qu'il avait pris en compte les doléances de la salariée quant aux difficultés rencontrées dans son service et avait tenté par tous moyens d'y remédier ; qu'ainsi, il exposait que M. N..., directeur, avait reçu la salariée, à sa demande, le 16 novembre 2006, puis qu'un entretien avec M. F..., auquel assistait un délégué syndical, avait eu lieu le 2 février 2007, afin de clarifier la situation professionnelle de Mme V... ; que l'employeur indiquait encore que la question du retrait de signature avait été examinée en comité d'entreprise des 25 et 26 avril 2007 au cours duquel la situation de Mme V... avait été particulièrement évoquée ; qu'à cet égard, la Cour d'appel a d'ailleurs relevé que « lors de la réunion du comité d'entreprise, M. N...

de sa demande de condamnation de la société Mory LDI représentée par son mandataire liquidateur, M. C... J..., et le CGEA de l'AGS du Nord-Est à lui payer des heures supplémentaires et les congés payés afférents, ainsi qu'une indemnité pour travail dissimulé ; AUX MOTIFS QU' il est constant que conformément aux dispositions de l'article L.3121-39 du code du travail, un accord d'entreprise signé au sein de la SAS Mory LDI par le délégué syndical CGT et le Président Directeur Général, et par ailleurs régularisé auprès de l'inspection du travail des transports, a autorisé l'employeur à rémunérer ses cadres autonomes en vertu d'une convention de forfait annuel de 217 jours; qu'était annexé à l'accord la liste des salariés concernés parmi lesquels figurait M. S... E...; que pour solliciter un rappel de salaires au titre d'heures supplémentaires effectuées à raison d'une heure par semaine, M.

Attendu, selon l'arrêt attaqué statuant sur renvoi après cassation (Soc., 6 juillet 2011, pourvoi n° 09-66.345) que M. P... a été mis à la disposition de la société Tyco electronics France, en qualité de conditionneur puis de magasinier puis d'opérateur de production suivant divers contrats d'intérim ; qu'à compter du 8 septembre 2003, il a été engagé par la société en qualité de conducteur machines niveau III échelon 1.

a valablement saisi une nouvelle fois le conseil de prud'hommes et que la procédure subséquente est régulière ; que l'ordonnance entreprise sera infirmée en ce que les premiers juges ont estimé Mme K... irrecevable en ses demandes ; 1. ALORS QUE le juge ne peut dénaturer les termes clairs et précis des actes écrits qui lui sont soumis ; que par le courrier du 15 janvier 2014 adressé au greffe dans un délai de quinze jours après la décision de caducité, le délégué syndical représentant Madame K... a demandé le relevé de caducité au motif que son absence lors de l'audience du 10 janvier 2014 était justifiée par le fait qu'il était en congés, celle de la salariée s'expliquant par le fait qu'elle avait « complètement oublié » l'audience ; qu'en jugeant que par la lettre de son conseil en date du 15 janvier 2014, Madame K...

a écrit au dirigeant : "Pour faire suite à notre entretien de cet après-midi relatif à l'éventuelle réponse que je souhaitais apporter au tract de la CGT je prends acte de votre décision et de celle de vos avocats de ne pas donner suite à cette affaire dans l'immédiat." ; le 12 juin 2006, l'employeur a écrit une lettre à K... B... le tenant pour responsable, en tant que délégué syndical de la CGT, de l'avalanche de tracts déversés le 8 juin dans toute la clinique et l'a accusé, en attaquant N... A..., de vouloir nuire à ses relations avec elle et les compliquer ; le 14 juin 2006, N... A... a écrit une lettre à K... B...

; qu'en se bornant à relever qu'il était démontré « par les pièces produites », notamment la lettre datée du 6 décembre 2012 adressée à la Direction Régionale E. R. D. F, que la commission exécutive du syndicat CGT Energies 21 avait élu M. C...secrétaire général de ce syndicat quand cette lettre, qui ne visait pas la date de cette prétendue élection, émanait d'un simple délégué syndical et qu'aucun procès-verbal de l'élection, par la commission exécutive du syndicat CGT Energies 21, de M. C...en qualité de secrétaire général dudit syndicat n'avait été versé aux débats, le tribunal d'instance a privé sa décision de base légale au regard de l'article L 2132-3 du code du travail, de l'article 8 des statuts du syndicat CGT Energies 21 et des articles 1134 et 1315 du code civil.

