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Moyens produits au pourvoi incident par Me Z..., avocat aux Conseils, pour Mme Y.... PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Mme Y... de sa demande tendant à la requalification de son contrat de travail à durée déterminée du 16 octobre 2012 en contrat de travail à durée indéterminée, à ce qu'il soit jugé que la rupture de ce contrat de travail constituait un licenciement sans cause réelle et sérieuse et à la condamnation de la société Jolie France à lui payer les sommes de 2.500 euros à titre d'indemnité de requalification, 2.500 euros pour non-respect de la procédure de licenciement, 15.000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 4.462,16 euros à titre d'indemnité de préavis et 446,21 euros au titre des congés payés afférents ; AUX MOTIFS QUE Mme Y...

, l'adhésion à l'assurance volontaire vieillesse de la sécurité sociale et à la caisse de retraite complémentaires, permettant de continuer à acquérir des trimestres d'assurance jusqu'à la liquidation de la retraite, et est partie avec un chèque de 94 852 euros incluant une indemnité de rupture correspondant au montant de l'indemnité conventionnelle de licenciement tenant compte de son ancienneté remontant à l'année 1980 figurant sur le bulletin de Madame Brigitte Y... de septembre 2011.

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept mars deux mille dix-huit. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat aux Conseils, pour Mme E... . Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que le licenciement de Mme E... a une cause réelle et sérieuse et, en conséquence, débouté la salariée de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; AUX MOTIFS QU'il n'est pas discuté que la lettre de licenciement visant l'insuffisance professionnelle de Mme E... est comme telle suffisamment motivée ; que la société observe, dans la lettre de licenciement, qu'en dépit de ses avertissements oraux relayés par ses courriers des 13 décembre 2011 et 6 lévrier 2012, Mme E...

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept mars deux mille dix-huit. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits au pourvoi principal par la SCP Lesourd, avocat aux Conseils, pour M. Y... PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à la décision attaquée d'AVOIR rejeté la demande de M. Y... tendant au paiement par la société Ambulance de la Saline d'une indemnité de licenciement d'un montant de 1 549,56 € ; AUX MOTIFS QUE « le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse ; qu'aux termes de la requête introductive d'instance le salaire brut du salarié est de 1 569,78 euros ; qu'au jour de la rupture, son ancienneté était de six années et demi ; que M. Y...

L. 3121-1, L. 3121-22, et L. 8221-5 du code du travail. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR condamné la société PRESTASOFT à verser à Monsieur Z... les sommes de 2.864,52 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis, de 286,45 euros au titre des congés payés y afférent, de 907,10 € à titre d'indemnité de licenciement, de 11.000 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'AVOIR dit que les créances de nature salariale produisent intérêts au taux légal à compter de la notification de la première demande en justice et les créances indemnitaires à compter de la décision, que les intérêts dus pour au moins une année produisent eux-mêmes intérêts, d'AVOIR ordonné à l'exposante de remettre à Monsieur Z...

MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP de Nervo et Poupet, avocat aux Conseils, pour M. X.... PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir infirmé le jugement du conseil de prud'hommes qui avait alloué à Monsieur X... une indemnité pour irrégularité de la procédure Aux motifs que Monsieur Ilyas X...

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail de Mme Adeline X... aux torts de la société d'exploitation de la maison de santé de Nogent sur Marne au 2 février 2012, d'AVOIR condamné l'employeur à verser à la salariée les sommes de 48 057,30 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, 4 805,73 euros au titre des congés payés afférents, 50 000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'AVOIR condamné la société d'exploitation de la maison de santé de Nogent sur Marne à remettre à Mme X... un bulletin de salaire rectificatif de fin de contrat (février 2012) conforme à la présente décision, d'AVOIR condamné l'employeur à rembourser aux organismes concernés les allocation de chômage versées à Mme X...

1154-1 du même code, en cas de litige, le salarié concerné établit des faits qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement et il incombe alors à l'employeur, au vu de ces éléments, de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement ; qu'en l'espèce M. Christian X... invoque les faits suivants : - la signature sous menace de licenciement économique de divers avenants à son contrat de travail ; - le placement sous la hiérarchie de ses anciens assistants ; - sa disparition des organigrammes de l'entreprise ; - sa mise à l'écart de groupes de travail ; - une absence d'entretien d'évaluation de l'année 2013 ; - aucune augmentation de salaire malgré ses demandes et la différence de traitement avec les autres directeurs ; que pour étayer ses affirmations M.

-huit. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat aux Conseils, pour M. X.... PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. X... de sa demande tendant à obtenir que sa prise d'acte de la rupture de son contrat de travail du 6 novembre 2013 produise les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse aux torts exclusifs de la société Kepler Cheuvreux et d'AVOIR rejeté, en conséquence, les demandes indemnitaires du salarié ; AUX MOTIFS PROPRES QUE sur la rupture du contrat de travail, qu'il résulte de la combinaison des articles L. 1231-1, L. 1237-2 et L.

-huit. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat aux Conseils, pour M. X.... PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. X...

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept mars deux mille dix-huit. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP de Nervo et Poupet, avocat aux Conseils, pour M. X... Le moyen reproche à l'arrêt infirmatif attaqué D'AVOIR rejeté la demande de Monsieur X... tendant à la condamnation de la société Aerobag à lui payer une indemnité au titre du licenciement sans cause réelle et sérieuse AUX MOTIFS QUE la lettre de licenciement, en date du 26 octobre 2011, énonçait que le médecin du travail avait déclaré Monsieur X...

