Cour de cassation, Chambre criminelle, 25 mai 2022, 21-81.146
Cour de cassationLa Cour de cassation rejette le pourvoi.
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La Cour de cassation rejette le pourvoi.
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"prise d'acte" recherche une expression exacte.licenciement ET harcèlement exige les deux termes.24-11.687, RG 23/02824, un ECLI ou L1235-3 recherchent une référence.2 728 résultats
La Cour de cassation rejette le pourvoi.
La Cour de cassation rejette le pourvoi.
La cassation est partielle, sans renvoi. La Cour de cassation casse et annule, mais seulement en ce qu'il déboute M. [K] de sa demande en paiement d'une indemnité compensatrice de congés payés, l'arrêt rendu le 23 janvier 2020, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon.
La cassation est partielle, sans renvoi. La Cour de cassation casse et annule, mais seulement en ce qu'il déboute M. [K] de sa demande en paiement d'une indemnité compensatrice de congés payés, l'arrêt rendu le 23 janvier 2020, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon.
toute sanction prononcée à l'encontre d'un salarié gréviste auquel une faute lourde ne peut être reprochée ; que la faute lourde d'un salarié gréviste légitimant une sanction disciplinaire résulte d'un comportement personnel et actif qui réside dans des agissements individuels détachables du mouvement collectif commis dans l'intention de nuire à l'employeur ou de désorganiser l'entreprise ; qu'il appartient à l'employeur de rapporter la preuve concrète de la participation personnelle et active du salarié à ce fait illicite .
toute sanction prononcée à l'encontre d'un salarié gréviste auquel une faute lourde ne peut être reprochée ; que la faute lourde d'un salarié gréviste légitimant une sanction disciplinaire résulte d'un comportement personnel et actif qui réside dans des agissements individuels détachables du mouvement collectif commis dans l'intention de nuire à l'employeur ou de désorganiser l'entreprise ; qu'il appartient à l'employeur de rapporter la preuve concrète de la participation personnelle et active du salarié à ce fait illicite .
1°) ALORS QU'un salarié ne peut engager sa responsabilité envers son employeur qu'en raison d'une faute lourde, qui constitue une faute d'une particulière gravité ; que la faute consistant, pour le salarié, à nouer des relations, pour son propre compte, avec les clients de son ancien employeur, pendant la période de préavis, ne peut caractériser une faute lourde qu'en présence d'actes positifs de démarchage de la clientèle ou de la mise en oeuvre de manoeuvres déloyales destinées à détourner cette clientèle .
1°) ALORS QU'un salarié ne peut engager sa responsabilité envers son employeur qu'en raison d'une faute lourde, qui constitue une faute d'une particulière gravité ; que la faute consistant, pour le salarié, à nouer des relations, pour son propre compte, avec les clients de son ancien employeur, pendant la période de préavis, ne peut caractériser une faute lourde qu'en présence d'actes positifs de démarchage de la clientèle ou de la mise en oeuvre de manoeuvres déloyales destinées à détourner cette clientèle .
La cassation est totale. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée.
La cassation est totale. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée.
La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Paris, autrement composée.
La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Paris, autrement composée.
qu'en jugeant en l'espèce que le licenciement prononcé pour " faute lourde " était fondé sur une " faute grave ", quand le licenciement était en réalité motivé par un conflit notoire entre associés au centre duquel Mme [C] a été placée malgré elle (productions n° 7 et 10), la cour d'appel a violé les articles L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9, L. 1235-1, L. 1235-3 du code du travail ; 2°) ALORS QUE la faute grave, d'une importance telle.
qu'en jugeant en l'espèce que le licenciement prononcé pour " faute lourde " était fondé sur une " faute grave ", quand le licenciement était en réalité motivé par un conflit notoire entre associés au centre duquel Mme [C] a été placée malgré elle (productions n° 7 et 10), la cour d'appel a violé les articles L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9, L. 1235-1, L. 1235-3 du code du travail ; 2°) ALORS QUE la faute grave, d'une importance telle.
acquis ; qu'en jugeant en l'espèce que le licenciement prononcé pour faute lourde était fondé sur une faute grave, quand le licenciement était en réalité motivé par un conflit notoire entre associés (productions n° 8 et 9),la cour d'appel a violé les articles L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9, L. 1235-1, L. 1235-3 du code du travail ; 2°) ALORS QUE la faute grave, d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise, même pendant la durée du préavis, suppose la démonstration d'une mauvaise volonté délibérée du salarié .
acquis ; qu'en jugeant en l'espèce que le licenciement prononcé pour faute lourde était fondé sur une faute grave, quand le licenciement était en réalité motivé par un conflit notoire entre associés (productions n° 8 et 9),la cour d'appel a violé les articles L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9, L. 1235-1, L. 1235-3 du code du travail ; 2°) ALORS QUE la faute grave, d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise, même pendant la durée du préavis, suppose la démonstration d'une mauvaise volonté délibérée du salarié .
La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Paris, autrement composée. La Cour de cassation constate la déchéance du pourvoi formé contre l'arrêt avant-dire droit n° RG 16/14378 du 21 novembre 2018 de la cour d'appel de Paris.
La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Paris, autrement composée. La Cour de cassation constate la déchéance du pourvoi formé contre l'arrêt avant-dire droit n° RG 16/14378 du 21 novembre 2018 de la cour d'appel de Paris.
La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel d'Angers. La Cour de cassation rejette le pourvoi n° N 20-14.926.
La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel d'Angers. La Cour de cassation rejette le pourvoi n° N 20-14.926.
