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il résulte des constatations du jugement qu'après un entretien préalable le 12 juillet 1994, chacun des salariés a été licencié par lettre recommandée avec accusé de réception ; que le jugement ne pouvait, sans contradiction de fait, retenir qu'aucun entretien préalable n'avait eu lieu ; qu'en statuant ainsi, le jugement a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, qu'en ne s'expliquant pas sur le préjudice spécifique qui serait résulté de l'irrégularité de la procédure de licenciement pour les salariés concernés qui, ayant moins de deux ans d'ancienneté, ne pouvaient obtenir de dommages-intérêts que dans les conditions de droit commun de la responsabilité civile, le conseil de prud'hommes a privé sa décision de base légale au regard des articles 1382 du Code civil et L.

La rupture consécutive au refus du salarié d'une modification du contrat de travail s'analyse en un licenciement. Après avoir relevé que la proposition faite à l'intéressé était imprécise et que l'employeur n'avait pas répondu aux demandes d'éclaircissements du salarié, la cour d'appel a pu décider que l'employeur avait agi avec une légèreté blâmable.

l'employeur avait versé des documents, visés dans ses conclusions, dont il ressortait que plusieurs autres salariés avaient été licenciés pour motif économique, ainsi que le nouvel organigramme de la société ; que la cour d'appel devait donc préciser en quoi ces éléments étaient insuffisants pour établir que le reclassement de M. X... était impossible ; Mais attendu que la cour d'appel, appréciant les éléments de preuve qui lui ont été soumis, a constaté qu'il ne résultait d'aucun élément du dossier que la société Sonauto ait entrepris un quelconque effort pour tenter de reclasser M. X... au sein de l'entreprise ; qu'elle a ainsi pu décider que le licenciement ne procédait pas d'un motif économique ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

il résulte de l'article D. 212-10 du Code du travail que le repos compensateur doit être pris et, a fortiori, demandé dans un délai de deux mois suivant l'ouverture du droit, faute de quoi le salarié est réputé y avoir renoncé ; que, dès lors, en allouant aux salariés des dommages-intérêts en réparation du préjudice subi du fait de leur privation de repos compensateurs qu'ils n'avaient pas demandés dans ce délai, la cour d'appel a violé le texte susvisé, ensemble l'article 1382 du Code civil ; que, quatrièmement, en toute hypothèse, en décidant que l'évaluation du dommage retenu par le premier juge est justifiée alors que celui-ci n'avait donné aucune justification de l'évaluation qu'il en avait faite et sans donner elle-même la moindre explication à cet égard, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du Code civil ;

l'employeur qui entendait contester la régularité et le fond des avis du médecin du travail, a dispensé la salariée de présence au travail ; qu'elle a été licenciée, le 18 juin 1993 au motif d'un ensemble de faits de nature à causer un trouble persistant au bon fonctionnement de l'établissement ; qu'estimant son licenciement sans cause réelle et sérieuse, la salariée a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en dommages et intérêts au titre de la rupture, à laquelle a été jointe une instance précédemment engagée par la salariée au titre du paiement du solde d'une prime de fin d'année ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Montpellier, 15 mars 1995) d'avoir confirmé le jugement du conseil de prud'hommes de Montpellier du 23 mars 1994 en ce qu'il avait dit que le licenciement de Mme X...

il résulte de l'article L. 321-12 du Code du travail alors applicable qu'un licenciement pour motif économique prononcé sans l'autorisation administrative requise était abusif ; qu'en se contentant d'affirmer que M. X... avait eu tous les éléments à la date de la signature du solde de tout compte pour envisager un licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des dispositions susvisées et de l'article L. 122-17 du Code du travail ; alors, d'autre part, qu'il résulte du jugement du tribunal administratif du 18 avril 1983 ainsi visé, que la lettre considérée du 24 février 1981 s'analysait comme un retrait de la demande du 4 février 1981 en tant que cette dernière tendait à obtenir l'autorisation de licencier M.