Vu les mémoires des parties ou de leurs mandataires reçus au greffe de la Cour de cassation ; Sur le rapport de Mme Salomon, conseiller référendaire, les observations de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat de la société [...] , et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon le jugement attaqué, que l'Union départementale CGT de Meurthe-et-Moselle a désigné, par lettre du 25 juillet 2015, Mme U... en qualité de délégué syndical au sein de la société [...] ; que la société a saisi le tribunal d'instance d'une demande d'annulation de cette désignation ; Sur la recevabilité du pourvoi, contestée en défense : Attendu que le pourvoi a été formé par M.

l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens, AUX MOTIFS QUE le 1er/2/1999, la SAEM Avignon tourisme a embauché M. Q... en qualité de chargé de mission dans le cadre d'un contrat à durée déterminée de 2 mois ; qu'à compter du 1er/8/1999, M. Q... a été promu au poste de responsable de l'espace vin ; que le 27/9/2010, M. Q... a été désigné délégué syndical CFTC, mandat qu'il a perdu suite aux élections professionnelles des 7 et 21/6/2011 où la CFTC n'a pas obtenu la représentativité de 10 % ; que le 9/6/2011, M. Q... a été désigné représentant de la section syndicale CFTC ; que M. Q... a été placé en arrêt de travail du 22/8/202 au 8/9/2014 ; que le 15/9/2014, le médecin du travail a rendu une décision d'inaptitude définitive sans proposition de reclassement ; que le 7/10/2014, la SAEM Avignon tourisme a engagé à l'encontre de M. Q...

; - qu'il est le seul de son niveau de qualification/ rémunération (E-1-18), l'ensemble des agents de la session de 2004 ou promu en 2004 ayant déjà évolué sur la qualification F ou G, ou pour le moins le niveau 2 de la qualification E ; - qu'il ressort des attestations produites ( Bouhallouf, Bobin) et du rapport du CHSCT que, depuis le 5 janvier 2011, date de sa désignation par le syndicat Sud rail en qualité de délégué syndical les difficultés relationnelles entre la direction et le salarié ont empiré la première recommandant aux salariés de ses tenir à l'écart du responsable syndical; qu'en cause d'appel, pour les raisons mentionnées ci-dessus, la S.N.C.F ne produit aucune pièce de nature à justifier la stagnation du déroulement de carrière du salarié ; que la S.N.C.F n'a pas donné suite à la demande du salarié tendant à obtenir la communication des éléments de déroulement de…

de rappel de salaire, prime d'ancienneté et dommages-intérêts ; que le 9 janvier 2009, l'employeur a proposé au salarié un poste d'inspecteur de qualité, statut agent de maîtrise, coefficient 305-V-1, à Saint-Nazaire ; que le salarié a refusé de signer l'avenant au contrat de travail mais a rejoint le poste proposé ; que le 6 mars 2009, il a été désigné délégué syndical ; que le 1er avril 2009, il a refusé la prolongation de mission à Saint-Nazaire et ne s'est pas présenté à son poste de travail ; que le 25 mai 2009, une mise à pied disciplinaire pour absence de poste sans justification lui a été notifiée ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir l'annulation de cette sanction ; qu'en octobre 2009, l'employeur lui a proposé un poste de faisant fonction de chef d'équipe sur Toulouse, qu'il a accepté et occupé jusqu'à la fin de la relation contractuelle ; qu'après…

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit septembre deux mille seize. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Capron, avocat aux Conseils, pour la société Sopra Steria Group Le pourvoi fait grief au jugement attaqué D'AVOIR constaté que le site de Montreuil de la société Sopra Steria group était un établissement distinct permettant la désignation d'un délégué syndical et D'AVOIR débouté la société Sopra Steria group de sa demande tendant à ce qu'il soit jugé qu'elle n'est pas organisée en établissements distincts et de sa demande tendant à l'annulation de la désignation de Mme A... Q...