La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Montpellier. La Cour de cassation casse et annule, mais seulement en ce qu'il dit que le licenciement repose sur une faute grave et non sur une faute lourde et en ce qu'il déboute la société Conseil comptabilité gestion des entreprises de sa demande en paiement de dommages-intérêts, l'arrêt rendu le 7 juillet 2020, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes.
La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Montpellier. La Cour de cassation casse et annule, mais seulement en ce qu'il dit que le licenciement repose sur une faute grave et non sur une faute lourde et en ce qu'il déboute la société Conseil comptabilité gestion des entreprises de sa demande en paiement de dommages-intérêts, l'arrêt rendu le 7 juillet 2020, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes.
La cassation est partielle. Elle porte notamment sur les dispositions relatives aux heures supplémentaires. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Versailles. La Cour de cassation casse et annule, mais seulement en ce qu'il déboute M. [H] de ses demandes de rappel de salaire pour heures supplémentaires et congés payés afférents, d'indemnité pour repos compensateur non pris, de dommages-intérêts pour travail dissimulé et de dommages-intérêts complémentaires, l'arrêt rendu le 25 juin 2020, entre les parties, par la cour d'appel d'Orléans.
La cassation est partielle. Elle porte notamment sur les dispositions relatives aux heures supplémentaires. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Versailles. La Cour de cassation casse et annule, mais seulement en ce qu'il déboute M. [H] de ses demandes de rappel de salaire pour heures supplémentaires et congés payés afférents, d'indemnité pour repos compensateur non pris, de dommages-intérêts pour travail dissimulé et de dommages-intérêts complémentaires, l'arrêt rendu le 25 juin 2020, entre les parties, par la cour d'appel d'Orléans.
La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Toulouse.
La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Toulouse.
ce qui justifiait le licenciement prononcé le 19 avril 2012 pour faute lourde apreÌs avis conforme de l'inspecteur du travail de la République du Mali ; Aux termes de l'article 40 loi n° 92-020 du 23 septembre 1992 instituant un code du travail en République du Mali, applicable à la présente espeÌce, le contrat à durée indéterminée peut toujours cesser par la volonté de l'une des parties, l'article 41 précisant qu'en cas de contestation, l'employeur doit apporter la preuve de l'existence d'un motif légitime de licenciement .
ce qui justifiait le licenciement prononcé le 19 avril 2012 pour faute lourde apreÌs avis conforme de l'inspecteur du travail de la République du Mali ; Aux termes de l'article 40 loi n° 92-020 du 23 septembre 1992 instituant un code du travail en République du Mali, applicable à la présente espeÌce, le contrat à durée indéterminée peut toujours cesser par la volonté de l'une des parties, l'article 41 précisant qu'en cas de contestation, l'employeur doit apporter la preuve de l'existence d'un motif légitime de licenciement .
La cassation est partielle, sans renvoi. La Cour de cassation déboute la société Schiller France de sa demande en condamnation de M. [N] à lui payer des dommages-intérêts pour violation de l'obligation de loyauté.
La cassation est partielle, sans renvoi. La Cour de cassation déboute la société Schiller France de sa demande en condamnation de M. [N] à lui payer des dommages-intérêts pour violation de l'obligation de loyauté.
(...) je suis contraint de vous licencier avec effet immédiat pour faute lourde (...) sans préavis, ni indemnité compensatrice de préavis, ni indemnité de licenciement. (...). En tout état de cause, vous serez convoqué très prochainement pour y être entendu par le conseil d'administration de la société pour une éventuelle révocation » Par lettre du 30 octobre 2017, M. [P] a mis fin à ses fonctions d'administrateur. La société conteste l'existence d'un contrat de travail, et, dès lors, la compétence du conseil de prud'hommes.
(...) je suis contraint de vous licencier avec effet immédiat pour faute lourde (...) sans préavis, ni indemnité compensatrice de préavis, ni indemnité de licenciement. (...). En tout état de cause, vous serez convoqué très prochainement pour y être entendu par le conseil d'administration de la société pour une éventuelle révocation » Par lettre du 30 octobre 2017, M. [P] a mis fin à ses fonctions d'administrateur. La société conteste l'existence d'un contrat de travail, et, dès lors, la compétence du conseil de prud'hommes.
La cassation est partielle. Elle porte notamment sur les dispositions relatives aux heures supplémentaires. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Metz.
La cassation est partielle. Elle porte notamment sur les dispositions relatives aux heures supplémentaires. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Metz.
La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Paris, autrement composée. La Cour de cassation rejette le pourvoi incident.
La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Paris, autrement composée. La Cour de cassation rejette le pourvoi incident.
de nuire du salarié, laquelle n'est requise que pour caractériser la faute lourde ; Qu'en l'espèce, pour écarter la faute grave, après avoir admis que les faits mentionnés dans la lettre de licenciement étaient établis et présentaient les caractéristiques d'une faute, la cour d'appel s'est déterminée par la circonstance que le salarié n'a pas poursuivi une intention délictueuse ou maligne traduisant de sa part une volonté de nuire ; Qu'en.
de nuire du salarié, laquelle n'est requise que pour caractériser la faute lourde ; Qu'en l'espèce, pour écarter la faute grave, après avoir admis que les faits mentionnés dans la lettre de licenciement étaient établis et présentaient les caractéristiques d'une faute, la cour d'appel s'est déterminée par la circonstance que le salarié n'a pas poursuivi une intention délictueuse ou maligne traduisant de sa part une volonté de nuire ; Qu'en.