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et le compte rendu de l'accident du travail ne contient pas plus de précisions./ Il s'ensuit que le seul grief tiré de l'avertissement injustifié ne constitue pas un manquement suffisamment grave pour entraîner la résiliation du contrat de travail aux torts de l'employeur./ Le jugement entrepris sera infirmé sur ce point./ La lettre de licenciement du 18 décembre 2009 est ainsi motivée : " Vous aviez déposé une demande de congés payés prévisionnels pour la période du 16 novembre au 28 novembre 2009 inclus qui n'avait pu être satisfaite en totalité, votre présence en magasin était requise durant la seconde semaine afin de préparer l'opération " ventes privées ".

cas de licenciement fondé sur l'inaptitude du salarié, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne l'Association de gestion des centres de santé de Grenoble à payer à Mme X... la somme de 15 386,79 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis et celle de 1 538,67 euros à titre de congés payés, l'arrêt rendu le 7 novembre 2013, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble, autrement composée ; Condamne Mme X...

., de ses demandes tendant au prononcé de la résiliation judiciaire et, à titre subsidiaire, de la nullité de son contrat de travail aux torts de l'employeur et de ses demandes tendant à la condamnation de la société F..., E..., G..., H...

Il résulte de l'article L. 1321-6, alinéa 3, du code du travail, que la règle selon laquelle tout document comportant des obligations pour le salarié ou des dispositions dont la connaissance est nécessaire pour l'exécution de son travail doit être rédigé en français n'est pas applicable aux documents reçus de l'étranger ou destinés à des étrangers

L'éducateur spécialisé est, au sens de la convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966, un salarié titulaire du diplôme d'éducateur spécialisé ou de la reconnaissance de qualification obtenue au titre des articles 6, 10 et 11 des accords du 16 mars 1958. L'article 38 de cette convention ne prend en compte, pour le calcul de l'ancienneté, que les services accomplis après l'obtention du diplôme ou la reconnaissance de la qualification requise

Justifie légalement sa décision une cour d'appel qui retient que le détachement, dont elle a écarté la nullité, par une société d'un salarié auprès d'une filiale ne prive pas cette société de la qualité d'employeur

Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il prononce la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur à effet du 19 mars 2013 et condamne la société Groupe Ségur à verser à Mme X... des sommes au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, des congés payés et de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt rendu le 8 janvier 2014, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ; Condamne Mme X...

. MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils, pour M. X... PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Monsieur Alix X... de ses demandes tendant à la fixation de ses créances salariales afférentes à un différentiel de salaire, aux congés payés s'y rapportant, à un différentiel de prime de panier, à des primes de congés. AUX MOTIFS QUE Monsieur X... a abandonné, en cause d'appel, sa demande tendant à l'indemnisation du préjudice résultant de la non-application de la convention collective départementale du bâtiment.

; que cet échelon a été supprimé à la suite de sa promotion en novembre 1980 aux fonctions d'agent de contrôle à l'URSSAF de la Haute-Vienne, aux droits de laquelle vient l'URSSAF du Limousin ; qu'estimant que cet échelon lui était définitivement acquis, la salariée a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande de rappel de salaire et congés payés, alors, selon le moyen, qu'en application de la convention collective nationale des personnels des organismes de sécurité sociale, dans sa rédaction en vigueur, les échelons d'avancement conventionnel attribués au salarié après sa réussite à l'examen sanctionnant la fin d'études de la formation des cadres (article 32) doivent être conservés par le salarié lors de promotion à un niveau supérieur (article 31) ; qu'après avoir constaté que Mme X...

quinze. MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour Mme X.... PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Mme X... de sa demande de condamnation de l'employeur à lui payer la somme de 23519, 78 euros au titre d'heures supplémentaires outre les congés payés ; AUX MOTIFS QUE Mme X... réclame un rappel de salaires au titre des heures supplémentaires accomplies jusqu'à 169 heures, sur la base du coefficient C 17 et des heures supplémentaires accomplies au-delà de 169 heures à hauteur de 5 heures supplémentaires par semaine ; que l'employeur est au rejet de ces demandes ; (¿) ; que Mme X... produit aux débats une attestation de « son compagnon », M. Z...

et la société Derichebourg Propreté, venant aux droits de la société Penauille, a été transféré à compter du 1er juillet 2006 à la société Samsic Propreté, D'AVOIR mis hors de cause la société Derichebourg Propreté ET D'AVOIR condamné la société Samsic Propreté à payer à Mme X...

