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Y... ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du onze avril deux mille dix-huit. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat aux Conseils, pour la société Dias Elec & Pep Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que le licenciement de Monsieur Y... était abusif et d'AVOIR, en conséquence, condamné la société DIAS ELEC à lui payer les sommes de 3.744 € à titre d'indemnité de préavis, 1.123,20 € à titre d'indemnité de licenciement et 7.200 € à titre de dommages et intérêts pour rupture abusive du contrat de travail, outre les frais irrépétibles et les dépens ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « Sur la rupture du contrat de travail : Les motifs du licenciement sont circonscrits par ceux énoncés la lettre le notifiant au salarié.

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du onze avril deux mille dix-huit. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour M. Y.... IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit que le licenciement de M. Y... est fondé sur une faute grave et de l'avoir débouté de l'ensemble de ses demandes ; AUX MOTIFS QUE l'ensemble des descriptions données du comportement de M. Y..., par les agents de comptoir qui ont travaillé sous son autorité, corroborent les déclarations de Mme A...

MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par Me A..., avocat aux Conseils, pour M. Y.... Il est fait grief aux arrêts confirmatifs attaqués D'AVOIR déclaré les demandes de M. Y...

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du onze avril deux mille dix-huit. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat aux Conseils, pour Mme Y.... PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à la décision attaquée D'AVOIR dit que le licenciement de Mme Y... était fondé sur une cause réelle et sérieuse, débouté Mme Y... de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, et dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE - sur le licenciement Aux termes de l'article L1232-1 du code du travail, tout licenciement pour motif personnel doit être justifié par une cause réelle et sérieuse.

la somme de 3 000 euros ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du onze avril deux mille dix-huit. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Piwnica et Molinié, avocat aux Conseils, pour la société Sofil. Il est reproché à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse, d'avoir condamné la société Sofil à payer à M. Y... les sommes de 38 505,33 € et 3 850,53 € au titre de l'indemnité de préavis et congés payés afférents, 130 000 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, et de l'avoir condamnée à rembourser à Pôle emploi les indemnités versées à M. Y... dans la limite de trois mois ; AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article L.

aux motifs que lorsqu'un salarié demande la résiliation judiciaire de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, tout en continuant à travailler à son service, et que ce dernier le licencie ultérieurement pour d'autres faits survenus au cours de la poursuite du contrat, le juge doit d'abord rechercher si la demande de résiliation du contrat était justifiée ; c'est seulement dans le cas contraire qu'il doit se prononcer sur le licenciement notifié par l'employeur ; qu'en l'espèce, Monsieur Joël Y...

fait état des éléments matériels, objectifs et vérifiables suivants : -alors qu'il était affecté à l'agence de [...] son employeur l'a affecté également sur les secteurs de l'agence de Brive et de Sarlat soit une distance allant jusqu'à 200 km depuis [...], -un courriel du 21 juillet 2010 indiquant que les avances sur commissions indues s'élevaient à 17 173,75 €, -une tentative de licenciement pour insuffisance professionnelle refusé le 24 juillet 2012 par l'inspection du travail, -un courrier du 10 août 2012 adressé suite au refus opposé par l'inspection du travail rappelant au salarié qu'il n'avait pas atteint ses résultats fixés par l'employeur, qu'il se trouvait à la 90e place des négociateurs sur les 120 de la région Grand Ouest, en dépit d'une implantation favorable et de moyens matériels suffisants, l'invitant in fine à redresser ses résultats, -un courrier du 27 septembre 2012…

« est toujours présent sur notre agence de Perpignan le matin avant 8 heures et après mon départ le soir (vers 18h 30-19 heures). Des rendez-vous sont régulièrement pris avec mes clients dès 8 heures et il est fréquent qu'il quitte l'agence de Perpignan après 19 heures après avoir traité des dossiers » ; -l'attestation d'un commercial, salarié de la société, établie et signée le 13 février 2011, soit six mois avant son licenciement et qui sera donc retenue aux débats en ce qu'elle ne peut être suspectée d'être à cette date dictée par la vengeance ainsi que le soutient la SAS, qui déclare : « M. Y... était présent sur l'agence de Perpignan en dehors des horaires d'ouverture.

