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La seconde également incluse dans le contrat initial stipule que la partie variable est constituée de commissions de production directe ou indirecte, initiation et de gratification. Elle ne sera versée que pour la fraction générant un excédent de 100 % du traitement de base. Les versements au titre de la partie variable incluront une indemnité de 10 % correspondant à un complément de remboursement forfaitaire de frais professionnels et une indemnité de 10 % au titre des congés payés. Or la convention collective du courtage d'assurance prévoit pour tout salarié la perception du salaire minima, qu'il soit salarié sédentaire ou itinérant, calculé en effet hors frais professionnels. Par ailleurs, cette convention ne prévoit aucun remboursement forfaitaire illimité des frais.

Moyens produits par la SCP Didier et Pinet, avocat aux Conseils, pour Mme X... PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR dit que la rupture du contrat de travail du 10 novembre 2004 était une démission et débouté madame X...

069 à R 14-14. 077 Il est fait grief à l'arrêt attaqué, infirmatif de ce chef, d'AVOIR limité le montant du rappel de salaire alloué au salarié ensuite de la requalification de ses CDD en CDI ; AUX MOTIFS d'une part QUE le litige est désormais circonscrit au montant des rappels de salaire à allouer au salarié compte tenu de la requalification et de l'indemnité de congés payés afférente ; que, plus particulièrement, La Poste s'oppose au salarié qui prétend à l'intégration dans ce rappel de salaires de la rémunération des périodes non travaillées et d'un complément géographique ainsi que d'un complément Poste, le tout sur la base d'une classification I-3 selon le cas 2-1 correspondant à la classification des agents dont il a assuré le remplacement ; qu'en premier lieu sur la classification, le principe d'égalité de rémunération ne s'applique au salarié recruté au titre d'un contrat à…

a été désignée mandataire liquidateur par suite de la liquidation judiciaire de l'employeur ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de dire que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail devait être considérée comme une démission et de le débouter de ses demandes au titre d'un licenciement, du préavis, d'une indemnité de congés payés et au titre du paiement d'un salaire, alors, selon le moyen : 1°/ que la qualité de dirigeant de fait suppose que l'intéressé agisse hors de tout lien de subordination ; qu'en se bornant, pour qualifier M.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Hémery et Thomas-Raquin, avocat aux Conseils, pour M. X... PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR limité la condamnation de la société SAXA BENNY envers M. Mamadou Dian X... à la somme de 1 049,90 euros à titre de rappel de salaires, outre celle de 105 euros au titre des congés payés afférents. AUX MOTIFS QUE « une modification des horaires de travail du salarié s'imposait, en raison des dispositions légales relatives à l'emploi des étudiants étrangers, qualité qui était celle de Monsieur Mamadou X....

Mais attendu que, sous le couvert du grief d'un défaut de base légale, le moyen qui ne vise qu'une omission de statuer, pouvant être réparée par l'application des dispositions de l'article 463 du code de procédure civile est irrecevable ; Sur le deuxième moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes en paiement d'une indemnité de préavis et de congés payés, d'une indemnité de licenciement, de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1°/ que le comportement du salarié doit être apprécié en fonction du contexte et que l'employeur ne peut pas reprocher à un salarié un comportement qu'il a lui-même provoqué ; que la cour d'appel a considéré que le comportement de la salarié justifiait son licenciement pour faute grave ; qu'en statuant comme elle l'a fait, sans répondre aux conclusions de la salariée qui…

», la cour d'appel qui a fait peser la charge de la preuve des heures effectivement travaillées sur le seul salarié, a violé l'article 1315 du code civil et l'article L. 3171-4 du code du travail. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt d'avoir débouté M. X... de sa demande en paiement d'une indemnité compensatrice de préavis et de congés payés y afférents ; AUX MOTIFS QU'invoquant le fait que le licenciement pour inaptitude physique résultait d'un comportement fautif de l'employeur caractérisé par un harcèlement moral, Jean-Michel X...

Moyens produits par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour M. X.... PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR débouté M. X...