; que Mme G... verse aux débats - une attestation de M. P... qui indique que B... C... a reconnu lors d'une réunion de travail en janvier 2008 en présence de D... Q... et M... G..., B... C... et lui-même, s'être frotté à Mme G... lorsque celle-ci se tenait derrière la caisse du restaurant mais qu'il n'y avait aucune perversité de sa part, - une attestation de M. N..., délégué syndical et membre du CHSCT qui a assisté Mme G... lors de son entretien le 1er avril 2010 et qui confirme la dénonciation des faits qu'elle a faite ; qu'une enquête du CHSCT a été diligentée par la société Sogères dès le mois de mai 2010 sur les différents faits dénoncés par Mme G... ; que les conclusions de cette enquête n'ont été connues qu'en septembre 2010, soit postérieurement au licenciement ; qu'il en ressort, sur la plainte d'attouchement, que les faits se seraient produits en décembre 2008 et non 2007, M.

un poste aménagé. Vous pourrez constater que celui-ci présente l'avantage de réduire votre temps de travail et de supprimer 2 semaines sur trois la séquence de 4 jours consécutifs travaillés " ; que, dans un souci d'apaisement, la société "AEROBAG", par le biais de son signataire Monsieur V..., par une lettre recommandée avec accusé réception à l'adresse du délégué syndical CGT, Monsieur M..., confirme dans les mêmes termes les éléments ci-dessus expliqués, et ajoute: "Concernant la rémunération de Monsieur F... I..., elle est inchangée sur ses éléments constitutifs de base et elle se situe au niveau de ce qu'elle serait sur la ligne de roulement à son nom qu'il a quittée pendant le remplacement de Monsieur H.... Elle est toutefois, sur les éléments variables, inférieure à ce qu'elle a pu être durant ce remplacement, la ligne de Monsieur H...

déplacement ce qui l'a contraint à faire une première procédure prud'homale et en ayant eu à subir un véritable harcèlement moral pendant de nombreux mois, l'employeur contrevenant ainsi à son obligation de sécurité de résultat et en n'exécutant pas le contrat de bonne foi, d'autant plus, qu'il dispose d'un statut de salarié protégé du fait de sa qualité de délégué syndical ; que l'article L.1152-1 du code du Travail dispose qu'"aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel" ; que l'article L.1154-1 du code du Travail prévoit que "le salarié qui se considère victime de harcèlement doit établir des faits qui permettent de présumer l'existence…

dans l'accord d'entreprise relatif aux cadres et modalités de la représentation du personnel et à l'exercice du droit syndical : - d'octobre 2006 à janvier 2009 : secrétaire du comité d'établissement Montrouge (10 heures) ; - du 18 mars 2008 au 28 mai 2009 : représentant syndical au comité central d'entreprise (10 heures) ; - depuis le mois de mai 2008 : délégué syndical central adjoint (91 heures) ; - depuis le mois de mars 2009 : représentant syndical au comité d'établissement de la région IDF Tertiaire (30 heures) ; depuis le mois d'avril 2009 : membre du CHSCT (5 heures) ; que compte-tenu des mandats exercés par M. J... I... B...

; que, pour dire que l'exposante n'établissait pas la déloyauté à son égard de l'employeur, la cour d'appel a relevé que « le fait qu'elle n'ait pas obtenu la qualification de cadre en 2005 alors que cette promotion lui était annoncée, n'est avéré que par des courriels échangés entre elle-même et un représentant syndical » ; qu'en statuant ainsi, quand ces documents matérialisaient les échanges intervenus entre Mme P... et M. J... délégué syndical de l'entreprise - d'une part, et Mme V..., directrice des ressources humaines, et M. H..., responsable [...] compétences, d'autre part, la cour d'appel a violé le principe susvisé, ensemble l'article 4 du code de procédure civile . SECOND MOYEN DE CASSATION (SUBSIDIAIRE) Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué D'AVOIR débouté Mme P...

insultes et d'agressivité prêtés par eux à M. L... ; que si deux inspecteurs du travail saisis, eux, par les plaintes de M. L... ont demandé à l'appelante de veiller au non isolement du salarié, leur intervention n'a jamais pris en considération cette situation conflictuelle entre M. L... et ses collègues ; que le syndicat CGT ayant désigné ce dernier comme délégué syndical a, lui aussi, appuyé les prétentions de son représentant, dans une lettre du 12 décembre 2006, où, évoquant vaguement « les tracasseries continuelles » qu'elle faisait subir à M. L..., l'organisation syndicale affirmait, sans autre précision, que son délégué était victime de harcèlement moral et d'entrave ; que, cependant, la CARPIMKO a répondu le 21 décembre 2006, en relevant le comportement incorrect de M. L...

les premières investigations menées par le responsable hiérarchique du salarié ; que ces investigations étaient nécessaires avant de prendre toute mesure disciplinaire pouvant aller jusqu'au licenciement pour faute grave, et n'étaient nullement disproportionnées ; que le contrôle du poste informatique de M. B...