l'employeur aurait dû le licencier en raison de son inaptitude, le salarié a saisi la juridiction prud'homale aux fins de faire constater la rupture du contrat de travail analysée en un licenciement et d'obtenir la condamnation de l'employeur au paiement de l'indemnité conventionnelle de licenciement, d'une indemnité pour inobservation de la procédure de licenciement et des dommages-intérêts en application de l'article 1382 du Code civil ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Colmar, 15 décembre 1994) de l'avoir condamné à payer au salarié une indemnité de licenciement, une somme à titre de dommages-intérêts outre une somme au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, alors, selon le moyen, d'une part, que dans

l'employeur ne contestait pas être débiteur, a pu décider que la transaction était nulle en l'absence de concession de la part de ce dernier ; Sur le second moyen : Attendu que l'Office public départemental d'HLM de l'Orne fait encore grief à l'arrêt de l'avoir condamné au paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, qu'en ayant fait application des articles L.341 et R.341 du Code de la sécurité sociale et l'article L. 240-10-1 du Code du travail, la cour d'appel a méconnu "les dispositions réglementaires concernant les dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relative aux agents non titulaires de la fonction publique", notamment l'article 13 du décret n° 88-145 du 15 février 1988 ;

par lettre du 10 février 1992 ; Attendu que, l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Metz, 7 février 1995) de l'avoir condamné à payer au salarié des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ainsi qu'à rembourser à l'ASSEDIC des indemnités de chômage, alors, selon le moyen, que l'arrêt attaqué, qui conclut à l'absence de suppression d'emploi tout en constatant expressément que deux postes de boucher sur les quatre existants avant la réorganisation ont été supprimés et l'effectif du magasin réduit, n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a ainsi violé les dispositions de l'article L. 321-1 du Code du travail ; alors, en outre, que l'arrêt qui décide que l'emploi de boucher du salarié n'a pas

Il résulte notamment des dispositions combinées des articles L. 122-45 et L. 122-24-4 du Code du travail qu'aucun salarié ne peut être licencié, sauf inaptitude constatée par le médecin du Travail, en raison de son état de santé ou de son handicap. Dès lors, en l'absence de constatation par le médecin du Travail de l'inaptitude du salarié à reprendre l'emploi précédemment occupé ou tout emploi dans l'entreprise, le licenciement prononcé au seul motif d'un classement en invalidité de la 2e catégorie est nul et cause nécessairement au salarié un préjudice qu'il appartient aux juges du fond de réparer.

l'employeur, consécutive à la restructuration de ce groupe nécessitée par les pertes enregistrées par plusieurs sociétés du groupe, même si le poste supprimé n'est pas celui occupé par le salarié licencié, dès lors que le licenciement de ce dernier découle de l'obligation pour l'employeur de respecter l'ordre des licenciements, en reclassant le salarié, plus ancien et plus âgé, dans le poste de même nature occupé par l'intéressé, et qu'en s'abstenant de vérifier si l'obligation de reclasser M. Y... et de respecter l'ordre des licenciements ne justifiait pas le licenciement de M. de X..., la cour d'appel a violé les articles L. 122-14-3 et L. 321-1 du Code du travail ; alors, d'autre part, qu'en tenant pour constant que la société MDF avait embauché

il résulte des articles L. 321-6 et L. 311-1 du Code du travail, que la convention de conversion, qui entraine la rupture du contrat de travail implique l'existence d'un motif économique de licenciement qu'il appartient au juge de rechercher en cas de contestation ; Et attendu que, sans méconnaître le sens et la portée de l'engagement du salarié, la cour d'appel qui a relevé que, sous couvert de difficultés économiques exposées dans la lettre de licenciement, laquelle fixe les limites du litige, l'employeur avait en réalité licencié l'intéressé en raison de son inaptitude physique, motif inhérent à la personne du salarié, a exactement décidé que la rupture intervenue dans ces conditions était sans cause réelle et sérieuse ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Vu les articles L. 122-14.3 et L. 321-1 du Code du travail ; Attendu que M. X..., engagé le 6 septembre 1990 par la société Unival en qualité de technicien supérieur avec pour mission de gérer une banque de données au sein de l'Institut national polytechnique de Grenoble (INPG), puis d'effectuer des travaux sur le projet de serveur minitel de l'INPG, a été licencié pour motif économique le 2 décembre 1992 ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt relève, d'abord, que l'abandon définitif par l'INPG de la banque de données et la prise en charge par le service informatique de celle-ci du projet de serveur minitel constituait l'événement dont la survenance

l'employeur lui a proposé un poste de responsable de gestion de stocks avec un salaire majoré ; qu'en raison de ses lacunes elle a été réintégrée dans son précédent emploi le 2 novembre 1992 ; que le 27 novembre 1992 elle a été licenciée pour faute grave ; Attendu que pour les motifs énoncés au mémoire et tirés d'une dénaturation des faits d'un renversement de la charge de la preuve et d'une contradiction de motifs, la société Intermétal fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse et d'avoir alloué des indemnités à Mlle Y... ; Mais attendu d'abord que la dénaturation des faits n'est pas un cas d'ouverture à cassation ; Attendu ensuite que la cour d'appel qui ne s'est pas contredite, a relevé que la société avait pris un risque en affectant Mlle X...