Moyens produits par la SCP Didier et Pinet, avocat aux Conseils, pour Mme Y... PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Mme Z... de sa demande de paiement d'un rappel d'heures supplémentaires et des congés payés y afférents et, en conséquence, de ses demandes en résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur et en paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'une indemnité de licenciement et d'une indemnité de préavis, de repos compensateurs et d'une indemnité pour travail dissimulé ; AUX MOTIFS QUE, sur les heures supplémentaires, l'article L.

« compagnon » électricien, ne faisait l'objet d'aucune surveillance et n'obéissait à aucun ordre ; que M. Gaël Y... n'était tenu de rendre compte de son activité que pour le calcul de sa rémunération qui n'était garantie qu'au regard d'un rapport d'activité comptable et non pour que soit contrôlée, vérifiée et éventuellement sanctionnée la qualité de sa prestation ; que le fait que M. Y... ait fait l'objet d'un « licenciement » et que la société Btp services plus ait réglé des cotisations salariales et patronales (dont Pôle emploi a admis qu'elles devaient être remboursées) ne constituent pas des éléments objectifs de l'existence d'un contrat de travail ; que le jugement déféré sera donc infirmé et M. Gaël Y... débouté de l'ensemble de ses demandes, le refus opposé par Pôle Emploi à l'intéressé étant reconnu bien fondé. » ; 1.

Moyen produit par la SCP Spinosi et Sureau, avocat aux Conseils, pour la commune de [...]. Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir requalifié les contrats d'accompagnement dans l'emploi à temps partiel conclus entre la commune de [...] et M. Y... en un contrat à durée indéterminée à temps complet, dit que la rupture de la relation de travail s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse et condamné en conséquence la commune de [...] à payer à M. Y...

Moyens produits par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour la société Cloisons 54 PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR requalifié en contrat à durée indéterminée la relation salariale à effet au 12 septembre 2013, d'AVOIR dit que la rupture du contrat à effet du 31 décembre 2013 produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'AVOIR condamné la société à payer au salarié les sommes de 1 895, 88 euros à titre d'indemnité de requalification, 300 euros à titre de dommages-intérêts pour irrégularité de la procédure de licenciement, 875,70 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, 87, 57 euros à titre de congés payés afférents et 2 000 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; AUX MOTIFS QUE Hilario D... A...

parts variables était assise sur des critères d'appréciation plus restreints et la cour – ni le salarié – ne sont en mesure de vérifier que toute l'activité de l'appelant était prise en compte ; que l'ensemble de ces constatations commande, en infirmant le jugement querellé, de dire que la rupture imputable à la SA Moulins Soufflet produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; qu'en considération de son âge, de son ancienneté, de son salaire, de l'effectif de l'entreprise mais aussi alors qu'il a aussitôt retrouvé un emploi, c'est la somme de 30.000 euros à titre de dommages et intérêts qui remplira Monsieur Y...

Sur le rapport de Mme Prieur, conseiller référendaire, les observations de la SCP Bouzidi et Bouhanna, avocat de M. Y..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Y... a été engagé le 1er février 2001 par la société ISCV en qualité de plombier ; que la société a été placée en liquidation judiciaire ; que le 18 mai 2012, M.

, et d'AVOIR condamné la SAS COKES DE CARLING à lui payer les sommes de 2.996,65 € bruts au titre de l'indemnité compensatrice de préavis (improprement qualifiée d'indemnité compensatrice de congés payés dans le dispositif de l'arrêt), 299,66 € bruts au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés sur préavis, 3.899,63 € au titre de l'indemnité de licenciement, 10.000 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement abusif et 8.989,92 € au titre de l'indemnité pour travail dissimulé ; AUX MOTIFS QUE « Monsieur Y... soutient que le contrat conclu le 29 septembre 2005, aux termes duquel il a été mis à la disposition par son employeur auprès de la SAS COKES DE CARLING constitue un prêt de main d'oeuvre illicite prohibé par l'article L.

