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à titre de rappel de salaire et D'AVOIR infirmé le jugement de ce chef ; ALORS QUE dans le dispositif de son jugement, le conseil des prud'hommes de Forbach a fixé la créance de M. X... à l'encontre de la société Saint-Avold Poids Lourds aux sommes de 331,16 euros bruts au titre du maintien de salaire du 02 au 18 juillet 2010, 254,43 euros bruts au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés et 13 330,20 euros au titre des salaires du mois d'août 2010 à août 2011 inclus ; qu'en infirmant ces chefs de dispositif du jugement sans donner aucun motif à sa décision, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile.

des éléments ; qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient au salarié d'étayer sa demande par la production de tous éléments suffisamment précis pour permettre à l'employeur de répondre en apportant, le cas échéant, la preuve contraire ; que le salarié qui sollicite la somme de 35.182,99 euros, outre congés payés, ainsi que la somme de 15.390,90 euros au titre du paiement du repos compensateur de 2007 à 2009, expose qu'il a fait preuve d'une grande disponibilité et de mobilité, que ses heures supplémentaires sont devenues effectives à partir du 1er septembre 2007, qu'il travaillait douze heures par jour en retenant une pause déjeuner d'une heure purement théorique, alors que l'employeur objecte que le salarié établit de façon totalement fantaisiste une grille d'heure supplémentaire fondée sur l'hypothèse d'une pause déjeuner d'une…

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la Caisse interfédérale du crédit mutuel de Bretagne-Arkea Il est fait grief à la décision attaquée d'AVOIR condamné la SA CRÉDIT MUTUEL ARKEA à verser à Monsieur X... les sommes de 11 924 € au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, 1190 € à titre d'indemnité de congés payés y afférent, 84 454 € au titre de l'indemnité de licenciement, 26 523,36 € au titre des congés payés compte épargne temps, 24 000 € de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 1 800 € d'indemnité par application de l'article 700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE « La SA CREDIT MUTUEL ARKEA soutient que par plusieurs écrits Monsieur X...

Il est reproché à l'arrêt attaqué du 14 mars 2013 d'avoir ordonné la réouverture des débats et invité les parties à conclure sur les autres points non jugés ; AUX MOTIFS QUE la prise d'acte produit les effets d'un licenciement nul ; qu'il y a lieu de faire droit à la demande de M. X... tendant au paiement de la somme de 11.843,76 € au titre de l'indemnité compensatrice de préavis et de celle de 1.184,37 € au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés y afférents ; qu'il y a lieu de faire droit à la demande de M. X... au titre de l'indemnité de licenciement à hauteur de la somme de 3.947,92 € ; que dans la mesure où la prise d'acte produit des effets immédiats, à la différence de la résiliation, et où cette prise d'acte est intervenue le 25 janvier 2011 postérieurement à la réélection, la cour constate que les demandes en paiement des salaires de M. X...

Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR rejeté les demandes de monsieur X... tendant à obtenir la condamnation de la société Contrôle Mesure Régulation à lui verser les sommes de 150. 000 euros à titre de dommages et intérêts pour résolution judiciaire du contrat de travail, 243. 000 euros pour discrimination syndicale, 4. 506 euros à titre d'indemnité de prévis, 450 euros au titre des congés payés y afférents et 25. 687, 79 euros à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement ; AUX MOTIFS PROPRES QU'il résulte de la combinaison des articles L. 1132-1 et L. 2141-5 du code du travail, qu'aucun salarié ne peut se voir appliquer une différence de traitement en raison de ses activités syndicales ou de son appartenance syndicale ; qu'aux termes de l'article L.

Viole la loi des 16-24 août 1790 et le principe de la séparation des pouvoirs la cour d'appel qui déboute un salarié protégé, licencié pour motif économique, de sa demande afin qu'une société soit déclarée son coemployeur, en retenant que dans son recours devant le ministre du travail, le salarié soutenait que cette société avait la qualité de coemployeur et que le ministre a confirmé la décision de l'inspecteur du travail en ayant connaissance de ce moyen, alors que la décision administrative qui avait autorisé le licenciement du salarié, ne s'était pas prononcée sur une situation de coemploi

de directrice d'unité territoriale ; qu'elle a été licenciée pour faute grave par lettre du 16 avril 2008; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire que le licenciement n'est pas fondé sur une faute grave et de le condamner à payer à la salariée des sommes à titre de rappel de salaire correspondant à la période de mise à pied conservatoire et congés payés afférents, d'indemnité compensatrice de préavis et congés payés afférents et à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, alors, selon le moyen : 1°/ que la faute grave résulte d'une violation des obligations découlant du contrat de travail ou des relations de travail qui rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise ; qu'en retenant que le licenciement était fondé sur une cause réelle et sérieuse non constitutive d'une faute grave, quand elle avait elle-même constaté que la salariée, directrice d'unité…

