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; qu'elle a été élue déléguée du personnel le 28 octobre 2005 ; qu'invoquant la dégradation de ses conditions de travail et les pressions morales qui lui étaient imposées, elle a adressé à son employeur, le 22 novembre 2005, une lettre de démission ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale en faisant valoir que sa démission devait produire les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen ci-après annexé qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le second moyen : Vu les articles L. 2411-5 et L.

étant désigné administrateur judiciaire et la société Z... étant désignée mandataire judiciaire ; qu'un plan de cession a été arrêté le 12 février 2010 avec licenciement économique de 57 salariés ; qu'en exécution de cette décision, M. X... a procédé au licenciement des salariés non repris, dont M. Y...

MOYEN ANNEXE au présent arrêt. Moyen produit par la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat aux Conseils, pour M. X.... IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé le jugement en ce qu'il a jugé que le licenciement de M. X... reposait sur une faute grave et en ce qu'il a débouté M. X... de ses demandes d'indemnité pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, d'indemnité de préavis, de rappel de salaire, d'indemnité de licenciement et d'AVOIR condamné M. X... à payer à la société Bonna Sabla la somme de 500 euros à titre d'indemnité de procédure en cause d'appel ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « la lettre de licenciement adressée à M. Salah X... le 12 avril 2002, et qui fixe les termes du litige, est ainsi libellée : "Monsieur, Pour faire suite à notre entretien du 10 avril 2002, je suis contraint de vous notifier par la présente votre licenciement pour faute grave.

préavis et congés payés afférents et à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, alors, selon le moyen : 1°/ que la faute grave résulte d'une violation des obligations découlant du contrat de travail ou des relations de travail qui rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise ; qu'en retenant que le licenciement était fondé sur une cause réelle et sérieuse non constitutive d'une faute grave, quand elle avait elle-même constaté que la salariée, directrice d'unité territoriale, avait manifestement manqué aux obligations attachées à ses fonctions en s'abstenant de contrôler le respect des procédures et des règlements de l'association, de contrôler la réalisation des budgets, de définir et mettre en oeuvre les mesures correctives, de mobiliser une dynamique d'équipe sur cette mise en oeuvre et d'exercer son pouvoir disciplinaire en délivrant à ses subordonnés les…

; que le 16 juin 2010, la région Haute-Normandie a refusé de reprendre le salarié, qui a pris acte de la rupture de son contrat de travail et saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt de dire qu'il n'y a pas eu transfert du contrat de travail du salarié et que la prise d'acte de rupture du contrat de travail s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse à ses torts exclusifs et de la condamner à payer au salarié diverses sommes, alors, selon le moyen : 1°/ que l'ensemble des contrats de travail d'une entité économique autonome est transféré de plein droit vers le repreneur lorsque l'activité de cette entité employant des salariés de droit privé est reprise par une personne publique dans le cadre d'un service public administratif ; que ce transfert des contrats de travail s'opère de plein droit et de manière automatique dès lors que le…

; que contestant l'application de l'article L. 1224-1 du code du travail, le salarié saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que pour écarter l'application des dispositions de l'article L.

, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé à compter du 3 mars 2008 par M. Y..., a été licencié pour faute grave le 6 juillet 2009 ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer au salarié diverses sommes au titre d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que la faute grave est celle qui empêche le maintien du salarié dans l'entreprise ; qu'en l'espèce, pour écarter le grief pris du vol de matériel, la cour a affirmé que ce reproche ne pouvait pas être fait au salarié, dans la mesure où les outils lui avaient été remis pour les besoins de son activité ; qu'en statuant ainsi, après avoir relevé qu'il lui avait été fait sommation de les restituer, sans constater que M. X...