La SA AEFACT conteste la validité de ces attestations en développant les faibles périodes au cours desquelles les salariés attestant ont travaillé au sein de la société qui ne leur permettaient pas de faire des observations pertinentes. Mais considérant que Madame Lydia Y..., salariée d'une petite structure au sein de laquelle le registre du personnel démontre d'un turn over lié à des licenciements, des ruptures conventionnelles et des démissions particulièrement important, produit 6 attestations concordantes alors que la société n'en produit aucune contraire, ces attestations que conforte l'heure d'envoi des mails, sont parfaitement pertinentes pour démonter de l'amplitude du temps de travail de Madame Lydia Y....

mois aux salariés effectivement présents au 31 décembre de chaque année, 10% de cette prime étant néanmoins versée en tout état de cause en même temps que le salaire de septembre, et que faute de présence effective du salarié dans l'entreprise à compter du 7 décembre 2011, sa demande doit être rejetée ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'ayant estimé que le licenciement, prononcé pour faute grave le 7 décembre 2011, était dépourvu de cause réelle et sérieuse, ce dont il résultait que le salarié avait été privé à tort de l'exécution de son préavis, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute le salarié de sa demande à titre de rappel de treizième mois pour l'année 2011, l'arrêt rendu le 24 novembre 2016, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ;…

Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR condamné la société BOUCHERIE TAINE à payer à Monsieur Y... les sommes de 1 300 euros à titre de dommages et intérêts pour la rupture du contrat de travail, celles de 5 468,81 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis (2 mois), de 546,81 euros à titre d'indemnité compensatrice de congés payés afférents et 1 199,75 euros à titre d'indemnité légale de licenciement ; AUX MOTIFS QUE la prise d'acte permet au salarié de rompre le contrat de travail en cas de manquements suffisamment graves de l'employeur, empêchant la poursuite du contrat de travail ; si les manquements sont établis, elle produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'une démission dans le cas contraire ; en l'espèce, le salarié reproche à son employeur plusieurs manquements : la modification unilatérale de son contrat de travail, le non paiement de…

; que, par acte du 30 juin 2004, le secrétaire général de la CSTP-FO a certifié que la salariée a cessé son activité à la confédération le 30 juin 2004 ; que Mme X... a demandé à partir à la retraite le 30 juin 2004 ; Sur le premier moyen : Attendu que la CSTP-FO fait grief à l'arrêt de mettre hors de cause la Polynésie française et de juger qu'elle a été l'employeur de la salariée, de dire le licenciement de la salariée par la confédération sans cause réelle et sérieuse et abusif et de dire que la CSTP-FO devrait lui payer des dommages et intérêts pour licenciement irrégulier et sans cause réelle et sérieuse et pour licenciement abusif alors, selon le moyen : 1°/ que la preuve de l'existence d'un lien de subordination pèse sur celui qui s'en prévaut ; qu'en présence d'un contrat de travail apparent ou écrit, il appartient à celui qui en conteste la réalité de le prouver ; qu'en…

; Et AUX MOTIFS adoptés QU'aux termes de l'article L1121-1 du code du travail « Nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives de restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnées au but recherché » ; qu'aux termes de l'article L1235-3 du code du travail « Si le licenciement d'un salarié survient pour une cause qui n'est pas réelle et sérieuse, le juge peut proposer la réintégration du salarié dans l'entreprise, avec maintien de ses avantages acquis. Si l'une ou l'autre des parties refuse, le juge octroie une indemnité au salarié. Cette indemnité, à la charge de l'employeur, ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois. Elle est due sans préjudice, le cas échéant, de l'indemnité de licenciement prévue à l'article L.