sans cause réelle et sérieuse, et d'avoir condamné le GIE CA TECHNOLOGIES venant aux droits de la SNC AMT à payer à Monsieur X... les sommes de 90. 000 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 80. 724, 24 € à titre d'indemnité de licenciement, 10. 090, 53 € à titre d'indemnité de préavis et 1. 009, 05 € au titre des congés payés afférents ; AUX MOTIFS QUE « Sur le transfert du contrat de travail de Monsieur Gilbert X... : le GIE CA TECHNOLOGIES soutient que le contrat de travail de Monsieur Gilbert X... a été automatiquement transféré à la Caisse Régionale de CREDIT AGRICOLE Sud Rhône Alpes en application des dispositions de l'article L. 1224-1 du Code du Travail. Monsieur Gilbert X...

; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il soit nécessaire de statuer sur les autres branches du moyen : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déclare le licenciement sans cause réelle et sérieuse et condamne l'employeur à payer à M. X... les sommes de 1 828, 58 euros d'indemnité compensatrice de préavis, 182, 85 euros à titre d'indemnité compensatrice de congés payés afférents au préavis, 487, 62 euros au titre de l'indemnité de licenciement, 9 200 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement abusif, l'arrêt rendu le 28 mars 2014, entre les parties, par la cour d'appel de Saint-Denis ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Saint-Denis, autrement composée ; Condamne M. X...

, et n'ayant pas toutes été réglées par le versement de primes ; qu'il sera donc alloué au salarié de ce chef, à titre de rappel d'heures supplémentaires, selon ses calculs auxquels la cour se réfère, après vérification et déduction des primes versées, les sommes de 14 661, 72 € au titre du rappel d'heures supplémentaires, et de 1466, 17 € au titre des congés payés afférents ; que sur les repos compensateurs, avant la loi du 20 août 2008, dans les entreprises de plus de vingt salariés, les heures supplémentaires accomplies à l'intérieur du contingent annuel d'heures supplémentaires conventionnel ou réglementaire au-delà de 41 heures ouvraient droit à un repos compensateur obligatoire de 50 % et celles accomplies au-delà du contingent annuel de 220 heures à un repos compensateur de 100 % ; que désormais, depuis l'entrée en vigueur de cette loi, une contrepartie obligatoire en repos…

et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la société GDF Suez énergie services, demanderesse au pourvoi incident éventuel. Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que le licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse, et non sur une faute grave, et d'AVOIR en conséquence condamné l'employeur à lui verser une indemnité de préavis et congés payés afférents, une somme au titre de 13ème mois prorata temporis sur préavis, une somme au titre de prime de vacances, une indemnité conventionnelle de licenciement, un rappel de salaire et une somme au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE Sur la faute grave reprochée au salarié : « le salarié, qui a contesté son licenciement avant de saisir le Conseil de Prud'hommes, soutient dans ses écritures que les griefs qui lui sont reprochés sont infondés ; qu'il fait valoir que c'est M. Y...

extrêmement embarrassante pour l'établissement ; que ces faits, s'ils ne sont pas caractéristiques d'une faute grave, constituent cependant une cause réelle et sérieuse de licenciement ; que Monsieur X...

avait fait l'objet de faits constitutifs de harcèlement moral de la part de M. Z..., ayant condamné celui-ci à lui payer les sommes de 2 000 euros à titre de dommages-intérêts pour harcèlement moral et 20 000 euros à titre de dommages-intérêts pour rupture abusive de son contrat de travail, outre celles de 5 206 euros à titre d'indemnité de préavis, 520 euros au titre des congés payés afférents et 7 808 euros à titre d'indemnité de licenciement et enfin ayant ordonné la remise d'un certificat de travail et d'une attestation destinée à Pôle emploi conformes au jugement entrepris ; Mais attendu qu'ayant retenu, sans dénaturation, que pris dans leur ensemble, les faits établis par la salariée laissaient présumer une situation de harcèlement moral, et que pour certains d'entre eux l'employeur ne rapportait pas la preuve qu'ils étaient justifiés par des éléments objectifs étrangers à tout…

; qu'en conséquence, au vu de l'ensemble de ces éléments, le conseil de prud'hommes déclare les licenciements abusifs ; que Mme Nadine B...; M. Gaël A..., M. Frédéric Y..., M. Régis Z... et Mme Magali X... peuvent, de ce fait prétendre au paiement intégral du préavis auquel ils auraient eu droit s'ils n'avaient pas adhéré à la convention de reclassement personnalisé, ainsi que les congés payés afférents ; que le licenciement de-Mme Nadine B..., M. Gaël A..., M. Frédéric Y..., M. Régis Z... et Madame Magali X... ne repose sur aucune cause réelle et. sérieuse ; que la société MJ Industrie devra leur verser, respectivement, la somme de : 5.000 euros, 14.166 euros, 12.600 euros, 120.000 euros et 21.000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement abusif ; que les articles L.