d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., né le 21 mars 1955, engagé le 21 janvier 2008 par le société Suez énergie services, aujourd'hui dénommée GDF Suez énergie services, a été licencié pour faute grave par lettre du 11 février 2011 ; Attendu que pour dire le licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient que la consultation prévue à l'article 17-1 de la convention collective ne l'est que pour les salariés de plus de 55 ans et qu'à la date de la rupture le salarié avait encore 55 ans ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses constatations que le salarié était âgé de plus de 55 ans au jour de la cessation de ses fonctions, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS et sans qu'il soit nécessaire de statuer sur le pourvoi incident éventuel de l'employeur : CASSE ET ANNULE, dans…

septembre deux mille quinze. MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat aux Conseils, pour M. X..., demandeur au pourvoi principal. PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Monsieur Jean-Louis X... de sa demande en paiement d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; AUX MOTIFS QU'en vertu des dispositions de l'article L. 1232-1 du code du travail, tout licenciement motivé dans les conditions prévues par cc code doit être justifié par une cause réelle et sérieuse ; qu'en vertu des dispositions de l'article L.

Y...- Z... selon contrat de travail du 19 février 1996 qui s'est poursuivi avec M. Z... après la dissolution de la société, a pris acte de la rupture de son contrat aux torts de l'employeur par lettre recommandée du 29 mai 2009 puis a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant à la requalification de la prise d'acte en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, invoquant notamment un harcèlement moral ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer à la salariée des dommages-intérêts pour harcèlement moral et des sommes au titre de la rupture du contrat de travail ainsi qu'à lui remettre des documents, alors, selon le moyen : 1°/ que l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties fixées par l'acte introductif d'instance et par les conclusions en défense si bien qu'en affirmant que l'employeur ne démontrait pas le bien…

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 27 mars 2014), que la société MJ industrie, appartenant au groupe ABCIA, a licencié Mme X... pour motif économique dans le cadre d'une réorganisation de l'entreprise ; que cette dernière a saisi la juridiction de demandes relatives notamment au licenciement, à la clause de non-concurrence et à une prime ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire dépourvu de cause réelle et sérieuse le licenciement de la salariée et de le condamner à lui payer des indemnités et dommages-intérêts de rupture, alors, selon le moyen : 1°/ que le juge prud'homal ne peut se substituer à l'employeur quant à l'appréciation des choix de gestion qu'il effectue dans la mise en oeuvre de la réorganisation de l'entreprise pour la sauvegarder ; qu'en l'espèce, il était démontré dans les conclusions d'appel de la société MJI que « les…

Attendu, selon les arrêts attaqués (Lyon, 27 mars 2014) que la société MJ Industrie, appartenant au groupe ABCIA, a licencié le 3 novembre 2011 MM. X..., Y... et Z... pour motif économique dans le cadre d'une réorganisation de l'entreprise ; que ces derniers ont saisi la juridiction prud'homale pour contester notamment leur licenciement ; Attendu que l'employeur fait grief aux arrêts de dire dépourvus de cause réelle et sérieuse les licenciements des salariés et de le condamner à leur payer des indemnités et dommages-intérêts de rupture, alors, selon le moyen : 1°/ que le juge prud'homal ne peut se substituer à l'employeur quant à l'appréciation des choix de gestion qu'il effectue dans la mise en oeuvre de la réorganisation de l'entreprise pour la sauvegarder ; qu'en l'espèce, il était démontré dans les conclusions d'appel de la société MJI que « les licenciements économiques » de MM.

étant désignée mandataire judiciaire ; qu'un plan de cession a été arrêté le 12 février 2010 avec licenciement économique de cinquante-sept salariés ; qu'en exécution de cette décision, M. X... a procédé au licenciement des salariés non repris, dont Mme Y...

