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et du syndicat national CGT du personnel de l'OPPBTP, de la SCP Peignot et Garreau, avocat de l'OPPBTP-Comité national et de l'OPPBTP-Comité régional, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que M.

Carmet, conseiller, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de la société d'exploitation Carrosserie Franck Alesi, de SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de M. X..., les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M.

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que M. Y..., employé de la Société d'exploitation de la pyrométallurgie de Salsigne (SEPS) en qualité de cadre commercial, a été licencié pour motif économique par lettre du 21 mars 1994 ; que son contrat de travail a été rompu en cours de préavis avec effet immédiat, le 20 juin 1994, pour faute grave ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié, en présence de M. X...

de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de M. X..., les conclusions de Mme Barrairon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que M. X..., engagé le 22 mars 1993 par la société Lidl en qualité de chef de magasin, a été promu, à compter du 1er octobre 1993, responsable de magasin ; qu'il a été licencié pour faute grave par lettre du 15 juin 1995 et a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 27 février 1998) de l'avoir condamné au paiement de dommages-intérêts pour défaut de paiement d'heures supplémentaires, alors, selon le moyen, que, 1 ) la rémunération allouée à un agent de maîtrise peut inclure forfaitairement les dépassements habituels ou exceptionnels d'horaire résultant des impératifs de la fonction exercée ou des initiatives ou responsabilités qu'elle…

Sur le rapport de Mme Lemoine Jeanjean, conseiller, les observations de la SCP Boré, Xavier et Boré, avocat de M. X..., de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la société Gazette des tribunaux du Midi, les conclusions de Mme Barrairon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que M. X..., au service de la société La Gazette des tribunaux du midi depuis le 1er août 1990, occupant un poste de directeur, a été licencié pour faute grave le 8 décembre 1995 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant au paiement de rappels de salaire pour ancienneté de prime d'intéressement ainsi que d'indemnités de rupture et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Sur le premier moyen : Attendu que M. X...

X..., les conclusions de Mme Barrairon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que MM. Marcel et Raymond X..., respectivement chef d'équipe de travaux de forage et foreur, entrés au service de la société Contant, le 4 avril 1972 pour le premier et le 16 janvier 1985 pour le second, ont été licenciés pour faute grave, le 8 avril 1994, au motif qu'ils avaient, le 11 mars 1994, procédé à un forage avec le matériel de l'entreprise, chez un tiers, à l'insu de l'employeur ; Attendu que l'employeur reproche à l'arrêt attaqué (Limoges, 18 janvier 1998), de dire que le licenciement ne procède pas d'une cause réelle sérieuse, alors, selon le moyen, que le seul fait que les griefs énoncés dans la lettre de licenciement ne soient pas constitutifs d'une faute grave n'implique nullement que ces mêmes griefs ne sont pas du même coup…

Sur le rapport de M. Soury, conseiller référendaire, les conclusions de Mme Barrairon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le second moyen : Vu l'article L. 122-3-8 du Code du travail ; Attendu, selon ce texte, que, sauf accord des parties, le contrat à durée déterminée ne peut être rompu avant l'échéance du terme qu'en cas de faute grave ou de force majeure ; Attendu que M. Y...

moment de la signature de l'acte ; que la cour d'appel, qui a constaté que, d'une part, tant lors de la signature de la transaction qu'au cours de l'instance d'appel, le salarié n'avait émis aucune prétention au titre des congés payés qui ne lui auraient pas été réglés et que, d'autre part, il avait expressément reconnu dans la transaction avoir commis une faute grave justifiant son licenciement sur ce fondement, a pu décider que le paiement d'une somme à titre d'indemnité transactionnelle constituait une concession de la part de l'employeur ; Qu'il s'ensuit que les motifs ne sont pas fondés ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Sutra Bompas et de M.