; qu'en conséquence, au vu de l'ensemble de ces éléments, le conseil de prud'hommes déclare les licenciements abusifs ; que Mme Nadine A...; M. Gaël X..., M. Frédéric Z..., M. Régis Y... et Mme Magali B... peuvent, de ce fait prétendre au paiement intégral du préavis auquel ils auraient eu droit s'ils n'avaient pas adhéré à la convention de reclassement personnalisé, ainsi que les congés payés afférents ; que le licenciement de-Mme Nadine A..., M. Gaël X..., M. Frédéric Z..., M. Régis Y... et Madame Magali B... ne repose sur aucune cause réelle et. sérieuse ; que la société MJ Industrie devra leur verser, respectivement, la somme de : 5.000 euros, 14.166 euros, 12.600 euros, 120.000 euros et 21.000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement abusif ; que les articles L.

Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt de dire que le licenciement de la salariée est dépourvu de cause réelle et sérieuse, de fixer en conséquence sa créance dans la procédure collective de la société Sitindustrie tubes et pipes France à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice résultant du licenciement sans cause réelle et sérieuse, à titre d'indemnité compensatrice de préavis et de congés payés y afférents, de dire que les sommes perçues au titre de la convention de reclassement personnalisé et aux indemnités de congés payés s'y rapportant seront déduites de l'indemnité compensatrice de préavis et des congés payés y afférents, de fixer la créance de l'organisme concerné dans la procédure collective de la SA Sitindustrie tubes et pipes France au montant des indemnités de chômage versées à la salariée depuis son licenciement dans la limite de trois mois de prestations,…

Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt de dire que le licenciement de la salariée est dépourvu de cause réelle et sérieuse, de fixer en conséquence sa créance dans la procédure collective de la société Sitindustrie tubes et pipes France à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice résultant du licenciement sans cause réelle et sérieuse, à titre d'indemnité compensatrice de préavis et de congés payés y afférents, de dire que les sommes perçues au titre de la convention de reclassement personnalisé et aux indemnités de congés payés s'y rapportant seront déduites de l'indemnité compensatrice de préavis et des congés payés y afférents, de fixer la créance de l'organisme concerné dans la procédure collective de la SA Sitindustrie tubes et pipes France au montant des indemnités de chômage versées à la salariée depuis son licenciement dans la limite de trois mois de prestations,…

Attendu qu'il est fait grief aux arrêts de dire que le licenciement des salariés est dépourvu de cause réelle et sérieuse, de fixer en conséquence leur créance dans la procédure collective de la société Sitindustrie tubes et pipes France à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice résultant du licenciement sans cause réelle et sérieuse, à titre d'indemnité compensatrice de préavis et de congés payés y afférents, de dire que les sommes perçues au titre de la convention de reclassement personnalisé et aux indemnités de congés payés s'y rapportant seront déduites de l'indemnité compensatrice de préavis et des congés payés y afférents, de fixer la créance de l'organisme concerné dans la procédure collective de la SA Sitindustrie tubes et pipes France au montant des indemnités de chômage versées aux salariés depuis leur licenciement dans la limite de 3 mois de prestations alors,…

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que le licenciement de Madame X... est sans cause réelle et sérieuse et d'AVOIR en conséquence condamné Monsieur Y..., exploitant sous l'enseigne PATRICE Z... ASSURANCES, à payer à Madame X... les sommes de 18.966 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 4.741,32 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, 471,13 euros au titre des congés payés afférents et 1.500 euros au titre des frais irrépétibles. AUX MOTIFS QUE « Madame Véronique X... considère avec pertinence que la SARL Patrice Z...

; que l'indemnité conventionnelle de licenciement n'étant, à titre subsidiaire, pas contestée par la société BASTINGAL ni dans son principe, ni dans son quantum, la cour y fera également droit ; qu'en l'absence de faute grave, la mise à pied conservatoire d'Omar X... n'était pas justifiée et le remboursement de salaire correspondant lui sera accordé, outre les congés payés y afférents.