; qu'en exécution de cette décision, la SELARL Z..., ès qualités de liquidateur judiciaire de la société Sitindustrie tubes et pipes France, a procédé, le 20 avril 2010, au licenciement de Mme Y..., salariée protégée, après autorisation de l'inspecteur du travail ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt de dire que le licenciement de la salariée est dépourvu de cause réelle et sérieuse, de fixer en conséquence sa créance dans la procédure collective de la société Sitindustrie tubes et pipes France à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice résultant du licenciement sans cause réelle et sérieuse, à titre d'indemnité compensatrice de préavis et de congés payés y afférents, de dire que les sommes perçues au titre de la convention de reclassement personnalisé et aux indemnités de congés payés s'y rapportant seront déduites de l'indemnité compensatrice de préavis et des congés…

; qu'un plan de cession a été arrêté le 12 février 2010 avec licenciement économique de 57 salariés ; qu'en exécution de cette décision, M. X... a procédé au licenciement des salariés non repris, dont les demandeurs aux présents pourvois ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief aux arrêts de dire que le licenciement des salariés est dépourvu de cause réelle et sérieuse, de fixer en conséquence leur créance dans la procédure collective de la société Sitindustrie tubes et pipes France à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice résultant du licenciement sans cause réelle et sérieuse, à titre d'indemnité compensatrice de préavis et de congés payés y afférents, de dire que les sommes perçues au titre de la convention de reclassement personnalisé et aux indemnités de congés payés s'y rapportant seront déduites de l'indemnité compensatrice de préavis et des congés…

Sur les deux moyens du pourvoi incident de la salariée : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le pourvoi annexé qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le moyen unique du pourvoi principal de l'employeur : Vu l'article L.

licenciement pour faute grave le 6 décembre 2010 ; Sur le moyen unique du pourvoi incident du salarié : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande en paiement de la prime annuelle, alors, selon le moyen : 1°/ qu'ayant expressément constaté que le licenciement pour faute grave intervenu le 20 décembre 2010 était dépourvu de cause réelle et sérieuse et que l'exposant avait droit à une indemnité compensatrice de préavis à hauteur de deux mois à compter de cette date, la cour d'appel qui, pour débouter l'exposant de sa demande tendant au paiement de la prime annuelle retient que, pour prétendre au versement d'une telle prime, le salarié doit être titulaire d'un contrat de travail en vigueur au moment du versement, soit le 31 décembre, et que le contrat de travail a été rompu le 22 décembre, n'a pas tiré les conséquences légales qui s'évinçaient de ses propres…

; qu'en revanche, s'il est acceptable qu'un directeur général délégué dispose d'une certaine autonomie d'organisation, il apparaît néanmoins indispensable, compte tenu de l'importance de son poste et de sa proximité avec le président de la société, de faire preuve de fiabilité à son égard, en étant en mesure de répondre à ses sollicitations ; qu'or il est établi par les pièces produites aux débats, et d'ailleurs non sérieusement contestées par M. X..., qu'à plusieurs reprises, sans en avoir informé son employeur, M. X... a surpris celui-ci par son absence « pour des motifs personnels » le privant d'une réunion demandée (le 5 novembre 2010) ou lui imposant son absence lors d'un événement important pour l'entreprise (le juin 2010) ; qu'il apparaît, en outre, que M. X...

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau, 28 novembre 2013), que Mme X..., engagée le 12 février 2009 par la société Trotot en qualité de responsable des ressources humaines, a été licenciée le 26 janvier 2011 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de juger son licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et de rejeter sa demande de dommages-intérêts formée à ce titre alors, selon le moyen : 1°/ que constitue un licenciement disciplinaire le licenciement prononcé en raison de fautes dans l'exécution du contrat ; que des manquements nombreux et répétés du salarié à ses obligations caractérisent de sa part des négligences fautives ; qu'en analysant les griefs de la lettre de licenciement comme des griefs d'insuffisance professionnelle, quand il était reproché à Mme X...

Cour de cassation l'appréciation souveraine des éléments de fait et de preuve soumis à la cour d'appel qui, par motifs propres et adoptés, a fait ressortir que les griefs énoncés dans la lettre de licenciement n'étaient pas établis, et, usant des pouvoirs qu'elle tient de l'article L.