peut prétendre à une indemnité conventionnelle mensuelle de spécialisation de 10 points, ce qui lui ouvre droit à un rappel d'indemnité de spécialisation APA :- de 2. 865, 10 euros sur la période de mai 2004 au 30 novembre 2010,- de 823, 60 euros sur la période de décembre 2010 à septembre 2012, avec les indemnités de congés-payés afférents ; qu'aux termes de l'avenant n° 292 du 14 janvier 2004, par dérogation aux dispositions de l'article 22 « congés payés annuels » des dispositions permanentes et de l'article 6 « congés ¿ payés annuels supplémentaires » de l'annexe n° 3, le professeur d'éducation physique et sportive travaillant dans un établissement du second degré bénéficie d'une durée de congés identique à celle dont bénéficient les professeurs d'EPS des lycées et collèges, en fonction du calendrier scolaire de l'académie du lieu d'implantation de l'établissement ; qu'en…

date ; qu'ayant été licencié le 28 juillet 2010, il a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen du pourvoi principal de l'employeur : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire que le salarié ne relevait pas du statut de VRP et de le condamner à lui payer diverses sommes à titre de rappel de salaire pour heures supplémentaires et congés payés, alors, selon le moyen, que l'activité de vente au « laissé sur place » et le suivi de plannings établis par l'employeur et désignant les clients à visiter, n'excluent pas par elles mêmes le statut de VRP si le salarié a par ailleurs une mission de prospection et de développement de la clientèle ; qu'en statuant comme elle l'a fait, sans rechercher, comme elle y était invitée par les conclusions d'appel de la société Eismann si M. X...

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens annexés qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Sur le deuxième moyen, pris en sa quatrième branche : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer au salarié diverses sommes à titre de rappel de commissions et de congés payés, alors, selon le moyen, que toutes les créances de l'employeur à l'égard d'un salarié, autres que les créances pour fournitures diverses et avances en espèces dont les retenues ne peuvent dépasser le dixième du montant des salaires exigibles, peuvent donner lieu à compensation dès lors que la créance du salarié est certaine, liquide et exigible ; qu'en affirmant, pour juger que « M.

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Sur le premier moyen du pourvoi principal de la salariée : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt d'infirmer dans son montant la condamnation prononcé par le jugement déféré à titre de rappel de salaire sur la base d'un temps plein et au titre des congés payés, afférents alors, selon le moyen : 1°/ que lorsque l'emploi occupé par un salarié n'existe pas dans la convention collective applicable, il appartient au juge de rechercher le poste le plus proche des fonctions effectivement exercées par le salarié pour déterminer le salaire minimum conventionnel qui lui est applicable ; qu'en l'espèce, les salariés faisaient valoir que, compte tenu de la nature de leur emploi d'enquêteur, il devaient bénéficier du salaire minimum de la…

aient tenu compte de leur disponibilité ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le premier moyen du pourvoi principal des salariés : Attendu que les salariés font grief aux arrêts d'infirmer dans leurs montants les condamnations prononcées par les jugements déférés à titre de rappel de salaire sur la base d'un temps plein et au titre des congés payés afférents, alors, selon le moyen : 1°/ que lorsque l'emploi occupé par un salarié n'existe pas dans la convention collective applicable, il appartient au juge de rechercher le poste le plus proche des fonctions effectivement exercées par le salarié pour déterminer le salaire minimum conventionnel qui lui est applicable ; qu'en l'espèce, les salariés faisaient valoir que, compte tenu de la nature de leur emploi d'enquêteur, il devaient bénéficier du salaire minimum de la catégorie « employé administratif 1 » des accords collectifs…

économique ; que par courrier du 21 décembre 2009, Mme X... a pris acte de la rupture de son contrat de travail après avoir visé plusieurs manquements de son employeur, défaut de paiement d'heures supplémentaires, indemnisation forfaitaire et incomplète des frais de déplacement, décompte des jours non travaillés par suite d'intempéries en jours de congés payés, et défaut d'établissement de l'attestation de salaires pour la CPAM ; que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail peut se définir comme la situation dans laquelle le salarié considère que le comportement de l'employeur rend impossible le maintien du contrat de travail ; que lorsqu'un salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture produit les effets, soit d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient ;…

neuvième heure hebdomadaire, l'arrêt retient, d'abord, que les bulletins de salaire des années 2005 et 2006 mentionnent des heures supplémentaires majorées à 125 % voire 150 % au sujet desquelles le salarié ne s'explique pas, ensuite, que l'employeur fait valoir sans être contredit que le salarié a perçu au titre de son solde de tout compte une indemnité de congés payés le remplissant intégralement de ses droits, enfin, que le salarié ne fournit aucun élément probant propre à justifier sa réclamation ; Qu'en se déterminant ainsi, par des motifs inopérants tenant à la majoration de salaire au titre des heures supplémentaires pour celles accomplies entre la trente sixième et la trente neuvième heure hebdomadaire, et sans rechercher si le salarié avait bénéficié en compensation des heures ainsi effectuées des six jours ouvrables supplémentaires de congés payés et, à compter du 1er juillet…

Moyen produit par Me Blondel, avocat aux Conseils, pour le cabinet A...- X... Il est reproché à l'arrêt infirmatif sur ce point d'avoir fixé au profit de Monsieur Z... notamment les créances suivantes à inscrire au passif de la liquidation judiciaire de la SARL DEMIRTAS à la diligence de la SCP mandataire liquidateur : -28. 466, 10 euros au titre des heures supplémentaires ; -2. 846 euros au titre des congés payés ; -18. 000 euros à titre d'indemnité de travail dissimulé ; -2. 520 euros au titre de l'indemnité conventionnelle de licenciement. AUX MOTIFS PROPRES QUE Monsieur Z...

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit au pourvoi n° A 13-24. 110 et Y 13-24. 430 par la SCP Rousseau et Tapie, avocat aux Conseils, pour M. X... Il est reproché à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir décidé qu'une convention de forfait avait été valablement passée entre M. X...