Ni la stipulation par les parties à la rupture conventionnelle d'une indemnité spécifique de rupture d'un montant inférieur à celui prévu par l'article L. 1237-13 du code du travail, ni la fixation d'une date de rupture du contrat de travail antérieure au lendemain de l'homologation de la convention par l'autorité administrative n'entraînent, en elles-mêmes, la nullité de la convention de rupture. Par application de ce texte, il appartient à une cour d'appel, saisie de demandes en annulation de la convention de rupture et en paiement de sommes à ce titre, de rectifier la date de la rupture et de procéder, en cas de montant insuffisant de l'indemnité de rupture conventionnelle, à une condamnation pécuniaire

Si la période de protection de quatre semaines suivant le congé de maternité prévue à l'article L. 1225-4 du code du travail est suspendue par la prise des congés payés suivant immédiatement le congé de maternité, son point de départ étant alors reporté à la date de reprise du travail par la salariée, une telle suspension n'a pas lieu d'être en cas d'arrêt de travail pour maladie

retenu que cet employeur ne justifiait d'aucune action de formation et d'accompagnement, a tiré les conséquences légales de ses constatations ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le premier moyen du même pourvoi : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer des sommes à titre de rappel de salaire et de congés payés, alors, selon le moyen, que dans sa rédaction applicable à une relation contractuelle commencée le 1er septembre 2009 et achevée le 31 août 2011, l'article L.

a violé les textes susvisés ; Et vu l'article 627 du code de procédure civile, après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du même code ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne l'employeur à payer au salarié la somme de 3 743,94 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis outre 374,39 euros de congés payés afférents, l'arrêt rendu le 25 octobre 2013, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; Déboute M. X... de ces chefs de demandes ; Condamne M. X...

Moyen produit par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils, pour Mme X.... Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Madame Elodie X... de ses demandes tendant au paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'une indemnité de licenciement, d'une indemnité compensatrice de préavis et des congés payés y afférents, rejeté la demande de rappel de rémunération et d'avoir limité à 1227, 81 la somme due au titre de la clause de non concurrence, AUX MOTIFS QUE l'article L.

; qu'en statuant de la sorte, la Cour d'appel a violé l'article L.1222-1 du code du travail ; SECOND MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Madame X...

2006, M. X... a pris acte de la rupture de son contrat de travail le même jour et a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes salariales et indemnitaires ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel, qui a relevé que le salarié ne justifiait d'aucun préjudice distinct de celui réparé par le rappel de salaire et de congés payés pour les deux jours de mise à pied injustifiée et par les intérêts de retard, a légalement justifié sa décision ; Sur le second moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen annexé, qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X...

Le moyen de cassation fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté M. X... de ses demandes tendant à faire juger que l'accord transactionnel intervenu le 15 avril 2010 était nul et son licenciement abusif, et à obtenir la condamnation de la société SAMSIC à lui payer les sommes de 57.429,36 ¿ de dommages et intérêts, de 3.645,06 ¿ d'indemnité compensatrice de préavis et de 364,50 ¿ au titre des congés payés afférents; AUX MOTIFS QUE "pour contester la validité de l'accord transactionnel, monsieur X... fait valoir qu'il n'a bénéficié d'aucun délai de réflexion et que l'employeur a fait pression sur lui, le 15 avril 2010, pour qu'il signe le protocole. Il fait valoir que l'attestation Pôle Emploi délivrée par l'employeur le 13 avril 2010 précise qu'aucune transaction n'est en cours.

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept juillet deux mille quinze. MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils, pour Mme X... et autre PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Madame Joëlle Y... de ses demandes tendant au paiement d'heures supplémentaires, congés payés y afférents et d'une indemnité pour travail dissimulé.

. MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyen produit au pourvoi principal par Me Foussard, avocat aux Conseils pour la société Impérial Garoupe L'arrêt infirmatif attaqué encourt la censure EN CE QU'IL a condamné la société IMPERIAL GAROUPE à verser à M. X...la somme de 55 000 euros au titre du rappel d'heures supplémentaires et 5500 euros au titre des congés payés y afférents, ainsi que la somme de 1500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QU'il résulte de l'article L. 3171.

A défaut de précision de l'article 5.4 du titre V de la convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire du 12 juillet 2001 prévoyant qu'une pause payée est attribuée à raison de 5 % du temps de travail effectif, le temps de pause doit être rémunéré au taux horaire de base

L'article 3 de l'accord de fin de conflit conclu le 2 juillet 2007 prévoit que toute journée non travaillée pour quelque motif que ce soit ne donnera pas lieu au versement de la prime d'assiduité instituée par cet accord, les seules exceptions prévues, les heures de délégation et la formation imposée, correspondant à des périodes assimilées à du temps de travail effectif. Viole ce texte le conseil de prud'hommes qui ordonne le paiement de cette prime d'assiduité au motif que la convention collective tripartite des maisons de négoce prévoit une garantie de salaire en cas d'arrêt de travail causé par la maladie