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept mars deux mille dix-huit. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour M. X... Il est fait grief à l'arrêt attaqué confirmatif d'AVOIR débouté M. X... de sa demande de voir juger son licenciement nul et de sa demande subséquente de voir condamner la société Coiro à lui payer la somme de 19 500 euros à titre de dommages et intérêts à ce titre ; AUX MOTIFS QU'en l'espèce, le médecin du travail a déclaré M. X... inapte à son travail au sein de l'entreprise Coiro en deux visites intervenues l'une le 5 novembre 2012 et l'autre le 20 novembre 2012 ; pour contester la régularité de la constatation de son inaptitude par le médecin du travail, M. X...

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR infirmé le jugement en ce qu'il a dit que la réintégration de Monsieur Z... dans son poste est infondée, en ce qu'il a condamné Monsieur Z... à rembourser à l'OPAC Moselis les salaires et montants indument perçus au titre d'une réintégration infondée et en ce qu'il a dit que Monsieur Z... doit quitter les locaux de l'OPAC Moselis à compter de la notification du jugement, d'AVOIR déclaré nul le licenciement prononcé à l'encontre de Monsieur Z... le 7 février 2012, d'AVOIR constaté que Monsieur Z...

-maladie de Moselle dès le 30 janvier 2014 puisqu'elle a exercé des recours à l'encontre de cette décision et avait donc connaissance de la prise en compte du caractère professionnel de l'accident du 4 janvier 2012 ; qu'eu égard au caractère conflictuel des relations entre les parties compte tenu de l'instance engagée parallèlement pour contester le licenciement prononcé le 7 février 2012, le salarié n'a fait aucune réclamation et a engagé immédiatement une action en référé concernant le rappel de la prime d'intéressement ; qu'au demeurant, la reconnaissance ou non par le tribunal des affaires de sécurité sociale du caractère professionnel de l'accident ou de la maladie à la suite du recours exercé par l'employeur, est sans effet sur les droits du salarié ; qu'en conséquence, Monsieur X...

Elle sollicite en conséquence la condamnation de l'ADMR à lui verser la totalité des salaires qu'elle aurait perçus si elle avait pu travailler jusqu'à l'âge légal de la retraite à taux plein. Si Mme X... ne sollicite pas la requalification de la rupture du contrat de travail à la suite de son départ en retraite en prise d'acte de cette rupture produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient ou, dans le cas contraire, d'un départ volontaire à la retraite, il ressort de son argumentation que, sans invoquer un vice du consentement, elle soutient que les circonstances qui ont précédé son départ à la retraite remettent en cause celui-ci en raison de faits ou manquements imputables à son employeur et que sans ses manquements, elle n'aurait pas été contrainte de demander son départ en retraite.

Moyen produit par la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat aux Conseils, pour la société Régie immobilière de la ville de Paris Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la société Régie Immobilière de la Ville de Paris (RIVP) à 9 946,10 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, 994,61 euros au titre des congés afférents et 40 000 euros à titre de dommages et intérêt pour licenciement sans réelle et sérieuse, et d'AVOIR condamné la RIVP à rembourser à POLE EMPLOI les indemnités de chômage payées à Monsieur X... dans la limite de deux mois ; AUX MOTIFS QUE « Il convient au préalable de relever que, d'après les éléments produits, l'inaptitude de Monsieur X... ne trouve pas sa source dans un accident du travail ou une maladie professionnelle.

était le seul à disposer des clés du centre et le gérait en toute autonomie (conclusions p. 11), ne s'opposait à sa demande d'heures supplémentaires, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 3171-4 du code du travail. SECOND MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit que la prise d'acte du salarié produisait les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'avoir condamné, en conséquence, la société AAPB à payer à M. X...

; qu'il n'est pas démontré que cela correspondait à une surcharge de travail par rapport à la période durant laquelle 2 secrétaires exerçaient pour 4 médecins ; que par ailleurs, pendant ses congés du 18 avril au 30 avril 2011, la salariée n'a pas été remplacée par 2 salariées cumulativement mais successivement, comme cela résulte de l'attestation de Mme A...

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept mars deux mille dix-huit. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Piwnica et Molinié, avocat aux Conseils, pour la société Vam café Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir dit que le licenciement de M. K... est nul et d'avoir condamné la SARL Vam Café à verser au salarié les sommes de 18 000 euros à titre de dommages et intérêts et 2048, 31 euros au titre de l'indemnité de préavis outre les congés payés afférents ainsi que 3.000 euros à titre de dommages et intérêts pour inexécution déloyale du contrat de travail et 3.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE 1°) Sur la nullité du licenciement : que M. K...

la communication, alors que c'est le courrier du 13/05/2015 de la part du mandataire judiciaire, qui l'en a contraint ; que s'agissant des bulletins de paie qui eux sont produits pour la seule année 2014, ceux-ci ne sont pas suffisants pour caractériser l'existence d'un contrat de travail, qu'il en est de même quant à la mise en oeuvre d'une procédure de licenciement ; que s'agissant de l'attestation de Madame Z... produite par le demandeur, celle-ci est irrecevable en ce qu'elle ne respecte pas les dispositions de l'article 202 du Code de procédure civile, outre qu'elle n'établit en rien d'existence d'un lien de subordination et donc la qualité de salarié de Monsieur X... ; qu'enfin le Conseil ne dispose d'aucun élément ni même de la moindre présomption d'un commencement de preuve pouvant alléguer que Monsieur X... était sous l'autorité de Monsieur Y...