l'employeur contre l'arrêt du 28 avril 1995 : Attendu que la société Etablissements Lasbordes fait grief à l'arrêt attaqué (Toulouse, 28 avril 1995) d'avoir décidé que le licenciement de M. Y... est dépourvu de cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamnée à lui verser des dommages-intérêts, alors, selon le moyen, que les embauches de M. Z... et de Mlle X... n'ont pas été effectuées après le départ de M. Y... ; que la répartition des tâches accomplies par ce dernier entre ces deux salariés demeurés dans l'entreprise constituait une suppression d'emploi ; qu'en refusant d'admettre que le licenciement de M. Y... était fondé sur un motif économique, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales des faits soumis à son examen et qu'elle a violé l'article L.

Vu les articles L. 122-32-5, alinéa 1er, L. 122-32-7 du Code du travail ; Attendu que M. X..., engagé le 26 août 1974, en qualité d'ouvrier-boiseur par la société GTM-BTP, a été victime d'un accident du travail le 10 novembre 1988; que le 4 décembre 1989, le médecin du travail l'a déclaré inapte à l'emploi précédemment occupé, apte à des travaux très légers sans charge et au sol; que l'employeur lui a proposé, le 17 juillet 1990, un poste de reclassement et à la suite du refus du salarié, l'a licencié le 23 juillet suivant ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande en indemnité par application de l'article L. 122-32-7 du Code du travail, après avoir relevé que l'employeur avait proposé au salarié un emploi conforme à ses

l'employeur l'avait affecté, le salarié a pris acte, le 27 juin 1992, de la rupture de son contrat de travail à la charge de l'employeur en conséquence du refus de celui-ci de le réintégrer dans ses fonctions initiales; que, le 3 juillet 1992, l'employeur l'a avisé qu'il pouvait occuper," à ses risques et périls" en raison de l'avis du médecin du Travail, son poste initial à partir du 6 juillet suivant; que le salarié, s'estimant abusivement licencié a saisi la juridiction prud'homale de demandes en indemnités de rupture ; Attendu que, pour débouter le salarié de l'intégralité de ses demandes, après avoir constaté que l'employeur n'avait pas confié au salarié, déclaré apte à la reprise par le médecin du Travail, un poste de qualification

l'employeur lui ayant intimé de rester chez elle dans l'attente d'un reclassement et ne lui ayant proposé un nouvel emploi que le 4 janvier 1994, elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de rappel de salaires, d'indemnité de congés payés et de dommages-intérêts pour préjudice moral ; Attendu que la société Perrin fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Montceau-les-Mines, 13 septembre 1994) d'avoir fait droit aux demandes de la salariée, alors, selon les moyens, d'une part, que ne justifie pas légalement sa décision, au regard de l'article L. 122-25-1 du Code du travail, le jugement attaqué, qui retient que la société Perrin a méconnu ce texte en l'espèce, faute de s'être expliqué sur le moyen des conclusions de

Vu les articles L. 122-32-5, L. 122-32-6 et L. 122-32-7 du Code du travail ; Attendu que M. X..., engagé le 6 octobre 1982, en qualité de manutentionnaire, par le Marché floral méditerranéen, a été en arrêt de travail pour maladie à partir du 17 juin 1988; que, le 29 octobre 1988, le médecin du Travail l'a déclaré inapte à l'emploi occupé, tout en précisant que cette inaptitude était sans relation avec une maladie professionnelle ; que le salarié a contesté cette décision aux fins de faire reconnaître le caractère professionnel de sa maladie; que le salarié a été convoqué à un entretien préalable, fixé au 23 décembre 1988, en vue de son licenciement ; que, par courrier du 29 décembre suivant, l'employeur l'a informé de ce qu'il serait rayé

A la différence de l'indemnité spéciale " commission tripartite ", instituée par un accord d'entreprise du 31 janvier 1991, qui est due de plein droit et vise à compenser la perte de l'emploi du salarié déclaré inapte en conséquence d'un accident du travail et qui ne peut être reclassé dans l'entreprise, l'indemnité prévue à l'article L. 122-32-7 du Code du travail sanctionne le non-respect par l'employeur des obligations mises à sa charge par les alinéas 1 et 4 de l'article L. 122-32-5 du Code du travail. Il s'ensuit que ces deux indemnités, qui n'ont pas le même objet, sont cumulables.