est plus favorable au salarié et si les clauses de la convention collective ne l'excluent pas, à l'indemnité conventionnelle ; Et attendu, enfin, que les dispositions combinées des articles 14 et 24 de la convention collective nationale du Crédit agricole n'excluent l'indemnité conventionnelle de licenciement que si le licenciement a été prononcé pour faute grave ; qu'aucune faute grave n'ayant été alléguée, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel de la Corse aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la Caisse régionale de Crédit agricole à payer au salarié la somme de 12 000 francs ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du…

Attendu que M. X..., a été engagé en qualité de VRP par la société Miko le 21 novembre 1988 ; que la branche d'activité Home service de la société Miko ayant été reprise par la société Frigedoc à compter du 1er février 1995, M. X...

X..., engagé en qualité de chauffeur-livreur par la société Miko le 11 mars 1974, est devenu VRP à compter du 11 décembre 1974 ; que la branche d'activité Home service de la société Miko ayant été reprise par la société Frigedoc à compter du 1er février 1995, M. X...

, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Brissier, conseiller, les observations de Me Cossa, avocat de la SCP Y..., les conclusions de Mme Barrairon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que M. X... a été engagé le 18 octobre 1978, en qualité de comptable taxateur par la SCP Y...

Sur le rapport de Mme Duval-Arnould, conseiller référendaire, les observations de Me Choucroy, avocat de la société Parfum d'Asie, les conclusions de Mme Barrairon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 31 mars 1998), que M.

Rouquayrol de Boisse, conseiller référendaire, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de Mme Y..., de la SCP Vier et Barthélémy, avocat de la société Laboratoires Knoll France, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme Y...

141-11, alinéa 5, du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a exactement décidé que M. Y..., qui se trouvait en période de mise à pied conservatoire, ne pouvait prétendre à rémunération pour ces deux journées ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur les troisième et quatrième moyens réunis : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir admis l'existence d'une faute grave, alors que, selon le moyen, 1 / qu'en n'écartant pas des débats les témoignages obtenus sous la contrainte de l'employeur, la cour d'appel a violé l'article 202 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'en retenant que le fait, pour un salarié faisant l'objet d'une mise à pied conservatoire de venir récupérer ses affaires personnelles dans l'entreprise était assimilable à un acte d'indiscipline constitutif d'une faute grave, la cour d'appel a violé l'article L.

Funck-Brentano, conseiller référendaire, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. X...

des périodes de suspension du contrat de travail auxquelles elle a droit en application de l'article L. 122-26, qu'elle use ou non de ce droit, ainsi que pendant les quatre semaines qui suivent l'expiration de ces périodes ; que toutefois, et sous réserve d'observer les dispositions de l'article L.

X..., de Me Cossa, avocat de l'association Aéro-Club d'Ille-et-Vilaine, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M.

Lyon-Caen, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Funck-Brentano, conseiller référendaire, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme X..., engagée le 27 mai 1991 par la société Camier Arc résidence Le Château, en qualité de femme de service, a été licenciée pour faute grave le 26 octobre 1994 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Amiens, 22 janvier 1998) d'avoir qualifié d'abusif le licenciement, alors que, selon le moyen, la cour d'appel, en retenant que la lettre de licenciement qui faisait référence aux faits déjà visés dans la lettre de convocation à l'entretien préalable n'était pas motivée, a violé l'article L.

Funck-Brentano, conseiller référendaire, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de la société civile Domaine des Bormettes, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. A..., engagé le 1er décembre 1973 par la société civile Domaine des Bormettes, en qualité d'ouvrier agricole, a été licencié le 2 octobre 1992 pour faute grave ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 12 février 1998) d'avoir dit le licenciement sans cause réelle et sérieuse alors que, selon le moyen, par attestation en date du 25 septembre 1992, régulièrement versée aux débats, M. de Y... a rapporté les faits suivants : "Le 22 septembre 1992, M. X... a demandé à M. A... et à M. Z... la raison de leurs absences de la veille et du samedi 19 septembre. Pas de réponse.